SNCL

Syndicat National des Collèges et des Lycées

  • Carrière enseignante : ce qui pourrait changer dès la rentrée 2025-2026

     

    Ces propositions, actuellement en discussion, pourraient entrer en vigueur dès le 1er septembre 2025.

     

    Avancement d’échelon : un rythme globalement accéléré

    La principale mesure concernerait l’accélération de l’avancement dans la classe normale. La durée dans les échelons 5, 6 et 7 serait réduite de six mois, et celle du 8e échelon d’un an. Le reclassement se ferait automatiquement à l’échelon supérieur, sans conservation de l’ancienneté acquise. Cette mesure permettrait à tous les enseignants d’atteindre le 11e échelon en environ 23,5 ans, contre 24 à 26 ans actuellement. En contrepartie, les bonifications d’ancienneté d’un an, attribuées aujourd’hui à 30 % des enseignants les mieux évalués aux 6e et 8e échelons, seraient supprimées à partir de 2026. Les collègues ayant un rendez-vous de carrière en 2024-2025 conserveront cependant une dernière fois cet avantage.

     

    Hors classe : des taux de promotion en hausse

    Autre levier envisagé : une augmentation progressive des taux de promotion à la hors-classe. Fixé à 23 % en 2025, ce taux devrait atteindre 29 % en 2028. Dans le même temps, un délai de carence de trois ans serait instauré entre deux changements de grade tandis que l’élargissement de l’accès à l’échelon 9, conséquence du raccourcissement des échelons précédents, pourrait densifier la population promouvable.

     

    Rendez-vous de carrière : un calendrier remanié

    À partir de 2026, le calendrier des rendez-vous de carrière serait lui aussi modifié. Un premier entretien aurait lieu quatre ans après la titularisation, mais sans effet sur l’avancement. Un second interviendrait avant l’accès à la hors classe (avec quel impact ? l’histoire ne le dit pas encore), et un troisième – inédit – serait positionné en amont de l’accès à la classe exceptionnelle. Les modalités précises de ce dernier rendez-vous, ainsi que ses conséquences sur les promotions, restent-elles aussi à définir.

     

    Et après le 9e échelon ?

    Aucune revalorisation n’est prévue, à ce stade, pour les carrières au-delà du 9e échelon, ni pour les personnels occupant déjà les grades de hors-classe et de classe exceptionnelle. Ces sujets ne seraient abordés qu’à partir de 2027, soit sur la prochaine mandature !

    Pour le SNCL, ceci est inacceptable, puisque ce sont justement ces personnels qui ont déjà été lésés lors des précédentes revalorisations Blanquer.

    Si ce bloc de mesures entrainera une accélération de la première partie de carrière pour tous, sa portée réelle sur la progression globale, notamment dans les grades supérieurs, reste encore très largement à préciser. Les arbitrages définitifs sont attendus dans les prochains mois, et le SNCL vous en tiendra informés.

    pre soc

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  • Mouvement 2025 : fin de l’inter, début de l’intra !

     

    Phase inter-académique

    Les résultats du mouvement ont été annoncés le vendredi 14 mars à 12h aux participants sur I-prof, et par SMS pour ceux ayant renseigné un téléphone portable.

    Si vous n’êtes pas satisfait de votre résultat de mutation, contactez-nous au 06 77 15 51 77 ou par mail à communication@sncl.fr

    En effet, les participants peuvent déposer un recours individuel dans un délai de 2 mois suivant le résultat, soit au plus tard le mercredi 14 mai 2025.

     

    La loi de transformation de la Fonction publique ne prévoit plus de réunion des instances paritaires pour les mutations. Le SNCL continue de dénoncer ce grand changement qui ne permet plus de vérifier les barèmes, ni d’apporter des améliorations au mouvement.

    Le SNCL déplore le nombre de postes spécifiques et le nombre de postes à profil toujours aussi importants. En effet cela va à l’encontre de la transparence dans l’attribution des postes.

     

    Phase intra-académique

    Pour la phase intra-académique, le calendrier des demandes sur I-prof SIAM est fixé par chaque recteur d’académie. Toutefois le ministère a préconisé une ouverture des serveurs à partir du 12 mars (mais la date effective est définie par chaque rectorat).

    N’oubliez pas que l’essentiel du mouvement se fait sur des postes libérés en cours de mouvement. N’hésitez pas à demander un poste qui vous intéresse, même s’il n’apparaît pas vacant sur les documents académiques.

    Les demandes se feront exclusivement par le portail internet i-Prof.

    Du fait de la suppression des CAPA il est absolument indispensable de prendre contact avec le responsable SNCL de l’académie qui vous conseillera dans l’organisation de vos vœux.

    En effet, il n’y aura plus de vérification des barèmes par les représentants du personnel.

    La moindre erreur de calcul de l’administration, ou un oubli de pièces justificatives de votre part, peut faire varier considérablement votre barème et mettre en péril votre projet de mutation.

    Sur notre site, www.sncl.fr, consultez également les circulaires académiques ainsi que les barres inter.

    Une question ? Contactez-nous sur le numéro dédié : 06 77 15 51 77 ou par mail à communication@sncl.fr

     

    Qui participe à la phase intra-académique ?

    • Tous les collègues nommés dans une académie à la suite de la phase inter du mouvement (sauf sur poste spécifique national) devront obligatoirement recevoir une affectation dans cette académie et donc formuler une demande.

    • Les collègues dont le poste est supprimé à la rentrée 2025 (mesure de carte scolaire) doivent obligatoirement participer au mouvement intra (avec 1 500 points de priorité sur les vœux : ancien établissement, commune, département et académie).

    • Les stagiaires déjà titulaires d’un autre corps de personnels enseignants, d’éducation ou d’orientation, qui n’ont pu être maintenus sur leur poste, participent aussi, obligatoirement au mouvement de l’académie (avec une priorité de 1 000 points sur le vœu département d’affectation précédent, priorité éventuellement étendue au vœu « tout poste » dans l’académie).

    • Les personnels gérés hors académie, en détachement, affectés en COM ou en Andorre, en Ecole Européenne ou mis à disposition qui ont fait connaître leur intention de réintégrer leur ancienne académie, dès la phase inter-académique du mouvement, participent à la phase intra avec une priorité de 1 000 points sur le vœu département d’affectation précédent, éventuellement étendue au vœu « tout poste » dans l’académie.

    Tous les collègues cités ci-dessus recevront obligatoirement une nouvelle affectation, y compris en extension s’ils n’obtiennent pas l’un des vœux (jusqu’à 20 voire 25 ou 30 selon les académies) qu’ils auront formulés. Afin d’éviter cette procédure, il faut utiliser au maximum les possibilités de vœux.

    • Tous les titulaires de l’académie (y compris les ex-stagiaires maintenus sur leur poste) qui souhaitent changer d’affectation participent au mouvement intra. S’ils n’obtiennent pas satisfaction, ils conservent leur poste actuel.

