SNCL

Vous aussi, vous avez dans votre entourage quelqu’un qui, comme notre nouvelle ministre, rejette immédiatement tous les problèmes d’éducation en France sur le dos des enseignants du public, toujours absents ?

Voici quelques clés pour en terminer avec ces polémiques.

 

Un premier ordre de comparaison

Si on observe la part des salariés constatés absents au moins un jour au cours d’une semaine donnée pour raison de santé dans les différents secteurs de la fonction publique ou du privé, on obtient des résultats relativement identiques et cohérents d’année en année, au moins depuis 2014 et jusqu’en 2020, et dans ces chiffres les enseignants sont toujours très bien classés, sinon les mieux classés, comme les plus présents de tous les travailleurs. À partir de 2021, la crise Covid 19 et ses suites ont un net effet d’augmentation des absences pour raison de santé qui n’épargne aucun secteur mais qui affecte davantage les professeurs, plus fortement exposés à la contamination que d’autres corps de métier. Malgré cela, les enseignants restent encore bien moins absents que d’autres catégories en 2022 :

 

% de salariés absents pour raison de santé 1 jour sur une semaine donnée en 2014

 

Fonction publique d’État (hors enseignant) : 3%

Enseignants : 3,1 %

Secteur privé : 3,8 %

Fonction publique territoriale : 4,2 %

Fonction publique hospitalière : 4,6 %

 

De 2015 à 2021, les enseignants sont restés systématiquement moins absents (entre 2,4% et 3,7%) que les salariés du privé (entre 3,8% et 5,2%).

 

Même observation, cette fois-ci en 2022 :

 

Fonction publique d’État (hors enseignant) : 4,7 %

Secteur privé : 5,3 %

Enseignants : 5,5 %

Fonction publique territoriale : 7,7 %

Fonction publique hospitalière : 7,8 %

 

On voit donc qu’il aura fallu la crise Covid pour que pour la première fois, les absences des enseignants du public dépassent tout juste la moyenne des absences constatées dans le secteur privé. Et cela ne les empêche pas de rester loin derrière les taux d’absence des autres fonctions publiques. Les enseignants restent donc en moyenne les plus présentéistes des fonctionnaires. 

 

Des absences pour raison professionnelles

 

Néanmoins, le préjugé reste fort à l’encontre des enseignants, et ceci pour deux raisons :

 

–       Les enseignants subissent plus d’absence pour raison professionnelle que les autres agents de la fonction publique.

–       L’absence d’un seul agent sur une journée peut entrainer une perte d’heure de cours pour plus de 150 élèves, impactant de façon visible autant de familles. A l’inverse, l’absence d’un employé de service, ou d’un agent de la fonction hospitalière ou territoriale ne sera pas aussi immédiatement visible pour les usagers.

 

Les absences pour raison professionnelle des enseignants sont dues à des journées de stages (87% des absences), à des préparations d’examens et concours (11%) ou des congés de formation (2%). Les accompagnements pour sortie scolaire ou activités extra-scolaires, qu’on pointe souvent du doigt, sont en réalité presque invisibles dans ces statistiques, tant elles pèsent peu comparativement aux autres natures d’absence. Et malgré tout cela, le nombre moyen de jours d’absence par an pour raison professionnelle reste de 1,6 jours par an et par agent de catégorie A, et de 3,1 jours par an pour les agents de catégorie B, des chiffres plus que raisonnables.

Mais alors, pourquoi continue-t-on d’entendre que les professeurs sont toujours absents ?   

 

Eh bien principalement par cet effet grossissant évoqué ci-dessus : l’absence même courte d’un seul professeur sera visible pour des centaines d’élèves et leurs familles, pouvant impacter significativement jusqu’au bon fonctionnement d’un établissement scolaire tout entier, tout particulièrement dans les écoles du premier degré…

 

Comment remédier à ce problème ?

