SNCL

Syndicat National des Collèges et des Lycées

  • Bilan de l’année scolaire : ce que le SNCL a fait pour vous

    Un syndicat aujourd’hui, ça sert à quoi ? C’est pour répondre à cette question qui revient finalement souvent dans les conversations, et aussi à l’occasion de cette fin d’année scolaire riche en actions pour votre défense, que le SNCL vous propose un point sur les combats que nous avons menés et les victoires obtenues.

    Nos actions pour le pouvoir d’achat :

    Rétroactivité prime REP/REP + : le SNCL s’est battu aux côtés de tous les collègues lésés dans le cadre du non-versement des primes REP/REP+. Nous avons d’ores et déjà su imposer un nouveau calcul des sommes dues en faisant ajouter plus de 19% à la somme initialement proposée au titre des intérêts. Le SNCL a contraint des rectorats récalcitrants à formuler une offre transactionnelle (de plusieurs milliers d’euros par agent).

    Prime de fidélisation : le SNCL a permis à une adhérente d’obtenir le juste montant de la prime de fidélisation qui lui était dû (+6000 euros).

    Rétroactivité quadriennale des frais de déplacement : elle a été obtenue par le SNCL pour des titulaires et contractuels dépassés par la lourdeur procédurale de demande de remboursement de leurs frais de déplacement ou de repas (plusieurs centaines d’euros récupérés par agent concerné).

    Pacte : le SNCL a refusé depuis le début du déploiement des PACTES de stigmatiser les collègues qui acceptaient les parts fonctionnelles, contrairement à certains autres syndicats. Nous pourvoyons simplement à tous les collègues intéressés une information neutre sur le dispositif, afin qu’ils puissent en conscience faire leurs choix et améliorer leur pouvoir d’achat.

    Extinction du corps de PEGC : le SNCL a porté à la DGRH une demande de liquidation du corps des PEGC et de reclassement des derniers personnels actifs, avec revalorisation des salaires (et des pensions) pour les agents concernés. Nous entamons désormais une procédure contentieuse devant le Conseil d’État.

    Ruptures conventionnelles : le SNCL a accompagné ses adhérents cherchant à bénéficier d’une rupture conventionnelle. Nous expliquons les enjeux de cette rupture et aidons à mettre en place un argumentaire et une stratégie convaincante. Le dispositif, initialement expérimental jusqu’en décembre dernier, est désormais pérennisé et continuera donc de bénéficier aux personnels de l’Éducation nationale.

    Accompagnement pour la retraite progressive :

    • Le SNCL a constitué les dossiers d’un grand nombre de collègues demandeurs d’une fin de carrière aménagée avec un complément de revenu appréciable ;
    • Le SNCL a permis à plusieurs collègues d’obtenir un temps partiel hors délais (jusqu’à fin août) en réaction à l’abaissement de l’âge d’entrée du dispositif à 60 ans durant l’été, et de bénéficier ainsi immédiatement du complément de revenu.

    Prime vie chère : le SNCL a soutenu dans la longueur les actions enclenchées par les collègues contre les demandes de remboursement des primes vie chère exigés par certains rectorats (notamment de Guadeloupe). Ceci a permis de déboucher sur le vote d’un amendement par le Conseil commun de fonction publique le 18 juin dernier, ouvrant la voie à une modification du décret de 2024 qui maintiendrait les majorations vie chère comme un élément de salaire et non comme une indemnité, ce qui acterait notre victoire complète sur le sujet et bloquerait aussitôt les remboursements exigés par les rectorats.

    ISOE rétroactivement versée pour agent enseignant en reclassement : c’est ce que le SNCL a obtenu suite à des suspensions intempestives et injustifiées de versement de l’ISOE par les services paye de rectorats à l’encontre d’agents en procédure de reclassement.

    Effectivité du paiement des heures supplémentaires pour des contrats d’enseignement en GRETA ou en lycée : là encore, le SNCL est intervenu afin que les heures supplémentaires dues soient effectivement payées.

    Reclassement avec rétroactivité quadriennale de la catégorie 2 à la catégorie 1 pour des contrats d’enseignement : malheureusement, de nombreux rectorats et certains établissements ont pris l’habitude de rémunérer des personnels administratifs ou enseignants sur des grilles salariales inférieures à celles exigibles. À chaque fois où le SNCL a été saisi, nous avons obtenu gain de cause et la grille a été modifiée.

    Nos actions contre le harcèlement et les excès de pouvoir :

    Une partie importante de notre travail syndical consiste désormais à confirmer aux agents la définition de leurs missions à l’aune des textes et par conséquent à déterminer tout ce qui n’y appartient pas. Ceci étant le premier pas pour savoir à quel moment on a le droit de dire non et de dénoncer des agissements qui paraissent contraires à des conditions de travail décentes, les signes avant-coureurs d’une situation grave étant bien évidemment l’angoisse d’aller au travail, la perte de sommeil, etc. Dans ce contexte, nos responsables académiques accompagnent toujours davantage de collègues dans des rendez-vous avec leur hiérarchie, ou lors de convocations par les DRH. Nous aidons ces derniers à résister aux stratégies de déstabilisation qui sont orchestrées contre eux, et à ne pas perdre pied face à l’agressivité parfois destructrice de l’administration.

    Dans le même temps, nous avons mobilisé une grande partie de nos équipes pour vous accompagner dans le déploiement des nouvelles règles en matière de complémentaire santé et prévoyance, afin que chaque agent puisse faire son choix librement, éclairé de façon objective sur tous les enjeux de cette réforme. 

    Nos actions de défense juridique :

    Dans un contexte de tensions grandissantes entre professeurs et familles, et face à un amateurisme toujours plus alarmant de la part des gouvernements récents et de leurs administrations, notre syndicat n’a pas d’autre choix que de renforcer son expertise juridique et réglementaire pour ce qui concerne le droit du travail, ceci pour mieux servir l’intérêt des agents que nous défendons.

    Calcul de l’ancienneté pour l’accès au CDI : nous avons soutenu des actions pour imposer le retrait des périodes d’état d’urgence sanitaire dans le calcul des fameux quatre mois d’interruption entre deux contrats.

    CDIsation des contractuels administratifs et enseignants : nous parvenons à imposer systématiquement la prise en compte de la durée du contrat pour “vacance de poste” dans le calcul de l’ancienneté pour accéder au CDI, même si le motif de la vacance de poste est dans le dernier contrat qui sert à établir le calcul, et ceci pour tous nos adhérents qui nous sollicitent sur le sujet.

    Formations en dehors du temps scolaire : Nous avons été attentifs à redire aux collègues le principe d’une formation obligatoire seulement sur temps de travail.

