SNCL

Syndicat National des Collèges et des Lycées

  • CDIsation des contractuels à 6 ans : ce que change la décision du Conseil constitutionnel

    Jeune fille professeur

    Pendant des années, une zone grise a pénalisé de nombreux contractuels de l’État ayant accumulé des années d’ancienneté en CDD, sans jamais voir arriver le bénéfice d’une possible CDIsation ; parmi les techniques utilisées par l’administration pour repousser sans fin le passage en CDI, les périodes travaillées pour « vacance temporaire d’emploi » étaient considérées comme exclues du calcul d’ancienneté. De plus, une interruption de plus de quatre mois entre deux contrats, ou une succession de contrats mais avec des intitulés de postes légèrement différents, pouvaient suffire à remettre le compteur à zéro… 

    L’origine du problème

    Début 2022, le gouvernement de l’époque opère une tentative de mise à jour du code général de la Fonction publique. Prétendant codifier à droit constant, il introduit pourtant un préjudice pour les personnels contractuels recrutés sur « vacance d’emploi », ce type de contrat se retrouvant mécaniquement exclu de la liste des services pris en compte dans le calcul de l’ancienneté. Entre temps, le changement de gouvernement gèle la progression du texte, désormais perdu dans les limbes du parcours législatif… Mais le Conseil Constitutionnel, saisi sur le sujet par Question Prioritaire de Constitutionnalité, a néanmoins continué son analyse jusqu’au bout et rendu ses conclusions le 30 juillet dernier ; et non seulement celles-ci sont sans appel en faveur des contractuels, mais elles trouvent même une résonnance favorable au-delà du sujet initial…

    La décision du Conseil Constitutionnel

    Celui-ci a en effet jugé que la liste des périodes prises en compte, telle que réécrite dans le code, créait une perte de droit, une inégalité contraire à la Constitution. Résultat : jusqu’à l’adoption d’une nouvelle loi et au plus tard avant le 1er octobre 2026, tous les contrats pour vacance temporaire (art. L.332-7) doivent désormais être intégrés dans le calcul des six années ouvrant droit au CDI (art. L.332-4). Plus largement, la formulation choisie par le Conseil laisse même à penser que l’administration doit désormais compter tout ce qui a été fait en CDD pour l’accès au CDI, y compris ces missions “tampon” trop souvent invisibilisées ! Cette interprétation large serait en fait un retour au bon sens et un coup d’arrêt aux tricheries et contournements que l’administration emploie pour ne pas CDIser. 

    Par sa décision, le Conseil constitutionnel rappelle l’esprit de la loi de 2012 : lutter contre les renouvellements abusifs de CDD et sécuriser les parcours des contractuels. Introduire une exception pour la « vacance temporaire » n’avait aucun rapport avec cet objectif ; l’exception est donc censurée. Message clair : un CDD reste un CDD, et il doit compter dans la trajectoire vers le CDI, quel que soit le motif mobilisé par l’employeur.  

    pre soc

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  • MOUVEMENT INTRA 2025 : un recours est possible

    Depuis la suppression des commissions paritaires, l’administration décide seule en toute opacité du résultat du mouvement. De nombreuses erreurs et injustices en découlent et les résultats apportent chaque année leur lot de mauvaises surprises : toutefois, si vous obtenez une affectation en dehors des vœux que vous avez exprimés ou si vous n’avez pas obtenu de mutation, vous pouvez déposer un recours.

    L’application COLIBRIS est l’interface à utiliser pour déposer votre recours. Le lien se trouve à la fin du message vous annonçant votre résultat de mutation.

    De plus, si vous avez obtenu une mutation correspondant à l’un de vos vœux mais qu’il ne s’agit pas de  votre 1er vœu, il peut tout de même y avoir matière à former un recours dans certaines situations : le respect du barème et de la procédure ne peut plus être garanti par la procédure automatisée, surtout lorsqu’elle n’est plus surveillée par vos représentants syndicaux.

    Dans tous les cas, vous avez deux mois après la notification pour agir et mandater le SNCL pour vous représenter auprès des services de la DSDEN. Avant de vous lancer dans cette procédure, votre premier réflexe doit être d’adresser copie de votre résultat accompagnée d’une explication de votre situation au SNCL. Contactez-nous afin que nous puissions vous conseiller et évaluer ensemble la meilleure stratégie à adopter.

