SNCL

Tous les travailleurs (titulaires ou contractuels) ont par la Loi droit à un remboursement de 66% du coût de leur cotisation syndicale par le service des impôts de l’Etat.

Ce remboursement vous est dû, même si vous adhérez à plusieurs syndicats, même si vous bénéficiez d’autres avantages fiscaux et même si vous n’êtes pas imposable : dans ce cas, l’Etat vous verse la somme du remboursement par virement.

Le remboursement a lieu une fois par an, en fonction de la cotisation payée l’année précédente (comme pour votre déclaration d’impôts, qui se fait toujours par rapport à l’an passé).

Il s’agit d’un fonctionnement par année civile (et non par année scolaire, même pour les enseignants), ce pour quoi la date du 31 décembre est si importante. En effet, prenons deux exemples, celui d’un professeur adhérant le 28 décembre 2023 et celui d’un autre adhérant le 5 janvier 2024.

ADHÉSION en décembre 2023 :

Anne Martin est professeur certifiée échelon 5 de classe normale. Elle prend une cotisation de TARIF B au SNCL (132 euros) et règle par Carte Bancaire sur notre site en ligne le 28 décembre 2023. Sa dépense ayant eu lieu sur l’année civile de 2023, elle peut la déclarer dès avril 2024, lors de sa déclaration d’impôts sur le revenu. Dès l’été (généralement en août), elle reçoit des impôts un remboursement de 66% du montant (87 euros) si elle n’est pas imposable, ou bien cette somme est déduite des impôts qu’elle aurait dû payer à partir de septembre. Au final sa cotisation ne lui a coûté que 45 euros.

ADHÉSION en janvier 2024 :

Imaginons à présent que Anne a adhéré seulement quelques jours plus tard, le 4 janvier par exemple. Dans ce cas, sa cotisation entre dans ses dépenses de 2024. Elle ne pourra la déclarer aux impôts que l’année d’après, soit en avril 2025, pour un remboursement quatre mois plus tard. Elle va donc attendre son remboursement un an de plus pour seulement quelques jours de différence.

 

COLLÈGUES RENOUVELANT LEUR ADHÉSION : une situation encore plus avantageuse 

Pour les collègues déjà adhérents au syndicat l’an passé, le fait de renouveler leur cotisation avant la fin de l’année est encore plus intéressant. En effet, depuis quelques années et le passage au prélèvement à la source, les services des impôts versent désormais un acompte de remboursement pour les cotisations syndicales à partir de la deuxième année d’adhésion. Ainsi, si vous avez adhéré à notre syndicat l’an passé, les impôts vous verseront d’ores et déjà automatiquement 60% de la somme qui vous était due l’an passé, et ce dès janvier prochain. Ensuite, selon la déclaration que vous ferez en avril, un ajustement aura lieu à l’été : si vous n’avez pas repris de cotisation syndicale dans l’année, les impôts vous demanderont de rembourser l’acompte versé. Si vous avez au contraire payé une cotisation plus importante, l’ajustement sera fait en même temps que le versement des 40% manquants.

En cotisant régulièrement sur chaque année civile, vous évitez ainsi les effets de yoyo entre les impôts et vous.

 

UN AUTRE AVANTAGE POUR LES COLLÈGUES À TEMPS PARTIEL

 

Le SNCL a en outre décidé d’aider les collègues parfois contraints à travailler à temps partiel à rester tout de même syndiqués malgré la baisse de leurs revenus. Ces collègues sont de plus souvent exposés à des situations plus complexes qui leur rendent l’aide d’un syndicat d’autant plus précieuse.

Pour ce faire, tous les professeurs à temps partiel peuvent réduire le tarif de leur cotisation SNCL : 

TEMPS PARTIEL supérieur ou égal à 75% : vous pouvez sélectionner le tarif inférieur d’un cran à celui qui correspondrait normalement à votre situation (si vous deviez payer le tarif E, payez le tarif D à la place).

 

TEMPS PARTIEL inférieur à 75% : vous pouvez sélectionner le tarif inférieur de deux crans à celui qui correspondrait normalement à votre situation (si vous deviez payer le tarif E, payez le tarif C à la place).

Ex : Marc H. est professeur agrégé hors classe échelon 3. Il travaille actuellement à 70%. Il aurait normalement dû régler une cotisation de 232 euros (TARIF F). Il règle à la place 186 euros (TARIF D). Après remboursement de 66% de ce montant par les impôts, sa cotisation annuelle lui revient à 62 euros seulement.

