SNCL

Syndicat National des Collèges et des Lycées

  • Groupes de niveaux : le gouvernement s’entête en dépit du manque d’enseignants

    Après les déclarations mesurées de Nicole Belloubet au début du mois de mars, qui évoquait la possibilité de déroger aux groupes de niveaux pour les établissements qui le souhaitaient, nous avons pu croire pendant un temps que le ministère était revenu à la raison : il avait pris acte du chamboulement que provoquerait la mise en place de cette réforme de manière aussi précipitée et sans concertation avec les acteurs de terrain ; il avait entendu la demande du SNCL à mettre en place un moratoire d’un an.

    C’était sans compter l’entêtement et l’omniprésence de Gabriel Attal, qui contredisait sa ministre quelques jours plus tard : qu’importe les blocages organisationnels, qu’importe le manque d’enseignants pour assurer cette réforme, les groupes de niveau seront bien mis en place pour les classes de 6ème et 5ème dès la rentrée prochaine.

    L’arrêté publié le 17 mars 2024 apporte néanmoins des modifications mineures au projet initial :

    –     Conformément à l’évolution impulsée par Mme Belloubet, la notion de « niveau » à été supprimée, le texte parle simplement de « groupes », laissant aux établissements le soin de décider des critères qui guideront leur constitution ;

    –    Ces enseignements pourront être assurés en classe entière jusqu’à 10 semaines dans l’année, notamment en début d’année pour laisser le temps aux enseignants de réfléchir à la constitution des groupes. Si cette deuxième mesure a sans doute pour but de donner des gages de souplesse aux chefs d’établissements, elle ne résout pourtant pas les difficultés d’organisation que poseront tôt ou tard ces groupes. Et que feront pendant ce temps les collègues pour lesquels une partie de leur service dépend de la division des classes en groupes ?

    Le principal obstacle cependant demeure le manque drastique d’enseignants pour assurer les heures supplémentaires générées par ces groupes. Nicole Belloubet a d’abord évoqué une somme équivalant à 2830 postes, avant de revenir sur sa déclaration en comptabilisant « seulement » 2330 ETP. Comment y faire face, alors que les enseignants de lettres et plus encore de mathématiques sont déjà ceux dont l’école manque le plus ?

    En effet, la crise d’attractivité du métier est loin d’être résolue : les mal nommées « revalorisations », largement insuffisantes notamment en milieu et fin de carrière, n’ont sans surprise pas suffi à attirer plus de jeunes vers le métier. En témoigne le nombre d’inscrits aux concours, toujours en baisse.

    Au moins le ministère semble-t-il en être conscient, puisqu’il en est réduit à appeler à la rescousse les professeurs des écoles et même… des professeurs retraités : on connait le succès que cet appel a eu même en pleine crise du COVID… Bien sûr, sont également appelés en renfort toujours plus de contractuels, formés pendant l’été à la hâte – voire pas du tout – avant d’être parachutés devant des classes en septembre.   

    Le SNCL dénonce l’entêtement du gouvernement qui persiste à passer en force sans écouter les acteurs de terrain, et les effets délétères qu’auront ces groupes mis en place dans la précipitation et sans les moyens nécessaires.

    Il appelle à rouvrir le chantier de la revalorisation des enseignants, notamment ceux en milieu et fin de carrière, afin de répondre au problème fondamental qu’est la perte d’attractivité de notre métier. 

    pre soc

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  • Interview du SNCL : pourquoi faire grève le 5 décembre ?

    Les syndicats FSU, SNCL-FAEN, SNETAA-FO, SEP-CGTG, SPEG et de l’UNSA Éducation, réunis en intersyndicale aux Abymes lundi 2 décembre, ont convié la presse afin de relayer l’appel à la grève lancé pour ce jeudi 5 décembre.

    Plusieurs points de revendications sont à l’ordre du jour :

    • Jours de carence
    • Maintien à 100% du salaire en cas de maladie
    • Revalorisation du point d’indice et des carrières
    • Versement de la GIPA en 2024
    • Créations d’emplois

     

    Teddy Tancon, secrétaire académique du SNCL-FAEN, a pu préciser les raisons de ces revendications :

     » Un certain nombre d’organisations ont décidé de se rassembler pour se mobiliser le jeudi 5 décembre contre les mesures du gouvernement qui vise, une fois de plus, à attaquer les collègues dans leur chair. L’un des points d’achoppement concerne les trois jours de carence. Dès lors qu’un collègue sera malade, on va lui enlever trois jours de salaire. Et puis, dans les jours qui suivent, il verra sa paye passer de 100% à 90%, donc il perd encore 10% de son salaire.

    Nous estimons que ce n’est pas normal, pas juste. C’est même cynique, puisqu’on estime qu’un collègue qui est déjà malade, on ne peut pas encore une fois le pénaliser financièrement. Nous vivons dans un environnement où nous sommes assez souvent concernés par des épidémies, notamment de dengue, de chikunguna, de zika. Comment expliquer un collègue qui a « chopé » la dengue, qui est alité, a été arrêté par son médecin qu’on va lui enlever trois jours de salaire ? J’en appelle à tous les collègues de l’Éducation nationale et au-delà. Parce que les trois jours de carence concernent toute la fonction publique. « 

     

    En Guadeloupe, le point de rendez-vous ce jeudi est donné 8h30 au Gymnase de Boisripeau aux Abymes.

     

    Retrouvez l’article complet sur RCI.fm 

    Retrouvez également notre communiqué de presse national appelant à la grève le 5 décembre.

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  • AESH : accompagnement sur la pause méridienne et inégalités de traitement

    Panneau qui dit AESH: un vrai métier, un vrai salaire !