    J’ai besoin d’aide pour un recours, je contacte le SNCL : communication@sncl.fr

    pre soc

  • Réforme de la formation des enseignants : un progrès à consolider

    Le SNCL salue une avancée historique

    Notre syndicat, engagé depuis des années en faveur d’une entrée progressive dans le métier et d’une rémunération précoce (voir nos revendications pour la formation initiale), se réjouit de la concrétisation du concours en fin de L3. Ce dispositif répond à une triple urgence : améliorer les conditions de vie des aspirants professeurs, renforcer la dimension professionnalisante de la formation et pallier la pénurie de candidats (plus de 3 000 postes non pourvus en 2024 selon la Cour des comptes).

     

    Les points positifs à souligner :

    – Le premier mérite de cette réforme est de revenir sur l’actuel parcours de formation qui n’était pas tenable pour les étudiants. Ceux-ci devaient tout à la fois, pendant l’année de M2, rédiger leur mémoire, valider leur Master, effectuer leurs stages, et passer le concours.

    – Une professionnalisation anticipée : la création d’une licence dédiée au professorat des écoles dès 2026, avec des stages dès la L1, permettra aux futurs professeurs des écoles d’acquérir une expérience de terrain progressive. Les stages en M1 et M2 répondent à la même exigence.

    – Un statut attractif : la rémunération à 1 400 € nets mensuels en M1 et le statut de fonctionnaire stagiaire en M2 (1 800 € nets) constituent une avancée sociale majeure, susceptible d’améliorer les conditions de vie d’étudiants parfois en situation précaire. À long terme, ce seront aussi des trimestres validés pour la retraite et la possibilité (en l’état actuel de la réglementation) d’obtenir une retraite à taux plein à 64 ans pour une carrière complète. 

     

    Des réserves et des points de vigilance :

    – L’obligation de servir pendant quatre ans : si cette mesure a pour objectif de sécuriser les effectifs, elle pourrait produire l’effet inverse en dissuadant les vocations incertaines, notamment chez les étudiants tentés par une réorientation après le M1. Il s’agit d’une mesure repoussoir qui s’ajoute au contraignant système de mutation géographique, que le SNCL demande de repenser.

    – Une vigilance sur la charge de travail : les fonctionnaires stagiaires doivent suivre un parcours qui leur permette bel et bien de parfaire leur formation ; ils ne doivent pas être utilisés comme moyen d’enseignement improvisé pour pallier le manque actuel de professeurs. A cet égard, la mise en responsabilité à hauteur de 50 % du temps en Master 2 paraît démesurée.

    – Le SNCL exige des garanties budgétaires pour les masters MEEF rénovés, afin d’éviter un appauvrissement des contenus pédagogiques. La réforme ne doit pas se résumer à un alignement technocratique sur des quotas au détriment de l’expertise disciplinaire et didactique. Il faudra des formateurs en nombre suffisant, et pour y parvenir, une rémunération de ces postes qui soit à la hauteur.

     

    Un calendrier ambitieux, des risques réels :

    – La mise en œuvre dès septembre 2025 des préparations au concours en L3 laisse peu de temps aux universités pour adapter leurs maquettes. Le SNCL craint des disparités territoriales, certaines académies manquant de formateurs qualifiés. A ce titre, le SNCL appelle à ce que la rémunération des formateurs soit augmentée.

    – Le casse-tête de la transition : Jusqu’en 2028, coexisteront deux voies d’accès (concours en L3 et en M2), créant une complexité administrative pour les rectorats et une inégalité de traitement selon l’année de candidature, contre lesquelles le SNCL met en garde. Certaines tentatives précédentes de réforme ont échoué pour moins que cela !

    Calendrier à retenir :

    → 2025 : Premières préparations au concours en L3
    → 2026 : Lancement de la licence dédiée au professorat des écoles
    → 2028 : Fin de la période transitoire à deux concours

     

    Un enjeu de société

    Cette réforme ne sera légitime que si elle s’accompagne d’une revalorisation salariale globale des enseignants tout au long de leur carrière. Le SNCL rappelle que le niveau de rémunération reste le premier frein à l’attractivité du métier, et les premières pistes présentées par la ministre pour la revalorisation des « milieux » de carrière sont affligeantes à cet égard.

    Enfin, la diminution des effectifs par classe reste également une condition essentielle pour redonner du sens à notre métier : le SNCL appelle le ministère à profiter de l’appel d’air de la baisse démographique attendue sur les années qui viennent, afin d’amorcer une diminution des effectifs qui pourrait ramener la France vers la moyenne européenne (alors qu’elle est tristement leader en la matière à l’heure actuelle…). 

    pre soc

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  • Carrière enseignante : ce qui pourrait changer dès la rentrée 2025-2026

     

    Ces propositions, actuellement en discussion, pourraient entrer en vigueur dès le 1er septembre 2025.