 

Vous souhaitez adhérer ? Faites-le avant le 31 décembre ! Accès à l’adhésion en ligne ici : 

https://www.sncl.fr/actualites/adherer_au_sncl_de_l_ecole_a_l_universite_1383618

 

 

Vous avez des questions ? Contactez-nous à communication@sncl.fr

 

 

 

 

 

 

 

Le mal du système éducatif français découle essentiellement de l’uniformisation des parcours des élèves au collège et de la réduction continue des enseignements fondamentaux dans le premier degré, au collège et au lycée (notamment au lycée professionnel) causée par les réformes successives, dont les terribles réformes Peillon, Belkacem ou encore les réformes précédentes et actuelles du lycée pro.

Pour le SNCL, il est urgent de recentrer l’enseignement du premier degré sur les fondamentaux en libérant les professeurs des écoles de la démultiplication des tâches et des enseignements annexes. Le collège doit lui aussi réintroduire le goût de l’effort en repensant l’organisation et le contenu des enseignements, avec en vue un Diplôme National du Brevet comme véritable prérequis à l’accès au lycée.

En ce sens, la réorganisation des enseignements du premier et du second degré par objectifs annuels (et non plus par cycles) annoncée par Gabriel Attal nous parait une première étape positive, de même que la suppression des « compétences » au profit d’un retour à la prise en compte des seules notations dans l’évaluation des élèves.

La labellisation des manuels scolaires du second degré, ainsi que leur instauration pour le français et les mathématiques dans le premier degré assureront une homogénéité des supports et une concordance entre les ouvrages utilisés et les objectifs des programmes.

Le recul du contrôle continu dans le résultat du DNB, et le respect de la notation des professeurs de lycées lors du baccalauréat (avec l’abandon des correctifs honteux téléguidés par les inspections académiques et surnotant les candidats) sont pour le SNCL des victoires espérées de longue date et dont nous suivrons très attentivement la mise en place dès 2024.

Le fait que le ministre ait rappelé le rôle fondamental des professeurs comme étant celui « d’instruire » est aussi en accord avec la vision que notre syndicat défend de nos métiers. 

 Par ailleurs, l’instauration des groupes de niveau en français et en mathématiques permettra à davantage d’élèves à fort potentiel de ne plus être retardés dans leurs apprentissages et d’aller au maximum de leurs possibilités ; ceci est nécessaire et doit se faire si, dans le même temps  les moyens nécessaires soient accordés pour faire progresser les élèves les plus faibles.

Reconfier au Conseil de classe la décision finale concernant les redoublements est également une mesure positive. En effet, l’équipe pédagogique qui observe au quotidien les élèves en situation d’apprentissage est la mieux placée pour savoir si le redoublement sera ou non profitable à un élève, celui-ci ne devant être ni systématique ni laissé au bon vouloir des familles. Le rétablissement de ce pouvoir participe au nécessaire renforcement de l’autorité du professeur.

Conditionner le passage au lycée à l’obtention du DNB fixera un objectif de niveau pour la fin des études en collège, qui poussera les élèves ayant les moins bons résultats à travailler davantage, sachant que les élèves passent en moyenne presque autant de temps devant les écrans que dans les établissements scolaires. Le recul du contrôle continu dans l’attribution du brevet est nécessaire.

Envoyer au lycée des élèves qui n’ont pas le niveau requis pour y suivre les études avec profit, c’est les envoyer dans le mur.

Invité de France-Infos le 6 décembre, et en réponse aux questions des journalistes le Ministre y a explicité certaines de ces annonces. À la question « est-ce la fin du collège unique », il a répondu non, c’est la fin du « collège uniforme ». Le SNCL partage cette analyse, et d’autant plus que le contenu de ces annonces figure explicitement dans ses motions de congrès depuis de nombreuses années.

Le SNCL encourage le Ministre à poursuivre dans cette voie sans se soucier des manœuvres de récupération politique qui n’ont pas tardé à se manifester. Il appuiera de toutes ses forces pour permettre la concrétisation de cette volonté, pour le bien de tous les élèves.

Les nouvelles Lignes Directrices de Gestion (LDG) datées du 27 novembre ont été publiées au BO spécial n°3 du 7 décembre dernier. Ces LDG définissent essentiellement les règles relatives aux promotions. Les changements concernent cette fois principalement la promotion à la classe exceptionnelle. Leur application est immédiate et affectera donc bien la campagne 2024.

Ainsi l’accès à la classe exceptionnelle est complétement revu. Les deux traditionnels viviers sont supprimés et l’ancien système de contingentement laisse place à un ratio promus/promouvables, comme cela est actuellement le cas pour l’accès à la hors classe.

Pour être promouvable à la classe exceptionnelle lors de la campagne 2024, il vous faudra tout d’abord avoir atteint le 5^ème échelon de la hors classe au plus tard le 31 août 2024 (le 4^ème échelon pour les professeurs agrégés).