    CDIsation des agents administratifs : notre action contentieuse a amené un rectorat à proposer spontanément des primes à un agent administratif qu’il Cdise.

    Accompagnement syndical : nous imposons désormais que l’aide au recours des agents (en cas de contestation du résultat d’une opération de carrière) appartienne au périmètre entier du syndicalisme, et ne soit plus réservé à certains syndicats, cela suite à notre victoire devant le Conseil d’État sur cette question.

    Vérification des fiches de paye : en 2026,nous avons développé une aide en ligne ainsi qu’une formation visio sur la lecture des bulletins de salaire, après avoir constaté un grand déficit de connaissance à ce niveau parmi les collègues, notamment stagiaires et nouveaux entrants dans le fonctionnariat.

    Nos actions en cours

    Bien que la fin d’année scolaire marque un temps de bilan symbolique, bon nombre de nos actions ne s’arrêtent pas en juillet ! Nous continuons à porter encore de nombreuses actions en votre faveur, y compris devant la justice, en vue de nouvelles victoires pour 2027 : contestation des refus d’accès à l’étude de cas individuels dans le cadre de recours de mutations académiques, contestation du refus à l’ISSR et à l’ISOE pour les contractuels MAGE, Revendication de 100% de la prime REP /REP+ pour les AESH et AED,signalements d’irrégularités dans la circulaire de rentrée de Mayotte, etc.

    SNCL : l’ADN de notre syndicat

    La création de notre organisation remonte à avril 1910, d’abord sous la forme d’une association créée par des instituteurs de « cours complémentaires », militants de la laïcisation de l’école publique, puis, à partir de 1960, sous forme de syndicat. Depuis l’origine, les deux branches de l’ADN de notre organisation sont la laïcité et la démocratisation de l’enseignement, servies par une indépendance syndicale complète au service des personnels et des élèves dont ils ont la charge.

    Indépendance syndicale complète : nous ne recevons absolument aucune subvention et fonctionnons uniquement grâce aux cotisations de nos adhérents et aux décharges légales en équivalents temps plein obtenues par la voie des urnes, tous les quatre ans, lors des Élections professionnelles. Nous n’entretenons aucun lien ni aucune accointance avec un quelconque parti politique.

    Nos actions quotidiennes :

    Une information écrite loyale : nous sommes un des seuls syndicats à rédiger des fiches mémento incluant les textes de référence précis (lois, décrets, arrêtés, circulaires), rendues disponibles au public, parce que nous estimons que les personnels ont le droit à une information complète et vérifiable.

    Un bulletin national trimestriel et un mail mensuel d’actualité : nous vous aidons à déchiffrer les nouveaux ou anciens acronymes, nous vous informons des dernières actualités de l’éducation, nous vous tenons au courant de tous les dispositifs qui augmentent potentiellement votre pouvoir d’achat, nous vous rappelons les principes qui régissent les pouvoirs de la hiérarchie, nous vous aidons à résister à leurs excès…

    Un standard téléphonique général aux jours ouvrés et des contacts directs par mail, téléphone, SMS avec des militants tous les jours. Nous répondons selon les périodes de l’année dans les 48 heures à une demande d’information, à une demande d’étude préalable de situation concrète ; nous répondons dans la journée aux demandes les plus urgentes (y compris l’été).

    Les actions de défense individuelle des agents : notre syndicat propose une rédaction de courrier, trouve les noms des interlocuteurs à interpeller, propose de relire les textes rédigés par les agents eux-mêmes avant leur envoi, propose d’appeler les services rectoraux ou ministériels compétents.

    Les actions de défense écrite spécifiques : notre contrat d’adhésion contient la rédaction des recours gracieux, la rédaction des requêtes au tribunal administratif, l’explication détaillée des procédures ainsi que des actions de suivi régulier de l’avancement des dossiers auprès des services.

    Les actions de défense collective : nous dénonçons les décrets illégaux jusqu’au Conseil d’État ou jusqu’au Conseil Constitutionnel par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité ou encore jusqu’à la Cour européenne des droits de l’Homme par la voie de la question préjudicielle.

    Nous répondons positivement aux invitations des nouveaux cabinets ministériels ainsi qu’aux commissions d’enquête parlementaire (Assemblée nationale et Sénat) afin de leur exposer une réalité du terrain qu’ils ignorent souvent et de leur proposer l’état de notre réflexion pour améliorer l’avenir de l’école.

    C’était un aperçu de ce qu’est et de ce à quoi sert le SNCL. Si vous approuvez notre forme de syndicat, montrez-le-nous en votant pour les listes du SNCL lors des prochaines Élections professionnelles, du 3 au 10 décembre 2026. Vous pouvez également vous engager à nos côtés en adhérant à notre syndicat (toute nouvelle cotisation est automatiquement valable jusqu’au 31 août 2027), en cliquant sur le lien suivant : https://sncl.fr/adherer

    Vincent Le Becq

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  • Prime « vie chère » dans les DROM : première victoire pour le SNCL !

    Le SNCL en manifestation, ici en Guadeloupe. Une foule de manifestants défile derrière une banderole du SNCL.

    Grâce à la mobilisation active du SNCL aux côtés d’autres syndicats, le gouvernement est amené à revoir sa copie concernant la prime « vie chère » attribuée aux personnels des DROM-COM. Cette prime devrait être versée à 100% pendant la première année d’un congé de longue maladie, au lieu des 33% versés actuellement depuis un décret paru en 2024.

    Le SNCL a toujours dénoncé le caractère profondément inique et injustifié de ce décret (voir notre dernier article), car la vie chère ne s’arrête pas lorsque l’on est en congé maladie. Au contraire, cela revenait à infliger une double peine à des collègues déjà en difficulté, et constituait une discrimination inacceptable. 

    Les multiples recours entrepris et les actions de grève que nous avons maintenues dans la durée portent donc leurs fruits. Prudence toutefois : contrairement à ce qu’annoncent d’autres syndicats, pressés de s’arroger la victoire, il ne s’agit que d’un premier pas qu’il reste à confirmer. En effet, l’amendement adopté au Conseil commun de fonction publique le 18 juin 2026 pour avis consultatif n’est qu’une proposition de modification du décret de 2024. Cette modification est encore à entériner, normalement d’ici le 1er septembre : le SNCL veillera jusqu’au bout à ce qu’elle le soit.

    Nous restons par ailleurs vigilants concernant la situation des collègues qui s’étaient vu réclamer un remboursement partiel de cette prime pour cause de « trop-perçu », et nous les accompagnerons jusqu’à ce qu’ils obtiennent réparation. Nous avons également une pensée émue pour les collègues chez qui ces demandes de remboursement ont déjà entrainé des conséquences tragiques et irréparables.

