Il est de plus en plus demandé de formations hors temps scolaire, en présentiel, en distanciel synchrone ou asynchrone. Quelle est la législation en vigueur ? Faisons le point.
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Mise à jour sur la situation à Mayotte : que reste-t-il du système éducatif ?
Le passage du cyclone Chido a frappé Mayotte le 14 décembre, premier jour des congés de fin d’année pour les écoliers Mahorais qui, normalement, ne devaient pas reprendre le chemin des classes avant la rentrée prévue initialement le 13 janvier.
Début janvier, la ministre annonçait déjà une reprise à partir du 27 janvier, échelonnée selon les possibilités des établissements. L’État semble peut-être enfin prendre la mesure de la catastrophe qui a frappé cette île de l’Océan indien, proche de Madagascar.
L’île compte au global quelque 7 400 enseignants et 234 établissements scolaires (tous niveaux confondus) pour un total de 117 000 élèves. On dénombre 186 écoles maternelles, élémentaires et primaires réparties dans 11 circonscriptions qui comptent chacune entre 4 500 et 6 000 élèves.
L’académie compte également 22 collèges et 11 lycées polyvalents. La population mahoraise est jeune (un habitant sur deux est un enfant) et l’arrivée massive et régulière de migrants avant la catastrophe affectait déjà un système très fragile.
Les effectifs par classe sont très importants et dans le premier degré, les rotations d’élèves (classe le matin ou l’après-midi) existent depuis les années 2 000 pour faire face à l’afflux d’élèves.
La loi pour la confiance, publiée en juillet 2019 et ses décrets d’application dans la droite ligne des engagements du plan d’avenir pour Mayotte, a permis la création d’une académie de plein exercice au 1er janvier 2020, se substituant au vice-rectorat.
Ainsi une organisation administrative similaire à celle des académies de droit commun ultramarines, sous réserve de la répartition des compétences spécifiques à Mayotte entre l’État et les collectivités, est désormais en place. Le rectorat conserve la maîtrise d’ouvrage des constructions, de l’entretien et des fonctionnements des collèges et lycées (avec la construction de 4 lycées et 8 collèges dans le plan prévisionnel des investissements).
Un vaste chantier de constructions, de rénovations et d’agrandissements des établissements scolaires de l’île était en cours avant le cyclone (le lycée des métiers de Longoni, les lycées de Kwalé, Chirongui et M’tsangamouji, la restructuration des collèges de Tsimkoura et de Kani-Kéli).
L’extension du bâti est un des enjeux majeurs du système éducatif à Mayotte pour répondre aux sureffectifs encore constatés. Par ailleurs, des cuisines centrales et satellites devaient voir le jour, pour le bien-être des élèves, mettant fin au système de collations existant actuellement : pour de très nombreux enfants isolés, l’école est le seul endroit où il leur est possible de manger un unique repas journalier. L’accès à l’eau potable, à l’électricité et à un habitat en dur n’est pas non plus assuré pour tous les élèves de Mayotte. La situation des Mahorais et des Comoriens sans papiers était déjà précaire pour grand nombre d’entre eux : cette situation s’est aggravée depuis Chido.
Par ailleurs, si la plupart des établissements scolaires du territoire sont classés en Réseau d’Éducation Prioritaire (REP), depuis 2018, seulement 71 écoles et 9 collèges ont été classés en REP+.
Les conséquences du cyclone Chido sur les infrastructures scolaires
Les vents violents (jusqu’à 230 km/h) et les pluies torrentielles du cyclone ont durement affecté l’île : l’administration, les enseignants et les élèves se trouvent confrontés à des défis sans précédent pour que la reprise des activités scolaires puisse avoir lieu dans des conditions acceptables.
Le lycée Younoussa Banama à Mamoudzou avant Chido Le lycée Younoussa Banama à Mamoudzou après Chido Salle de classe du lycée Younoussa Banama Mayotte compte également 3 500 étudiants, dont une majorité d’entre eux sont inscrits à l’université de Mayotte, les autres étudiants suivant des formations paramédicales, des BTS ou des classes préparatoires aux grandes écoles. Le BTS célébrera ses 22 ans cette année et le Centre Universitaire de Formation et de Recherche existe depuis 10 ans.
Comme tous les Mahorais, les étudiants de Mayotte et les personnels du service public de l’enseignement supérieur ont été durement touchés par le cyclone Chido. Les installations de l’université sont partiellement détruites. Aux destructions causées par le cyclone se sont parfois ajoutés des pillages de matériel informatique ou d’EPS et de fournitures scolaires, ainsi que des dégradations.
Etat des lieux post-cyclone
Marion (prénom fictif par respect d’anonymat), collègue enseignant l’histoire-géographie dans un collège de Mayotte, témoigne : « par chance mon logement a été épargné mais nous sommes restés 28 jours sans électricité, c’est-à-dire sans possibilité de conserver des aliments, sachant que la température dépasse souvent les 40°C en cette saison. Les vols commerciaux étaient suspendus et j’ai pu partir pour Paris seulement le 2 janvier pour un retour le 15. C’est court pour souffler un peu. Il faut savoir que nous n’avons vu personne dans notre rue si ce n’est EDM (Electricité De Mayotte) au bout de 15 jours. Le déblayage a été fait par les voisins et la situation en janvier demeure difficile sur un plan sanitaire : il y a des mouches partout et encore plus de rats que d’habitude. »
L’impression qui domine est d’avoir dû gérer la situation sans aide aucune pendant plusieurs jours : certains collègues ont perdu leur logement et peinent à se reloger, comptant sur les groupes WhatsApp d’entraide plutôt que sur le rectorat.