    • Les collègues qui étaient en disponibilité ou en congé avec libération de poste, en réadaptation… gérés par l’académie et qui souhaitent y retrouver un poste doivent, pour l’obtenir, participer au mouvement intra.

     

    pre soc

  • Budget 2025 : quel sort pour l’Éducation nationale ?

    Après le recours à l’article 49.3 par François Bayrou lundi 3 février, puis l’échec des motions de censure, le Projet de loi de finances pour 2025 a été définitivement adopté par le Sénat jeudi 6 février. Que le pays dispose enfin d’un nouveau budget est sans conteste une nouvelle rassurante. Mais quels sont les arbitrages finaux pour nos métiers ? 

     

    Une offensive contenue mais bien réelle contre les fonctionnaires

    Si le projet injuste des trois jours de carence pour les fonctionnaires a dû être abandonné par le Premier Ministre, ce qui était l’une des conditions pour s’assurer de l’abstention des socialistes lors du vote de la motion de censure, des reculs importants sont tout de même à déplorer.

    D’abord, la baisse du financement des congés maladies de 100 % à 90 % a bien été actée. Cette baisse n’est certes pas insurmontable pour des arrêts maladies de quelques jours, mais elle peut se révéler sérieusement pénalisante pour des arrêts de plus longue durée. Surtout, il est regrettable et dangereux de s’attaquer à l’un des rares avantages de la fonction publique à l’heure où celle-ci subit une crise d’attractivité majeure. D’ailleurs, l’argument qui sous-entend cette réforme – si les fonctionnaires perdent du salaire, « ils y réfléchiront à deux fois avant de tomber malade » – témoigne du mépris qu’ont pour nous ses défenseurs.

    Par ailleurs, ce nouveau budget entérine le gel du point d’indice, relançant ainsi le décrochage salarial par rapport à l’inflation qui a pénalisé les fonctionnaires durant les deux dernières décennies, et qui rendra bientôt caduques les récentes et modestes revalorisations concédées.

    Enfin, la GIPA (Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat) n’échappe pas non plus aux restrictions budgétaires : déjà supprimée de manière soudaine fin 2024 par l’ancien ministre de la Fonction publique Guillaume Kasbarian, elle n’apparait pas au budget de 2025.

    Si le contexte actuel impose sans doute de faire des économies, le SNCL considère qu’il est irresponsable de les faire peser à la Fonction publique dans un contexte de désaffection déjà profonde des carrières qu’elle a à offrir. Derrière la question de l’attractivité, c’est bien la pérennité d’un service public de qualité, déjà mise à mal, qui est en jeu.

     

    Les 4 000 postes d’enseignants maintenus par un tour de passe-passe

    François Bayrou s’y était engagé et la promesse est tenue : les 4 000 postes d’enseignants, qui devaient être supprimés dans le projet de loi de finance défendu par Michel Barnier, sont finalement rétablis. Mais à quel prix ?

    En réalité, les 50M€ d’économies que devaient permettre cette mesure ont été bel et bien déduits du nouveau budget. Simplement, ils l’ont été sur un autre programme budgétaire, celui du « soutien de la politique de l’Éducation nationale », regroupant un faisceau de mesures destinées à mieux accompagner les enseignants. Les 4 000 postes d’enseignants sont ainsi rétablis, mais à budget constant. De quoi nuancer la valeur de cette promesse tenue.

    Signalons aussi le maintien de la création de 2 000 postes d’AESH, hausse nécessaire bien qu’encore insuffisante pour faire face au besoin d’accompagnement toujours croissant des élèves en situation de handicap.

     

    Un budget globalement en baisse pour l’éducation

    En dépit de ces avancées en demi-teinte, le budget global de la mission enseignement scolaire est bel et bien en baisse de 225 M€ par rapport au PLF soumis par Michel Barnier en octobre 2024. Voici en détail les baisses budgétaires réparties selon les différents programmes :

    • –21,4 M€ pour le premier degré,

    • –69,4 M€ pour le second degré,

    • –19,9 M€ pour l’enseignement privé du premier et du second degrés,

    • –18,9 M€ pour l’enseignement technique agricole,

    • –32,8 M€ pour le programme vie de l’élève,

    • –62,8 M€ pour le programme soutien de la politique de l’Éducation nationale.

    Ces restrictions budgétaires se répercutent notamment sur la formation des enseignants      (-50M€), sur des dépenses transversales dont le contenu précis reste pour l’instant obscure     (-170M€) ou encore sur une baisse de dotation pour l’opérateur public en charge de l’orientation, l’Onisep (-5M€). Les opérateurs Canopé et le CEE (Conseil d’évaluation de l’école), pendant un temps sur la sellette, sont finalement épargnés.

     

    Si le SNCL salue les efforts concédés dans le cadre de la négociation politique, il ne peut se satisfaire d’une baisse globale du budget de l’Éducation nationale ni de mesures qui viennent dégrader plus encore la Fonction publique. À l’heure où celle-ci vit l’une de ses plus graves crises d’attractivité, notamment dans le secteur de l’éducation, ces calculs comptables ne semblent clairement pas à la hauteur des enjeux.

    Nous appelons ainsi à rouvrir les négociations sur des mesures susceptibles d’améliorer l’attractivité de nos métiers : la réforme de la formation des enseignants, avec une rémunération dès l’année de L3, la réduction des effectifs par classe, et une revalorisation salariale pour les personnels en milieu et fin de carrière. Ces mesures cruciales sont les seules à même d’inverser la baisse en chute libre du nombre de candidats se présentant aux concours d’enseignants. Sans cela, il paraitra en effet bien illusoire d’avoir sauvé 4 000 postes, si plus personne ne souhaite les occuper.

    pre soc

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  • Devenir enseignant : des profils de plus en plus variés

    Les services statistiques du Ministère de l’Éducation nationale montrent une évolution significative des profils recrutés par les concours enseignants.

    Le fait marquant est la diminution du poids des étudiants au profit de candidats ayant déjà eu une expérience professionnelle. Entre 2015 et 2017, 38 % des lauréats aux concours de professeurs des écoles avaient plus de 30 ans, alors qu’ils étaient deux fois moins nombreux en 1994, selon un article de la revue Éducation et formations publié au mois de décembre 2024. Dans le 2nd degré, sur la même période, ce sont même 42 % des lauréats qui avaient passé la trentaine au moment de leur réussite aux concours d’enseignants.

    Ces néo recrutés ont toutefois des profils bien différents. Avant de devenir fonctionnaires, certains salariés étaient enseignants contractuels (de courte ou longue durée). Cela peut toutefois correspondre à des profils divers : soit des candidats n’ayant pas été admis aux concours enseignants et qui commencent à travailler en tant que contractuel en attendant la session suivante, soit des personnes en reconversion professionnelle qui utilisent le statut de contractuel provisoirement pour tester le métier.