    N’hésitez pas à contacter le SNCL pour un suivi personnalisé si vous êtes concerné :

    Teddy Tancons

    sncl.guada97@orange.fr

    05 90 83 40 91

    Cette première victoire prouve que l’action collective peut être suivie d’effet et reste indispensable pour garantir les droits de chacun. Ensemble, continuons à nous défendre.

    Vincent Le Becq

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  • Les subventions pour séjours d’enfant : concilier vacances et économies

    L’Action sociale au ministère de l’Education nationale en général

    Le ministère de l’Education nationale n’a pas le bénéfice d’une action sociale locale et particulière mais seulement d’une action sociale régionale interministérielle, qui s’exerce d’une part dans la structure dite SRIAS (section régionale interministérielle d’action sociale), d’autre part auprès des services RH des rectorats.

    Cette action sociale s’exerce non seulement au bénéfice des agents actifs de l’Education nationale mais aussi à celui des agents retraités.

    Les SRIAS proposent des subventions pour séjours définis par la SRIAS qui sont versées directement aux partenaires organisateurs de ces séjours. Ces subventions diminuent donc au bénéfice des agents le prix total du séjour en amont de la prestation (liste des actions à consulter sur les sites des SRIAS).

    Les subventions des services RH des rectorats sont en revanche servies aux agents contre la présentation d’une facture acquittée. Il faut donc avancer les fonds.

    Ces deux types de subvention peuvent se cumuler pour un même séjour.

    Cette fiche concerne les subventions versées par les services des ressources humaines (RH) des rectorats.

    Principe général des subventions pour séjours d’enfants (versées par le rectorat)

    Il est institué un indice plafond au-delà duquel la prestation ne peut être accordée. Il s’agit de l’indice majoré 494, mais l’administration a pu adopter un système de quotient familial dérogatoire bien moindre que ce qui correspondrait à l’indice majoré 494.

    La demande doit être déposée au cours de la période de douze mois qui suit le fait générateur de la prestation auprès du rectorat.

    Dans le cas de versement aux personnels employés à temps partiel, les prestations sont accordées sans aucune réduction de leur montant. 

    Il existe cinq types différents de subventions auxquelles l’agent peut prétendre pour chacun de ses enfants à charge. On peut cumuler au cours de la même année pour chaque enfant plusieurs subventions dès lors qu’elles correspondent à des types différents.

     

    Les 5 types de séjour et le montant des subventions : 

     – en colonie de vacances ou centre de vacances avec hébergement :

    8,40 € / jour pour un enfant de moins de 13 ans

     12,70 € / jour pour un enfant de 13 à 18 ans

    – en centre de loisirs sans hébergement :

     6,06 € / journée complète

    3,06 € / demi-journée

    – en maisons familiales de vacances et gîtes :

    8,84 € / jour pour les séjours en pension complète

     8,40 € / jour pour une autre formule

    – séjours mis en œuvre dans le cadre éducatif :

    87,05 € de forfait pour 21 jours ou plus

     4,14 € / jour pour un séjour inférieur à 21 jours 

    – séjours linguistiques :

     8,40 € / jour pour un enfant de moins de 13 ans

     12,71 € / jour pour un enfant de 13 à 18 ans

    Bénéficiaires

    • les agents de l’Etat, titulaires, stagiaires et contractuels en CDI ;
    • les contractuels en CDD :
      • à partir du premier jour du septième mois du contrat,
      • pour les départs en vacances de leur enfant alors que le contrat est en cours, si l’agent est allocataire des prestations familiales auprès de l’administration de l’État ;
    • les agents soumis aux obligations du service national ;
    • les agents admis à la retraite ;
    • les tuteurs d’orphelins de fonctionnaires ou d’agents non titulaires de l’État bénéficiaires de la pension temporaire ou  de l’allocation prévue à l’article 23 de l’arrêté du 30 décembre 1970 (IRCANTEC).

     

    Type de séjour n°1 : centres de vacances avec hébergement

    Définition du centre de vacances avec hébergement : 

    • Accueil collectif hors du domicile familial (en métropole, dans les départements d’outre-mer ou à l’étranger),

    • Lieux qui doivent avoir reçu un agrément du ministre chargé de la jeunesse et des sports ( la confirmation de l’agrément peut être obtenue auprès du service départemental du lieu de résidence du déclarant)

    • À l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, 

    • Pour des enfants âgés de plus de quatre ans.

    • Par dérogation, les séjours en centres hebdomadaires (semaines aérées ou « mini-colonies ») ouvrent droit à cette prestation.

    Délivrance de la prestation : 

    La prestation est servie dans la limite de 45 jours par an.

    Dans le cas des séjours en centres de vacances de l’administration, la prestation est versée sous forme de subvention, directement aux centres qui établissent leurs tarifs en fonction de cette subvention. 

    Dans tous les autres cas, la prestation est accordée aux agents bénéficiaires au vu d’une attestation de séjour et de prix délivrée par le responsable du centre.

     

    Type de séjour n° 2 : centres de loisirs sans hébergement 

    Définition : 

    • lieux d’accueil recevant les enfants à la journée à l’occasion des congés scolaires et des temps de loisirs. 

    • Ils présentent un choix d’activités diverses et ne sont pas spécialisés pour l’exercice d’une activité unique à titre permanent.

    • Ils doivent avoir reçu un agrément du ministère chargé de la jeunesse et des sports.

    Délivrance de la subvention : 

    La prestation est versée sans limitation du nombre de journées.

    Les séjours en centres hebdomadaires (semaines aérées ou « mini-colonies ») ouvrent droit à la prestation centres de vacances avec hébergement.

    Dans le cas des séjours en centres de loisirs organisés par l’administration, la prestation est versée sous forme de subvention, directement aux centres qui établissent leurs tarifs en fonction de cette subvention. 

    Dans tous les autres cas, la prestation est accordée aux agents bénéficiaires au vu d’une attestation de séjour et de prix délivrée par le responsable du centre.

     

    Type de séjour n° 3 dans les centres familiaux de vacances et « Gîtes de France » :

    Définition du centre familial :

    • maisons familiales de vacances, soit des villages de vacances, y compris les gîtes ou villages de toile offrant des services collectifs. 

    • Les séjours en campings municipaux ou privés ne font pas partie des établissements retenus.

    • Différentes formules d’accueil peuvent être offertes : pension complète, demi-pension, location.

    • Il s’agit toujours d’établissements de tourisme social gérés sans but lucratif,  agréés par le ministère chargé de la santé ou le ministère chargé du tourisme.