En outre, des contractuels devaient arriver en janvier pour la rentrée. Dans ces conditions, alors qu’il manque déjà des logements pour les personnels en place, comment les accueillir ? Notre collègue s’inquiète aussi pour ses élèves pour lesquels elle a créé un groupe Instagram.
Les échanges sur le réseau social montrent bien l’angoisse des élèves : « Moi je suis plus là-bas, nos maisons sont détruites mais ça va aller ». “Comment te sens-tu ?” « Pas très bien » « Est-ce qu’on aura cours ?» « Est-ce qu’on aura des professeurs puisque j’ai entendu dire que certains sont partis ? »
La crainte principale est la pénurie d’enseignants car selon les situations particulières (problèmes médicaux, perte de logement), le déficit pourrait s’aggraver. Actuellement le rectorat peine déjà à recruter les contractuels nécessaires car enseigner à Mayotte n’attire plus les titulaires. En effet à partir de la rentrée 2017, les décrets 2013 ont pris leur plein effet avec l’instauration de l’ISG (Indemnité de Sujétion Géographique) pour tous les collègues entrant à Mayotte. Ils ont marqué un recul notoire des compensations financières par rapport au système antérieur.
La baisse du plafond de l’abattement fiscal, la fiscalisation des indemnités, le refus d’augmenter l’indexation à hauteur du coût de la vie, le versement de l’ISG (indemnité de sujétion géographique) à un seul agent par couple, le blocage au premier indice du calcul de l’ISG, la pénalisation en cas de départ avant 4 ans, etc., n’ont pas contribué à rendre le territoire plus attractif, d’où un recours aux contractuels à Mayotte bien supérieur à ce qui est constaté dans les autres académies.
La rentrée fin janvier
La rentrée administrative au 20 janvier a surtout été l’occasion de faire le point ; les travaux de nettoyage et de consolidation sont en cours mais la situation est très différente selon les établissements, allant de quelques dégâts mineurs jusqu’à la destruction partielle, voire totale. Des préavis de grève ont été déposés par différentes organisations syndicales au vu des conditions de vie précaires prévisibles pour les personnels et les élèves. Le lundi 27 janvier, une manifestation d’importance a eu lieu dans les rues, mobilisant un grand nombre d’agents publics, dont ceux de l’Education nationale.
Du côté du rectorat, le discours se veut rassurant : « On aura quelques pertes », mais « on aura une grosse majorité d’enseignants présents sur le territoire » pour la rentrée scolaire, assurait le mardi 14 janvier sur France Culture Jacques Mikulovic, le recteur de Mayotte.
La ministre Elisabeth Borne a quant à elle finalement annoncé dans un courrier le report de la rentrée scolaire sur l’archipel un mois après le passage du cyclone Chido. Ce report « répond aux attentes du personnel et des maires. La ministre a été très à l’écoute », réagit le recteur. « Les personnels de direction demandent du temps pour remettre en ordre les établissements. Il va falloir aussi remettre en ordre l’état d’esprit des enseignants », ajoute-t-il. Le personnel éducatif, comme la majorité de la population, a été traumatisé, certains ayant perdu leur logement. « Ce qui mine le plus les enseignants, c’est que leurs logements n’ont pas été encore réparés (…) mais on aura une grosse majorité d’enseignants présents sur le territoire », rassure Jacques Mikulovic.
Marion, elle, n’imagine pas un retour à la normale dans son établissement : « nous sommes en REP, avec environ 30 élèves par classe et toutes les plages horaires, même entre 12 heures 30 et 13 heures 30, étaient déjà utilisées. Or, nous avons maintenant des classes non praticables… ». Le système de rotation sera nécessaire et intensifié : une perte d’heures de cours qui pénalisera en premier lieu les classes à examen.
Il semble d’ailleurs que la rentrée du 27 janvier ait été plus un recensement des élèves présents, une reprise de contact avec des adolescents éprouvés psychologiquement ayant besoin d’une aide spécifique par des professionnels : « Nous n’avons obtenu pour l’instant qu’une semaine de présence d’un psychologue et nous sommes à la capitale, Mamoudzou ».
D’après le ministère, trois permanences installées dans les établissements scolaires accueillent sur place les personnels pour leur proposer une écoute et un soutien psychologique. Ces permanences seront renforcées par le déploiement de trois cellules d’urgence médico-psychologique (CUMP) de l’Agence régionale de santé (ARS) dans le centre, le nord et le sud de l’île.
Un service d’écoute téléphonique (0 805 500 005), mis en place en lien avec la MGEN, est accessible gratuitement 24h/24 et 7j/7 pour l’ensemble des agents du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, et du ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative.
Les enseignants réclament néanmoins des professionnels formés sur place car tous les établissements ne disposent pas d’assistant(e) social(e), d’infirmier (e) ou de psychologue. Des formations accélérées pour savoir repérer la détresse des adolescents sont déjà à l’œuvre pour les enseignants, mais qu’en est-il de leur propre détresse ? Marion* pense que « la rentrée va être très dure au-delà du logistique, j’ai peur que la charge mentale des professeurs soit sous-estimée et qu’on nous en demande trop ».