 

Et c’est là que les propos de la ministre de l’Éducation nationale sont d’autant plus inacceptables : notre ministère dispose théoriquement déjà d’outils pour répondre aux difficultés des remplacements de courte durée dans le premier comme dans le second : il s’agit des brigades de remplacement (premier degré) et des titulaires sur zone de remplacement (TZR) dans le second degré. Ces deux catégories de personnels, en théorie surnuméraires, devaient initialement permettre de remplacer au pied levé tout professeur absent dans leur secteur d’affectation. Toutefois, depuis de nombreuses années, le ministère sollicite ces viviers dès la rentrée pour masquer la pénurie d’enseignants. Affectés dès le 1er septembre sur des blocs de moyens provisoires ou des remplacements à l’année, ces personnels ne sont plus disponibles en cours d’année lorsque les besoins ponctuels apparaissent. Le ministère est donc responsable de la situation qu’il feint de déplorer en refusant d’organiser un plan ambitieux de recrutement à ce niveau et d’anticiper les besoins sur un rythme triennal ou quinquennal. En trainant les pieds en matière de revalorisation salariale, il entretient également la baisse des viviers de candidats aux concours, misant sur la seule contractualisation, moins coûteuse, comme variable d’ajustement.

 

Le SNCL revendique un recrutement de personnels de remplacement à la hauteur des besoins, l’ouverture de postes d’enseignants partout où les besoins sont pérennes, conformément au code de l’éducation, et une revalorisation salariale conséquente sur l’ensemble de la carrière afin de relever l’attractivité de nos métiers.  

Pour tous les agents de la fonction publique : +5 points d’indice

 

Au 1er janvier 2024, un tout petit coup de pouce a été appliqué à nos traitements. Dernière mesurette du plan dit de « revalorisation » du précédent gouvernement, l’attribution de 5 points d’indice supplémentaires à tous les agents de la fonction publique devrait produire une augmentation aux alentours de 20€ nets par mois pour chacun, très probablement dès notre salaire de janvier (Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023). 

 

LE SNCL considère toujours que le plan de revalorisation ministériel s’est arrêté à mi-chemin, et revendique maintenant une seconde vague de revalorisation inconditionnelle significative, concentrée cette fois-ci sur les collègues professeurs de milieu et de fin de carrière, ainsi qu’une véritable refonte à la hausse des grilles de rémunérations des agents administratifs, des MA, des AESH et de l’ensemble des bas salaires de la fonction publique.

 

Conséquences diverses de l’augmentation indiciaire

 

Les quelques points concédés au 1^er janvier vont avoir une très légère incidence sur le calcul de certaines indemnités, notamment l’ISOE, le SFT, la NBI ou encore le taux de rémunération des heures supplémentaires… bien qu’on ne parle que de quelques euros voire centimes la plupart du temps. 

 

Prime de fidélisation territoriale augmentée 

 

La prime de fidélisation territoriale passe de 10 000 à 12 000 euros à partir du 1^er janvier 2024 et concerne désormais aussi les DASEN et les Psy EN de Seine-Saint-Denis. Cette prime est versée au bout de cinq années d’ancienneté de service. 

 

Hausse de la NBI pour les proviseurs, censeurs, principaux et directeurs adjoints de SEGPA 

 

Pour les catégories énumérées ci-dessus, la rémunération brute pourra atteindre désormais le niveau de celui du professeur agrégé de classe exceptionnelle.

 

 

Étendue de l’indemnité de résidence spécifique de 3% à certaines communes du département de l’Ain et de la Haute-Savoie

 

L’IRS concernera désormais un nombre accru de communes. Pour connaître les unités urbaines concernées, reportez-vous ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029337646/2024-01-22/

 

Télétravail

 

l’accord-cadre sur le télétravail du 12 juin 2023 a été publié au bulletin officiel de la République française du 10 décembre 2023 et s’applique désormais en matière de télétravail dans la fonction publique. Les arrêtés antérieurs sont tous abrogés. Le SNCL reviendra prochainement sur les changements engendrés par ce nouveau texte. 