Pour établir les tableaux d’avancement, les IA-DASEN (pour les professeurs du 1^er degré) et les Recteurs s’appuieront sur l’avis émis par les IEN pour le 1^er degré et sur les avis émis par les chefs d’établissement et inspecteurs pour le second degré. Ces avis pourront prendre trois formes :

– très favorable,

– favorable,

– défavorable.

A valeur professionnelle égale (c’est-à-dire même avis), les critères de départage seront les suivants, par ordre décroissant :

– l’ancienneté de corps,

– puis l’ancienneté dans le grade,

– puis l’échelon,

– puis l’ancienneté dans l’échelon.

Le reclassement des promus à la classe exceptionnelle se fera à l’échelon correspondant à l’indice immédiatement supérieur à celui détenu à la hors classe (ce qui reste une règle habituelle dans ce cas de figure). L’ancienneté dans l’échelon sera conservée dans tous les cas.

A titre transitoire, les LDG invitent les services à porter une attention particulière aux dossiers des promouvables de la campagne 2023 au titre du vivier 1 et qui sont toujours promouvables en 2024, bien qu’elles ne précisent pas de quelle manière cette « attention » pourrait se traduire concrètement ! 

Le SNCL approuve la suppression des viviers, car depuis plusieurs années de nombreuses promotions étaient perdues en raison d’un nombre insuffisant de promouvables dans le vivier 1, certaines académies ayant déjà épuisé tous les profils ou presque relevant de ce vivier. Néanmoins le changement de règles sans véritable transition ne permet pas à tous les collègues qui étaient promouvables en 2023 d’être encore promouvables en 2024. Ce changement radical remet également en question le plan de carrière de collègues qui s’étaient engagés dans des fonctions et/ou qui exercent dans un établissement REP/REP+ depuis plusieurs années en pensant à la classe exceptionnelle et à son accès par l’ancien vivier 1.

Le SNCL a donc immédiatement engagé une action de revendication pour réviser ces points d’application mais il y a fort à craindre que rien ne change avant la campagne de promotion à venir.

Le SNCL demande un ratio promus/promouvables qui permette d’augmenter sensiblement le nombre de promus et permettant à tous d’accéder à la classe exceptionnelle pour une carrière complète.

Le SNCL est enfin très réservé sur l’attribution d’avis sans barème : comment la très grande diversité des parcours et des carrières des professeurs peut-elle être réduite à un seul choix de mot parmi trois ? Système d’autant plus aveugle lorsque l’on sait que, au-delà de cet avis très réducteur, le fait de recevoir le degré « très favorable » ne sera pas pour autant garantie de promotion, en fonction du ratio promus/promouvables ? 

Le SNCL sera aussi très vigilant face à la tentation pour certains évaluateurs de n’accorder un avis « très favorable » que sur certains critères très contestables, comme par exemple aux seuls collègues ayant accepté un PACTE, une des premières dérives à craindre dans ce nouveau système…

Vous avez des questions ? Notre syndicat met à votre service son expertise en gestion de carrière. Rejoignez-nous, contactez-nous : communication@sncl.fr

Mais rapidement, le SNCL et les collègues allaient devoir déchanter. Ce nouveau grade serait limité à 10% du corps, avec 2 modes d’accès : le vivier 1, sous conditions spéciales (80%) et le vivier 2 (20%). Et encore, l’existence du 2è vivier n’a été concédée par notre administration que suite aux demandes répétées de nos organisations syndicales. Sans cela, une large majorité des personnels aurait été privée de la possibilité d’une évolution de carrière.

 

Des défauts dès le départ

Le SNCL a dès le début dénoncé cette usine à gaz qui ne pouvait fonctionner de façon pérenne. Il y avait trop de défauts de fabrication. Les problèmes portaient évidemment sur le vivier 1 et ses modalités de qualification. Ces modalités ont d’ailleurs fluctué au fil du temps. Les services en BTS et DCG, validés les deux premières années, n’ont plus été pris en compte par la suite. Les fonctions de tuteur ont été rajoutées ainsi que d’autres critères. Les 8 années d’exercice exigées au départ ont été ensuite réduites à 6 . Le prorata 80/20 pour les deux viviers est devenu 70/30, etc…

Il était complexe pour les collègues de s’y retrouver et de se projeter dans l’avenir face à ces modifications perpétuelles. Et encore plus complexe d’élaborer des stratégies de carrière quand la règle d’un jour disparait le lendemain !

Mais, comme le SNCL l’avait annoncé, le système arriva vite à bout de souffle. Dans de nombreuses académies, les contingents des viviers 1 s’épuisait. Et les candidats admis au vivier 1 étaient facilement promus à des âges de plus en plus jeunes. Avec la règle d’un maximum de 10% de l’effectif du corps en classe exceptionnelle, les promus de 40 ou 42 ans allaient par la suite bloquer les promotions pour de nombreuses années. Et les collègues méritants, mais écartés du vivier 1, allaient rester à la porte du grade, pour ainsi dire définitivement.