Dans le premier degré, une autre enseignante nous explique qu’elle travaillera par rotation : une semaine en cours de 7 heures à 10 heures, la suivante de 10 heures à 12 heures 30 et la troisième de 13 heures 30 à 15 heures 30 et sa classe sera utilisée par des maternelles sur les autres plages horaires.
Les conditions de travail et de vie n’étaient déjà pas faciles dans cette île de l’Océan indien mais les inquiétudes portent actuellement autant sur la vie quotidienne (avec par exemple un pack d’eau à 12 euros, alors qu’il est fortement déconseillé de boire l’eau du robinet) que sur les conditions d’enseignement avec une connexion Wifi instable, des enseignants ayant perdu leur matériel informatique et une chaleur écrasante qui serait difficilement supportable pour certains établissements dans lesquels le Ministère envisage pourtant d’implanter des tentes.
Le ministère prévoit aussi des cours diffusés sur Mayotte Première, via la plateforme LUMNI… sur une île où une partie des habitants ont perdu leur logement ! et n’ont pas les moyens de subvenir à leurs besoins élémentaires… Comment peut-on sans frémir préconiser de suivre des cours en ligne comme s’il s’agissait de simplement reproduire le travail à distance de la période COVID qui, d’ailleurs, avait posé de nombreux problèmes, même en métropole ?
Malgré les déclarations officielles, la situation à Mayotte reste donc très difficile et les conditions d’enseignement certainement dégradées pour longtemps.
Le SNCL et la FAEN à Mayotte
Sur l’île, notre fédération FAEN est représentée par l’un de ses syndicats membre, le SAEM (Syndicat Autonome des Enseignants de Mayotte), dont nous remercions notre collègue et président, Anrifina CHANFI, grâce à qui nous avons pu obtenir les informations les plus récentes.
Le SNCL a décidé de procéder à un appel aux dons qui va former un fonds d’urgence, dont le SAEM pourra disposer pour répondre aux premières nécessités sur place. Ces dons prennent la forme d’une cotisation de solidarité à prix libre, collectée via notre plateforme habituelle de cotisation HelloAsso. La ligne de cotisation de solidarité a été placée en tête des tarifs d’adhésion sur ce site.
Comme votre cotisation syndicale, tout don que vous ferez de cette manière donnera lieu à un reçu fiscal, vous permettant ainsi d’obtenir le remboursement des deux tiers de la somme donnée sur vos impôts (même si vous n’êtes pas imposable).
Pour faire un don, rendez-vous sur notre site internet et cliquez sur « adhérer », ou bien suivez cette adresse. Vous pouvez également faire un don par chèque (dans ce cas rapprochez-vous de votre trésorier académique, ou appelez le siège national au 09 51 98 19 42.
Vous pouvez faire un don même si vous n’êtes pas adhérent du syndicat. Le SNCL vous remercie d’avance pour votre générosité.
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AEFE, recrutement des détachés 2025
Partir à l’étranger, par où commencer ?
Dans le cadre de sa campagne de recrutement des personnels d’enseignement, d’éducation et d’administration en 2025, l’AEFE a mis en ligne un intéressant webinaire consacré aux conditions et procédures de recrutement des candidats à l’expatriation[1].
Madame Raimbault, chargée des recrutements au sein de l’AEFE, y rappelle tout d’abord que l’agence recrute majoritairement des fonctionnaires titulaires de l’Éducation nationale pour le compte d’établissements scolaires en gestion directe (EGD) ou conventionnés par l’agence. Les établissements et entités dites « partenaires » recrutent par leurs propres moyens, selon des contrats et des conditions de travail locaux. L’AEFE ne sauraient leur proposer de personnels en « détachement » ; dans ce cas, les candidatures doivent être adressées directement à ces établissements.
Quoi qu’il en soit, 392 000 élèves (alors qu’ils étaient 165 000 en 1990) fréquentent quelque 600 établissements dans 139 pays. Autant dire que les besoins en recrutement sont importants et ne font que croître !
A ce jour, 4 800 agents titulaires de la Fonction publique jouissent d’un détachement sur des postes d’enseignement, d’éducation et d’administration en EGD ou établissement conventionné. L’existence d’un mouvement intense des personnels est donc de mise pour des enseignant(e)s, mais aussi des personnels encadrants, proviseurs, directeurs d’école, secrétaires généraux, directeurs administratifs, ATSS, etc. La norme en vigueur depuis 2019 prévoit pour tous un contrat de 3 ans renouvelable une fois, ce qui signifie que pour la majorité des candidats au départ la perspective d’un retour en France ne doit pas être perdue de vue…
Une condition première impérative
Pour constituer un dossier de détachement, vous devez absolument être titulaire d’une des trois fonctions publiques au moment de déposer votre dossier (arrêté de titularisation exigé).
Pour les enseignant(e)s, deux conditions supplémentaires sont exigées :
– Posséder la certification dans la matière qui sera effectivement enseignée (pas d’échange de matières) ;
– Disposer d’une expérience minimale d’enseignement en tant que titulaire en France (évaluée par l’Éducation nationale) dans l’un des corps d’enseignement, y compris celui des PLP.