 

Indexation du barème de l’impôt sur l’inflation

 

Le barème de l’impôt sur les revenus, désormais indexé sur l’évolution des prix, est corrigé à hauteur de 4,8% pour l’ensemble des contribuables en 2024 : les différentes tranches de l’impôts verront leurs plafonds respectifs réévalués de 4,8%, ce qui devrait avoir un impact significatif de baisse de l’impôt sur le revenu pour un nombre conséquent d’agents. 

 

Liste d’aptitude d’accès au corps des agrégés

 

Les candidatures pour accéder au corps des professeurs agrégés peuvent être saisies jusqu’au 25 janvier. L’affichage des avis sera effectif sur I-prof à compter du 11 mars. Attention, ces derniers ne seront visibles que quelques jours.

Rappel des conditions pour candidater : être en activité au 31 décembre 2023, appartenir au corps des certifiés, des PLP ou des PEPS, avoir plus de 40 ans au 1^er octobre 2024 et avoir à cette même date 10 ans de services effectifs d’enseignement dont 5 ans dans le corps actuel.

 

Mouvement inter-académique 2024

 

Les participants au mouvement peuvent consulter leur barème en ce moment même. Chaque participant peut solliciter, le cas échéant, une modification de son barème, notamment en complétant ou rectifiant les pièces justificatives nécessaires à l’évaluation de sa situation.

A compter du 31 janvier 2024, les barèmes seront définitivement arrêtés par les recteurs et ne pourront plus être contestés. Si vous êtes concernés, contactez le SNCL de toute urgence. 

 

Enseignement supérieur : augmentation du RIPEC

 

La part du Ripec (régime indemnitaire unifié à destination des enseignants-chercheurs, personnels assimilés et des chercheurs) liée au grade augmente : selon l’arrêté du 22 décembre 2023, elle passe à 4200 € pour l’ensemble des personnels concernés, contre 3500 € en 2023.

 

Le SNCL déplore cependant que le Ripec ne bénéficie toujours pas aux personnels PRAG et PRCE, et appelle à ce qu’ils y soient intégrés.

 

Enseignement supérieur : légère hausse de la rémunération minimale des doctorants

 

La rémunération minimale des doctorants augmente à 2100 € bruts en 2024, contre 2044 € en 2023. Cette hausse s’inscrit dans la revalorisation encadrée par la loi de programmation de la recherche (LPR) de 2020, qui prévoit une augmentation progressive de la rémunération minimale des doctorants sous contrats avec le MESR jusqu’en 2026, où elle devrait finalement atteindre 2300 € bruts. 

 

 

Retraite progressive : fin du délai de tolérance

 

Si vous êtes nés en 1963 ou avant cette date, et que vous êtes à temps partiel ou en service incomplet, vous pouvez d’ores et déjà bénéficier du dispositif de retraite progressive. Celui-ci vous permet de toucher un complément financier mensuel, calculé sur la base de votre pension future. 

Jusqu’au 31 décembre, un délai de tolérance vous permettait de demander le dispositif et de bénéficier d’un effet rétroactif (incluant toutes les sommes qui vous sont dues depuis le 1^er septembre). Depuis le 1^er janvier malheureusement, le versement n’est plus rétroactif, et se base uniquement sur la date de votre demande pour calculer vos droits. Cependant mieux vaut tard que jamais : n’attendez plus pour faire votre demande ! 

Vous êtes né en 1964 ou 1965 ? Les démarches sont aussi à envisager dès à présent. 

Contactez-nous pour être accompagnés au mieux sur ce dossier. 

 

Futurs retraités : prise en compte des années d’allocataire d’enseignement et de la première année d’allocataire IUFM

 

Le décret d’application était attendu depuis… 1991 ! Il est enfin paru : les périodes d’allocataire d’enseignement et la première année d’allocataire IUFM seront prises en compte, pour moitié, pour la constitution du droit à pension et la liquidation de la pension (voir Décret 2023-1355). 

 

Revalorisation des pensions de retraite

 

Le montant des pensions de retraite de base est augmenté de 5,3% à compter du 1^er janvier 2024. Cette mesure devrait être effective sur la pension perçue le 9 février prochain.