    Définition du « Gîte de France » : 

    Les Gîtes d’enfants, ruraux, d’étape, de groupes, chambres d’hôtes agréés par la fédération nationale des Gîtes de France, sous la responsabilité du relais départemental.

    Délivrance de la prestation : 

    La prestation est versée dans la limite de 45 jours par an pour chacun des enfants à charge du bénéficiaire, âgé de moins de dix-huit ans au premier jour du séjour.

    La prestation est versée indépendamment de tout lien de parenté entre l’enfant de l’agent de l’État ouvrant droit à la prestation et la personne avec qui il effectue le séjour (le séjour en gîte d’enfants implique que l’enfant soit non accompagné).

    Pour les séjours en centres familiaux de vacances, la prestation est versée au vu d’une attestation de séjour et de prix délivrée par le responsable du centre familial.

    Pour les séjours en formule gîte de France, l’attestation de séjour et de prix peut être signée soit par le responsable du relais départemental, soit par le propriétaire du gîte agréé par la fédération.

    Cas particulier des enfants handicapés

    • Lorsque les enfants sont atteints d’une incapacité au moins égale à 50%, la limite d’âge est portée de dix-huit à vingt ans. Aucune condition de ressources n’est alors exigée.

     

    Type de séjour n° 4 Participation aux frais de séjour mis en œuvre dans le cadre du système éducatif

    Définition : 

    • séjour mis en œuvre dans le cadre du système éducatif (classes culturelles transplantées, classes de l’environnement, classes de patrimoine ou séjours effectués lors d’échanges pédagogiques…).

    • Ces séjours s’adressent aux élèves de l’enseignement préélémentaire, élémentaire ou de l’éducation spécialisée et aux élèves de l’enseignement secondaire, et ont lieu tout ou partie en période scolaire.

    • Ils ont pour caractéristique de concerner la classe entière ou des groupes de niveau homogène, l’enseignement des disciplines fondamentales continuant à être assuré.

    Délivrance de la prestation :

    La prestation est servie pour chacun des enfants à la charge des bénéficiaires, âgé de moins de dix-huit ans au début de l’année scolaire.

    Le séjour peut avoir lieu en France ou à l’étranger.

    L’enfant peut effectuer un séjour par année scolaire (éventuellement, au cours d’une année civile, un enfant peut effectuer deux séjours correspondant à deux années scolaires successives).

    La durée minimum du séjour ouvrant droit à la prestation est fixée à cinq jours.

    La prestation est accordée dans la limite de 21 jours par enfant.

    La prestation doit, dans toute la mesure du possible, être attribuée quelques jours avant le départ, au vu d’une attestation d’inscription délivrée par le directeur de l’école que fréquente l’enfant.

    La prestation n’est pas liée au règlement préalable de la participation due par les parents aux collectivités organisatrices du séjour.

     

    Type de séjour n° 5 : les  séjours linguistiques

    Définition :

    • séjour culturel et de loisirs à l’étranger, au cours des vacances scolaires. La période à retenir est celle qui correspond aux dates des vacances scolaires applicables en France.

    • Certains séjours de découverte linguistique et culturelle mis en œuvre pendant les vacances scolaires par les établissements scolaires peuvent, pour des raisons généralement liées au transport des enfants, débuter un, deux, voire trois jours avant la date officielle des vacances scolaires ou prévoir le retour des enfants après le jour retenu pour la rentrée des classes.

    • Les activités proposées au cours d’un tel séjour peuvent présenter une dominante linguistique, éducative ou sportive, les mineurs étant généralement hébergés au sein d’une famille hôtesse. 

    • Il est cependant admis que certains séjours puissent également se dérouler en résidence ou sous une forme itinérante. Il s’agit de :

      • les séjours organisés ou financés par les administrations de l’État soit directement, soit par conventionnement avec un prestataire de services ;

      • les séjours librement choisis par les parents lorsque les administrations se trouvent dans l’impossibilité de proposer de tels séjours ou de donner suite à toutes les demandes d’inscription.  La licence d’agent de voyage, de même que l’agrément de l’association, sont accordés par arrêté préfectoral ;

      • les séjours de découverte linguistique et culturelle mis en œuvre pendant les vacances scolaires par les établissements d’enseignement dans le cadre des appariements d’établissements scolaires. Les dates du séjour peuvent être fixées à une période ne correspondant pas aux vacances scolaires françaises.

     

    Délivrance de la prestation :

    Lorsque le séjour linguistique est organisé par l’administration, la prestation est allouée directement à celle-ci sous forme de subvention, la participation financière demandée aux familles tenant compte de cette subvention.

    Dans les autres cas, la prestation est servie aux agents bénéficiaires au vu d’une attestation de séjour et de prix.

    Le nombre total de journées subventionnées ne peut excéder 21 jours par an.

     

    Textes réglementaires

    • Article L 732-3 du code général de la fonction publique sur les aides aux vacances

    • Articles L 731-1 à L 731-3 du code général de la fonction publique sur l’aide sociale en général dans la fonction publique 

    • Circulaire DGAFP-FP/4 n° 1931-2B n°256 du 15 juin 1998 relative aux prestations d’action sociale à réglementation commune : dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l’État 

    • Circulaire du 4 janvier 2024 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune ou PIM

    • Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat, notamment ses articles 6 et 7 sur le comité interministériel de l’action sociale (CIAS) et les sections régionales   interministérielles d’action sociale (SRIAS) placées auprès des préfets et au sein du CIAS

    • Arrêté du 22 décembre 2023 pris pour l’application de l’article 4-1 du décret n° 2006-21 sur les prestations sociales interministérielles selon le type d’établissement d’exercice

    Vincent Le Becq

  • Prime d’activité et prime d’attractivité, y avez-vous droit ?

    Ces deux primes aux noms proches peuvent vite nous induire en erreur, au risque de passer à côté de l’une d’elle… Le SNCL fait le point.

    La prime d’activité vient compléter les revenus professionnels. Elle a pour objet d’inciter les travailleurs aux ressources modestes à exercer ou reprendre une activité professionnelle, et à soutenir leur pouvoir d’achat.

    Pour qui ? Tout travailleur majeur et aux ressources de moins de 2000€ nets par mois peut y prétendre, autant dire un bon nombre des salariés de l’éducation nationale, notamment parmi les AED, AESH, agents administratifs et techniques.

    Il faut en faire la demande auprès de la Caf. Son montant dépend de votre salaire et d’un ensemble de critères liés à votre situation personnelle. Il est possible d’effectuer une simulation sur le site de la Caf.

    Vous trouverez tous les détails et conditions spécifiques dans notre fiche mémento n°8493.