    Le financement par l’Etat des AESH intervenant sur la pause méridienne sera bientôt acté. Parallèlement, le calcul du temps de travail des AESH reste mal encadré et peut donner lieu à de grandes inégalités de traitement.

    L’Etat finance les AESH pendant la pause méridienne

    Lundi 8 avril 2024, les députés ont adopté à l’unanimité un projet de loi permettant la prise en charge financière par l’Etat des personnels AESH intervenant sur la pause méridienne. Le Sénat doit désormais examiner la proposition de loi en deuxième lecture.

    Depuis une décision du Conseil d’Etat en novembre 2020, limitant le financement de l’Etat à l’accompagnement sur le temps scolaire, l’aide des AESH au moment du déjeuner devait être prise en charge par les collectivités territoriales. Cette décision a semé le trouble, tant pour les familles et les collectivités que pour les AESH, entrainant des inégalités de traitement entre les élèves. Une situation intenable où les AESH cumulaient deux employeurs ! D’autant que certains départements parviennent à trouver des arrangements pour permettre aux AESH d’assurer leurs missions, mais de nombreuses collectivités ne prévoient pas de solution d’accompagnement des élèves y ayant droit, ce qui a pu conduire des parents à assurer eux-mêmes l’accompagnement, voire à déscolariser leur enfant.

    Avec ce texte, les pouvoirs publics rétablissent l’égalité dans la prise en charge des élèves et permettent aux AESH volontaires d’avoir une meilleure rémunération. Néanmoins, cette proposition adoptée par le Sénat le 23 janvier 2024, puis par l’Assemblée Nationale le 8 avril, soulève de grandes interrogations. Une nouvelle fois, il est demandé aux AESH d’assurer des missions complémentaires. La question du temps de travail est renvoyée à la logique du “travailler plus” par les pouvoirs publics.

    D’autre part, l’extension de ces missions pose la question de la reconnaissance professionnelle. Les AESH ont pour mission d’accompagner les élèves en situation de handicap sur le temps scolaire. A ce titre, les AESH disposent de compétences et de savoir-faire, qui s’inscrivent dans le cadre de l’enseignement et de la pédagogie. Ce temps de pause méridienne est nécessaire pour échanger et se concerter avec les autres professionnels de l’école.

    Le SNCL veillera, d’une part, au respect du volontariat pour les AESH face à cette loi et espère d’autre part que cet accompagnement sur le temps méridien ne sera pas ponctionné sur le temps d’accompagnement scolaire.

    La proposition de loi devrait entrer en vigueur à la rentrée scolaire de septembre 2024. Selon Nicole Belloubet, le coût de cette mesure est estimé à 31M€ et 3 000 ETP d’AESH supplémentaires devraient être recrutés. Des chiffres qui interpellent face au contexte des restrictions budgétaires de l’Éducation nationale à hauteur de 691M€, annoncées par le gouvernement.

    Temps de travail hebdomadaire, une autre source de disparité entre AESH

    Les inégalités de traitement entre AESH ne se limitent pas à la pause méridienne mais c’est parfois le calcul du temps de travail dans sa globalité qui donne lieu à des disparités frappantes d’une académie à l’autre.

    Ainsi dans l’académie de Normandie par exemple, il est possible de voir des agents disposer de contrats CDI d’AESH à 1 607 heures annuelles, soit 100 % d’un temps plein. Les contrats d’AESH étant légaux sur une durée d’exercice annuelle de 41 à 45 semaines, cela correspond à un exercice hebdomadaire allant de 39, 19 h / semaine à 35,71 h /semaine.

    Sachant que l’emploi du temps d’un élève de collège varie de 25 à 26 heures par semaine, que celui d’un élève de lycée est de 20 heures minimum, et que celui d’un élève de primaire est de 24 heures, l’académie de Normandie a donc fait le choix de comptabiliser vraiment l’investissement des AESH en dehors des strictes heures d’accompagnement (conseils de classe, de discipline, ESS, préparation d’adaptations pédagogiques, concertation, etc.).

    Dans l’académie de Grenoble en revanche, dans certains établissements proches de la Suisse, zone où il est si difficile de se loger, notre syndicat a pu constater que les contrats de travail en CDI ne sont énoncés que sur 41 semaines pour les AESH, alors que le règlement autoriserait le rectorat à recruter sur 45 semaines. Dans le même temps, dans ce secteur, les pilotes de Pial et les IEN déplorent durant leurs réunions de travail un déficit de 145 heures d’accompagnement sur un seul Pial. Pourtant, des contrats continuent d’être rédigés sur 41 semaines…

    Qu’attendent les recteurs pour éventuellement prendre acte de la LIBERTÉ qui leur est donnée par le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 ? Rédiger des contrats sur 45 semaines au lieu de 41 permettrait peut-être de trouver des personnels supplémentaires. Surtout, faire accéder tous les AESH au temps plein lors de leur CDIsation serait le symbole d’un minimum de considération à leur égard, ce qui manque cruellement.

    En effet, le déficit de personnels exerce une contrainte sur les agents en fonction en dehors parfois de toute réglementation. Nous avons ainsi constaté que les préconisations MDPH d’accompagnement strictement individualisé ne sont pas toujours respectées, et que l’accompagnement « mutualisé » peut parfois aller jusqu’à 3 élèves en même temps à charge d’un seul AESH.

    Une situation préjudiciable aux enfants en situation de handicap et qui banalise le fait que certains AESH effectuent un double ou triple travail sur un même service dont la rémunération, elle, n’est pas doublée, ni même augmentée ! Non seulement l’employeur les paie au plus bas, mais il exige d’eux une productivité accrue avec la possibilité de dire seulement « merci ».