 

Sur cette question, le SNCL se fait le portevoix de la FGR-FP (Fédération Générale des Retraités Fonction Publique) : entre janvier 2017 et août 2023, l’indice des prix a augmenté de 17,25%, alors que le montant de la revalorisation des pensions n’a été que de 7,9%, ce qui représente une diminution de 9,6% du pouvoir d’achat. La revalorisation des pensions de retraite au 1er janvier 2024 de 5,3% ne compense donc pas les pertes cumulées des années antérieures ni celles à venir et qui s’annoncent nombreuses en 2024 (taxes, énergies, complémentaires santé…). 

 

L’aide au maintien à domicile pour les retraités de l’État 

 

L’aide au maintien à domicile pour les retraités de l’État continuera finalement en 2024 : elle est prolongée sous sa forme actuelle de service confié à la branche retraite du régime général jusqu’au 31 décembre 2026. 

 

 

Vous êtes concernés par un ou plusieurs de ces points et vous souhaitez des précisions ? Contactez le SNCL à communication@sncl.fr ou appelez-nous au 09 51 98 19 42.

Le scénario est toujours un peu le même : dans l’effervescence du quotidien, vous avez été mobilisé(e) par une réunion, une obligation, une participation à un projet pédagogique ou extrascolaire, un problème familial, et avez dû vous absenter sur votre temps de travail… Quelques jours après, le chef d’établissement vous contacte et vous demande de rattraper vos heures… gracieusement. Mais est-ce toujours légal ?

La réglementation qui encadre le travail dans l’Education nationale se base sur le Code du Travail, le Code de l’Education et les différentes circulaires nationales ou académiques, ainsi que par la nature de votre contrat de travail. C’est l’ensemble de ces textes qui fixent vos droits en matière d’autorisation d’absence. Certaines vous sont acquises par la loi, d’autres par les conventions ministérielles et académiques, mais ce n’est pas toujours simple d’y voir clair lorsque tous ces textes différentes se mélangent et s’empilent en mille-feuilles.

Le SNCL a donc établi pour vous la liste complète des situations qui peuvent justifier une absence et vous libérer ou non de l’obligation de rattraper vos heures.

 

Heure mensuelle d’information syndicale 

 

1 h /mois ou 3h regroupées /trimestre. 

 

Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et au titre de l’ancienneté.  

 

Maintien des droits à plein traitement. 

 

 

 

Grossesse / préparation de l’accouchement                       

 

– de droit pour se rendre aux examens médicaux (prénataux et postnataux) obligatoires prévus par l’assurance maladie. 

 

– préparation à l’accouchement : de droit sur avis du médecin chargé de la prévention, compte tenu des nécessités des horaires de leurs services et des demandes des intéressées, des facilités dans la répartition des horaires de travail. Ces facilités sont accordées, à partir du début du troisième mois de grossesse, dans la limite maximale d’une heure par jour. 

 

Maintien des droits à plein traitement. 

 

 

 

Mariage /  PACS        

 

– Une autorisation d’absence de 5 jours ouvrables peut être accordée pour un mariage ou Pacs à l’agent titulaire ou au stagiaire. Le plafond de cette autorisation d’absence est réduit à 3 jours ouvrables pour les agents contractuels en poste depuis moins d’un an. 

 

Ces autorisations peuvent être majorées d’un délai de route de 48 heures maximum. Compte tenu de l’organisation de l’année scolaire, ces dispositions ne s’appliquent pas aux enseignants. 

 

Deux jours ouvrés peuvent être accordés pour convenances personnelles lorsqu’il s’agit du mariage d’un parent, enfant, frère ou sœur.  

 

Durant ces absences, le traitement est maintenu pendant 2 jours. 

 

 

 

Décès ou maladie très grave du conjoint/parent/enfant   

 

Une autorisation d’absence de 3 jours ouvrables peut être accordée en cas de décès ou de maladie très grave d’un parent, enfant, ou conjoint pacsé. Elle peut être majorée d’un délai de route de 48 heures, soit 5 jours maximum. Une autorisation d’absence pour convenances personnelles d’une journée, éventuellement majorée du délai de route de 48 heures, peut être accordée pour les frères et sœurs, et autres membres de la famille proche (belle-famille).  