Pour les personnels non-enseignants, la condition d’expérience est aussi requise mais sa nature et son appréciation varient en fonction des corps de métier ou des cadres d’emploi concernés.
Les conditions complètes pour la constitution d’un dossier de détachement enseignant ou administratif sont consultables au BOEN n°32 (08/08/2024) ainsi que dans l’Instruction générale relative au recrutement des personnels détachés validée en instance chaque année à l’AEFE[2].
Campagne de recrutement 2025
La campagne de recrutement a commencé le 20 décembre 2024. Le site de l’AEFE met à disposition des internautes à la fois la liste (réactualisée en janvier et février) des postes vacants ou « susceptibles » de l’être ainsi que le dossier de candidature au détachement. Important : le ou la candidat(e) doit impérativement consulter aussi le site des établissements désirés de façon à prendre connaissance des dates exactes de prise du poste, des délais d’envoi du dossier et des pièces. Un dossier sera rempli pour chaque pays souhaité et, à ce titre, seuls les dossiers complets transmis directement à l’établissement envisagé seront recevables et évalués. La date du 31 mars est néanmoins à considérer comme une date maximum dans la plupart des cas.
QUI DÉCIDE ?
L’AEFE n’intervient pas de prime abord dans le choix des candidats. Une commission consultative paritaire locale (CCPL) au sein du service culturel de l’ambassade rend son choix et informe le candidat. Une proposition de poste – à accepter par l’agent dans les 48 heures ! – vaut engagement exclusif et annule toutes les autres candidatures. L’acceptation du poste convoité aboutit à un arrêté de détachement émis par les services centraux de l’AEFE, lequel est encore soumis à l’examen – parfois tardif – du ministère ou de l’autorité de tutelle de l’agent.
Partir enfin… oui mais bien informés et dans de bonnes conditions : vous avez un projet de mobilité internationale ? Rejoignez le SNCL ; notre syndicat, fort de 35 ans d’expérience dans l’accompagnement des personnels à l’étranger, vous suivra avant, pendant et après votre mission afin de vous garandir les meilleures conditions d’exercice et la pleine connaissance de vos droits et obligations. Contactez-nous à : communication@sncl.fr (sujet : AEFE campagne 2025).
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La prime interministérielle de restauration dans la fonction publique d’État
Textes réglementaires
- Circulaire DGAFP FP/4 n°1931 / DB-2B n°256 du 15 juin 1998 relative aux dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l’État en matière de prestations d’action sociale à réglementation commune
- Articles L 731-1 à L 731-3 du code général de la fonction publique sur l’aide sociale en général dans la fonction publique
- Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l‘action sociale au bénéfice des personnels de l’État
- Circulaire du 18 juillet 2022 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune sur l’indice brut maximal pour la prestation repas
- Arrêté du 22 décembre 2023 pris pour l’application de l’article 4-1 du décret n° 2006-21 sur les prestations sociales interministérielles selon le type d’établissement d’exercice
- Circulaire du 4 janvier 2024 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune, actualisation des taux
Principes généraux
Il existe des Restaurations InterAdministratives (RIA) destinées à l’origine aux agents publics actifs relevant des services administratifs, à leurs conjoints et enfants ainsi qu’à ces agents quand ils sont retraités. Ces structures proposent au plus grand nombre des agents des repas équilibrés, accessibles à proximité et à un tarif avantageux, avec un cahier des charges spécifique en termes de développement durable.
Les administrations y apportent un soin particulier par un soutien financier aux associations de gestion et, sous certaines conditions, par une participation financière à leurs agents, la Prestation InterMinistérielle de restauration (ci-après PIM restauration).
Lorsqu’il n’existe pas de restaurant de l’administration à proximité d’un site administratif, des conventions peuvent être signées avec les gestionnaires de restaurants du secteur privé et notamment de restaurants d’entreprise, de manière à permettre l’accès de ces restaurants aux agents des services administratifs de l’État, à l’exclusion de leurs enfants et conjoints sauf clause de convention explicite.
Vous trouverez sur le lien suivant la liste des RIA : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/etre-agent-public/liste-des-ria-2024.pdf
Les bénéficiaires de la prime de repas
Ce sont les agents titulaires, stagiaires, contractuels, apprentis en activité ou détachés dans un service central ou déconcentré de l’administration de l’État (administration centrale, rectorale ou départementale en ce qui concerne l’Éducation nationale).
Néanmoins, en l’état actuel des textes, et notamment de l’ambiguïté de la première circulaire (Circulaire DGAFP FP/4 n°1931), il est permis de penser que la prestation de repas est accessible à tout agent public, titulaire, stagiaire, contractuel ou apprenti de même qu’aux personnes effectuant un stage dans le cadre d’un cursus universitaire ou d’une formation professionnelle, ainsi qu’aux appelés du contingent effectuant leur service national.
Cependant il reste l’obligation de déjeuner dans une structure précise : le restaurant inter-administratif ou le restaurant administratif privé qui a reçu délégation de service public.