    D’un côté une liberté, une prérogative qui n’est pas saisie, de l’autre un droit, un règlement qui n’est pas respecté ; au milieu l’AESH pressuré qui doit tout accepter et avec le sourire puisque déplaçable à tout instant aux quatre coins du Pial par sa hiérarchie… C’est donc ça, la nouvelle méthode de management de l’Éducation nationale ?

    pre soc

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  • Billet d’humeur : la Pacte faustien

    Pacte ou illusion ? Les enseignants ont vite perdu les leurs lorsqu’ils ont appris que la revalorisation promise serait soumise à des conditions : « travailler plus pour gagner plus », slogan de triste mémoire…

    Sur le terrain on voit tout et n’importe quoi dans le cadre de ce « Pacte » : des enseignants qui remplacent leurs cours pour obtenir une autorisation d’absence et qui sont quand même remplacés par des collègues le jour dit.

    Des pressions inadmissibles sur les projets, des voyages empêchés dans des classes européennes, du chantage au Pacte : vous voulez une heure de « Devoirs Faits », et bien signez le Pacte ! Vous voulez monter un projet pédagogique ou poursuivre des actions plébiscitées par les élèves et les parents, et bien signez le Pacte !

    Et le pire ce sont les RCD (Remplacements de Courte Durée) : peu importe qui vous remplacez, la discipline, le corps dans lequel vous enseignez, signez le Pacte !

    Conséquences : un climat délétère entre les collègues, une remise en cause de nos statuts et une vaste opération de désinformation vis-à-vis des parents alors que ces RCD sont au mieux une garderie généralisée.

    Nous y perdons « l’âme » de nos métiers…

    pre soc

  • Pour la revalorisation des pensions et l’assurance de « Bien vieillir »

    Face à l’inflation et à la perte de pouvoir d’achat importante des retraités, les pensions ont été revalorisée au 1er janvier 2024. Mais dans des proportions encore largement insuffisantes. 

    pre soc

  • Mouvement 2024 : fin de l’inter, début de l’intra !

    Mouvement 2024, la phase intra-académique commence : 

     

    Cette opération de gestion est importante tout particulièrement pour les collègues stagiaires puisqu’elle sera déterminante pour leurs conditions d’exercice du métier et de vie pendant toute la prochaine année scolaire.

     

    Phase inter-académique

     

    Les résultats du mouvement ont été annoncés le mercredi 6 mars aux participants sur i-prof et pour ceux ayant renseigné un téléphone portable par SMS.

    Le SNCL déplore le nombre de postes spécifiques et le nombre de postes à profil toujours aussi importants. En effet cela va à l’encontre de la transparence dans l’attribution des postes.

    Si vous n’êtes pas satisfait de votre résultat de mutation, contactez-nous. Nous analyserons ensemble l’opportunité de former ou non un recours.

    Les participants peuvent déposer un recours individuel dans un délai de 2 mois suivant le résultat, soit au plus tard le 6 mai 2024.

     

     

    Phase intra-académique

     

    Pour la phase intra-académique, le calendrier des demandes sur i-prof SIAM est fixé par chaque recteur d’académie. Les postes vacants sont visibles ou le seront sur i-prof d’ici la fin de semaine dans la plupart des académies.

     

    N’oubliez pas que l’essentiel du mouvement se fait sur des postes libérés en cours de mouvement. N’hésitez pas à demander un poste qui vous intéresse, même s’il n’apparaît pas vacant sur les documents académiques.

    Les demandes se feront exclusivement par le portail internet i-Prof.

     

    Du fait de la suppression des CAPA il est absolument indispensable de prendre contact avec un responsable du SNCL qui vous conseillera dans l’organisation de vos vœux.  

    En effet, il n’y aura plus de vérification des barèmes par les représentants du personnel.

    La moindre erreur de calcul de l’administration, ou un oubli de pièces justificatives de votre part, peut faire varier considérablement votre barème et mettre en péril votre projet de mutation.

     

    Une question, contactez-nous au 09 51 98 19 42

     

     

     

    Qui participe ?

     

    • Tous les collègues nommés dans une académie à la suite de la phase inter du mouvement (sauf sur poste spécifique national) devront obligatoirement recevoir une affectation dans cette académie et donc formuler une demande.

     

    • Les collègues dont le poste est supprimé à la rentrée 2024 (mesure de carte scolaire) doivent obligatoirement participer au mouvement intra (avec 1 500 points  de priorité sur les vœux : ancien établissement, commune, département et académie).

     

    • Les stagiaires déjà titulaires d’un autre corps de personnels enseignants, d’éducation ou d’orientation, qui n’ont pu être maintenus sur leur poste, participent aussi, obligatoirement, au mouvement de l’académie (avec une priorité de 1 000 points sur le vœu département d’affectation précédent, priorité éventuellement étendue au vœu «tout poste» dans l’académie).

     

    • Les personnels gérés hors académie (détachement, affectation en C.O.M. ou en Andorre, en Ecole Européenne) ou mis à disposition qui ont fait connaître leur intention de réintégrer leur ancienne académie, dès la phase inter-académique du mouvement, participent à la phase intra avec une priorité de 1 000 points sur le vœu département d’affectation précédent, éventuellement étendue au vœu «tout poste» dans l’académie.

     

    Tous les collègues cités ci-dessus recevront obligatoirement une nouvelle affectation, y compris en extension s’ils n’obtiennent pas l’un des vœux (jusqu’à 20 voire 25 ou 30 selon les académies) qu’ils auront formulés. Afin d’éviter cette procédure, il faut utiliser au maximum les possibilités de vœux.