    Dans le second degré plus que dans le premier, le recours aux contractuels est fréquent. Le passage par le statut de contractuel est de plus en plus vu comme une passerelle vers une titularisation. Un contractuel du secondaire sur trois devient titulaire, majoritairement en tant que certifié ou PLP.

    Mais le profil des reconvertis est loin d’être homogène. Par exemple, les cadres reconvertis dans le second degré sont particulièrement nombreux à avoir eu un emploi dans la Fonction publique avant d’obtenir le concours (68 %, contre 28 % dans le 1er degré), et notamment dans le domaine de la formation. Mais nombreux sont ceux qui abordent une carrière dans l’Éducation nationale comme une deuxième -ou troisième- chance.

    Le SNCL est heureux d’accueillir ces nouveaux collègues mais se pose le problème de leur formation. Faut-il personnaliser cette formation en fonction du profil des lauréats ? Notre Institution le pense et y voit un moyen de « mieux accompagner » les enseignants reconvertis pour « assurer leur réussite professionnelle ».

    Le SNCL pense qu’il y a là un danger de fragmenter encore davantage et séparer les collègues, d’atomiser les méthodologies sous couvert de personnalisation. Nous pensons au contraire qu’une fois recrutés, tous les néo enseignants doivent pouvoir bénéficier d’une formation solide et homogène qui leur permettra de pouvoir compter sur leurs collègues et favorisera les solidarités. C’est le but de nos métiers.

    pre soc

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  • Concours 2025, nombres de postes offerts

    Les postes aux concours du second degré ont été publiés début décembre. Pour les concours externes, l’agrégation gagne des postes (+ 40), les matières où les variations sont les plus importantes sont les lettres classiques qui perdent des postes et la chimie qui en gagne. Les concours de recrutement des CPE (+ 45) et de PsyEN (+ 10) sont également « gagnants ».

     

    Les concours externes et 3ème concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel (PLP) perdent 100 postes, essentiellement en mathématiques et biotechnologies.

     

    Le CAPES, quant à lui, perd 232 postes au concours externe, 104 au 3ème concours. Malheureusement sans surprise, tant les années passées nous y ont presque habitués, les lettres classiques et l’allemand sont les disciplines les plus touchées.

    le CAPET perd 54 postes au concours externe, essentiellement en informatique et 5 au 3ème concours.

     

    Au final, le SNCL ne peut que déplorer une perte significative, près de 400 au total, des postes proposés aux différents concours externes. Comment se résigner à voir nos métiers perdre toujours plus d’attractivité ?

    Reste à savoir si l’intervention du premier ministre permettra de corriger le tir in extremis ; mais il faut aussi rappeler que des postes offerts ne font pas systématiquement des lauréats. La baisse continue du nombre de candidats chaque année se traduit par une augmentation du nombre de postes non pourvus.

    Pour comparaison, 11 269 candidats seulement étaient présents aux épreuves de CAPES en 2023. Ils étaient 44 265 en 2001 ! C’est un véritable effondrement. 

    Ces « postes » laissés vacants sont donc ensuite logiquement occupés par des recrutements de personnels contractuels : mais là aussi les viviers s’épuisent et, in fine, ce sont des élèves sans professeur qui sont à déplorer sur tout le territoire à chaque rentrée.

     

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  • AEFE, recrutement des détachés 2025

    Partir à l’étranger, par où commencer ?

     

    Dans le cadre de sa campagne de recrutement des personnels d’enseignement, d’éducation et d’administration en 2025, l’AEFE a mis en ligne un intéressant webinaire consacré aux conditions et procédures de recrutement des candidats à l’expatriation[1]. 

    Madame Raimbault, chargée des recrutements au sein de l’AEFE, y rappelle tout d’abord que l’agence recrute majoritairement des fonctionnaires titulaires de l’Éducation nationale pour le compte d’établissements scolaires en gestion directe (EGD) ou conventionnés par l’agence. Les établissements et entités dites « partenaires » recrutent par leurs propres moyens, selon des contrats et des conditions de travail locaux. L’AEFE ne sauraient leur proposer de personnels en « détachement » ; dans ce cas, les candidatures doivent être adressées directement à ces établissements. 

    Quoi qu’il en soit, 392 000 élèves (alors qu’ils étaient 165 000 en 1990) fréquentent quelque 600 établissements dans 139 pays. Autant dire que les besoins en recrutement sont importants et ne font que croître !

    A ce jour, 4 800 agents titulaires de la Fonction publique jouissent d’un détachement sur des postes d’enseignement, d’éducation et d’administration en EGD ou établissement conventionné. L’existence d’un mouvement intense des personnels est donc de mise pour des enseignant(e)s, mais aussi des personnels encadrants, proviseurs, directeurs d’école, secrétaires généraux, directeurs administratifs, ATSS, etc. La norme en vigueur depuis 2019 prévoit pour tous un contrat de 3 ans renouvelable une fois, ce qui signifie que pour la majorité des candidats au départ la perspective d’un retour en France ne doit pas être perdue de vue…

    Une condition première impérative

    Pour constituer un dossier de détachement, vous devez absolument être titulaire d’une des trois fonctions publiques au moment de déposer votre dossier (arrêté de titularisation exigé).

    Pour les enseignant(e)s, deux conditions supplémentaires sont exigées : 

    –       Posséder la certification dans la matière qui sera effectivement enseignée (pas d’échange de matières) ;

    –       Disposer d’une expérience minimale d’enseignement en tant que titulaire en France (évaluée par l’Éducation nationale) dans l’un des corps d’enseignement, y compris celui des PLP.

     

    Pour les personnels non-enseignants, la condition d’expérience est aussi requise mais sa nature et son appréciation varient en fonction des corps de métier ou des cadres d’emploi concernés.

    Les conditions complètes pour la constitution d’un dossier de détachement enseignant ou administratif sont consultables au BOEN n°32 (08/08/2024) ainsi que dans l’Instruction générale relative au recrutement des personnels détachés validée en instance chaque année à l’AEFE[2].

     

    Campagne de recrutement 2025

    La campagne de recrutement a commencé le 20 décembre 2024. Le site de l’AEFE met à disposition des internautes à la fois la liste (réactualisée en janvier et février) des postes vacants ou « susceptibles » de l’être ainsi que le dossier de candidature au détachement. Important : le ou la candidat(e) doit impérativement consulter aussi le site des établissements désirés de façon à prendre connaissance des dates exactes de prise du poste, des délais d’envoi du dossier et des pièces. Un dossier sera rempli pour chaque pays souhaité et, à ce titre, seuls les dossiers complets transmis directement à l’établissement envisagé seront recevables et évalués. La date du 31 mars est néanmoins à considérer comme une date maximum dans la plupart des cas. 

     

    QUI DÉCIDE ?