 

4 août 2023 : nouveau texte ! 

En août dernier (décret 2023-720 du 4 août 2023), tout a changé. Encore ! La sélection par vivier disparaît pour un seul moyen d’accès à la classe exceptionnelle. Et le contingentement à 10% du corps disparaît également. Les promotions se feront désormais sur un pro rata promu/promouvable comparable aux promotions à la hors-classe.

Si le SNCL se félicite de ces nouvelles mesures, que nous demandions depuis la création de la classe exceptionnelle, nous nous interrogeons sur le sort qui va être réservé aux collègues qui ont joué jusque là le jeu de l’éligibilité au vivier 1, qui étaient à la limite de la promotion en 2023 et que le changement de règle va écarter brutalement des prochaines promotions. Le SNCL demandera un traitement équitable pour ces collègues avec la prise en compte des efforts effectués. Il en va de la lisibilité du système tout entier. 

Pour le moment, nous savons qu’il n’y aura donc plus qu’un seul mode d’accès à la classe exceptionnelle. Les critères pris en compte ne sont pas encore parus. Il y aura certainement l’ancienneté dans la hors-classe, le prise en compte des appréciations du Chef d’établissement (pour le 2^nd degré) et de l’Inspection. Faut-il s’attendre à un 4è rendez-vous de carrière ? Le SNCL aura son mot à dire sur la question.

 

Autre changement d’importance : la linéarisation de l’échelon spécial

Un autre changement de taille concernant les collègues déjà promus à la classe exceptionnelle, et là le SNCL est heureux de voir qu’une de ses demandes a été finalement prise en compte, c’est à dire la disparition (sauf pour les agrégés qui n’en avaient pas) de l’échelon spécial qui se voulait le dernier échelon sélectif de la classe exceptionnelle. Une nouvelle fois, des calculs d’apothicaire (20% de l’effectifs des personnels de classe exceptionnelle) venaient contrarier la carrière des personnels. Cet échelon spécial disparait donc et est remplacé par un échelon « classique ». La promotion se fera donc automatiquement dès que les collègues auront atteint l’ancienneté nécessaire : 3 ans, pour la plupart des corps. Cela permettra à de nombreux enseignants d’atteindre l’échelle lettre A et donnera une ouverture au-delà du « plafond de verre » maintes fois dénoncé par le SNCL. La promotion donnera donc accès au chevron A1 puis au bout d’un an et automatiquement au chevron A2 puis encore au chevron A3 au bout d’un an également.

Seul bémol, si l’ancienneté d’un agent dans le 4è échelon est supérieure à 3 ans au moment de l’application de cette linérarisation, le reliquat d’ancienneté n’est pas pris en compte. En effet, un reclassement au chevron A1 induit que le temps de séjour doit être effectif. Il ne peut y avoir de reclassement au A2 ou au A3, quelle que soit l’ancienneté au 4è échelon. Ce phénomène très injuste ne se produira cependant qu’une fois. Il est en effet à prévoir que les promotions suivantes soient plus fluides.

N’hésitez pas à contacter le SNCL pour toute interrogation concernant la classe exceptionnelle : communication@sncl.fr.

Le nouveau projet de réforme des retraites repose principalement sur deux mesures : le report à 64 ans de l’âge légal de départ en retraite et l’allongement à 43 ans de la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Même s’il est moins dévastateur pour les professeurs que le plan de retraite à points, ce projet n’en est pas moins inacceptable pour le SNCL car sa mise en œuvre constituerait un recul grave de nos droits à pension. Une telle réforme frapperait chaque tranche d’âge, bien que de manière inégale et à différents niveaux :

Agents nés de septembre 1961 à décembre 1964 : la réforme imposerait à ces collègues une augmentation progressive (trois mois par an) de l’âge l’égal de départ. Le SNCL dénonce vigoureusement ces augmentations qui vont bouleverser à très court terme les plans de fin de carrière de collègues qui pour certains ont d’ores et déjà formulé leur demande de liquidation. Simultanément, ces mêmes collègues vont subir une augmentation proportionnelle du nombre de trimestres cotisés nécessaires à l’obtention d’une pension à taux plein : ce qui signifie que certains d’entre eux déjà engagés dans une procédure de départ pourraient in fine toucher une pension inférieure à celle qu’ils escomptaient obtenir il y a seulement quelques semaines. Le SNCL exige a minima une clause de sauvegarde pour tous les collègues nés avant 1965 afin d’éviter de tels effets « couperet ». Notre syndicat dénonce également le gel en cours des dossiers déposés, les services refusant à ce jour de répondre aux demandes sous le motif d’être en attente de la réforme : cette posture risque d’entrainer de graves retards dans le paiement des pensions.