     

    • Tous les titulaires de l’académie (y compris les ex-stagiaires maintenus sur leur poste) qui souhaitent changer d’affectation participent au mouvement intra. S’ils n’obtiennent pas satisfaction, ils conservent leur poste actuel.

     

    • Les collègues qui étaient en disponibilité ou en congé avec libération de poste, en réadaptation… gérés par l’académie et qui souhaitent y retrouver un poste doivent, pour l’obtenir, participer au mouvement intra.

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  • Interdiction du port de l’abaya : le Conseil d’État valide la note de service

    Le 31 août 2023, le ministre de l’Éducation nationale, Gabriel Attal, publiait une note de service interdisant le port de l’abaya dans les établissements scolaires. 
    Plusieurs associations et le syndicat Sud-éducation déposèrent alors deux « Référés-liberté, procédure d’urgence », demandant le retrait de la note de service.
     
    Le Conseil d’État avait rejeté ces recours, estimant « qu’il n’y avait pas de doute sérieux sur la légalité de la note de service ». L’application ferme de cette circulaire avait entrainé une baisse spectaculaire du nombre des incidents liés au port de l’abaya dans les semaines suivantes.
     
    Un an après, le Conseil d’État vient de se prononcer sur le fond : il rejette définitivement les demandes d’annulation, reconnaissant ainsi, « au nom du peuple français », la conformité de cette note de service avec le droit de notre pays.
     
    Pour le SNCL, qui avait approuvé sa publication et sa ferme application, cette décision conforte les défenseurs de la laïcité dans leurs positions. L’école publique et laïque française affirme ainsi sa différence avec le modèle anglo-saxon, en faisant de l’espace scolaire un espace neutre d’accueil où chacun apprend à laisser à l’entrée les signes religieux et culturels les plus marqués, afin de trouver le chemin de la fraternité et de la cohésion ensemble, à l’école, hors de ces marqueurs. 
     
    Elle montre également que le courage politique exprimé dans le respect des règles de droit permet de résoudre des problèmes parfois jugés difficiles, voire insolubles.

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  • Présentéisme des professeurs : finissons-en avec les idées reçues

    Vous aussi, vous avez dans votre entourage quelqu’un qui, comme notre nouvelle ministre, rejette immédiatement tous les problèmes d’éducation en France sur le dos des enseignants du public, toujours absents ?

    Voici quelques clés pour en terminer avec ces polémiques.

     

    Un premier ordre de comparaison

    Si on observe la part des salariés constatés absents au moins un jour au cours d’une semaine donnée pour raison de santé dans les différents secteurs de la fonction publique ou du privé, on obtient des résultats relativement identiques et cohérents d’année en année, au moins depuis 2014 et jusqu’en 2020, et dans ces chiffres les enseignants sont toujours très bien classés, sinon les mieux classés, comme les plus présents de tous les travailleurs. À partir de 2021, la crise Covid 19 et ses suites ont un net effet d’augmentation des absences pour raison de santé qui n’épargne aucun secteur mais qui affecte davantage les professeurs, plus fortement exposés à la contamination que d’autres corps de métier. Malgré cela, les enseignants restent encore bien moins absents que d’autres catégories en 2022 :

     

    % de salariés absents pour raison de santé 1 jour sur une semaine donnée en 2014

     

    Fonction publique d’État (hors enseignant) : 3%

    Enseignants : 3,1 %

    Secteur privé : 3,8 %

    Fonction publique territoriale : 4,2 %

    Fonction publique hospitalière : 4,6 %

     

    De 2015 à 2021, les enseignants sont restés systématiquement moins absents (entre 2,4% et 3,7%) que les salariés du privé (entre 3,8% et 5,2%).

     

    Même observation, cette fois-ci en 2022 :

     

    Fonction publique d’État (hors enseignant) : 4,7 %

    Secteur privé : 5,3 %

    Enseignants : 5,5 %

    Fonction publique territoriale : 7,7 %

    Fonction publique hospitalière : 7,8 %

     

    On voit donc qu’il aura fallu la crise Covid pour que pour la première fois, les absences des enseignants du public dépassent tout juste la moyenne des absences constatées dans le secteur privé. Et cela ne les empêche pas de rester loin derrière les taux d’absence des autres fonctions publiques. Les enseignants restent donc en moyenne les plus présentéistes des fonctionnaires. 

     

    Des absences pour raison professionnelles

     

    Néanmoins, le préjugé reste fort à l’encontre des enseignants, et ceci pour deux raisons :

     

    –       Les enseignants subissent plus d’absence pour raison professionnelle que les autres agents de la fonction publique.

    –       L’absence d’un seul agent sur une journée peut entrainer une perte d’heure de cours pour plus de 150 élèves, impactant de façon visible autant de familles. A l’inverse, l’absence d’un employé de service, ou d’un agent de la fonction hospitalière ou territoriale ne sera pas aussi immédiatement visible pour les usagers.

     

    Les absences pour raison professionnelle des enseignants sont dues à des journées de stages (87% des absences), à des préparations d’examens et concours (11%) ou des congés de formation (2%). Les accompagnements pour sortie scolaire ou activités extra-scolaires, qu’on pointe souvent du doigt, sont en réalité presque invisibles dans ces statistiques, tant elles pèsent peu comparativement aux autres natures d’absence. Et malgré tout cela, le nombre moyen de jours d’absence par an pour raison professionnelle reste de 1,6 jours par an et par agent de catégorie A, et de 3,1 jours par an pour les agents de catégorie B, des chiffres plus que raisonnables.

    Mais alors, pourquoi continue-t-on d’entendre que les professeurs sont toujours absents ?   