     

    Avancement d’échelon : un rythme globalement accéléré

    La principale mesure concernerait l’accélération de l’avancement dans la classe normale. La durée dans les échelons 5, 6 et 7 serait réduite de six mois, et celle du 8e échelon d’un an. Le reclassement se ferait automatiquement à l’échelon supérieur, sans conservation de l’ancienneté acquise. Cette mesure permettrait à tous les enseignants d’atteindre le 11e échelon en environ 23,5 ans, contre 24 à 26 ans actuellement. En contrepartie, les bonifications d’ancienneté d’un an, attribuées aujourd’hui à 30 % des enseignants les mieux évalués aux 6e et 8e échelons, seraient supprimées à partir de 2026. Les collègues ayant un rendez-vous de carrière en 2024-2025 conserveront cependant une dernière fois cet avantage.

     

    Hors classe : des taux de promotion en hausse

    Autre levier envisagé : une augmentation progressive des taux de promotion à la hors-classe. Fixé à 23 % en 2025, ce taux devrait atteindre 29 % en 2028. Dans le même temps, un délai de carence de trois ans serait instauré entre deux changements de grade tandis que l’élargissement de l’accès à l’échelon 9, conséquence du raccourcissement des échelons précédents, pourrait densifier la population promouvable.

     

    Rendez-vous de carrière : un calendrier remanié

    À partir de 2026, le calendrier des rendez-vous de carrière serait lui aussi modifié. Un premier entretien aurait lieu quatre ans après la titularisation, mais sans effet sur l’avancement. Un second interviendrait avant l’accès à la hors classe (avec quel impact ? l’histoire ne le dit pas encore), et un troisième – inédit – serait positionné en amont de l’accès à la classe exceptionnelle. Les modalités précises de ce dernier rendez-vous, ainsi que ses conséquences sur les promotions, restent-elles aussi à définir.

     

    Et après le 9e échelon ?

    Aucune revalorisation n’est prévue, à ce stade, pour les carrières au-delà du 9e échelon, ni pour les personnels occupant déjà les grades de hors-classe et de classe exceptionnelle. Ces sujets ne seraient abordés qu’à partir de 2027, soit sur la prochaine mandature !

    Pour le SNCL, ceci est inacceptable, puisque ce sont justement ces personnels qui ont déjà été lésés lors des précédentes revalorisations Blanquer.

    Si ce bloc de mesures entrainera une accélération de la première partie de carrière pour tous, sa portée réelle sur la progression globale, notamment dans les grades supérieurs, reste encore très largement à préciser. Les arbitrages définitifs sont attendus dans les prochains mois, et le SNCL vous en tiendra informés.

    pre soc

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  • Mouvement 2025 : fin de l’inter, début de l’intra !

     

    Phase inter-académique

    Les résultats du mouvement ont été annoncés le vendredi 14 mars à 12h aux participants sur I-prof, et par SMS pour ceux ayant renseigné un téléphone portable.

    Si vous n’êtes pas satisfait de votre résultat de mutation, contactez-nous au 06 77 15 51 77 ou par mail à communication@sncl.fr

    En effet, les participants peuvent déposer un recours individuel dans un délai de 2 mois suivant le résultat, soit au plus tard le mercredi 14 mai 2025.

     

    La loi de transformation de la Fonction publique ne prévoit plus de réunion des instances paritaires pour les mutations. Le SNCL continue de dénoncer ce grand changement qui ne permet plus de vérifier les barèmes, ni d’apporter des améliorations au mouvement.

    Le SNCL déplore le nombre de postes spécifiques et le nombre de postes à profil toujours aussi importants. En effet cela va à l’encontre de la transparence dans l’attribution des postes.

     

    Phase intra-académique

    Pour la phase intra-académique, le calendrier des demandes sur I-prof SIAM est fixé par chaque recteur d’académie. Toutefois le ministère a préconisé une ouverture des serveurs à partir du 12 mars (mais la date effective est définie par chaque rectorat).

    N’oubliez pas que l’essentiel du mouvement se fait sur des postes libérés en cours de mouvement. N’hésitez pas à demander un poste qui vous intéresse, même s’il n’apparaît pas vacant sur les documents académiques.

    Les demandes se feront exclusivement par le portail internet i-Prof.