Agents nés de 1965 à 1972 : l’extension du nombre de trimestres cotisés requis afin de prétendre à une pension à taux plein à 172 (43 ans) à l’ensemble dès personnes nées après 1964 (contre 1973 à l’heure actuelle) va frapper durement les personnels de milieu de carrière, rendant de fait très hypothétique la possibilité pour ceux qui parmi eux sont nés entre 1965 et 1967 de profiter du léger aménagement de l’âge légal de départ prévu dans le plan gouvernemental.

Agents nés à partir de 1973 : Si ces derniers devaient déjà (de par la précédente réforme) cotiser 172 trimestres, le recul de l’âge légal de départ les privera de la liberté de partir à 62 ou 63 ans, même avec décote : une option loin d’être écartée d’office, notamment chez les professeurs usés par la pénibilité de leur métier.

Le SNCL déplore ainsi la non prise en compte des spécificités et de la pénibilité des métiers de l’enseignement et de l’éducation dans ce projet. Le plan actuel obligera nombre de nos collègues à exercer jusqu’à 67 ans. Pour notre syndicat, ce plan rate totalement les véritables enjeux au cœur de toute réforme de notre système de retraite.

En outre, avec ou sans réforme, le SNCL demande que la réouverture de la possibilité de cessation progressive d’activité pour les fonctionnaires soit actée, de droit, garantie à tout demandeur et pérenne en engageant l’Etat sur le long terme, le précédent dispositif ayant malheureusement déjà disparu par le passé au gré d’un changement de majorité. Le SNCL demande en outre que ce dispositif s’accompagne d’un plan de recrutement enseignant renforcé pour compenser les demandes de temps partiel que ne manqueront pas de formuler les intéressés.

Le SNCL appelle tous les agents de l’Education nationale à se mobiliser, y compris par voie de grève, dans les jours et semaines qui viennent pour exprimer leur refus de cette réforme délétère et demande au gouvernement de repenser la philosophie générale de sa réforme en incluant un élargissement des sources de financement des retraites afin que celles-ci ne reposent plus uniquement sur les cotisations versées par les salariés et les employeurs.

 

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NOS REVENDICATIONS

 

 

Le SNCL réaffirme son attachement au code des pensions civiles et militaires actuel et demande notamment :

 

– Une clause de sauvegarde concernant l’augmentation du nombre de trimestres cotisés exigibles pour les personnels nés avant 1964.

 

– la possibilité pour les professeurs des écoles de faire valoir leur droit à pension en cours d’année scolaire, au même titre que leurs collègues du second degré.

 

– la prise en compte des années de préprofessionnalisation rémunérées, des stages et des services militaire et civique ainsi que des gratifications pour découverte du métier perçues et la possibilité renforcée, quelle que soit la nature du système, de rattacher ces annuités sans pénalité.

 

– la prise en compte de l’indemnité de vie chère pour le calcul de la pension dans tous les DOM et COM en cas de résidence effective du pensionné,

 

– l’extinction statutaire de la classe normale du corps des PEGC afin de créer les conditions de l’assimilation.

  

Retrouvez l’ensemble de nos revendications Retraite ici.

 

Ce que dit la loi :

Selon l’article 5 de l’arrêté du 20/12/2013 concernant les droits relatifs aux frais de déplacement et de repas, nous apprenons que « tout personnel titulaire ou non qui est amené à compléter son service dans une autre commune que sa résidence administrative est indemnisé de ses frais de déplacement et de repas s’il se trouve en dehors de sa résidence administrative ou familiale entre 11 et 14h pour le midi et entre 16 et 21h pour le soir ».

Concrètement, qu’est-ce que ça signifie ?

Que vous soyez TZR ou AESH, ou même titulaire en formation dans une autre commune, vous bénéficiez d’un remboursement de vos frais de repas si vous êtes hors de votre commune administrative ou familiale, à la condition que vous puissiez prouver que votre mission ne vous permet pas de revenir déjeuner chez vous ou dans votre établissement administratif. Il vous suffira de démontrer, grâce à votre emploi du temps, que votre mission vous occupe le matin jusqu’à 11h et à nouveau à partir de 14h.

Ces frais sont de droit et vous sont sans doute dû, si vous avez des questions sur les modalités d’obtention, nous sommes là pour vous aider !