Les conditions d’obtention de la prime repas
Il faut être rémunéré selon une voie indiciaire, au plus à l’indice brut 638, c’est-à-dire au plus à l’indice majoré qui apparaît sur la fiche de paye de 539. Elle peut donc aussi concerner des professeurs (jusqu’à l’échelon 7 de la classe normale pour les professeurs certifiés par exemple).
Cette prime n’est pas versée directement à l’agent, mais celui-ci bénéficie d’une ristourne à un repas ou deux repas quotidiens.
Cette prime n’est pas accessible aux agents publics retraités mais seulement aux actifs.
Le montant de la prime
Il est de 1,62 € par repas.
Vous avez des questions sur ce dispositif ? N’hésitez pas à contacter le SNCL à communication@sncl.fr
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Nouveau gouvernement, loi spéciale : quelles conséquences sur le budget de l’EN?
Quelles seront les conséquences concrètes pour les personnels de l’éducation ? Y a-t-il un risque concernant le versement de nos salaires ? Et qu’attendre du gouvernement Bayrou, avec Élisabeth Borne à la tête de notre ministère ?
En l’absence de budget voté pour 2025, la loi spéciale qui a été promulguée le 20 décembre acte la reconduction temporaire du budget de 2024, pour assurer la « continuité de la vie de la Nation ». Ce budget provisoire durera tant que la nouvelle loi de finance pour 2025 n’aura pas été votée. D’après les déclarations du nouveau premier ministre François Bayrou, cette dernière ne pourra être adopté, au plus tôt, qu’à la mi-février. A condition que le gouvernement Bayrou ne soit pas censuré d’ici là, auquel cas la reconduction « temporaire » du budget de 2024 pourrait bien devenir durable…
Si le versement de nos salaires sera fort heureusement assuré par la loi spéciale, ce contexte budgétaire inédit a tout de même des conséquences directes pour l’Éducation nationale : un budget provisoirement en baisse par rapport à celui initialement proposé, une préparation de la rentrée 2025 perturbée, mais aussi des incertitudes inquiétantes pour les personnels. Autant d’effets qui ne feraient que s’accentuer si le nouveau budget n’était pas voté dans les meilleurs délais.
Une baisse provisoire du budget de l’éducation, en décalage complet avec la situation
Le rejet du projet de loi de finance du gouvernement Barnier s’accompagne certes de l’abandon de mesures particulièrement hostiles envers l’éducation nationale et la fonction publique en générale, tels que la suppression de 4000 postes d’enseignants, ainsi que l’instauration des trois jours de carence et la réduction du montant des congés maladie. On peut s’en réjouir, du moins temporairement, car rien ne dit que ces mesures ne reviendront pas sur le devant de la scène rapidement.
Cependant, la décision de reconduire la loi de finances initiale (LFI) 2024, bien qu’inévitable dans l’urgence, signifie aussi une perte de 134 millions d’euros pour l’Éducation nationale par rapport au projet de loi de finances (PLF) 2025 initialement proposé. Ce dernier prévoyait en effet quelques investissements positifs, notamment :
– Une augmentation de 1.6% des dépenses de personnel, dédiée essentiellement à la « montée en charge du pacte enseignant ». Bien que ce dispositif divise, il permet malgré tout une hausse de pouvoir d’achat pour les collègues qui le souhaitent.
– La création de 2 000 postes d’AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap), ce qui répondait à un besoin manifeste.
Sur ces points, la situation budgétaire actuelle maintient ainsi un statu quo insuffisant, voire risque d’aboutir à un budget à la baisse, à l’heure où notre système éducatif nécessite au contraire des investissements massifs.
Une organisation de la rentrée mise à mal
Au-delà des aspects financiers, c’est l’ensemble de la préparation de la rentrée scolaire 2025 qui est perturbée. Habituellement, les académies reçoivent dès décembre les moyens alloués pour organiser la rentrée suivante. Or, cette année, les rectorats naviguent à vue. Faute de visibilité, deux scénarios sont envisagés : soit des répartitions provisoires, approximatives et sujettes à révision, soit un report en janvier, ce qui raccourcirait considérablement les délais pour planifier la rentrée.
Cette incertitude complique des étapes cruciales comme les mouvements enseignants, les ajustements de postes et les consultations avec les instances paritaires. Dans ces conditions, comment garantir une rentrée sereine et des affectations équitables pour les enseignants ? Les rectorats et chefs d’établissement risquent d’être contraints à des ajustements de dernière minute, au détriment de la qualité du service public d’éducation.
Des effets concrets sur le quotidien des personnels
Pour les collègues enseignants et AESH, cette situation inédite alimente une inquiétude légitime. Nous subissons déjà une charge de travail accrue, des moyens insuffisants et un manque chronique de reconnaissance. Avec ce flou budgétaire, la hausse du budget prévue pour le pacte enseignant pourrait être reportée, voire compromise. Les créations de postes d’AESH indispensables pour accompagner les élèves en situation de handicap, sont désormais incertaines.Enfin, le principe énoncé par le cabinet de la ministre démissionnaire de limiter les recrutements au « strict nécessaire » pour assurer la continuité des services publics risque d’aggraver les tensions dans les établissements déjà confrontés à des pénuries de personnels. Les effets déplorables de cette logique ont été vus à l’œuvre dès ce mois de décembre, lorsque plusieurs académies ont annoncé ne pas reconduire des contractuels faute de moyens, alors même que le besoin d’enseignants était réel.