    Du fait de la suppression des CAPA il est absolument indispensable de prendre contact avec le responsable SNCL de l’académie qui vous conseillera dans l’organisation de vos vœux.

    En effet, il n’y aura plus de vérification des barèmes par les représentants du personnel.

    La moindre erreur de calcul de l’administration, ou un oubli de pièces justificatives de votre part, peut faire varier considérablement votre barème et mettre en péril votre projet de mutation.

    Sur notre site, www.sncl.fr, consultez également les circulaires académiques ainsi que les barres inter.

    Une question ? Contactez-nous sur le numéro dédié : 06 77 15 51 77 ou par mail à communication@sncl.fr

     

    Qui participe à la phase intra-académique ?

    • Tous les collègues nommés dans une académie à la suite de la phase inter du mouvement (sauf sur poste spécifique national) devront obligatoirement recevoir une affectation dans cette académie et donc formuler une demande.

    • Les collègues dont le poste est supprimé à la rentrée 2025 (mesure de carte scolaire) doivent obligatoirement participer au mouvement intra (avec 1 500 points de priorité sur les vœux : ancien établissement, commune, département et académie).

    • Les stagiaires déjà titulaires d’un autre corps de personnels enseignants, d’éducation ou d’orientation, qui n’ont pu être maintenus sur leur poste, participent aussi, obligatoirement au mouvement de l’académie (avec une priorité de 1 000 points sur le vœu département d’affectation précédent, priorité éventuellement étendue au vœu « tout poste » dans l’académie).

    • Les personnels gérés hors académie, en détachement, affectés en COM ou en Andorre, en Ecole Européenne ou mis à disposition qui ont fait connaître leur intention de réintégrer leur ancienne académie, dès la phase inter-académique du mouvement, participent à la phase intra avec une priorité de 1 000 points sur le vœu département d’affectation précédent, éventuellement étendue au vœu « tout poste » dans l’académie.

    Tous les collègues cités ci-dessus recevront obligatoirement une nouvelle affectation, y compris en extension s’ils n’obtiennent pas l’un des vœux (jusqu’à 20 voire 25 ou 30 selon les académies) qu’ils auront formulés. Afin d’éviter cette procédure, il faut utiliser au maximum les possibilités de vœux.

    • Tous les titulaires de l’académie (y compris les ex-stagiaires maintenus sur leur poste) qui souhaitent changer d’affectation participent au mouvement intra. S’ils n’obtiennent pas satisfaction, ils conservent leur poste actuel.

    • Les collègues qui étaient en disponibilité ou en congé avec libération de poste, en réadaptation… gérés par l’académie et qui souhaitent y retrouver un poste doivent, pour l’obtenir, participer au mouvement intra.

     

    pre soc

  • Budget 2025 : quel sort pour l’Éducation nationale ?

    Après le recours à l’article 49.3 par François Bayrou lundi 3 février, puis l’échec des motions de censure, le Projet de loi de finances pour 2025 a été définitivement adopté par le Sénat jeudi 6 février. Que le pays dispose enfin d’un nouveau budget est sans conteste une nouvelle rassurante. Mais quels sont les arbitrages finaux pour nos métiers ? 

     

    Une offensive contenue mais bien réelle contre les fonctionnaires

    Si le projet injuste des trois jours de carence pour les fonctionnaires a dû être abandonné par le Premier Ministre, ce qui était l’une des conditions pour s’assurer de l’abstention des socialistes lors du vote de la motion de censure, des reculs importants sont tout de même à déplorer.

    D’abord, la baisse du financement des congés maladies de 100 % à 90 % a bien été actée. Cette baisse n’est certes pas insurmontable pour des arrêts maladies de quelques jours, mais elle peut se révéler sérieusement pénalisante pour des arrêts de plus longue durée. Surtout, il est regrettable et dangereux de s’attaquer à l’un des rares avantages de la fonction publique à l’heure où celle-ci subit une crise d’attractivité majeure. D’ailleurs, l’argument qui sous-entend cette réforme – si les fonctionnaires perdent du salaire, « ils y réfléchiront à deux fois avant de tomber malade » – témoigne du mépris qu’ont pour nous ses défenseurs.

    Par ailleurs, ce nouveau budget entérine le gel du point d’indice, relançant ainsi le décrochage salarial par rapport à l’inflation qui a pénalisé les fonctionnaires durant les deux dernières décennies, et qui rendra bientôt caduques les récentes et modestes revalorisations concédées.