Sachez aussi que la prise en charge des frais est rétroactive jusqu’à quatre ans en arrière ! Ce qui signifie que si vous n’étiez pas au courant de ces droits et n’aviez rien exigé jusqu’à présent, vous pouvez encore faire valoir vos demandes pour toutes les situations des quatre dernières années civiles : de quoi représenter au total une très forte somme. N’attendez plus ! 

Des questions ? N’hésitez pas à nous contacter par mail à communication@sncl.fr ou par téléphone au 09 51 98 19 42.

Une série de décrets récents, et notamment ceux accompagnant la revalorisation salariale des enseignants en 2023, ont entrainé une hausse du montant de ces primes. Les taux indiqués ci-dessous sont tous à jours au 26/11/2023.

Le SNCL rappelle toutefois les limites de cette revalorisation conduite à travers les primes, qui ne permettent pas de cotiser pour la retraite. Par ailleurs, cette revalorisation ne permet pas de compenser l’inflation récente, et encore moins de rattraper le décrochage salarial que notre profession subit depuis plus de vingt ans. La revalorisation des personnels de l’éducation reste un sujet majeur, que nous continuons de défendre activement. 

 

Taux de primes et indemnités au 1er janvier 2023

Indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE et ISAE)

• Part fixe : …………………………………………………………………………….……………….…….2 550 €

• Part modulable de professeur principal :

– en classe de : 6e, 5e, 4e…………………………………………………………….…………..……1 308,72 €

– en classe de : 3e, 2e , 1re , Term LP et LGT, 1ere et 2eme année CAP …………….……1 497,84 €

– autres divisions de lycée du LP………………………………………………….………….…………951, 96 €

(D.93-55 du 15/01/1993)

• Part modulable de professeur référent de groupes d’élèves en LGT……………….……748,92 €

• Part fonctionnelle 1er et 2nd degré (=Pacte)………………………………………………………………..…1 250 €

 

Indemnité de professeur principal agrégé

Montant annuel …………………………………………………………………………..…………… 1 609,44 €

(D.71-884 du 2/11/71)

 

Indemnité forfaitaire des personnels d’éducation

Montant annuel depuis le 1/04/21 …………………………………………………………………. 2 743,97 €

(D.71-884 du 2/11/71)

 

Indemnité de sujétion particulière des personnels exerçant des fonctions de documentation 

Montant annuel …………………………………………………………………………….………………2 550 €

(D.91-467 du 14/05/1991 modifié et A. du 17/02/21)

 

Vacation horaire attribuée aux CPE et professeurs documentalistes 

• Etudes dirigées ……………………………………………………………………………………………30 €

• Accompagnement éducatif………………………………………………………………….………………….30 €

(D.96-80 du 30/01/1996)

 

Indemnité de conseiller pédagogique 

Montant annuel 1er degré : au 1/1/2023 …………………………………………….……………… 3 850 € 

(D.2014-1019 du 8/09/14 et A. du 8/09/14 modifié et A. 13/07/23)

 

Indemnité REP + (montants annuels) 

• Part fixe ……………………………………………………………………………………………….. 5 114 €

• Pour les AESH et AED ………………….. 3 263 €

• Part modulable

• Pour les AESH et AED ………….….……448 €

  Maximale …………… 702 €

  Intermédiaire …….… 421 €

  Minimale ……………  234 €

 

 

Indemnité REP (montants annuels) 

Montant annuel ……………………..…………………………………………………………… 1 734 €

Pour les AESH et AED ………………………………………………………………………… 1 106 €

(D.2015-1087 du 28/082015 modifié et A. 28/8/2015 modifié)

 

Prime d’attractivité (montants annuels)

(D. 2021-276 du 12/3/2021 et A. 12/3/2021)

 

 Indemnité de fonctions particulières aux AESH référents

Montant annuel……………………………………………………………………………………660 €

(D. 2020-1287 du 23/10/2020 et A. 13/07/2023)

 

Indemnité de fonctions AESH

Montant annuel …………………………………………………………………………………… 1 529 €

Prime d’équipement informatique 

Montant annuel ………………………………………………………………………..………… 176 €

(D. n° 20-1524 et A. 5/12/20)

Indemnité de tuteur de contractuel alternant

Montant annuel ………….…………………………………….……………………………………… 800 €

(D. 2010-235 du 5/3/2010 et A. 7/5/2012)

Indemnité pour suivi d’étudiant en stage d’observation ou de pratique accompagnée (SOPA)

• M1…………………………………………………………………………………………………………150 €

• Etudiant Meef en M2 ……………………………………………………………………..……300 €

Indemnité de suivi des apprentis (ISA) 

Montant annuel ………………………………………………………………………………..2 550 €

(D.99-703 du 03/08/99 et A. du 3/08/99)

Indemnité CPGE

Montant annuel ……………………………………………………………………………………1 117,66 €

(D.99-886 du 19/10/1999 et A. du 19/10/99)