Une exigence : garantir une hausse des moyens pour sauver une école en crise
Face à cette situation, il est impératif que le nouveau gouvernement prenne rapidement ses responsabilités. La reconduction de la LFI 2024 doit être une étape transitoire la plus courte possible, et le débat budgétaire de ce début d’année doit permettre de rétablir des moyens ambitieux pour l’Éducation nationale.La nomination d’Élisabeth Borne au ministère de l’Éducation Nationale nous rappelle certes le souvenir amer de la réforme des retraites imposée grâce à l’article 49.3. Espérons cependant qu’elle fasse preuve d’autant de détermination pour redresser notre système scolaire. On peut regretter, à juste titre, son manque de lien avec l’École, tout comme sa prédécesseuse. Mais au moins s’agit-il cette fois d’une personnalité politique de premier plan, avec une expérience solide des différents services ministériels. Sa position première dans la liste protocolaire du gouvernement, qui est par ailleurs dirigé par un ancien professeur de lettres et ancien ministre de l’Éducation Nationale lui-même, est-elle gage d’une priorité enfin reconnue à l’éducation ?
Le SNCL y veillera, car l’urgence est réelle. Le dernier rapport de France Stratégie sur la baisse d’attractivité de la fonction publique a encore démontré ce que nous ne cessons de répéter concernant les personnels d’éducation : la crise d’attractivité est majeure, et elle ne pourra être résolue qu’en améliorant la rémunération et les conditions de travail de nos métiers.
Le SNCL exige ainsi une transparence totale sur les priorités budgétaires et des garanties concrètes pour améliorer la situation des personnels d’éducation.
Il est temps que l’Éducation nationale soit reconnue comme une priorité réelle et non comme une variable d’ajustement budgétaire. Les enseignants, les AESH, les élèves et leurs familles méritent mieux qu’une gestion éternellement à court terme.
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ADHÉRER AVANT LE 31 DÉCEMBRE : qu’est-ce que ça change ?
La fin de l’année civile est souvent rappelée par les syndicats aux collègues souhaitant adhérer, voici la différence exacte entre adhérer avant ou après le 31 décembre…
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Cyclone Chido : que reste-t-il du système éducatif mahorais ?
Après le passage du cyclone Chido : que reste-t-il du système éducatif mahorais ?
Le passage du cyclone Chido a frappé Mayotte le 14 décembre, premier jour des congés de fin d’année pour les écoliers Mahorais qui, normalement, ne devaient pas reprendre le chemin des classes avant quatre semaines. Et bien que le Ministère assure qu’il souhaite garantir « une continuité pédagogique » pour les élèves, en assurant la rentrée des classes prévue le 13 janvier, dans un « format forcément adapté », il est difficile de le croire sur parole. Les dégâts cataclysmiques ayant impacté non seulement les infrastructures mais aussi les approvisionnements élémentaires de l’île, et au vu des conditions de survie imposées actuellement aux Mahorais, l’idée d’un retour du service éducatif avant une longue durée semble bien illusoire.
L’île compte au global quelques 7400 enseignants et 234 établissements scolaires (tous niveaux confondus) pour un total de 117 000 élèves. On dénombre 186 écoles maternelles, élémentaires et primaires réparties dans 11 circonscriptions qui comptent chacune entre 4 500 et 6 000 élèves. L’académie compte également 22 collèges et 11 lycées polyvalents. Quelle rentrée peut-on promettre à ces établissements dans ces conditions ?
Les conséquences du cyclone Chido sur les infrastructures scolaires
Les vents violents (jusqu’à 230km/h) et les pluies torrentielles du cyclone ont durement affecté l’île : l’administration, les enseignants et les élèves vont se trouver confrontés à des défis sans précédent avant que la reprise des activités scolaires puisse avoir lieu.
De nombreuses écoles ont vu leurs toitures endommagées, des murs effondrés et des équipements détruits. Le ministère de l’Éducation nationale estime déjà à 40 % le taux d’écoles et établissements scolaires endommagés (selon un bilan provisoire daté du 19 décembre). 27 % des établissements scolaires accueillent en outre actuellement des sinistrés, sans qu’il soit possible de dire quand ces derniers auront la possibilité d’être hébergés décemment ailleurs. Enfin, d’autres établissements ont été désignés pour accueillir provisoirement les services de mairie, lorsque les bureaux d’origine ne sont plus en état d’accueillir les agents territoriaux. À Mamoudzou, seulement 5 des 38 groupes scolaires semblent pouvoir être en état d’accueillir des élèves dès la rentrée.
L’infrastructure électrique et l’acheminement de l’eau ont été aussi fortement impactés par le cyclone, alors même que l’existant était loin de donner satisfaction avant la catastrophe : le réseau d’eau, très ancien, était déjà soumis à des ruptures de canalisations souterraines plus que fréquentes. Les inondations bloquent désormais l’accès à plusieurs zones, des blocages qui viennent s’ajouter aux routes affaissées et sentiers désormais impraticables. Dans de telles conditions, difficile d’imaginer la reprise de transports scolaires efficaces.