    Enfin, la GIPA (Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat) n’échappe pas non plus aux restrictions budgétaires : déjà supprimée de manière soudaine fin 2024 par l’ancien ministre de la Fonction publique Guillaume Kasbarian, elle n’apparait pas au budget de 2025.

    Si le contexte actuel impose sans doute de faire des économies, le SNCL considère qu’il est irresponsable de les faire peser à la Fonction publique dans un contexte de désaffection déjà profonde des carrières qu’elle a à offrir. Derrière la question de l’attractivité, c’est bien la pérennité d’un service public de qualité, déjà mise à mal, qui est en jeu.

     

    Les 4 000 postes d’enseignants maintenus par un tour de passe-passe

    François Bayrou s’y était engagé et la promesse est tenue : les 4 000 postes d’enseignants, qui devaient être supprimés dans le projet de loi de finance défendu par Michel Barnier, sont finalement rétablis. Mais à quel prix ?

    En réalité, les 50M€ d’économies que devaient permettre cette mesure ont été bel et bien déduits du nouveau budget. Simplement, ils l’ont été sur un autre programme budgétaire, celui du « soutien de la politique de l’Éducation nationale », regroupant un faisceau de mesures destinées à mieux accompagner les enseignants. Les 4 000 postes d’enseignants sont ainsi rétablis, mais à budget constant. De quoi nuancer la valeur de cette promesse tenue.

    Signalons aussi le maintien de la création de 2 000 postes d’AESH, hausse nécessaire bien qu’encore insuffisante pour faire face au besoin d’accompagnement toujours croissant des élèves en situation de handicap.

     

    Un budget globalement en baisse pour l’éducation

    En dépit de ces avancées en demi-teinte, le budget global de la mission enseignement scolaire est bel et bien en baisse de 225 M€ par rapport au PLF soumis par Michel Barnier en octobre 2024. Voici en détail les baisses budgétaires réparties selon les différents programmes :

    • –21,4 M€ pour le premier degré,

    • –69,4 M€ pour le second degré,

    • –19,9 M€ pour l’enseignement privé du premier et du second degrés,

    • –18,9 M€ pour l’enseignement technique agricole,

    • –32,8 M€ pour le programme vie de l’élève,

    • –62,8 M€ pour le programme soutien de la politique de l’Éducation nationale.

    Ces restrictions budgétaires se répercutent notamment sur la formation des enseignants      (-50M€), sur des dépenses transversales dont le contenu précis reste pour l’instant obscure     (-170M€) ou encore sur une baisse de dotation pour l’opérateur public en charge de l’orientation, l’Onisep (-5M€). Les opérateurs Canopé et le CEE (Conseil d’évaluation de l’école), pendant un temps sur la sellette, sont finalement épargnés.

     

    Si le SNCL salue les efforts concédés dans le cadre de la négociation politique, il ne peut se satisfaire d’une baisse globale du budget de l’Éducation nationale ni de mesures qui viennent dégrader plus encore la Fonction publique. À l’heure où celle-ci vit l’une de ses plus graves crises d’attractivité, notamment dans le secteur de l’éducation, ces calculs comptables ne semblent clairement pas à la hauteur des enjeux.

    Nous appelons ainsi à rouvrir les négociations sur des mesures susceptibles d’améliorer l’attractivité de nos métiers : la réforme de la formation des enseignants, avec une rémunération dès l’année de L3, la réduction des effectifs par classe, et une revalorisation salariale pour les personnels en milieu et fin de carrière. Ces mesures cruciales sont les seules à même d’inverser la baisse en chute libre du nombre de candidats se présentant aux concours d’enseignants. Sans cela, il paraitra en effet bien illusoire d’avoir sauvé 4 000 postes, si plus personne ne souhaite les occuper.

    pre soc

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  • Devenir enseignant : des profils de plus en plus variés

    Les services statistiques du Ministère de l’Éducation nationale montrent une évolution significative des profils recrutés par les concours enseignants.

    Le fait marquant est la diminution du poids des étudiants au profit de candidats ayant déjà eu une expérience professionnelle. Entre 2015 et 2017, 38 % des lauréats aux concours de professeurs des écoles avaient plus de 30 ans, alors qu’ils étaient deux fois moins nombreux en 1994, selon un article de la revue Éducation et formations publié au mois de décembre 2024. Dans le 2nd degré, sur la même période, ce sont même 42 % des lauréats qui avaient passé la trentaine au moment de leur réussite aux concours d’enseignants.