     

    Eh bien principalement par cet effet grossissant évoqué ci-dessus : l’absence même courte d’un seul professeur sera visible pour des centaines d’élèves et leurs familles, pouvant impacter significativement jusqu’au bon fonctionnement d’un établissement scolaire tout entier, tout particulièrement dans les écoles du premier degré…

     

    Comment remédier à ce problème ?

     

    Et c’est là que les propos de la ministre de l’Éducation nationale sont d’autant plus inacceptables : notre ministère dispose théoriquement déjà d’outils pour répondre aux difficultés des remplacements de courte durée dans le premier comme dans le second : il s’agit des brigades de remplacement (premier degré) et des titulaires sur zone de remplacement (TZR) dans le second degré. Ces deux catégories de personnels, en théorie surnuméraires, devaient initialement permettre de remplacer au pied levé tout professeur absent dans leur secteur d’affectation. Toutefois, depuis de nombreuses années, le ministère sollicite ces viviers dès la rentrée pour masquer la pénurie d’enseignants. Affectés dès le 1er septembre sur des blocs de moyens provisoires ou des remplacements à l’année, ces personnels ne sont plus disponibles en cours d’année lorsque les besoins ponctuels apparaissent. Le ministère est donc responsable de la situation qu’il feint de déplorer en refusant d’organiser un plan ambitieux de recrutement à ce niveau et d’anticiper les besoins sur un rythme triennal ou quinquennal. En trainant les pieds en matière de revalorisation salariale, il entretient également la baisse des viviers de candidats aux concours, misant sur la seule contractualisation, moins coûteuse, comme variable d’ajustement.

     

    Le SNCL revendique un recrutement de personnels de remplacement à la hauteur des besoins, l’ouverture de postes d’enseignants partout où les besoins sont pérennes, conformément au code de l’éducation, et une revalorisation salariale conséquente sur l’ensemble de la carrière afin de relever l’attractivité de nos métiers.  

    pre soc

  • 2024 : quoi de neuf en janvier pour votre carrière ?

    Pour tous les agents de la fonction publique : +5 points d’indice

     

    Au 1er janvier 2024, un tout petit coup de pouce a été appliqué à nos traitements. Dernière mesurette du plan dit de « revalorisation » du précédent gouvernement, l’attribution de 5 points d’indice supplémentaires à tous les agents de la fonction publique devrait produire une augmentation aux alentours de 20€ nets par mois pour chacun, très probablement dès notre salaire de janvier (Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023). 

     

    LE SNCL considère toujours que le plan de revalorisation ministériel s’est arrêté à mi-chemin, et revendique maintenant une seconde vague de revalorisation inconditionnelle significative, concentrée cette fois-ci sur les collègues professeurs de milieu et de fin de carrière, ainsi qu’une véritable refonte à la hausse des grilles de rémunérations des agents administratifs, des MA, des AESH et de l’ensemble des bas salaires de la fonction publique.

     

    Conséquences diverses de l’augmentation indiciaire

     

    Les quelques points concédés au 1er janvier vont avoir une très légère incidence sur le calcul de certaines indemnités, notamment l’ISOE, le SFT, la NBI ou encore le taux de rémunération des heures supplémentaires… bien qu’on ne parle que de quelques euros voire centimes la plupart du temps. 

     

    Prime de fidélisation territoriale augmentée 

     

    La prime de fidélisation territoriale passe de 10 000 à 12 000 euros à partir du 1er janvier 2024 et concerne désormais aussi les DASEN et les Psy EN de Seine-Saint-Denis. Cette prime est versée au bout de cinq années d’ancienneté de service. 

     

    Hausse de la NBI pour les proviseurs, censeurs, principaux et directeurs adjoints de SEGPA 

     

    Pour les catégories énumérées ci-dessus, la rémunération brute pourra atteindre désormais le niveau de celui du professeur agrégé de classe exceptionnelle.

     

     

    Étendue de l’indemnité de résidence spécifique de 3% à certaines communes du département de l’Ain et de la Haute-Savoie

     

    L’IRS concernera désormais un nombre accru de communes. Pour connaître les unités urbaines concernées, reportez-vous ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029337646/2024-01-22/

     

    Télétravail

     

    l’accord-cadre sur le télétravail du 12 juin 2023 a été publié au bulletin officiel de la République française du 10 décembre 2023 et s’applique désormais en matière de télétravail dans la fonction publique. Les arrêtés antérieurs sont tous abrogés. Le SNCL reviendra prochainement sur les changements engendrés par ce nouveau texte. 

     

    Indexation du barème de l’impôt sur l’inflation

     

    Le barème de l’impôt sur les revenus, désormais indexé sur l’évolution des prix, est corrigé à hauteur de 4,8% pour l’ensemble des contribuables en 2024 : les différentes tranches de l’impôts verront leurs plafonds respectifs réévalués de 4,8%, ce qui devrait avoir un impact significatif de baisse de l’impôt sur le revenu pour un nombre conséquent d’agents. 

     

    Liste d’aptitude d’accès au corps des agrégés

     

    Les candidatures pour accéder au corps des professeurs agrégés peuvent être saisies jusqu’au 25 janvier. L’affichage des avis sera effectif sur I-prof à compter du 11 mars. Attention, ces derniers ne seront visibles que quelques jours.

    Rappel des conditions pour candidater : être en activité au 31 décembre 2023, appartenir au corps des certifiés, des PLP ou des PEPS, avoir plus de 40 ans au 1er octobre 2024 et avoir à cette même date 10 ans de services effectifs d’enseignement dont 5 ans dans le corps actuel.

     

    Mouvement inter-académique 2024

     

    Les participants au mouvement peuvent consulter leur barème en ce moment même. Chaque participant peut solliciter, le cas échéant, une modification de son barème, notamment en complétant ou rectifiant les pièces justificatives nécessaires à l’évaluation de sa situation.