    La prime d’attractivité a vocation à renforcer l’attractivité des métiers de l’enseignement en majorant légèrement les salaires, notamment en début et milieu de carrière. Elle apparait sur les bulletins de salaire sous la mention de « Prime Grenelle ». Créée en 2021, elle a été revalorisée en 2023.

    Pour qui ?

    • Les personnels enseignants, CPE, PsyEN titulaires comme contractuels

    • En écoles, collèges et lycées

    Son montant dépend uniquement de votre statut (titulaire ou contractuel) et de votre échelon. Retrouvez le tableau des différents montants, ainsi que les informations sur les situations particulières dans notre fiche n° 8492.

    Que vous soyez concerné par l’une ou l’autre, vérifiez que vous percevez bien la prime qui vous est due, et le cas échéant faites valoir vos droits ! Le SNCL vous accompagne.

    Vincent Le Becq

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  • Prévoyance 2026 : ce qui change au 1er mai

    Alors que la réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) entre dans une phase décisive, de nouvelles règles s’appliqueront aux agents actifs dès le 1er mai 2026. Entre contrat collectif, maintien des contrats individuels et garanties statutaires, le SNCL vous aide à y voir clair.

    Liberté de choix : obligatoire ou facultatif ?

    Il est essentiel de distinguer le volet « Santé » (assurance complémentaire pour frais d’hospitalisation, médicaments, maternité, …) du volet « Prévoyance » (maintien de salaire, invalidité, décès) :

    • La couverture Santé : elle devient obligatoire (hors dispense).
    • La Prévoyance : elle reste facultative. Vous avez la liberté de souscrire ou non à une couverture complémentaire.

    Si vous choisissez d’être couvert, deux options s’offrent à vous :

    1. Le contrat collectif : le marché a été attribué au groupement MGEN / CNP / MAGE.
    2. Le contrat individuel : vous pouvez conserver votre contrat actuel ou en souscrire un auprès de l’assureur de votre choix.

    Toutefois, une vigilance majeure s’impose pour les collègues actuellement en arrêt maladie. Si vous êtes en arrêt, il ne faut pas adhérer au contrat collectif avant d’avoir repris votre service. En effet, une adhésion pendant un arrêt déclenche un questionnaire de santé pouvant mener à une exclusion de garantie pour votre pathologie actuelle. De plus, cela pourrait interrompre les versements de votre contrat de prévoyance en cours.

    Garanties et Financement : quel coût ?

    Le contrat collectif repose sur un « socle » de garanties (incapacité, invalidité, décès) avec une option supplémentaire.

    • Participation de l’État : 7 € mensuels par agent pour la partie socle.
    • Cotisation agent (Socle) : 0,95 % de la rémunération brute.
    • Couverture complète (Socle + Option) : 1,58 % de la rémunération brute.

    À noter : même les agents dispensés du volet « Santé » peuvent adhérer à ce contrat collectif prévoyance.

    Ce que couvre concrètement le contrat collectif :

    En cas d’incapacité de travail, le niveau de couverture dépend de la nature de votre arrêt :

    Congé de Maladie Ordinaire (CMO) : sans couverture complémentaire, votre rémunération tombe à la moitié après 3 mois d’arrêt. Le socle seul ne couvre pas le CMO. C’est l’option additionnelle qui intervient en complétant jusqu’à 80 % de la rémunération en cas de demi-traitement.

    Congé de Longue Maladie / Congé de Grave Maladie (CLM/CGM) : le socle prend le relais dès la 1ère année à 100 % de la rémunération, puis 80 % les 2ème et 3ème années.

    Congé de Longue Durée (CLD) : l’option additionnelle complète jusqu’à 80 % de la rémunération en cas de demi-traitement (les années 4 et 5, où l’employeur ne maintient que 50 % de la rémunération indiciaire).

    En cas d’invalidité d’origine non professionnelle, le socle garantit :

    • 50 % de la rémunération pour une invalidité de 1ère catégorie
    • 80 % de la rémunération pour les 2ème et 3ème catégories
    • 80 % + une allocation tierce personne de 40 % pour la 3ème catégorie nécessitant une assistance

    Ces prestations sont versées jusqu’à la date de liquidation de la retraite.

    En cas de décès toutes causes, le socle prévoit le versement d’un an de rémunération aux ayants droit, en complément des sommes versées par l’employeur ou la Sécurité sociale.

    Ces garanties sont servies après déduction des sommes versées par l’employeur et les régimes de Sécurité sociale. La couverture du délai de carence est exclue.

    Le calendrier est irréaliste et le parcours d’adhésion complexe.

    Le SNCL dénonce l’impréparation de cette mise en œuvre :

    • L’obstacle technique : il est impossible d’adhérer en ligne directement. Il faut impérativement téléphoner à la MGEN au 09 72 72 16 17 pour obtenir un devis avant toute souscription !
    • Le délai : face à l’envoi tardif des informations (mars pour une application en mai), le SNCL demande l’allongement du délai de 6 mois initialement prévu pour adhérer sans questionnaire de santé (hors cas des arrêts maladie).

    Et le contrat individuel ?

    Reste la possibilité de ne pas souscrire au contrat collectif, mais de prendre un contrat prévoyance individuel auprès de la MGEN ou de n’importe quel autre assureur. Dans ce cas, il y a autant d’offres que d’organismes et nous invitons les collègues à bien lire toutes les conditions, surtout celles des compléments de salaire prévus en cas de situation de maladie prolongée. De plus, les tarifs de ces offres varient grandement (notamment selon l’âge de l’agent et l’ensemble des prestations et options retenues). Dans tous les cas, gardez à l’esprit que l’aide employeur de 7 euros ne peut pas être obtenue pour un contrat prévoyance individuel et que, si un jour vous souhaitez réintégrer le contrat prévoyance collectif, cela restera possible dans le futur mais soumis à approbation via un questionnaire médical…

    Enfin, il y a aussi la possibilité de ne prendre aucun contrat : mais attention, les collègues faisant ce choix doivent être conscient qu’en cas d’arrêt maladie prolongé, leur niveau de rémunération chutera rapidement (voir notre article précédent : https://admin.sncl.fr/wp-content/uploads/Fiche-memento-5415-Protection-sociale-complementaire-de-prevoyance.pdf)

    En conclusion

    Le SNCL vous accompagne dans l’analyse de ces nouveaux contrats pour garantir la protection de vos droits. Nous pouvons vous aider à comparer une option individuelle, évolutive selon l’âge, et le contrat collectif, indexé uniquement sur votre rémunération. Pour bénéficier de notre expertise et d’un conseil sur mesure, sollicitez dès aujourd’hui un entretien téléphonique par courriel : communication@sncl.fr

    Norman Gourrier

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  • Prime carburant : au-delà d’une mauvaise blague

    Le 1er avril, un café-blog bien connu de notre profession a lancé un poisson qui est resté en travers de la gorge de plus d’un professeur. Non, il n’y aura pas de prime Carburant concédée dans l’immédiat par le ministère : mais ce dernier est-il totalement exempt de toute prise en charge complémentaire face à la crise des prix ? Que peut-il déjà faire et quelles seraient ses obligations ? Le SNCL fait le point sur les possibles leviers en faveur de votre pouvoir d’achat.