    L’AEFE n’intervient pas de prime abord dans le choix des candidats. Une commission consultative paritaire locale (CCPL) au sein du service culturel de l’ambassade rend son choix et informe le candidat. Une proposition de poste – à accepter par l’agent dans les 48 heures ! – vaut engagement exclusif et annule toutes les autres candidatures. L’acceptation du poste convoité aboutit à un arrêté de détachement émis par les services centraux de l’AEFE, lequel est encore soumis à l’examen – parfois tardif – du ministère ou de l’autorité de tutelle de l’agent.

     

    Partir enfin… oui mais bien informés et dans de bonnes conditions : vous avez un projet de mobilité internationale ? Rejoignez le SNCL ; notre syndicat, fort de 35 ans d’expérience dans l’accompagnement des personnels à l’étranger, vous suivra avant, pendant et après votre mission afin de vous garandir les meilleures conditions d’exercice et la pleine connaissance de vos droits et obligations. Contactez-nous à : communication@sncl.fr (sujet : AEFE campagne 2025).


    [1] aefe.gouv.fr (Recrutement > webinaire d’environ 28 mn).

    [2] aefe.gouv.fr (> Ressources documentaires)

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  • Congé de proche aidant : comment ça marche ?

    Le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité ou de la réduire pour s’occuper d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie.

    Ce congé peut être attribué à tous les agents publics (titulaires, stagiaires, contractuels). 

    Il n’est pas rémunéré mais est considéré comme une période d’activité. La durée du congé est donc prise en compte pour l’avancement, la retraite, le réexamen de la rémunération, le droit à formation, le calcul de l’ancienneté pour l’acquisition d’un CDI … De même ce congé ne prive pas du bénéfice des autres congés (maladie, congés payés).

    Une allocation journalière de proche aidant peut alors être allouée pour pallier l’absence ou la diminution de rémunération. 

     

    I.               Textes de référence

        Code du travail : L3142-8 et L 3142-16à L3142-25-1 

        Décret n°2020-1557 du 8 décembre 2020 modifié relatif au congé de proche aidant

        Code général de la fonction publique, articles L 634-1 à L634-4

        Article 20 ter du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels

        Article 21 ter du décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié relatif au statut des stagiaires

        Code de la sécurité sociale : articles L168-8 et suivants, D168-11 et suivants, L512-1

        Décret n°2020-1208 du 1er octobre 2020 Allocation journalière du proche aidant (AJPA)

    II.            Le congé de proche aidant

    A.            Conditions d’attribution

    La personne accompagnée présente un handicap ou une perte d’autonomie et vit en France.

    Elle peut être :

       Le conjoint, concubin, partenaire de PACS

       Un ascendant ou descendant

       L’enfant à la charge d’une personne résidant régulièrement et stablement en France

       Un collatéral jusqu’au 4eme degré (frère, sœur, cousin, oncle, etc.)

       Un ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4eme degré du conjoint, concubin, partenaire de PACS

       Une personne âgée ou handicapée avec laquelle le proche aidant réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide régulièrement et fréquemment

    B.            Durée et forme du congé de proche aidant

    C’est un congé de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière.

    Il peut être pris :

    •    De manière continue,
    •    Par fractionnement en journées ou demi-journées,
    •    Sous forme de temps partiel.

    Il peut être interrompu de manière anticipée, dans les 15 jours, à la demande de l’agent public qui en fait la demande à son chef de service par écrit :

    •    Au décès de la personne aidée (interruption du congé dans les 8 jours),
    •    Lors de l’admission de la personne aidée dans un établissement,
    •    Si le proche aidant connait une diminution importante de ressources,
    •    S’il est recouru à un service d’aide à domicile,
    •    Si l’assistance est assumée par un autre membre de la famille,
    •    Si l’état de santé du proche aidant le nécessite.

    Les dates prévisionnelles et les modalités d’utilisation peuvent être modifiées par information au chef de service avec un préavis d’au moins 48 heures. (D. 2020-1157 A.4)

    C.            Procédure

    Il faut adresser une demande écrite au chef de service au moins un mois avant le début du congé et au moins quinze jours avant le terme en cas de renouvellement. Cette demande écrite doit comporter : 

    • Les dates prévisionnelles du congé, ou celles des journées et demi-journées de fractionnement, ou encore la quotité de temps partiel demandé ;
    • Les pièces justificatives suivantes : 
    • Une déclaration sur l’honneur des liens du demandeur avec la personne aidée ;
    • Une déclaration sur l’honneur du demandeur attestant qu’il a déjà bénéficié du congé ou n’en a jamais bénéficié ;
    • Si la personne aidée est un enfant ou un adulte handicapé la copie de la décision d’un handicap avec un taux d’incapacité supérieur à 80% ;
    • Si la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, la copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
    • La copie de toute autre décision d’attribution de prestation sociale à la personne aidée.

    D.            Situation particulière du stagiaire

    La titularisation du fonctionnaire stagiaire prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, compte tenu de la prolongation imputable à ce congé.  

    Le fonctionnaire appelé à suivre un stage pour être titularisé dans un autre corps peut demander à reporter ce stage à la date de fin de congé de proche aidant.

    III.         L’allocation journalière de proche aidant (AJPA)

    A.            Conditions d’attribution de l’AJPA

    Une demande doit être adressée à la caisse d’allocations familiales, accompagnée d’une attestation de l’employeur d’attribution de congé.

    B.            Montants bruts de l’AJPA au 1er janvier 2025

       Pour une personne isolée : 65,80 € /jour                               32,90 €/ demi-journée

       Pour une personne en couple : 55,30 €/jour                         27,69 €/ demi-journée

     

    C.            Modalités de versement

       Le nombre de jours d’AJPA par mois est limité à 22.

       Le nombre de jours d’AJPA pour le suivi d’une personne est limité à 66.

       Le nombre de jours d’AJPA sur une carrière est limité à 264 (4 x 66) pour le suivi de 4 personnes différentes.

       En cas de congé pris sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l’AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées dans le mois.

     

    Vous pensez recourir à ce dispositif ? Ne restez pas isolés, rejoignez le SNCL et nous vous aideront à constituter votre demande et à obtenir ces aides. Contactez-nous à : communication@sncl.fr (sujet : Congé de proche aidant et AJPA).

    pre soc

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  • ADHÉRER AVANT LE 31 DÉCEMBRE : qu’est-ce que ça change ?

    La fin de l’année civile est souvent rappelée par les syndicats aux collègues souhaitant adhérer, voici la différence exacte entre adhérer avant ou après le 31 décembre…

    pre soc

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  • MUTATIONS INTER-ACADÉMIQUES 2025 : DERNIÈRE LIGNE DROITE

    PHASE INTER 2025 : DERNIERE LIGNE DROITE 

    Petit rappel : la date limite pour saisir vos vœux est fixée au mercredi 27 novembre à 12 heures, heure de Paris.

    A partir du 28 novembre, télécharger votre confirmation de demande sur Iprof / les services / SIAM. 