Prime d’entrée dans les métiers de l’enseignement et de l’éducation 

Montant forfaitaire versé en 2 tranches ……………………………………………………….……1 500 €

(D. 2008-926 du 12/9/2008 et A. du 12/09/2008)

Indemnité forfaitaire de formation aux personnels enseignants et d’éducation stagiaires 2nd degré (IFF) 

Montant annuel depuis le 01/07/2022…………………………………………..…………………1 100 €

(D. 2014-1021 du 08/09/14 et A. du 08/09/14)

Indemnité de sujétion pour service d’enseignement d’au moins 6 heures en classe de 1ère et terminale ou préparant à un CAP 

Montant annuel depuis le 01/09/16………………………………………………..…………………400 €

(D. 2015-476 du 27/04/15 et A. du 06/07/15)

Indemnité de sujétion pour service d’enseignement au moins 6 heures devant plus de 35 élèves 

Montant annuel au 01/09/15 …………………………………………………..…………………… 1 250 €

(D. 2015-477 du 27/04/15 et A. du 27/04/15)

Prime d’enseignement supérieur attribuée aux enseignants titulaires 1er et 2nd degrés en fonction dans le supérieur 

Montant annuel ………………………………………………………………………….…………..1 831,25 €

(D. 89-776 modifié du 23/10/1989 et A. 03/12/2021)

Indemnité pour mission particulière (IMP) 

Montants annuels depuis le 01/09/15

• Coordination de discipline * ……………………………………….. 625 € / 1 250 € / 2 500 € 

• Coordination d’activités physiques, sportives et artistiques

• Au moins 3 enseignants d’EPS : ………………………………………………..…………. 1 250 €

• Plus de 4 enseignants d’EPS : ………………………………………………………………… 2 500 €

• Coordination de cycle * ……………………………………………….………….625 € /1 250 € / 2 500 € 

• Coordination de niveau d’enseignement*……………………….……………….. 1 250 € ou 2 500 €

exceptionnellement ………………………………………………………..……………………..…. 3 750 €

• Référent culture * ……………………………………………………….…………………….…..625 € / 1 250 € 

• Référent pour les ressources et usages pédagogiques numériques*  1 250 € /2 500 € / 3750 €

• Tutorat des élèves en lycée * ………………………………………………………………. 312,50 € / 625 €

• Référent décrochage * …………………………………………………….………. 625 € / 1 250 € / 2 500 € 

• Mission d’intérêt pédagogique et éducatif * …………..312,50 €/625 €/1 250 €/2 500 €/3 700 €

• Référent auprès des élèves handicapés …………….…………………………………….……..……………. 2 500€

• Chargés de coordination AESH ……….…………..………………….……………….. 625 € / 1 250 € / 2 500 € 

(D.2015-475 du 27/04/15 C. 2015-058 du 29/04/15, A. du 27/04/15, A.10/05/2019, C. 2019 – 088)

*Taux en fonction de la charge de travail estimée. En gras : taux de référence préconisés.

 

Indemnités de sujétions spéciales de remplacement (ISSR) 

Taux journalier 

 

 Puis + 7,34 € par tranche de 20 km (D. 89-825 du 09/11/89 modifié et A. du 27/08/22)

Les indemnités pour les enseignants exerçant dans l’enseignement adapté ou devant un public particulier font l’objet de la fiche 8432.

 

Indemnité de tutorat de stagiaires 

Montant annuel 1er degré : ……………………………………………………………….………………. 1 250 €

(D. 2014-1016 du 08/09/14 et A. du 08/09/14)

Montant annuel 2nd degré : ………………………………………………………….…………………..  1 250 €

(D. 2014-1017 du 08/09/14 modifié et A. du 08/09/14)

Indemnité de formateur académique 

Montant annuel 2nd degré :  …………………………………………………………………………….. 1 509 €

(D. 2014-1018 du 8/09/14 et A. du 8/09/14)

Indemnité de conseiller pédagogique pour l’EPS 

Montant annuel 1er et 2nd degrés : au 01/01/2023………………………………………………….. 3 500 €

(D. 2012-293 du 29/02/12 et A. du 29/02/12 modifié A. 13/12/22)

Indemnité de fonctions de conseiller pédagogique du premier degré

Montant annuel : au 01/01/2023…………………………………………………………………………… 2 500 €

(D. 2014-1019 du 8/09/2014 et A. 13/12/22)

Indemnité de sujétions spéciales de conseiller en formation continue 

Montant annuel au 01/09/2023 ……………………..…………………………………………….……….. 10 086,08 €

(D.90-165 du 20/02/90 modifié et A. du 20/02/90)

Indemnité de fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques (DDFPT) (ex chef de travaux) 

Montant annuel depuis le 01/09/23 :

Responsabilité de plus de 1 000 élèves ………………………………………..……………….. 7 563 €

de 400 à 1 000 élèves ………………………………………..………………………………………… 6 740 €

moins de 400 élèves …………………………………….…..…………..………..…………………… 5 917 €

(D. 91-1259 du 17/12/91 modifié en 2015 et A. du 24/11/15)

Cette baisse démographique d’élèves aurait pu notamment permettre de réduire les effectifs de classe, ou bien d’avoir plus d’enseignants disponibles pour assurer les remplacements, ou encore de réhabiliter les Rased.