    A compter du 31 janvier 2024, les barèmes seront définitivement arrêtés par les recteurs et ne pourront plus être contestés. Si vous êtes concernés, contactez le SNCL de toute urgence. 

     

    Enseignement supérieur : augmentation du RIPEC

     

    La part du Ripec (régime indemnitaire unifié à destination des enseignants-chercheurs, personnels assimilés et des chercheurs) liée au grade augmente : selon l’arrêté du 22 décembre 2023, elle passe à 4200 € pour l’ensemble des personnels concernés, contre 3500 € en 2023.

     

    Le SNCL déplore cependant que le Ripec ne bénéficie toujours pas aux personnels PRAG et PRCE, et appelle à ce qu’ils y soient intégrés.

     

    Enseignement supérieur : légère hausse de la rémunération minimale des doctorants

     

    La rémunération minimale des doctorants augmente à 2100 € bruts en 2024, contre 2044 € en 2023. Cette hausse s’inscrit dans la revalorisation encadrée par la loi de programmation de la recherche (LPR) de 2020, qui prévoit une augmentation progressive de la rémunération minimale des doctorants sous contrats avec le MESR jusqu’en 2026, où elle devrait finalement atteindre 2300 € bruts. 

     

     

    Retraite progressive : fin du délai de tolérance

     

    Si vous êtes nés en 1963 ou avant cette date, et que vous êtes à temps partiel ou en service incomplet, vous pouvez d’ores et déjà bénéficier du dispositif de retraite progressive. Celui-ci vous permet de toucher un complément financier mensuel, calculé sur la base de votre pension future. 

    Jusqu’au 31 décembre, un délai de tolérance vous permettait de demander le dispositif et de bénéficier d’un effet rétroactif (incluant toutes les sommes qui vous sont dues depuis le 1er septembre). Depuis le 1er janvier malheureusement, le versement n’est plus rétroactif, et se base uniquement sur la date de votre demande pour calculer vos droits. Cependant mieux vaut tard que jamais : n’attendez plus pour faire votre demande ! 

    Vous êtes né en 1964 ou 1965 ? Les démarches sont aussi à envisager dès à présent. 

    Contactez-nous pour être accompagnés au mieux sur ce dossier. 

     

    Futurs retraités : prise en compte des années d’allocataire d’enseignement et de la première année d’allocataire IUFM

     

    Le décret d’application était attendu depuis… 1991 ! Il est enfin paru : les périodes d’allocataire d’enseignement et la première année d’allocataire IUFM seront prises en compte, pour moitié, pour la constitution du droit à pension et la liquidation de la pension (voir Décret 2023-1355). 

     

    Revalorisation des pensions de retraite

     

    Le montant des pensions de retraite de base est augmenté de 5,3% à compter du 1er janvier 2024. Cette mesure devrait être effective sur la pension perçue le 9 février prochain.

     

    Sur cette question, le SNCL se fait le portevoix de la FGR-FP (Fédération Générale des Retraités Fonction Publique) : entre janvier 2017 et août 2023, l’indice des prix a augmenté de 17,25%, alors que le montant de la revalorisation des pensions n’a été que de 7,9%, ce qui représente une diminution de 9,6% du pouvoir d’achat. La revalorisation des pensions de retraite au 1er janvier 2024 de 5,3% ne compense donc pas les pertes cumulées des années antérieures ni celles à venir et qui s’annoncent nombreuses en 2024 (taxes, énergies, complémentaires santé…). 

     

    L’aide au maintien à domicile pour les retraités de l’État 

     

    L’aide au maintien à domicile pour les retraités de l’État continuera finalement en 2024 : elle est prolongée sous sa forme actuelle de service confié à la branche retraite du régime général jusqu’au 31 décembre 2026. 

     

     

    Vous êtes concernés par un ou plusieurs de ces points et vous souhaitez des précisions ? Contactez le SNCL à communication@sncl.fr ou appelez-nous au 09 51 98 19 42.

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  • Autorisations d’absence : à quoi ai-je droit ?

    Le scénario est toujours un peu le même : dans l’effervescence du quotidien, vous avez été mobilisé(e) par une réunion, une obligation, une participation à un projet pédagogique ou extrascolaire, un problème familial, et avez dû vous absenter sur votre temps de travail… Quelques jours après, le chef d’établissement vous contacte et vous demande de rattraper vos heures… gracieusement. Mais est-ce toujours légal ?

    La réglementation qui encadre le travail dans l’Education nationale se base sur le Code du Travail, le Code de l’Education et les différentes circulaires nationales ou académiques, ainsi que par la nature de votre contrat de travail. C’est l’ensemble de ces textes qui fixent vos droits en matière d’autorisation d’absence. Certaines vous sont acquises par la loi, d’autres par les conventions ministérielles et académiques, mais ce n’est pas toujours simple d’y voir clair lorsque tous ces textes différentes se mélangent et s’empilent en mille-feuilles.

    Le SNCL a donc établi pour vous la liste complète des situations qui peuvent justifier une absence et vous libérer ou non de l’obligation de rattraper vos heures.

     

    Heure mensuelle d’information syndicale 

     

    1 h /mois ou 3h regroupées /trimestre. 

     

    Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et au titre de l’ancienneté.  

     

    Maintien des droits à plein traitement. 

     

     

     

    Grossesse / préparation de l’accouchement                       

     

    – de droit pour se rendre aux examens médicaux (prénataux et postnataux) obligatoires prévus par l’assurance maladie. 