Côté matériel, certaines écoles ont absolument tout perdu : « plus de chaise, plus de tableau, plus rien » selon les mots même du recteur Jacques Mikulovic. De son côté, le plus grand lycée de Mamoudzou (2800 élèves) a été purement et simplement rayé de la carte. « Il ne reste que le CDI, et une salle de danse » a précisé le recteur.
Les mesures prises pour la reprise des activités scolaires
Face à cette situation, les autorités locales en coopération avec le ministère de l’Éducation nationale ont mis en place un certain nombre de mesures, en commençant par l’évaluation des dégâts et le dénombrement des structures encore viables pour servir d’accueil aux élèves.
Du côté des personnels, au moins 500 agents de l’Éducation nationale de Mayotte auraient déjà fait une demande pour être rapatriés, au moins temporairement ; ce chiffre n’émane néanmoins pas du ministère qui se refuse à donner des chiffres précis, puisque le rectorat procède actuellement au recensement des personnels pour connaître leur situation. En cette période de Noël, de nombreux fonctionnaires ont pour habitude de rentrer en métropole pour profiter d’un congé un peu plus long que ceux de leurs collègues des autres académies. Malheureusement, le chaos dans lequel se trouve l’aéroport de Mayotte empêche toujours sa réouverture commerciale, et les lignes restent coupées au moins jusqu’au 24 décembre. De plus, il n’est pas certain que tous les fonctionnaires qui quitteront l’île pourront ou souhaiteront revenir, leurs domiciles personnels ayant pu être parfois aussi fortement touchés par le cyclone.
Pour la réouverture du 13 janvier, le rectorat envisage pour l’heure la mise en place « d’écoles de campagne » dans le premier degré. Il envisage aussi de placer les élèves de primaire dans les collèges les moins endommagés, en organisant des roulements.
Mayotte et le SNCL
Notre syndicat, membre de la Fédération Autonome de l’Education Nationale (FAEN), travaille de concert avec un autre syndicat de la FAEN, le SAEM, depuis de très nombreuses années pour toutes les problématiques liées à l’éducation à Mayotte. Le SAEM (Syndicat Autonome des Enseignants de Mayotte) est également membre de la FAEN depuis 2011. Son Président actuel, M. Anrifina Chanfi, résidant à Sada (commune de Grande-Terre de Mayotte), ne déplore par chance que des dégâts matériels pour lui et sa section à l’heure où nous écrivons ces lignes.
Les membres du SNCL ont pu entrer en contact avec lui la semaine dernière. Nous avons ainsi été particulièrement touchés par son récit du drame qui a frappé nos concitoyens de Mayotte. Notre syndicat a alors décidé de lancer un appel aux dons, dont la somme récoltée sera intégralement reversée au SAEM afin d’approvisionner un fond d’urgence pour venir en aide aux personnels de l’Éducation nationale moins fortunés, et aider à la remise en route la plus élémentaire de l’instruction publique sur l’île.
Vos dons prendront la forme d’une cotisation syndicale de solidarité : cela signifie qu’ils permettront au SNCL d’éditer et de vous adresser un reçu fiscal, ouvrant droit à déduction de vos impôts des deux tiers de votre don (66%). Cette somme vous sera remboursée par le service des impôts en mai prochain (pour tout don versé avant le 31 décembre 2024) ou en mai 2026 (pour les dons envoyés à partir du 1er janvier 2025), et ceci même si vous n’êtes pas imposables.
Pour tous les collègues déjà adhérents du SNCL, cette cotisation de solidarité s’ajoutera simplement au montant de votre cotisation ordinaire déjà versée. Vous recevrez alors deux reçus fiscaux distincts pour l’année civile 2024 (l’un pour votre cotisation, l’autre pour votre don).
Si vous n’êtes pas adhérents du SNCL, vous pouvez faire un don sans pour autant adhérer à notre syndicat : remplissez juste le formulaire minimum lors de la procédure en ligne (nom, prénom, mail, adresse) et votre reçu fiscal vous sera adressé courant janvier au format PDF.
Le montant du don est libre (minimum 10 euros).
Le SNCL et le SAEM savent qu’ils peuvent compter sur votre générosité et votre solidarité. Merci à tous.
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Interview : une rentrée sous le signe de l’inconnu
Dans le contexte d’une instabilité politique qui perdure et sous l’égide d’une ministre démissionnaire, comment appréhender cette période déterminante pour le reste de l’année ?
Les réformes du Choc des savoirs, appliquées de manière disparate dans les établissements, ont-elles encore un avenir ?
Évaluations nationales en séries, interdiction du téléphone portable, nouvelles modalités du brevet… Autant d’enjeux en suspens qui sont ici débattus à la lumière des dernières informations disponibles.
De la minute 8:17 au 34:40.
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Communiqué de presse : appel à la grève le 5 décembre
Profondément indigné par les récentes annonces de réformes hostiles à la fonction publique, et très critique vis-à-vis de celles concernant l’acte II du Choc des savoirs, le SNCL a décidé de rejoindre l’appel à une action de grève le jeudi 5 décembre 2024.
La remise en cause de notre droit aux arrêts maladie (intention gouvernementale de passer de 1 à 3 jours de carence) ne saurait être vue comme une juste harmonisation avec le secteur privé : il s’agit de s’aligner sur ce qu’il s’y fait de pire, alors même que la majorité des salariés du privé bénéficient de conventions collectives prévoyant la prise en charge de ces jours de carences par l’entreprise. Rappelons aussi que, malgré les idées reçues, les fonctionnaires ne sont pas plus absents pour raison de santé que les salariés du privé, et que les enseignants le sont même moins.