 

Maintien des droits à plein traitement pendant 3 jours minimum pouvant aller jusqu’à 5 avec les délais de route.   

Heures à récupérer ou retrait sur salaire. 

                                                                                             

 

Enfant malade et garde d’enfant                

 

– de droit aux personnels pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans (pas de limite d’âge si l’enfant est handicapé) ou pour en assurer momentanément la garde, sur présentation d’un certificat médical. 

  Quel que soit le nombre d’enfants, la limite est de : 

 – 12 jours lorsque l’agent élève seul son enfant ou si le conjoint ne bénéficie d’aucune autorisation ; 

 – 6 jours lorsque chacun des deux parents peut bénéficier du dispositif. 

  

Méthode de calcul : les autorisations d’absences sont décomptées en demi-journées effectivement travaillées et comptabilisées par année civile. Le nombre de demi-journées d’autorisation d’absence est calculé à partir du nombre de demi-journées hebdomadaires de service plus deux demi-journées, quels que soient la quotité de temps de travail de l’agent et le nombre d’heures de travail à assurer pour chacune des demi-journées considérées. 

 Par exemple, un agent qui travaille le lundi toute la journée, mardi toute la journée, mercredi matin et jeudi toute la journée, pourra bénéficier de 7 + 2 demi-journées = 9 demi-journées d’absence par année civile.    

 Maintien des droits à plein traitement, puis lorsque le nombre maximal d’absences auxquelles peut prétendre l’agent a été dépassé, une retenue est opérée sur le traitement à proportion du dépassement. 

 

 

Examens médicaux obligatoires 

 

Des autorisations d’absence sont accordées de droit pour les examens liés à la surveillance médicale annuelle de prévention en faveur des agents. 

 Maintien des droits à plein traitement. 

 

 

Rendez-vous médicaux non obligatoires    

 

Des autorisations d’absence pour convenances personnelles peuvent être accordées pour les rendez-vous non obligatoires. Ces heures sont en revanche à récupérer, ou elles donneront lieu à retrait sur salaire. 

 

 

Cohabitation avec une personne contagieuse 

 

– variole : 15 jours ; 

 – diphtérie : 7 jours ; 

– scarlatine : 7 jours ; 

 – poliomyélite : 15 jours ; 

 – méningite cérébro-spinale à méningocoques : 7 jours. 

 

Maintien des droits à plein traitement. 

 

 

Concours et examens professionnels 

 

Aux termes de l’article 21 du décret n°2007-1470, les agents peuvent bénéficier de décharges de service pour suivre des actions de préparation aux examens et concours administratifs et aux autres procédures de sélection organisées ou agréées par l’administration. 

 

Lorsqu’un agent s’est vu opposer un premier refus et qu’il présente une nouvelle demande analogue, un nouveau refus ne peut lui être opposé qu’après avis de l’instance paritaire compétente. 

 

Cette décharge est de droit lorsqu’elle est inférieure ou égale à cinq journées de service à temps complet pour une année. Elle ne peut pas alors être différée dans sa réalisation. 

 

Les droits à plein traitement sont maintenus. 

 

 

 

Formation statutaire et continue 

 

– sur le temps de travail, sous réserve des nécessités du service. 

 

– La demande du fonctionnaire n’ayant bénéficié d’aucune action de formation de cette catégorie au cours des trois années antérieures est acceptée de droit.           

 

Maintien des droits à plein traitement. 

 

 

 

Participation aux instances scolaires          

 

– sur présentation de la convocation, sous réserve des nécessités du service, aux agents de l’État élus représentants des parents d’élèves et délégués de parents d’élèves pour participer aux réunions suivantes : 

 

– dans les écoles maternelles ou élémentaires, réunions des comités de parents et des conseils d’école ; 

 

– dans les collèges, lycées et établissements d’enseignement adapté, réunions des commissions permanentes, des conseils de classe et des conseils d’administration. 