Une proposition de loi de juin 2023 de la députée Perrine Goulet va d’ailleurs dans ce sens en souhaitant limiter le nombre d’élèves à 24 par classe : « l’article 1er limite l’effectif d’une classe à 24 élèves (…) De plus, les classes à multi-niveaux demandent une attention particulière pour enseigner des programmes différents à des publics différents au sein d’une même classe. De ce fait, il convient d’avoir des effectifs réduits par rapport à une classe à niveau unique, afin de garantir un enseignement continu et un suivi régulier de l’ensemble des élèves ».

Le SNCL soutient cette proposition de loi qui pourrait améliorer le quotidien des élèves et des professeurs.  

A l’heure actuelle, il n’est pas rare de trouver des classes de 28 à 30 élèves. Comment inclure correctement, comment assurer un suivi personnalisé, comment accorder le temps nécessaire à chaque enfant lorsqu’il y a autant d’élèves dans une classe ?

Le SNCL le répète : une meilleure réussite pour tous passe aussi par la diminution des effectifs par classe. Et visiblement on en est loin…

En effet, la plupart des directeurs ont en charge la gestion de l’école et la gestion de leur classe. Face à cela, ils font ce qu’ils peuvent pour être sur tous les fronts. A la fois secrétaire, concierge, assistant social, pilote pédagogique, psychologue, médecin, intendant … Ils sont sollicités de toute part et bénéficient pour la plupart de très peu de temps de décharge pour assurer toutes ces fonctions.

Aussi, les directeurs sont-ils profondément touchés par le drame de la petite Lisa à Conches-en-Ouches. Face à l’horreur de la maltraitance familiale dont a été victime cette petite fille, tous les enseignants et directeurs sont choqués. Mais la suspension de notre collègue directrice a ajouté de l’incompréhension. Une suspension faite pour « protéger la directrice de l’exposition médiatique » selon le rectorat. Or le ressenti chez les directeurs est tout autre et cette suspension est plutôt perçue comme une accusation.

 

Il faut bien comprendre que le signalement pour maltraitance nécessite d’avoir des preuves de ce que l’on soupçonne. Parfois, les preuves sont évidentes et la procédure est rapide, mais parfois ce sont des ressentis qui nécessitent plus de temps pour arriver au signalement car on ne peut accuser sans preuve. Face à cette responsabilité, les directeurs sont la plupart du temps seuls. Les centres de PMI, quand ils existent, sont bien souvent débordés comme la plupart des services sociaux. Pourtant ils sont le relais essentiel entre l’école et les familles. Les directeurs doivent pouvoir s’appuyer sur leur expertise lorsqu’il y a une situation inquiétante c’est pourquoi il faudrait renforcer ce lien avec un référent école dans chaque centre de PMI qui pourrait intervenir rapidement en cas de suspicion de maltraitance.

Le SNCL apporte son soutien à la directrice suspendue ainsi qu’à l’équipe enseignante et souhaite que le ministère s’empare de la question des moyens accordés à l’école dans la détection et la dénonciation des cas de maltraitance intrafamiliale ainsi qu’au temps nécessaire aux directeurs pour pouvoir accomplir toutes leurs missions.

 

Evaluation des directeurs : du nouveau

Le décret du 31 août 2023 cadre les modalités d’évaluation des directeurs d’école. Ces derniers auront un entretien au moins une fois tous les 5 ans et au plus tard 3 ans après leur prise de fonction avec leur IEN.

Les directeurs seront informés avant le début des vacances d’été de leur évaluation l’année suivante. De quoi penser qu’il n’y aura pas d’évaluation cette année scolaire.

La date de cet entretien est notifiée au plus tard 15 jours avant. Le directeur recevra un compte-rendu sur lequel il pourra formuler des observations dans un délai de 30 jours.

Le décret du 14 août stipule que « les instituteurs et professeurs des écoles nommés dans l’emploi de directeur d’école peuvent se voir retirer cet emploi par le DASEN dans l’intérêt du service ».

 C’est pourquoi le SNCL souhaite des précisions quant au contenu de cet entretien.