    Du 4 au 8 décembre, selon votre académie actuelle, retourner la confirmation. 

    Les modalités diffèrent d’une académie à l’autre. Parfois le candidat à la mutation doit directement téléverser sa confirmation et ses justificatifs sur COLIBRIS, pendant que d’autres académies demandent la vérification et le visa du chef d’établissement. 

    En cas de doute et pour toute question, nous contacter sur communication@sncl.fr ou au 06 77 15 51 77.

     

    Mutations inter-académiques 2025

     

    Ce dossier a été réalisé à partir des textes relatifs au mouvement publiés au BO spécial n° 5 du 31 octobre 2024 et au BO spécial n°6 du 28 octobre 2021 (lignes directrices de gestion ministérielles en matière de mobilité).

     

    Par ailleurs, nous rappelons que la loi n° 2019-828 dite de « transformation de la Fonction publique », a établi que les commissions administratives paritaires ne sont plus compétentes pour le mouvement.

     

    Il est ainsi très important de prendre conseil auprès des représentants du SNCL pour faire valoir vos droits et s’assurer que tous vos éléments de barème sont bien pris en compte.

     

    PHASE INTERACADÉMIQUE

     

    • Du mercredi 6 novembre 2024 : ouverture des serveurs à 12 heures pour la formulation des demandes de participation à la phase interacadémique du mouvement,
    • … au mercredi 27 novembre 2024 : fermeture des serveurs à 12 heures.
    • À partir du 28 novembre 2024, votre confirmation individuelle de demande de mutation sera disponible en téléchargement dans l’application SIAM.

    Cette opération est à réaliser vous-même.

    Vous devez ensuite transmettre à votre chef d’établissement ce formulaire après l’avoir éventuellement corrigé de manière manuscrite et l’avoir signé, en l’accompagnant de toutes les pièces justificatives.

     

    Les pièces justificatives devront être téléversées après visa du chef d’établissement.

    31 août 2024 :

    –       Date limite des certificats de mariage.

    –       Date limite d’établissement d’un pacte civil de solidarité (PACS).

    31 décembre 2024 :

    –        -Date limite des certificats de grossesse.

    –        -Date limite de reconnaissance, par deux agents non mariés ni pacsés, d’un enfant né ou à naître.

    • Début décembre 2024 : dépôt des dossiers pour les personnels détachés ou affectés en collectivités outre-mer qui sollicitent un changement d’académie au titre du handicap. Ils doivent déposer leur dossier directement auprès du médecin conseiller de l’administration centrale (72 rue Régnault 75243 Paris Cedex 13). Ce dossier doit contenir tous les justificatifs concernant le handicap.

    Les demandes tardives de participation, d’annulation et de modifications sont possibles jusqu’au 7 février 2025, seulement si l’un des motifs suivants peut être invoqué :

    • décès du conjoint ou d’un enfant ;
    • perte d’emploi du conjoint ;
    • mutation du conjoint dans le cadre d’un autre mouvement de personnels du ministère de l’Education nationale ;
    • mutation imprévisible et imposée du conjoint ;
    • situation médicale aggravée ;
    • retour de détachement connu tardivement par l’agent.

     

    ENVOYEZ LE DOUBLE DE VOTRE DEMANDE À VOS INTERLOCUTEURS SNCL MOUVEMENT 2025

     

    • Les barèmes seront affichés sur SIAM à partir du 17 janvier 2025 et jusqu’au 31 janvier 2025. En cas de désaccord, demandez la rectification de votre barème calculé auprès du rectorat via la plateforme COLIBRIS et adressez un double au syndicat en faisant des copies d’écran à communication@sncl.fr (après la fin de l’affichage, il sera trop tard).
    • Le 12 mars 2025 : les résultats du mouvement interacadémique seront affichés sur I-Prof.

     

    PHASE INTRA ACADÉMIQUE

     

    (Période préconisée par la note de service)

    • À partir du 12 mars 2025 : ouverture des serveurs académiques pour la formulation des vœux pour la phase intra académique (dates précises définies par les services académiques).
    • Fermeture des serveurs académiques : voir calendriers académiques.
    • Mi-juin 2025 : annonce des résultats des mouvements intra académiques.

     

    PERSONNELS CONCERNÉS

     

    a)    Participent obligatoirement

    • Les personnels stagiaires devant obtenir une première affectation en tant que titulaires ainsi que ceux dont l’affectation au mouvement interacadémique 2024 a été reportée (renouvellement…) ;
    • y compris ceux affectés dans l’enseignement supérieur (dans l’hypothèse d’un recrutement dans l’enseignement supérieur à l’issue de leur stage, l’affectation obtenue au mouvement interacadémique sera annulée) et ceux placés en position de congé sans traitement en vue d’exercer des fonctions d’ATER ou de moniteur ayant accompli la durée réglementaire de stage, conformément aux dispositions du décret n° 2010-1526 du 8 décembre 2010 ;
    • à l’exception des ex-titulaires d’un corps de personnels enseignants des premier et second degrés, d’éducation et d’orientation.

     

    • Les personnels titulaires :
    • affectés à titre provisoire au titre de l’année scolaire 2024-2025, y compris ceux dont l’affectation relevait d’une réintégration tardive ;
    • actuellement affectés en Nouvelle Calédonie, à Wallis et Futuna, ou mis à disposition de la Polynésie française en fin de séjour, qu’ils souhaitent ou non retourner dans leur dernière académie d’affectation à titre définitif avant leur départ en collectivité d’outre-mer ;
    • désirant retrouver une affectation dans l’enseignement du second degré, parmi lesquels ceux qui sont affectés dans un emploi fonctionnel ou dans un établissement privé sous contrat, qu’ils souhaitent ou non changer d’académie et ceux qui sont affectés en Andorre ou en écoles européennes.

     

    b)    Participent facultativement

    •           Les personnels titulaires :

     

    –       qui souhaitent changer d’académie,

    –       qui souhaitent réintégrer, en cours ou à l’issue de détachement ou de séjour, soit l’académie où ils étaient affectés à titre définitif avant leur départ (vœu prioritaire éventuellement précédé d’autres vœux), soit une autre académie,

    –       qui souhaitent retrouver un poste dans une académie autre que celle où ils sont gérés actuellement et qui sont en disponibilité, en congé avec libération de poste ou affectés sur un poste adapté (PACD ou PALD).