    Ces néo recrutés ont toutefois des profils bien différents. Avant de devenir fonctionnaires, certains salariés étaient enseignants contractuels (de courte ou longue durée). Cela peut toutefois correspondre à des profils divers : soit des candidats n’ayant pas été admis aux concours enseignants et qui commencent à travailler en tant que contractuel en attendant la session suivante, soit des personnes en reconversion professionnelle qui utilisent le statut de contractuel provisoirement pour tester le métier.

    Dans le second degré plus que dans le premier, le recours aux contractuels est fréquent. Le passage par le statut de contractuel est de plus en plus vu comme une passerelle vers une titularisation. Un contractuel du secondaire sur trois devient titulaire, majoritairement en tant que certifié ou PLP.

    Mais le profil des reconvertis est loin d’être homogène. Par exemple, les cadres reconvertis dans le second degré sont particulièrement nombreux à avoir eu un emploi dans la Fonction publique avant d’obtenir le concours (68 %, contre 28 % dans le 1er degré), et notamment dans le domaine de la formation. Mais nombreux sont ceux qui abordent une carrière dans l’Éducation nationale comme une deuxième -ou troisième- chance.

    Le SNCL est heureux d’accueillir ces nouveaux collègues mais se pose le problème de leur formation. Faut-il personnaliser cette formation en fonction du profil des lauréats ? Notre Institution le pense et y voit un moyen de « mieux accompagner » les enseignants reconvertis pour « assurer leur réussite professionnelle ».

    Le SNCL pense qu’il y a là un danger de fragmenter encore davantage et séparer les collègues, d’atomiser les méthodologies sous couvert de personnalisation. Nous pensons au contraire qu’une fois recrutés, tous les néo enseignants doivent pouvoir bénéficier d’une formation solide et homogène qui leur permettra de pouvoir compter sur leurs collègues et favorisera les solidarités. C’est le but de nos métiers.

    pre soc

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  • Concours 2025, nombres de postes offerts

    Les postes aux concours du second degré ont été publiés début décembre. Pour les concours externes, l’agrégation gagne des postes (+ 40), les matières où les variations sont les plus importantes sont les lettres classiques qui perdent des postes et la chimie qui en gagne. Les concours de recrutement des CPE (+ 45) et de PsyEN (+ 10) sont également « gagnants ».

     

    Les concours externes et 3ème concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel (PLP) perdent 100 postes, essentiellement en mathématiques et biotechnologies.

     

    Le CAPES, quant à lui, perd 232 postes au concours externe, 104 au 3ème concours. Malheureusement sans surprise, tant les années passées nous y ont presque habitués, les lettres classiques et l’allemand sont les disciplines les plus touchées.

    le CAPET perd 54 postes au concours externe, essentiellement en informatique et 5 au 3ème concours.

     

    Au final, le SNCL ne peut que déplorer une perte significative, près de 400 au total, des postes proposés aux différents concours externes. Comment se résigner à voir nos métiers perdre toujours plus d’attractivité ?

    Reste à savoir si l’intervention du premier ministre permettra de corriger le tir in extremis ; mais il faut aussi rappeler que des postes offerts ne font pas systématiquement des lauréats. La baisse continue du nombre de candidats chaque année se traduit par une augmentation du nombre de postes non pourvus.

    Pour comparaison, 11 269 candidats seulement étaient présents aux épreuves de CAPES en 2023. Ils étaient 44 265 en 2001 ! C’est un véritable effondrement. 

    Ces « postes » laissés vacants sont donc ensuite logiquement occupés par des recrutements de personnels contractuels : mais là aussi les viviers s’épuisent et, in fine, ce sont des élèves sans professeur qui sont à déplorer sur tout le territoire à chaque rentrée.

     

    pre soc

  • AEFE, recrutement des détachés 2025

    Partir à l’étranger, par où commencer ?

     

    Dans le cadre de sa campagne de recrutement des personnels d’enseignement, d’éducation et d’administration en 2025, l’AEFE a mis en ligne un intéressant webinaire consacré aux conditions et procédures de recrutement des candidats à l’expatriation[1]. 

    Madame Raimbault, chargée des recrutements au sein de l’AEFE, y rappelle tout d’abord que l’agence recrute majoritairement des fonctionnaires titulaires de l’Éducation nationale pour le compte d’établissements scolaires en gestion directe (EGD) ou conventionnés par l’agence. Les établissements et entités dites « partenaires » recrutent par leurs propres moyens, selon des contrats et des conditions de travail locaux. L’AEFE ne sauraient leur proposer de personnels en « détachement » ; dans ce cas, les candidatures doivent être adressées directement à ces établissements. 