    Une mauvaise blague qui a d’autant plus circulé et fait réagir qu’elle correspond à une réalité tangible. Dans un contexte de hausse des carburants, les personnels de l’Éducation nationale — et particulièrement les TZR, les brigades de remplacement, les AESH sur plusieurs établissements, les collègues multi-sites ou en zone rurale — supportent une part croissante de frais professionnels. Pour beaucoup, ces augmentations vont représenter plusieurs centaines d’euros, voire davantage avant la fin de l’année.

    Un cadre légal existant qui permet déjà une « prime carburant »

    Contrairement à ce que laisse penser l’absence actuelle de mesure, la possibilité d’une prime carburant existe pleinement dans le droit. Pour notre ministère, elle trouve son fondement dans plusieurs textes précis :

    • Code du travail – articles L3261-3, 4, 11 et 13 : qui posent le principe de la prise en charge des frais de transport par l’employeur et ouvre la possibilité de dispositifs spécifiques, dont la prime carburant qui peut être mise en place par accord ou décision unilatérale, tout en précisant les modalités concrètes de mise en œuvre ainsi que les conditions d’exonération d’impôt sur le revenu de ces aides (qu’on peut résumer à une exonération des charges sociales sur les 300 premiers euros touchés par an sous forme de prime carburant). Notez néanmoins qu’une prime de cette nature resterait soumise à impôt sur le revenu, sauf contre-indication via décret.
    • Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 : qui encadre notamment les conditions d’exonération fiscale des aides versées pour faire face à la hausse des prix de l’énergie.

    Ces dispositions montrent une chose simple : rien n’empêche l’État employeur de mettre en place une prime carburant pour ses agents dès maintenant. Mieux encore, le cadre a été récemment précisé. En effet, depuis 2025, le concept de « prime carburant » est explicitement rédigé pour les agents publics. Cette prime peut bénéficier notamment à ceux :

    • dont la résidence ou le lieu de travail n’est pas desservi par des transports collectifs ;
    • ou situé hors des grandes agglomérations de plus de 100 000 habitants ;
    • ou contraints d’utiliser un véhicule personnel du fait d’horaires atypiques ;
    • ou exerçant sur plusieurs lieux de travail sans solution de transport fournie.

    Autrement dit, une large part des enseignants pourrait être directement concernée, en particulier les TZR et les collègues du premier degré en brigade de remplacement ou affectés sur plusieurs établissements, ainsi que les AESH et les intervenants sur « zones » ou « bassins » non cantonnés à un unique établissement.

    À l’inverse, certains cas sont logiquement exclus (véhicule de fonction avec carburant pris en charge, transport entièrement assuré par l’employeur, etc.). Ces exclusions confirment que la logique du dispositif est bien celle d’une compensation ciblée des frais réellement supportés et de leur éventuelle augmentation brutale.

    Enfin, contrairement à une idée reçue, les agents à temps partiel ne sont pas écartés de ces dispositifs lorsqu’ils sont forfaitaires :

    • au-delà de 50 % d’un temps complet, ils doivent bénéficier de la même prise en charge ;
    • en dessous, celle-ci doit être simplement proratisée.

    Des dispositifs insuffisants face à la réalité du terrain

    Hélas, si le cadre légal existe, il n’est aujourd’hui pas mobilisé, notre ministère n’étant une fois de plus pas à la hauteur des enjeux. Les dispositifs internes à la fonction publique reposent principalement sur les frais de déplacement, encadrés par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et les barèmes kilométriques associés.

    Ces barèmes — environ 0,18 € à 0,43 € par kilomètre selon les distances cumulées et la puissance du véhicule — sont censés couvrir l’ensemble des frais. Mais dans un contexte où les carburants avoisinent maintenant les 1,90 € à 2,10 € le litre, leur niveau apparaît insuffisant, d’autant qu’ils n’ont pas suivi l’évolution réelle des coûts et qu’ils doivent aussi couvrir l’usure du véhicule concerné. Surtout, leur application reste complexe et inégale. Tous les trajets ne sont pas indemnisés, et les règles varient selon les situations administratives. De nombreux collègues avancent ainsi une part significative de leurs frais, en contradiction avec le principe de prise en charge des dépenses engagées pour le service, voire même renoncent à réclamer leur dû, par ignorance des dispositifs ou découragés par les démarches à accomplir en ligne, fastidieuses et hébergées sur des interfaces archaïques et peu claires.

    Enfin, les autres aides gouvernementales, comme le chèque énergie (48 à 277 € par an, qui cette année devrait être versé le 1er mai prochain), excluent de fait la majorité des personnels titulaires de l’Éducation nationale, dont le revenu fiscal annuel de référence dépasse le maximum de 11 000 euros par an et par part du foyer, pour pouvoir prétendre à ce chèque. 

    En conclusion

    Un cadre légal révisé depuis 2025 existe actuellement pour le versement d’une « prime carburant » aux agents de la fonction publique. Elle est encadrée et déjà mise en œuvre dans des administrations et certains services de la fonction territoriale. Le ministère de l’Éducation nationale pourrait donc très bien décider rapidement d’enclencher un dispositif similaire pour ses agents : pour le SNCL, la question n’est donc plus de savoir si une aide est juridiquement possible — elle l’est — mais pourquoi elle n’est pas mise en œuvre.

    Nous rappelons que lorsque l’organisation du service impose des déplacements, leur coût ne peut, selon la loi, reposer durablement sur les personnels. Une prime carburant, ou à défaut une revalorisation significative des dispositifs existants, constituerait une réponse, qui devient chaque jour un peu plus nécessaire avant que l’État ne soit considéré comme enfreignant la loi en la matière.

    Le SNCL continuera de porter cette exigence et se tient prêt à engager les actions en justice qui s’imposeraient, avec le soutien de tous les collègues qui le rejoignent : nous œuvrons pour que toutes les contraintes du métier soient reconnues — et compensées — en tout temps et à leur juste mesure.

    En attendant, nous invitons tous les collègues qui ne la connaissent pas encore à consulter notre page dédiée aux aides au déplacement et aux frais de repas pour les services partagés, que vous pouvez retrouver ici sur notre site internet : https://www.sncl.fr/actualites/pause-midi-et-soir-quels-frais-de-deplacement-et-de-repas-en-2025-2026

    Norman Gourrier

  • Professeurs : les « parents pauvres » de la catégorie A

    Une figurine d'homme assise sur un tas de petite monnaie.