Le projet de loi de finances pour 2025 souhaite également faire baisser les indemnités de 100% à 90%, réduisant de manière significative la prise en charge des arrêts, et entendant économiser 1,2 milliards sur le dos – et la santé – des fonctionnaires.
Par ailleurs, le gouvernement a également annoncé la suppression de la prime GIPA (Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat), dispositif prémunissant en partie de l’inflation les collègues n’ayant bénéficié d’aucune évolution salariale durant les quatre dernières années civiles. Cette suppression aurait pu être tolérée en échange d’un réhaussement du point d’indice, mais le ministre de la Fonction publique a au contraire annoncé en parallèle le « regel » du point d’indice. Guillaume Kasbarian relance ainsi le décrochage salarial par rapport à l’inflation qui a pénalisé les fonctionnaires durant les deux dernières décennies, et qui rendra bientôt caduques les récentes et modestes revalorisations concédées. Au-delà des attaques répétées, c’est un mépris pour la fonction qui est exprimé, ne pouvant qu’accentuer la crise d’attractivité majeure que traverse notre métier.
À propos du « choc des savoirs », la ministre de l’Éducation nationale Anne Genetet s’est placée le 12 Novembre dans la continuité des directives de G. Attal, sans les moyens de ses ambitions. L’extension des groupes de besoins aux 4e et aux 3e à partir de la rentrée 2025 se fera uniquement à raison d’une heure par semaine, en alternant français et mathématiques. Le SNCL, qui pourtant est en faveur d’une réorganisation des enseignements du collège afin de réduire l’hétérogénéité des classes et permettre un accompagnement plus individualisé des élèves, dénonce cette mesure qui s’apparente davantage à du bricolage entêté qu’à un véritable projet éducatif.
Par ailleurs, aucun mot sur les différents problèmes d’adaptabilité actuelle de cette réforme sur les établissements.
De même, le brevet deviendrait une condition d’entrée en seconde dès 2027, avec la mise en place de classes relais pour les élèves n’ayant pas réussi à l’obtenir. Le SNCL est plutôt favorable à cette mesure, cependant quels seront les établissements qui mettront en place ces classes ? Comment les élèves pourront-ils se déplacer vers ces lycées ? Qui seront les enseignants qui les prendront en charge ? Autant de questions pour le moment sans réponses, qui empêchent d’apprécier la valeur réelle de cette annonce.
Contre l’ensemble de ces éléments alimentant un prof-bashing continu et insupportable, repris par de nombreux médias (et même par un ancien Président de la République le 8 Novembre), le SNCL appelle à la mobilisation le 5 décembre, pour faire valoir nos droits et notre vision du service public.
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FRAIS DE REPAS ET DE DEPLACEMENT : QUELLES PRISES EN CHARGE ?
Ce que dit la loi :
Selon l’article 5 de l’arrêté du 20/12/2013 concernant les droits relatifs aux frais de déplacement et de repas, nous apprenons que « tout personnel titulaire ou non qui est amené à compléter son service dans une autre commune que sa résidence administrative est indemnisé de ses frais de déplacement et de repas s’il se trouve en dehors de sa résidence administrative ou familiale entre 11 et 14h pour le midi et entre 16 et 21h pour le soir ».
Concrètement, qu’est-ce que ça signifie ?
Que vous soyez TZR ou AESH, ou même titulaire en formation dans une autre commune, vous bénéficiez d’un remboursement de vos frais de déplacement si vous êtes envoyé en mission dans une autre commune que votre commune de rattachement administrative et que votre commune de domicile.
Débloquer ces frais de déplacements vous octroie par la même occasion le remboursement de vos frais de repas à la condition que vous puissiez prouver que votre mission ne vous permet pas de revenir déjeuner chez vous ou dans votre établissement administratif. Il vous suffira de démontrer, grâce à votre emploi du temps, que votre mission vous occupe le matin jusqu’à 11h et à nouveau à partir de 14h.
L’obtention des frais de déplacement et de repas est soumise à beaucoup de conditions, l’une d’elles stipule que les différentes communes ne doivent pas être limitrophes ou desservies par les transports en commun (en région parisienne notamment). Or, si vous arrivez à prouver que votre temps de transport en commun ne vous permet physiquement pas de revenir déjeuner chez vous, il se peut que vous débloquiez tout de même lesdits frais.
Ces frais sont de droit et vous sont sans doute dû, si vous avez des questions sur les modalités d’obtention, nous sommes là pour vous aider !
Sachez aussi que la prise en charge des frais est rétroactive jusqu’à quatre ans en arrière ! Ce qui signifie que si vous n’étiez pas au courant de ces droits et n’aviez rien exigé jusqu’à présent, vous pouvez encore faire valoir vos demandes pour toutes les situations des quatre dernières années civiles : de quoi représenter au total une très forte somme. Le SNCL vous aide dans la constitution de vos dossiers et dans leur prise en charge auprès du rectorat : n’attendez plus !
Des questions ? N’hésitez pas à nous contacter par mail à communication@sncl.fr ou par téléphone au 09 51 98 19 42.