 

– sur présentation de la convocation, dans le cadre d’une commission spéciale placée sous l’autorité d’un directeur d’école, pour l’organisation et le bon déroulement des élections des représentants des parents d’élèves aux conseils d’école. 

 

Maintien des droits à plein traitement. 

 

 

 

Participation à un jury d’examen 

 

La participation aux jurys d’examens et concours pour lesquels les personnels sont qualifiés par leurs titres ou emplois constitue une obligation. Des autorisations d’absence sont alors délivrées de droit aux agents pour leur permettre de participer à ces jurys. 

 

Maintien des droits à plein traitement. 

 

 

 

Participation à un jury de la cour d’assises           

 

La convocation de la cour vaut autorisation d’absence, qui est accordée de droit pour la durée de la session. 

  

Maintien des droits à plein traitement 

 

 

Sapeurs-pompiers volontaires 

 

Des autorisations d’absence peuvent être accordées aux sapeurs-pompiers volontaires pour leurs actions de formations et leurs missions opérationnelles, en accord avec les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Elles ne peuvent être refusées que par une décision motivée et notifiée et à la seule condition que les nécessités du service fassent obstacle à sa délivrance. 

 

 Maintien des droits à plein traitement 

 

 

 

Réserve opérationnelle 

 

– de droit, 5 jours par année civile. 

 

Lorsque les activités accomplies dans ce cadre sur le temps de travail dépassent cinq jours par année civile, le réserviste doit obtenir l’accord de son employeur, sous réserve des dispositions de l’article L. 4221-5 du code de la Défense. Si l’employeur oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l’intéressé ainsi qu’à l’autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande. 

 

Dans tous les cas, le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail doit prévenir l’employeur de son absence un mois au moins avant le début de celle-ci. 

 

                

Fêtes religieuses 

 

Des autorisations d’absences peuvent être accordées pour certaines fêtes religieuses des religions catholiques et protestantes (prises en compte au titre du calendrier des fêtes légales), orthodoxes, arméniennes, musulmanes, juives et bouddhistes.         

 

Nous consulter pour le détail. 

 

 

 

Déplacements effectués à l’étranger pour raison personnelle (hors congés légaux) 

 

 Il convient de distinguer parmi ces déplacements : 

 

– ceux qui sont envisagés à la demande d’un gouvernement ou d’un organisme international, et qui requièrent l’accord préalable du ministère. Ce dernier doit donc être saisi par la voie hiérarchique suffisamment tôt pour pouvoir instruire le dossier dans les délais (note explicative, fiche de demande de déplacement) ; 

 

 – ceux qui sont envisagés à titre personnel et qui nécessitent une autorisation d’absence du recteur ou de l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale, voire l’accord du ministère pour les pays dont l’entrée est soumise à visa. 

 

D’une manière générale, sont susceptibles d’être retenues uniquement les demandes correspondant à des déplacements présentant un intérêt certain sur le plan professionnel. 

 Ces absences donnent lieu à une retenue sur le traitement. En outre, l’agent ne bénéficie plus de la protection sociale assurée par son statut de fonctionnaire pendant son séjour à l’étranger. 

 

 

 

Pour participer aux travaux d’un organisme public non syndical                     

 

Des autorisations d’absence peuvent être accordées dans les cas suivants : 

 

– membre du conseil d’administration des caisses de sécurité sociale ; 

 – assesseur ou délégué aux commissions en dépendant ; 

– représentants d’une association de parents d’élèves ; 

 – fonctions d’assesseur ou délégué de liste lors des élections prud’homales. 

 

Maintien des droits à plein traitement 

 

 

Pour participer aux travaux d’une assemblée publique élective : 

 

Des autorisations d’absence sont accordées de droit pour permettre à un membre d’un conseil municipal, départemental ou régional, de participer : 

 – aux séances plénières ; 

 – aux réunions des commissions dont il est membre ; 

 – aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes. 