     

    POUR NE PAS PERDRE VOS DROITS

     

    N’oubliez pas de joindre impérativement à votre dossier et de numéroter les pièces justificatives, par exemple :

     

    • Extrait d’acte de naissance d’un enfant reconnu par deux parents non mariés ni pacsés ou photocopie du livret de famille ;
    • Attestation de l’activité professionnelle du conjoint ; inscription à France travail ; contrat d’apprentissage ;
    • Pièce justificative du domicile (quittance EDF, quittance de loyer) ;
    • Attestation du tribunal d’instance établissant l’engagement dans les liens d’un PACS ;
    • Documents fiscaux pour les conjoints liés par un PACS ;
    • Certificat de grossesse délivré au plus tard le 31 décembre 2024 ;
    • Arrêté de reclassement pour ceux qui bénéficient de la prise en compte de services antérieurs (bonifications liées à l’échelon de reclassement) ;
    • Dernier arrêté de nomination si vous étiez titulaire d’un corps de l’Education nationale avant réussite à un concours ;
    • Dernier arrêté de promotion dans l’ancien corps pour les ex-titulaires reclassés à la titularisation.

     

    DONNÉES ESSENTIELLES

     

    Le mouvement se déroulera en deux phases :

    •           une phase interacadémique comprenant deux mouvements en parallèle :

    –        le mouvement interacadémique (30 vœux académiques possibles),

    –        le mouvement spécifique (vœux sur des postes spécifiques).

    •           une phase intra académique qui relève de la compétence du recteur.

    Les demandes devront être formulées sur I-Prof :

    http://www.education.gouv.fr/iprof-siam

    Les barèmes et les résultats seront consultables à la même adresse.

     

    LES CONSTANTES

     

     Seront traitées en même temps :

    –       les demandes de mutation proprement dites,

    –       les premières affectations des stagiaires issus des différents concours de recrutement,

    –       les réintégrations.

    Rappel : chacun doit saisir lui-même sa demande de mutation.

    Les personnels recevront, dans leur établissement, un formulaire de confirmation de demande en UN SEUL exemplaire. Cet original sera signé et remis au chef d’établissement avec les pièces justificatives. L’intéressé devra faire des copies de ce seul original comme preuve de sa demande et des vœux formulés. Il convient de prévoir une copie pour le SNCL à adresser à communication@sncl.fr

    Les pièces justificatives doivent être fournies avec le dossier (formulaire) sous peine de perte des bonifications escomptées.

     

    Postes spécifiques :

     

    Les postes spécifiques font l’objet d’une publicité via I-Prof à partir du 6 novembre 2024.

    La formulation des vœux s’effectuera sur SIAM I-Prof du 6 au 27 novembre à 12 heures.

    Les chefs d’établissement sont étroitement associés à la sélection.

    Les candidats doivent impérativement rencontrer le chef d’établissement d’accueil pour un entretien et lui transmettre leur dossier de candidature.

    Les chefs d’établissement d’accueil communiqueront leurs appréciations à l’inspection générale avant la mi-décembre 2024.

     

     

    BARÈME DES MUTATIONS

     

    PHASE INTER ACADÉMIQUE

     

    Le barème est calculé pour chaque vœu « académie ».

     

    Il comprend :

    •           des éléments communs à tous les vœux :

    – ancienneté de service (échelon) ;

    – stabilité dans le poste (en années y compris 2024/2025).

    •           des bonifications éventuelles liées :

    – à la situation administrative ;

    – à la situation individuelle ;

    – à certains types de vœux formulés ;

    – à la situation familiale. 

     

    ÉLÉMENTS COMMUNS

     

    A – Ancienneté de service :

      

    Classe normale

    • 7 points par échelon atteint au 31 août 2024 par promotion (et au 1er septembre 2024 par classement initial ou reclassement), quel que soit le grade. (14 points minimum pour le total de ces points et forfaitairement pour les 1er et 2ème échelons).

     

    Hors classe

    • 56 points + 7 points par échelon de la hors classe pour les certifiés, PLP et PEPS.
    • 63 points + 7 points par échelon de la hors classe pour les agrégés. Les agrégés hors classe au 4ème échelon depuis plus de 2 ans peuvent prétendre à 105 points.

     

    Classe exceptionnelle

    • 77 points + 7 points par échelon (dans la limite de 105 points).

    Remarque : 

    Pour les stagiaires précédemment titulaires d’un corps de fonctionnaires, non reclassés à la date de stagiarisation, l’échelon à prendre en compte est celui acquis dans le grade précédent. Joindre obligatoirement l’arrêté justificatif du classement. 

    B – Ancienneté dans le poste (au 31-08-2025) en qualité de titulaire :

    • 20 points par an,
    • + 50 points par tranche de 4 ans.

    Pour les titulaires sur zone de remplacement, l’ancienneté prise en compte est celle de l’affectation dans la zone géographique actuelle.

     

    Remarques :

    • En cas de réintégration dans l’ancienne académie, ne sont pas interruptifs de l’ancienneté dans un poste :

    –       le congé de mobilité ;

    –       le service national actif ;

    –       le détachement en cycles préparatoires (CAPET, PLP, ENA, ENM) ;

    –       le détachement en qualité de personnel de direction ou d’inspecteur stagiaire ;

    –       le congé de longue durée ou de longue maladie ;

    –       le congé parental ;

    –       une période de reconversion pour changement de discipline.

     

    • Pour les personnels titulaires qui ont bénéficié d’une affectation ministérielle provisoire en 2024-2025, on tiendra compte de l’ancienneté acquise dans le dernier poste et de l’année d’affectation provisoire qui a suivi.
    • Pour les stagiaires « ex-titulaires » : prise en compte d’une année d’ancienneté. 
    • Pour les personnels détachés, on prend en compte l’ensemble des années consécutives effectuées en détachement comme titulaire.
    • Les personnels ayant fait l’objet d’une ou plusieurs mesures de carte scolaire conservent l’ancienneté d’affectation acquise sauf s’ils ont demandé et obtenu un poste sur un vœu non bonifié.
    • Pour les personnels sur poste adapté, est prise en compte l’ancienneté dans l’ancien poste augmentée du nombre d’années effectuées sur le poste adapté.

     

    BONIFICATIONS

     

    C – Bonifications liées à la situation administrative

    ■ Personnels affectés en éducation prioritaire 

    Conditions :

    –        être en REP, REP+ ou en établissement relevant de la politique de la ville au moment de la demande de mutation,

    –        5 ans d’exercice continu dans le même établissement.

    La mutation par mesure de carte scolaire n’est pas interruptive. 

     

    Bonification 1 :

    • 400 points à partir de 5 ans en REP+ ou établissement relevant de la politique de la ville,
    • 200 points à partir de 5 ans en REP.

     

    ■ Personnels affectés par le mouvement national des postes à profil s’étant engagés à y rester au moins 3 ans

    Bonification 2 :

    • 120 points à partir de 3 ans exercés en continu sur le poste à profil d’un établissement engagé dans un contrat local d’accompagnement.

    ■ Personnels affectés à Mayotte

    Bonification 3 :

    • Une bonification de 1 000 points sur tous les vœux exprimés pour les personnels comptabilisant au 31 août 2025 au moins 5 ans d’exercice effectif et continu sur le territoire de Mayotte.