     

    – préparation à l’accouchement : de droit sur avis du médecin chargé de la prévention, compte tenu des nécessités des horaires de leurs services et des demandes des intéressées, des facilités dans la répartition des horaires de travail. Ces facilités sont accordées, à partir du début du troisième mois de grossesse, dans la limite maximale d’une heure par jour. 

     

    Maintien des droits à plein traitement. 

     

     

     

    Mariage /  PACS        

     

    – Une autorisation d’absence de 5 jours ouvrables peut être accordée pour un mariage ou Pacs à l’agent titulaire ou au stagiaire. Le plafond de cette autorisation d’absence est réduit à 3 jours ouvrables pour les agents contractuels en poste depuis moins d’un an. 

     

    Ces autorisations peuvent être majorées d’un délai de route de 48 heures maximum. Compte tenu de l’organisation de l’année scolaire, ces dispositions ne s’appliquent pas aux enseignants. 

     

    Deux jours ouvrés peuvent être accordés pour convenances personnelles lorsqu’il s’agit du mariage d’un parent, enfant, frère ou sœur.  

     

    Durant ces absences, le traitement est maintenu pendant 2 jours. 

     

     

     

    Décès ou maladie très grave du conjoint/parent/enfant   

     

    Une autorisation d’absence de 3 jours ouvrables peut être accordée en cas de décès ou de maladie très grave d’un parent, enfant, ou conjoint pacsé. Elle peut être majorée d’un délai de route de 48 heures, soit 5 jours maximum. Une autorisation d’absence pour convenances personnelles d’une journée, éventuellement majorée du délai de route de 48 heures, peut être accordée pour les frères et sœurs, et autres membres de la famille proche (belle-famille).  

     

    Maintien des droits à plein traitement pendant 3 jours minimum pouvant aller jusqu’à 5 avec les délais de route.   

    Heures à récupérer ou retrait sur salaire. 

                                                                                                 

     

    Enfant malade et garde d’enfant                

     

    – de droit aux personnels pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans (pas de limite d’âge si l’enfant est handicapé) ou pour en assurer momentanément la garde, sur présentation d’un certificat médical. 

      Quel que soit le nombre d’enfants, la limite est de : 

     – 12 jours lorsque l’agent élève seul son enfant ou si le conjoint ne bénéficie d’aucune autorisation ; 

     – 6 jours lorsque chacun des deux parents peut bénéficier du dispositif. 

      

    Méthode de calcul : les autorisations d’absences sont décomptées en demi-journées effectivement travaillées et comptabilisées par année civile. Le nombre de demi-journées d’autorisation d’absence est calculé à partir du nombre de demi-journées hebdomadaires de service plus deux demi-journées, quels que soient la quotité de temps de travail de l’agent et le nombre d’heures de travail à assurer pour chacune des demi-journées considérées. 

     Par exemple, un agent qui travaille le lundi toute la journée, mardi toute la journée, mercredi matin et jeudi toute la journée, pourra bénéficier de 7 + 2 demi-journées = 9 demi-journées d’absence par année civile.    

     Maintien des droits à plein traitement, puis lorsque le nombre maximal d’absences auxquelles peut prétendre l’agent a été dépassé, une retenue est opérée sur le traitement à proportion du dépassement. 

     

     

    Examens médicaux obligatoires 

     

    Des autorisations d’absence sont accordées de droit pour les examens liés à la surveillance médicale annuelle de prévention en faveur des agents. 

     Maintien des droits à plein traitement. 

     

     

    Rendez-vous médicaux non obligatoires    

     

    Des autorisations d’absence pour convenances personnelles peuvent être accordées pour les rendez-vous non obligatoires. Ces heures sont en revanche à récupérer, ou elles donneront lieu à retrait sur salaire. 

     

     

    Cohabitation avec une personne contagieuse 

     

    – variole : 15 jours ; 

     – diphtérie : 7 jours ; 

    – scarlatine : 7 jours ; 

     – poliomyélite : 15 jours ; 

     – méningite cérébro-spinale à méningocoques : 7 jours. 

     

    Maintien des droits à plein traitement. 

     

     

    Concours et examens professionnels 

     

    Aux termes de l’article 21 du décret n°2007-1470, les agents peuvent bénéficier de décharges de service pour suivre des actions de préparation aux examens et concours administratifs et aux autres procédures de sélection organisées ou agréées par l’administration. 

     

    Lorsqu’un agent s’est vu opposer un premier refus et qu’il présente une nouvelle demande analogue, un nouveau refus ne peut lui être opposé qu’après avis de l’instance paritaire compétente. 

     

    Cette décharge est de droit lorsqu’elle est inférieure ou égale à cinq journées de service à temps complet pour une année. Elle ne peut pas alors être différée dans sa réalisation. 

     

    Les droits à plein traitement sont maintenus. 

     

     

     

    Formation statutaire et continue 

     

    – sur le temps de travail, sous réserve des nécessités du service. 

     

    – La demande du fonctionnaire n’ayant bénéficié d’aucune action de formation de cette catégorie au cours des trois années antérieures est acceptée de droit.           

     

    Maintien des droits à plein traitement. 

     

     

     

    Participation aux instances scolaires          

     

    – sur présentation de la convocation, sous réserve des nécessités du service, aux agents de l’État élus représentants des parents d’élèves et délégués de parents d’élèves pour participer aux réunions suivantes : 

     

    – dans les écoles maternelles ou élémentaires, réunions des comités de parents et des conseils d’école ; 

     

    – dans les collèges, lycées et établissements d’enseignement adapté, réunions des commissions permanentes, des conseils de classe et des conseils d’administration. 

     

    – sur présentation de la convocation, dans le cadre d’une commission spéciale placée sous l’autorité d’un directeur d’école, pour l’organisation et le bon déroulement des élections des représentants des parents d’élèves aux conseils d’école. 