    Quoi qu’il en soit, 392 000 élèves (alors qu’ils étaient 165 000 en 1990) fréquentent quelque 600 établissements dans 139 pays. Autant dire que les besoins en recrutement sont importants et ne font que croître !

    A ce jour, 4 800 agents titulaires de la Fonction publique jouissent d’un détachement sur des postes d’enseignement, d’éducation et d’administration en EGD ou établissement conventionné. L’existence d’un mouvement intense des personnels est donc de mise pour des enseignant(e)s, mais aussi des personnels encadrants, proviseurs, directeurs d’école, secrétaires généraux, directeurs administratifs, ATSS, etc. La norme en vigueur depuis 2019 prévoit pour tous un contrat de 3 ans renouvelable une fois, ce qui signifie que pour la majorité des candidats au départ la perspective d’un retour en France ne doit pas être perdue de vue…

    Une condition première impérative

    Pour constituer un dossier de détachement, vous devez absolument être titulaire d’une des trois fonctions publiques au moment de déposer votre dossier (arrêté de titularisation exigé).

    Pour les enseignant(e)s, deux conditions supplémentaires sont exigées : 

    –       Posséder la certification dans la matière qui sera effectivement enseignée (pas d’échange de matières) ;

    –       Disposer d’une expérience minimale d’enseignement en tant que titulaire en France (évaluée par l’Éducation nationale) dans l’un des corps d’enseignement, y compris celui des PLP.

     

    Pour les personnels non-enseignants, la condition d’expérience est aussi requise mais sa nature et son appréciation varient en fonction des corps de métier ou des cadres d’emploi concernés.

    Les conditions complètes pour la constitution d’un dossier de détachement enseignant ou administratif sont consultables au BOEN n°32 (08/08/2024) ainsi que dans l’Instruction générale relative au recrutement des personnels détachés validée en instance chaque année à l’AEFE[2].

     

    Campagne de recrutement 2025

    La campagne de recrutement a commencé le 20 décembre 2024. Le site de l’AEFE met à disposition des internautes à la fois la liste (réactualisée en janvier et février) des postes vacants ou « susceptibles » de l’être ainsi que le dossier de candidature au détachement. Important : le ou la candidat(e) doit impérativement consulter aussi le site des établissements désirés de façon à prendre connaissance des dates exactes de prise du poste, des délais d’envoi du dossier et des pièces. Un dossier sera rempli pour chaque pays souhaité et, à ce titre, seuls les dossiers complets transmis directement à l’établissement envisagé seront recevables et évalués. La date du 31 mars est néanmoins à considérer comme une date maximum dans la plupart des cas. 

     

    QUI DÉCIDE ?

    L’AEFE n’intervient pas de prime abord dans le choix des candidats. Une commission consultative paritaire locale (CCPL) au sein du service culturel de l’ambassade rend son choix et informe le candidat. Une proposition de poste – à accepter par l’agent dans les 48 heures ! – vaut engagement exclusif et annule toutes les autres candidatures. L’acceptation du poste convoité aboutit à un arrêté de détachement émis par les services centraux de l’AEFE, lequel est encore soumis à l’examen – parfois tardif – du ministère ou de l’autorité de tutelle de l’agent.

     

    Partir enfin… oui mais bien informés et dans de bonnes conditions : vous avez un projet de mobilité internationale ? Rejoignez le SNCL ; notre syndicat, fort de 35 ans d’expérience dans l’accompagnement des personnels à l’étranger, vous suivra avant, pendant et après votre mission afin de vous garandir les meilleures conditions d’exercice et la pleine connaissance de vos droits et obligations. Contactez-nous à : communication@sncl.fr (sujet : AEFE campagne 2025).


    [1] aefe.gouv.fr (Recrutement > webinaire d’environ 28 mn).

    [2] aefe.gouv.fr (> Ressources documentaires)

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  • Congé de proche aidant : comment ça marche ?

    Le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité ou de la réduire pour s’occuper d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie.

    Ce congé peut être attribué à tous les agents publics (titulaires, stagiaires, contractuels). 

    Il n’est pas rémunéré mais est considéré comme une période d’activité. La durée du congé est donc prise en compte pour l’avancement, la retraite, le réexamen de la rémunération, le droit à formation, le calcul de l’ancienneté pour l’acquisition d’un CDI … De même ce congé ne prive pas du bénéfice des autres congés (maladie, congés payés).

    Une allocation journalière de proche aidant peut alors être allouée pour pallier l’absence ou la diminution de rémunération. 