    ■ Personnels affectés à Guyane

    Bonification 4 :

    • Une bonification de 200 points sur tous les vœux exprimés pour les personnels affectés en Guyane depuis au moins 5 ans et comptabilisant au 31 août 2025 au moins 2 ans d’exercice effectif et continu sur un poste isolé

     

    D – Bonifications liées à la situation individuelle 

    ■ Stagiaires

    Bonification 5 :

    Utilisable une fois au cours d’une période de 3 ans.

    • 10 points sur le vœu 1

    La bonification utilisée à l’inter restera valable à l’intra si le barème académique le prévoit.

    ■ Académie de stage ou d’inscription au concours

    Bonification  6 :

    Stagiaires : 0,1 point pour l’académie de stage et/ou 0,1 point pour l’académie d’inscription au concours.

    ■ Lauréats de concours :

    1. Stagiaires ex-enseignants contractuels du 2nd degré de l’Education nationale, ex-CPE contractuels, ex-COP/PsyEN ou PE psychologues contractuels, ex-MA garantis d’emploi, ex-MI-SE lauréats d’un concours de CPE ou ex-emploi avenir professeur (EAP), ou ex contractuels CFA.  Cette bonification est forfaitaire quel que soit le nombre d’années de stage.

    Les EAP doivent justifier de deux années en cette qualité. Les autres doivent justifier de services traduits en équivalent temps plein égaux à une année scolaire au cours des deux années précédant leur stage.

     

    Bonification 7 :

    Cette bonification est attribuée en fonction du reclassement au 1er septembre 2024.

    • 150 points pour un classement au 3ème échelon,
    • 165 points pour un classement au 4ème échelon,
    • 180 points pour un classement au 5ème échelon et au-delà.

    2.  Stagiaires précédemment titulaires d’un corps autre que ceux de personnels enseignants, d’éducation et d’orientation ou personnels sollicitant leur réintégration.

     

    Bonification  8 :

    • 1 000 points sur le vœu correspondant à leur académie d’affectation avant réussite au concours.

    3.    Personnels sollicitant leur réintégration à divers titres. 

    ■ Demandes formulées au titre du handicap

    Agent ou conjoint entrant dans le champ des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue dans la loi du 11 février 2005.

     

    Bonification 9 :

    • 100 points

    Agent ayant obtenu la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour eux, leur conjoint ou du handicap pour un enfant.

    –       Tous les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de la personne handicapée.

    –       S’agissant d’un enfant non reconnu, handicapé ou souffrant d’une maladie grave, toutes les pièces concernant le suivi médical notamment en milieu hospitalier spécialisé.

     

    Bonification 10 :

    • 1 000 points

    Les bonifications 9 et 10 ne sont pas cumulables.

     

    E – BONIFICATIONS LIÉES AUX VŒUX FORMULÉS

     

    ■ Vœu préférentiel

    Bonification 11 :         

    • 20 points par an à partir de la deuxième demande déposée consécutivement. Pour continuer à obtenir la bonification annuelle, il y a obligation d’exprimer chaque année de manière consécutive en premier rang le même vœu académique. En cas d’interruption ou de changement de stratégie les points cumulés sont perdus.

    –       Cette bonification est désormais plafonnée à 100 points.

    –       Clause de sauvegarde pour ceux ayant acquis un barème supérieur à 100 points antérieurement au mouvement 2016.

    –       Bonification non cumulable avec les bonifications liées à la situation familiale. 

    ■ Vœu sur un DOM ou sur Mayotte.

    Être natif du DOM ou avoir son CIMM dans ce DOM en exprimant DOM ou Mayotte en vœu de rang 1. Bonification non prise en compte en cas d’extension.

     

    Bonification 12 : 

    • 1 000 points

    ■ Vœu unique sur la Corse :

    Bonification 13 :

    • 600 points pour la première demande pour les seuls stagiaires dans l’académie de Corse en 2024/ 2025 ;
    • 800 points pour la deuxième demande consécutive ;
    • 1 000 points à partir de la troisième demande consécutive et plus. 

    Bonification 14 :

    • 1 400 points pour les stagiaires effectuant leur stage en Corse et ex-MA, ex-enseignants contractuels, CPE contractuels, PsyEn contractuels, AESH, ou EAP en situation en Corse si justification d’un an de service à temps complet les deux années précédentes (sauf pour les ex-EAP qui doivent justifier de 2 ans en cette qualité). 

    Le cumul est possible avec certaines bonifications notamment le vœu préférentiel et/ou les bonifications familiales. 

     

    F – BONIFICATIONS LIÉES À LA SITUATION FAMILIALE

    Sont considérées comme « conjoints » les personnes qui, au plus tard le 31 août 2024,

    –       sont marié(e)s ou,

    –       sont pacsé(e)s avec imposition fiscale commune ou,

    –       ont la charge d’au moins un enfant (de moins de 18 ans au 1er septembre 2025) reconnu par l’un ou par l’autre ou,

    –       ont reconnu par anticipation, au plus tard le 31 décembre 2024, un enfant à naître.

    De plus, les situations ne sont prises en compte que pour les personnels dont le « conjoint » exerce une activité professionnelle ou est inscrit comme demandeur d’emploi auprès de « France travail », après cessation d’une activité professionnelle intervenue après le 31 août 2022.

    Le rapprochement pourra porter sur la résidence privée sous réserve de compatibilité entre celle-ci et l’ancienne résidence professionnelle. 

    ■ Rapprochement de conjoints (RC)

     

    Bonification 15 : 

    • 150,2 points pour l’académie de résidence professionnelle du conjoint (si elle est placée en premier vœu) et les académies limitrophes, cette bonification est non cumulable avec les bonifications RRE (rapprochement de la résidence de l’enfant) et MS (mutation simultanée). La résidence privée du conjoint peut être prise en compte si elle est compatible avec le lieu d’exercice.

    ■ Mutation Simultanée entre deux agents titulaires ou deux agents stagiaires

    Bonification 16 :

    • 80 points sur l’académie saisie en vœu n°1 et les académies voisines pour les agents conjoints.

    ■ Autorité parentale conjointe

    Bonification 17 :

    • 250,2 points pour 1 enfant pour l’académie de résidence professionnelle de l’autre parent (et les académies limitrophes) puis 100 points par enfant supplémentaire.

    ■ Bonification pour enfant à charge :

    Enfant(s) de moins de 18 ans au 1er septembre 2025.

    Bonification 18 : 

    • 100 points par enfant à charge

    ■ Bonification pour année scolaire de séparation

    Les stagiaires qui n’ont jamais été employés par l’Education nationale ne sont pas concernés.

    La situation de séparation est appréciée au 1er septembre 2025 et doit couvrir au moins une période de six mois et pour des situations familiales établies au plus tard au 31 août 2024. Chaque année de séparation doit être justifiée, lorsque le conjoint n’est pas géré par la DGRH.