    Une récente étude du ministère de l’Éducation nationale (note d’information 26.02 de la DEPP) apporte un éclairage précis sur les conditions de vie des professeurs. En s’appuyant sur les données de 850 000 professeurs, elle confirme un constat central : les professeurs présentent un niveau de vie inférieur à celui des autres cadres de la fonction publique d’État, en lien étroit avec leurs trajectoires professionnelles et familiales.

    Un niveau de vie inférieur à celui des autres cadres

    Les professeurs constituent une population spécifique au sein de la fonction publique. Leur salaire est en moyenne moins élevé que celui des autres agents de catégorie A. Dans le détail, seuls un tiers des professeurs perçoivent plus de 34 000 euros nets annuels, contre la moitié des autres cadres. A l’inverse, 40 % des professeurs se situent dans la tranche comprise entre 25 000 et 34 000 euros.

    Cette situation se traduit directement sur le niveau de vie. En intégrant l’ensemble des ressources du ménage – salaires, revenus du conjoint, patrimoine et prestations sociales –, les professeurs apparaissent globalement moins favorisés que les autres cadres de la fonction publique d’État.

    Une structure familiale qui pèse sur les revenus

    Les professeurs vivent plus souvent en couple et ont plus fréquemment des enfants que les autres cadres. Deux tiers d’entre eux ont au moins un enfant à charge.

    Cette réalité familiale a des conséquences directes sur les parcours professionnels. Les interruptions de carrière et le recours au temps partiel y sont plus fréquents. Près de quatre professeurs sur dix ont ainsi travaillé à temps partiel au cours de leur carrière.

    Ces situations s’inscrivent également dans un contexte marqué par des inégalités entre les femmes et les hommes, les femmes représentant plus de 70 % des professeurs et étant plus souvent concernées par ces aménagements de carrière.

    Des trajectoires professionnelles contraintes

    La note met en évidence des parcours marqués par une mobilité limitée. La moitié des professeurs a changé de département depuis le début de sa carrière, le plus souvent pour suivre un conjoint.

    Par ailleurs, près d’un enseignant sur cinq vit en couple avec un autre enseignant. Dans ces situations, les écarts entre femmes et hommes en matière de salaire ou de carrière apparaissent moins marqués.

    La population enseignante est également caractérisée par une structure d’âge spécifique : la majorité des professeurs a entre 35 et 54 ans, et près d’un sur cinq a plus de 55 ans.

    Des écarts qui se construisent tout au long de la carrière

    L’étude souligne que les parcours familiaux et professionnels sont interdépendants et contribuent à façonner les inégalités de salaire, de niveau de vie et de retraite.

    Le recours plus fréquent au temps partiel et les interruptions de carrière, liés notamment à la présence d’enfants, ont des effets durables sur les revenus et les trajectoires professionnelles.

    Cette étude met en évidence une réalité structurelle : les conditions de vie des professeurs, notamment familiales, ont un impact direct sur leurs revenus et leur niveau de vie, qui restent inférieurs à ceux des autres cadres de la fonction publique.

    L’ensemble de ces constats conduit le SNCL à porter l’exigence de négociations sur les rémunérations et les déroulements de carrière, à la hauteur des réalités mises en lumière dans cette note.  Relancé au printemps 2025 pour les personnels en milieu de carrière, le chantier n’a pas abouti à la publication des mesures annoncées. Dans un contexte budgétaire contraint, aucune revalorisation spécifique n’est prévue pour 2026, la question étant désormais reportée à 2027 et à l’élection présidentielle.

    Vincent Le Becq

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  • Reclassement des PEGC : le combat du SNCL sur le point d’aboutir

    De petites briques de bois empilées en escalier les unes sur les autres qui symbolisent une progression.

    Le 5 décembre dernier, le SNCL a rencontré la nouvelle direction de la DGRH. Parmi les divers sujets à l’ordre du jour, nous avons demandé à la Direction Générale des Ressources Humaines la communication des effectifs de personnels PEGC encore en activité.

    Depuis de nombreuses années, le SNCL plaide pour la liquidation des corps de PEGC et l’assimilation des personnels actifs restants dans le corps des certifiés, afin entre autres de provoquer le reclassement des personnels pensionnés (notamment les collègues PEGC partis en retraite en classe normale). Ce reclassement aurait pour effet mécanique de revaloriser les pensions de collègues qui ont dû partir en retraite avant de pouvoir bénéficier de la classe exceptionnelle.

    Pour la première fois depuis que le SNCL défend ce dossier, la DGRH a enfin été contrainte de communiquer les chiffres officiels : ainsi, au 1er novembre 2025, il restait 48 PEGC en activité, dont 14 d’entre eux payés sur une autre base (c’est-à-dire en situation de détachement ou de disponibilité). Ces 48 personnels se répartissaient sur 20 académies.

    La DGRH admet ainsi que 10 académies se trouvent déjà sans aucun PEGC en activité. Ces chiffres corroborent nos informations remontées des académies suite à notre campagne d’action auprès des différents rectorats. Les corps des PEGC ont été créés comme des corps académiques, ainsi l’existence de corps vides d’agents est désormais prouvée. Par la jurisprudence établie par le Conseil d’État (qui avait contraint le gouvernement de l’époque à liquider le corps des surveillants généraux et à assimiler les 11 agents restants dans le corps des CPE), nous savons désormais qu’un recours aura de bonnes chances de l’emporter.

    Le SNCL a donc posé un ultimatum à la DGRH qui doit désormais proposer à notre syndicat une date acceptable pour la liquidation de tous les corps académiques de PEGC en une seule fois (afin d’éviter une trentaine de procédures séparées). Sans réponse claire, ou si la date ne nous semble pas acceptable, nous prendrons nos responsabilités et lancerons la procédure auprès du Conseil d’État, forts de nouveaux arguments. Le SNCL n’abandonne pas ce combat en faveur d’agents qui ont mérité cette forme de reconnaissance, par leur engagement passé pour l’éducation de notre jeunesse.

    Vincent Le Becq

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  • AESH : une réponse écrite de ministre qui en dit long sur la profession

    Le 17 juin 2025 l’ancienne ministre de l’Éducation nationale, Élisabeth Borne, livrait une réponse écrite portant sur le fait que les AESH et AED étaient les seules catégories professionnelles de tout le ministère à être exclues du 100 % de l’indemnité de sujétion pour exercice en réseaux d’éducation prioritaire et prioritaire renforcée (REP et REP+). Ces personnels en effet ne perçoivent que 66 % de l’indemnité et encore a-t-il fallu batailler devant les tribunaux pour y avoir accès !