     

    I.               Textes de référence

        Code du travail : L3142-8 et L 3142-16à L3142-25-1 

        Décret n°2020-1557 du 8 décembre 2020 modifié relatif au congé de proche aidant

        Code général de la fonction publique, articles L 634-1 à L634-4

        Article 20 ter du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels

        Article 21 ter du décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié relatif au statut des stagiaires

        Code de la sécurité sociale : articles L168-8 et suivants, D168-11 et suivants, L512-1

        Décret n°2020-1208 du 1er octobre 2020 Allocation journalière du proche aidant (AJPA)

    II.            Le congé de proche aidant

    A.            Conditions d’attribution

    La personne accompagnée présente un handicap ou une perte d’autonomie et vit en France.

    Elle peut être :

       Le conjoint, concubin, partenaire de PACS

       Un ascendant ou descendant

       L’enfant à la charge d’une personne résidant régulièrement et stablement en France

       Un collatéral jusqu’au 4eme degré (frère, sœur, cousin, oncle, etc.)

       Un ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4eme degré du conjoint, concubin, partenaire de PACS

       Une personne âgée ou handicapée avec laquelle le proche aidant réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide régulièrement et fréquemment

    B.            Durée et forme du congé de proche aidant

    C’est un congé de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière.

    Il peut être pris :

    •    De manière continue,
    •    Par fractionnement en journées ou demi-journées,
    •    Sous forme de temps partiel.

    Il peut être interrompu de manière anticipée, dans les 15 jours, à la demande de l’agent public qui en fait la demande à son chef de service par écrit :

    •    Au décès de la personne aidée (interruption du congé dans les 8 jours),
    •    Lors de l’admission de la personne aidée dans un établissement,
    •    Si le proche aidant connait une diminution importante de ressources,
    •    S’il est recouru à un service d’aide à domicile,
    •    Si l’assistance est assumée par un autre membre de la famille,
    •    Si l’état de santé du proche aidant le nécessite.

    Les dates prévisionnelles et les modalités d’utilisation peuvent être modifiées par information au chef de service avec un préavis d’au moins 48 heures. (D. 2020-1157 A.4)

    C.            Procédure

    Il faut adresser une demande écrite au chef de service au moins un mois avant le début du congé et au moins quinze jours avant le terme en cas de renouvellement. Cette demande écrite doit comporter : 

    • Les dates prévisionnelles du congé, ou celles des journées et demi-journées de fractionnement, ou encore la quotité de temps partiel demandé ;
    • Les pièces justificatives suivantes : 
    • Une déclaration sur l’honneur des liens du demandeur avec la personne aidée ;
    • Une déclaration sur l’honneur du demandeur attestant qu’il a déjà bénéficié du congé ou n’en a jamais bénéficié ;
    • Si la personne aidée est un enfant ou un adulte handicapé la copie de la décision d’un handicap avec un taux d’incapacité supérieur à 80% ;
    • Si la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, la copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
    • La copie de toute autre décision d’attribution de prestation sociale à la personne aidée.

    D.            Situation particulière du stagiaire

    La titularisation du fonctionnaire stagiaire prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, compte tenu de la prolongation imputable à ce congé.  

    Le fonctionnaire appelé à suivre un stage pour être titularisé dans un autre corps peut demander à reporter ce stage à la date de fin de congé de proche aidant.

    III.         L’allocation journalière de proche aidant (AJPA)

    A.            Conditions d’attribution de l’AJPA

    Une demande doit être adressée à la caisse d’allocations familiales, accompagnée d’une attestation de l’employeur d’attribution de congé.

    B.            Montants bruts de l’AJPA au 1er janvier 2025

       Pour une personne isolée : 65,80 € /jour                               32,90 €/ demi-journée

       Pour une personne en couple : 55,30 €/jour                         27,69 €/ demi-journée

     

    C.            Modalités de versement

       Le nombre de jours d’AJPA par mois est limité à 22.

       Le nombre de jours d’AJPA pour le suivi d’une personne est limité à 66.

       Le nombre de jours d’AJPA sur une carrière est limité à 264 (4 x 66) pour le suivi de 4 personnes différentes.

       En cas de congé pris sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l’AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées dans le mois.

     

    Vous pensez recourir à ce dispositif ? Ne restez pas isolés, rejoignez le SNCL et nous vous aideront à constituter votre demande et à obtenir ces aides. Contactez-nous à : communication@sncl.fr (sujet : Congé de proche aidant et AJPA).

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