    Ne sont pas considérées comme des périodes de séparation :

    –       les périodes de disponibilité  pour un motif autre que pour suivre le conjoint;

    –       les périodes de position de non activité ;

    –       les congés de longue durée et de longue maladie ;

    –       le congé pour formation professionnelle ;

    –       les années pendant lesquelles le conjoint est inscrit comme demandeur d’emploi ou effectue son service national ;

    –        les années pendant lesquelles l’enseignant n’est pas affecté à titre définitif dans l’enseignement du second degré public ou dans l’enseignement supérieur.

    Ces situations sont suspensives, mais non interruptives, du décompte des années de séparation.

    Les départements 75, 92, 93, 94 forment une même entité : aucune année de séparation n’est comptabilisée à l’intérieur de celle-ci.

    Bonification  19 :

    Agents en activité :

    • 190 points sont accordés pour la première année de séparation ; 
    • 325 points sont accordés pour deux ans de séparation ; 
    • 475 points sont accordés pour trois ans de séparation ; 
    • 600 points sont accordés pour quatre ans et plus de séparation.

     

    Les éléments de barème ont été maintenus, mais cela est trompeur. En effet le ministère a réaffirmé sa volonté d’augmenter, le nombre et le type de postes « à profil » aux niveaux national et académique.

    Rappelons également par ailleurs, que les lignes directrices de gestion spécifient que le barème n’est qu’indicatif.

     

    Le SNCL dénonce cette politique où l’administration est ainsi la seule à juger des profils et peut ne pas respecter le classement des candidats issu des barèmes.

    pre soc

  • Accident de trajet : quels sont vos droits ?

    La notion d’accident survenu à l’occasion de l’exercice des fonctions permet de faire bénéficier aux accidents de trajet la réglementation relative aux accidents de service.

    De ce fait, l’accident de trajet engendre une protection identique à celle prévue pour l’accident survenu en service. Dès lors que l’accident survient entre le domicile de l’agent et son lieu de travail durant le temps normal du trajet et sur l’itinéraire le plus direct, la réunion de ces éléments suffit à caractériser l’accident d’accident de trajet (article L411-2 du Code de la Sécurité Sociale).

    Les agents titulaires comme non-titulaires peuvent être reconnus en accident de trajet. Pour tous, l’aide et l’analyse du SNCL peuvent prévenir bien des tracas.

    Les règles peuvent toutefois manquer de clarté et apparaître comme floues et sujettes à interprétation. Le trajet doit toujours être rattachable à l’exercice des fonctions. Ainsi l’accident mortel dont a été victime un fonctionnaire bénéficiant d’une autorisation d’absence, au cours d’un déplacement d’ordre privé, et qui revenait au service, n’a pas été considéré comme intervenu à l’occasion de l’exercice des fonctions (Conseil d’État 72251 du 1er juillet 1987). Le trajet doit être rattachable au trajet normal c’est-à-dire à l’itinéraire habituel le plus direct entre :

    – soit le domicile de l’agent et le lieu d’exercice de ses fonctions selon ses horaires de travail, son affectation,

    – soit le lieu où l’intéressé prend habituellement ses repas, établi par une enquête administrative à partir de témoignages, etc.

    La notion de trajet recouvre également, mais de façon plus subjective, les trajets particuliers ou interrompus. L’accident doit avoir lieu sur l’itinéraire normal, c’est-à-dire le parcours le plus direct que l’agent doit emprunter en un temps suffisamment proche de la fin de ses cours. Toutefois si un détour ou une interruption est justifié par les nécessités de la vie courante, il y aura maintien du bénéfice de l’accident de trajet avec appréciation au cas par cas de la longueur du détour (récupérer les enfants chez la nourrice, acheter le pain à la boulangerie).

    L’accident sera qualifié d’accident de service en fonction du degré de nécessité du détour, de son caractère habituel ou non ou de l’éloignement du trajet normal. Si la loi laisse ici des portes ouvertes, il appartiendra à l’agent de prouver sa bonne foi.

    Par contre quand un accident se situe au-delà du domicile dans une direction opposée à celui-ci, même pour un motif qui n’est pas étranger aux nécessités de la vie courante, il n’a pas le caractère d’accident de service. Dans tous les cas, le soutien et l’expertise du SNCL peuvent s’avérer très précieux dans certains cas et permettre de débloquer des situations qui pourraient sembler inextricables au premier abord.

    Le retard ou l’avance sur l’horaire sera sans influence sur la qualification d’accident de trajet dès lors que ce retard ou cette avance sont peu importantes. Les conditions de circulation sont également prises en compte pour apprécier l’accident de trajet. Là aussi, les textes incluent une part de subjectivité assez importante. Un soutien du SNCL apparaît également nécessaire.

     

    CAS PARTICULIER DE L’AUTORISATION DE CUMUL

    Quel employeur doit prendre en charge l’accident d’un agent public survenu dans l’exercice d’une activité accessoire autorisée ?

    Lorsqu’un agent public est victime d’un accident dans l’exercice de son activité accessoire, autorisée par son employeur public auprès de qui il exerce son activité principale, il revient à ce dernier de prendre en charge les conséquences financières de l’accident.

    Cette solution confirmée très récemment par le Tribunal administratif de Bordeaux dans un jugement du 30 mars 2022 (n° 2002407) en matière de Fonction publique d’État a vocation à s’appliquer lorsque l’activité accessoire est accomplie pour le compte d’un autre employeur public. En l’espèce une enseignante autorisée à cumuler son activité d’enseignement au sein d’un collège public avec une activité accessoire de vacataire auprès d’une université, a été victime d’un accident de trajet entre le lieu d’exercice de son activité accessoire et son domicile.

    Dans ce cas d’espèce, aucune institution ne se considérait responsable des conséquences de cet accident. Se renvoyant la balle, personne ne voulait prendre en charge l’accident de trajet. Il a fallu solliciter le Tribunal administratif qui a estimé qu’il appartenait au rectorat, en sa qualité d’employeur principal, et non à l’employeur « accessoire » de prendre en charge les arrêts et soins occasionnés par l’accident de trajet de son agent.

    Attention toutefois à prendre soin de bien être en règle, car il semble qu’a contrario, lorsque l’activité accessoire n’a pas fait l’objet d’une autorisation préalable par l’employeur principal, la prise en charge des conséquences financières de l’accident survenu à l’occasion de l’activité accessoire ne saurait incomber à l’employeur public principal qui n’aurait pas donné son autorisation explicite.

    Précisons enfin que le juge administratif semble considérer qu’à l’inverse, la prise en charge des conséquences financières de l’accident d’un agent public survenu au cours de l’activité accessoire exercée pour le compte d’une personne privée (activité salariée ou assimilée) serait de la responsabilité de l’employeur auprès de qui l’agent exerce son activité accessoire et non à l’employeur public principal.

    Pour tout renseignement complémentaire sur ce sujet technique et épineux, nous vous conseillons de consulter les services du SNCL qui seront à même de vous apporter une réponse claire et personnalisée.

    pre soc

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