    En toute ingénuité, la ministre se targuait d’une progression de 41 % des salaires des AESH entre 2017 et 2025, la rémunération nette moyenne ayant augmenté durant cette période de… 287 €. C’était donc admettre que pour la moyenne des quelque 145 000 AESH du ministère leur net était de 700 euros en 2017 et de 987 euros en 2025…

    Le seuil de pauvreté selon l’INSEE est fixé par convention à 60 % du niveau de vie médian de la population. Il correspond en France à un revenu disponible de 1 288 euros par mois pour une personne vivant seule.

    D’aucuns mal intentionnés diront que le temps incomplet est parfois une volonté des personnels…

    Une proposition de loi socialiste a tenté de donner un statut à ces agents publics qui les aurait d’emblée fait accéder à un temps plein de catégorie B pour un coût estimé de 4,3 milliards par an, selon Le Monde du 10 janvier 2026.

    Cette proposition de loi vient d’être rejetée au Sénat où elle avait été initialement déposée. L’actuel ministre de l’Éducation n’y était pas favorable non plus compte tenu des implications de mobilité géographique imposables aux titulaires de la Fonction publique d’État, de la redéfinition des missions nécessaire à l’obtention du temps plein statutaire et des priorités budgétaires. Certains concèdent que la situation doit changer mais pas de cette manière.

    Pour autant maintenir un grand nombre de personnels de l’État en-dessous du seuil de pauvreté, pour assurer une mission nationale, c’est faire preuve de cynisme dans le fond. C’est aussi admettre que l’on a été incapable d’anticiper les conséquences d’un passage à plein temps depuis tout ce temps, et que la situation est insupportable sans s’être donné les moyens d’y remédier.

    Le SNCL défend l’accès à 100 % de l’indemnité de sujétion d’exercice dans les réseaux d’éducation prioritaire pour les personnels AESH.

    A ce titre, il conteste dans plusieurs instances en cours la décision du Conseil d’État CE n° 470485 du 28 mai 2024 pour erreur manifeste d’appréciation et lance un slogan : « À sujétion égale, indemnité égale ! »

    Vincent Le Becq

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  • Être malade dans les DOM : double peine et discrimination inacceptable, assumée par le gouvernement !

    Le SNCL en manifestation, ici en Guadeloupe. Une foule de manifestants défile derrière une banderole du SNCL.

    Riposte des syndicats dans les DROM !

    Le SNCL a déjà eu l’occasion de vous informer de la situation des fonctionnaires dans les DROM* face au décret n°2024-641 du 27 juin 2024 (applicable aux fonctionnaires de l’État depuis le 1er septembre 2024), en dénonçant le traitement inéquitable de ces derniers par rapport à leurs collègues de l’hexagone.

    Pour rappel, le gouvernement a insidieusement accouché de l’inconcevable. LA CIBLE ? Les fonctionnaires dans les DROM, qu’ils soient titulaires, stagiaires ou agents contractuels, concernant les modalités d’indemnisation en cas de congés de longue maladie et de grave maladie (CLM et CGM).

    Le SNCL s’insurge contre ces modalités d’indemnisation et s’indigne d’un tel traitement !

    QUID DE CES MESURES SCÉLÉRATES ?

    Dès le 1er mars 2025, il ne vous a pas échappé que le personnel en congé de maladie ordinaire (CMO) a vu ses droits changés. Désormais, il perçoit :

    • 90 % du traitement pendant les 3 premiers mois, 50 % les 9 mois suivants.

    • Majoration de vie chère et primes alignées sur le traitement (90 % les 3 premiers mois puis 50 % les autres mois).

    À partir du 1er septembre 2024, tout personnel placé en CLM et CGM devrait quant à lui percevoir :

    • Traitement indiciaire : 100 % la 1ère année, puis 60 % les 2 années suivantes. ‌

    • Indemnité vie chère : 33 % la 1ère année, 60 % les 2 années suivantes.

    C’est précisément sur ce dernier point qu’apparait à nos yeux la difficulté et l’injustice : un fonctionnaire affecté dans un DOM perçoit une majoration de traitement de 40 % en raison des conditions économiques de son lieu d’exercice. Or, cette majoration de traitement est réduite à 33 % dès lors qu’il tombe en CLM ou CGM !

    C’est une HONTE ! Quand on sait que les personnels en CLM et CGM sont en difficulté, car touchés physiquement et moralement par la maladie et se voient désormais attaqués financièrement avec ces mesures ; et pourtant ni loyer, crédits, frais médicaux ne sont minorés pendant cette période !

    Une discrimination inacceptable, mais assumée par le gouvernement !

    Interrogé par notre Bureau national, le ministère de l’Éducation s’abrite derrière une subtilité qui consiste à assimiler la majoration de traitement à une « prime » qui, elle, est conditionnée à l’exercice.

    Non satisfait de ces éléments, le SNCL a demandé et obtenu audience auprès de la DGRH afin de faire valoir ses arguments. L’administration a maintenu sa lecture juridique et fait comprendre que seule une action contentieuse de notre part pourrait la faire changer de position.

    Le SNCL dénonce la lecture actuelle de la DGRH pour au moins une raison simple :

    La majoration de traitement est attribuée à tout fonctionnaire originaire qui bénéficie de congés bonifiés dans les DOM et est retirée au fonctionnaire qui part en vacances en métropole ! Cette majoration est donc bien conditionnée à la présence sur le territoire et non au simple fait d’être en exercice sur ce territoire !

    La DGAFP a donc choisi de frapper lourdement les DROM en pénalisant les agents publics d’Outre-mer malades.  Les collègues en CLM et CGM se voient réclamer de façon rétroactive des trop perçus avec des sommes atteignant plusieurs milliers d’euros !

    Face à cette énième attaque déguisée sur la majoration vie chère, le SNCL exhorte le gouvernement à abolir ce texte qui piétine nos acquis et instaure une iniquité sur le territoire national.

    L’heure de la riposte a sonné, une intersyndicale inter DOM à laquelle le SNCL participe s’est constituée et a décidé de lancer un appel à la grève avec une journée de mobilisation le 3 février 2026 dans l’ensemble des territoires d’outremer.

    Le SNCL appelle tous les personnels de l’éducation à la plus grande vigilance et prépare dès à présent un recours en justice.

    Mobilisons-nous dans tous les DROM pour rétablir nos acquis !

    Réclamons et exigeons l’abolition de ce texte inique qui fragilise encore plus les collègues !

    *DROM : départements et régions d’outre-mer

    Vincent Le Becq

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