     

    Maintien des droits à plein traitement. 

     

     

     

    Participation à un jury d’examen 

     

    La participation aux jurys d’examens et concours pour lesquels les personnels sont qualifiés par leurs titres ou emplois constitue une obligation. Des autorisations d’absence sont alors délivrées de droit aux agents pour leur permettre de participer à ces jurys. 

     

    Maintien des droits à plein traitement. 

     

     

     

    Participation à un jury de la cour d’assises           

     

    La convocation de la cour vaut autorisation d’absence, qui est accordée de droit pour la durée de la session. 

      

    Maintien des droits à plein traitement 

     

     

    Sapeurs-pompiers volontaires 

     

    Des autorisations d’absence peuvent être accordées aux sapeurs-pompiers volontaires pour leurs actions de formations et leurs missions opérationnelles, en accord avec les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Elles ne peuvent être refusées que par une décision motivée et notifiée et à la seule condition que les nécessités du service fassent obstacle à sa délivrance. 

     

     Maintien des droits à plein traitement 

     

     

     

    Réserve opérationnelle 

     

    – de droit, 5 jours par année civile. 

     

    Lorsque les activités accomplies dans ce cadre sur le temps de travail dépassent cinq jours par année civile, le réserviste doit obtenir l’accord de son employeur, sous réserve des dispositions de l’article L. 4221-5 du code de la Défense. Si l’employeur oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l’intéressé ainsi qu’à l’autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande. 

     

    Dans tous les cas, le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail doit prévenir l’employeur de son absence un mois au moins avant le début de celle-ci. 

     

                    

    Fêtes religieuses 

     

    Des autorisations d’absences peuvent être accordées pour certaines fêtes religieuses des religions catholiques et protestantes (prises en compte au titre du calendrier des fêtes légales), orthodoxes, arméniennes, musulmanes, juives et bouddhistes.         

     

    Nous consulter pour le détail. 

     

     

     

    Déplacements effectués à l’étranger pour raison personnelle (hors congés légaux) 

     

     Il convient de distinguer parmi ces déplacements : 

     

    – ceux qui sont envisagés à la demande d’un gouvernement ou d’un organisme international, et qui requièrent l’accord préalable du ministère. Ce dernier doit donc être saisi par la voie hiérarchique suffisamment tôt pour pouvoir instruire le dossier dans les délais (note explicative, fiche de demande de déplacement) ; 

     

     – ceux qui sont envisagés à titre personnel et qui nécessitent une autorisation d’absence du recteur ou de l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale, voire l’accord du ministère pour les pays dont l’entrée est soumise à visa. 

     

    D’une manière générale, sont susceptibles d’être retenues uniquement les demandes correspondant à des déplacements présentant un intérêt certain sur le plan professionnel. 

     Ces absences donnent lieu à une retenue sur le traitement. En outre, l’agent ne bénéficie plus de la protection sociale assurée par son statut de fonctionnaire pendant son séjour à l’étranger. 

     

     

     

    Pour participer aux travaux d’un organisme public non syndical                     

     

    Des autorisations d’absence peuvent être accordées dans les cas suivants : 

     

    – membre du conseil d’administration des caisses de sécurité sociale ; 

     – assesseur ou délégué aux commissions en dépendant ; 

    – représentants d’une association de parents d’élèves ; 

     – fonctions d’assesseur ou délégué de liste lors des élections prud’homales. 

     

    Maintien des droits à plein traitement 

     

     

    Pour participer aux travaux d’une assemblée publique élective : 

     

    Des autorisations d’absence sont accordées de droit pour permettre à un membre d’un conseil municipal, départemental ou régional, de participer : 

     – aux séances plénières ; 

     – aux réunions des commissions dont il est membre ; 

     – aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes. 

      

    Par ailleurs, des crédits d’heures forfaitaires et trimestriels sont accordés de droit aux élus locaux pour l’administration de la commune, du département, de la région ou de l’organisme auprès duquel ils représentent ces collectivités, ainsi que pour la préparation des réunions et des instances où ils siègent : 

      

    1) Maire 

    – Commune de 10.000 habitants et plus : 140 h par trimestre 

    – Commune de moins de 10 000 habitants : 105 h par trimestre 

     

    2) Adjoint au maire 

     – Commune de 30.000 habitants et plus : 140 h par trimestre 

    – Commune de 10.000 à 29.999 habitants : 105 h par trimestre 

     – Commune de moins de 10.000 habitants : 52 h 30 par trimestre 

      

     

    3) Conseiller municipal avec délégation de fonction du maire 

    – Commune de 30.000 habitants et plus : 140 h par trimestre 

     – Commune de 10.000 à 29.999 habitants : 105 h par trimestre 

     – Commune de moins de 10.000 habitants : 52 h 30 par trimestre 

      

     

    4) Conseiller municipal 

     

    – Commune de 100.000 habitants et plus : 52 h 30 par trimestre 

    – Commune de 30.000 à 99.999 habitants : 35 h par trimestre 

    – Commune de 10.000 à 29.999 habitants : 21 h par trimestre 

     – Commune de 3.500 à 9.999 habitants : 10 h 30 par trimestre 

     – Commune de moins de 3 500 habitants : 7 h par trimestre 

     

     Maintien des droits à plein traitement. Les crédits d’heures en revanche (décomptés par demi-journée de 3 heures) font l’objet d’une retenue sur le traitement. Ce crédit est limité et ne peut être dépassé. Les heures non utilisées pendant un trimestre (civil) ne sont pas reportées sur le trimestre suivant. En cas de travail à temps partiel, ce crédit d’heures est diminué proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l’emploi considéré. 

     

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