  

Par ailleurs, des crédits d’heures forfaitaires et trimestriels sont accordés de droit aux élus locaux pour l’administration de la commune, du département, de la région ou de l’organisme auprès duquel ils représentent ces collectivités, ainsi que pour la préparation des réunions et des instances où ils siègent : 

  

1) Maire 

– Commune de 10.000 habitants et plus : 140 h par trimestre 

– Commune de moins de 10 000 habitants : 105 h par trimestre 

 

2) Adjoint au maire 

 – Commune de 30.000 habitants et plus : 140 h par trimestre 

– Commune de 10.000 à 29.999 habitants : 105 h par trimestre 

 – Commune de moins de 10.000 habitants : 52 h 30 par trimestre 

  

 

3) Conseiller municipal avec délégation de fonction du maire 

– Commune de 30.000 habitants et plus : 140 h par trimestre 

 – Commune de 10.000 à 29.999 habitants : 105 h par trimestre 

 – Commune de moins de 10.000 habitants : 52 h 30 par trimestre 

  

 

4) Conseiller municipal 

 

– Commune de 100.000 habitants et plus : 52 h 30 par trimestre 

– Commune de 30.000 à 99.999 habitants : 35 h par trimestre 

– Commune de 10.000 à 29.999 habitants : 21 h par trimestre 

 – Commune de 3.500 à 9.999 habitants : 10 h 30 par trimestre 

 – Commune de moins de 3 500 habitants : 7 h par trimestre 

 

 Maintien des droits à plein traitement. Les crédits d’heures en revanche (décomptés par demi-journée de 3 heures) font l’objet d’une retenue sur le traitement. Ce crédit est limité et ne peut être dépassé. Les heures non utilisées pendant un trimestre (civil) ne sont pas reportées sur le trimestre suivant. En cas de travail à temps partiel, ce crédit d’heures est diminué proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l’emploi considéré. 

 

Tous les travailleurs (titulaires ou contractuels) ont par la Loi droit à un remboursement de 66% du coût de leur cotisation syndicale par le service des impôts de l’Etat.

Ce remboursement vous est dû, même si vous adhérez à plusieurs syndicats, même si vous bénéficiez d’autres avantages fiscaux et même si vous n’êtes pas imposable : dans ce cas, l’Etat vous verse la somme du remboursement par virement.

Le remboursement a lieu une fois par an, en fonction de la cotisation payée l’année précédente (comme pour votre déclaration d’impôts, qui se fait toujours par rapport à l’an passé).

Il s’agit d’un fonctionnement par année civile (et non par année scolaire, même pour les enseignants), ce pour quoi la date du 31 décembre est si importante. En effet, prenons deux exemples, celui d’un professeur adhérant le 28 décembre 2023 et celui d’un autre adhérant le 5 janvier 2024.

ADHÉSION en décembre 2023 :

Anne Martin est professeur certifiée échelon 5 de classe normale. Elle prend une cotisation de TARIF B au SNCL (132 euros) et règle par Carte Bancaire sur notre site en ligne le 28 décembre 2023. Sa dépense ayant eu lieu sur l’année civile de 2023, elle peut la déclarer dès avril 2024, lors de sa déclaration d’impôts sur le revenu. Dès l’été (généralement en août), elle reçoit des impôts un remboursement de 66% du montant (87 euros) si elle n’est pas imposable, ou bien cette somme est déduite des impôts qu’elle aurait dû payer à partir de septembre. Au final sa cotisation ne lui a coûté que 45 euros.

ADHÉSION en janvier 2024 :

Imaginons à présent que Anne a adhéré seulement quelques jours plus tard, le 4 janvier par exemple. Dans ce cas, sa cotisation entre dans ses dépenses de 2024. Elle ne pourra la déclarer aux impôts que l’année d’après, soit en avril 2025, pour un remboursement quatre mois plus tard. Elle va donc attendre son remboursement un an de plus pour seulement quelques jours de différence.

 

COLLÈGUES RENOUVELANT LEUR ADHÉSION : une situation encore plus avantageuse 

Pour les collègues déjà adhérents au syndicat l’an passé, le fait de renouveler leur cotisation avant la fin de l’année est encore plus intéressant. En effet, depuis quelques années et le passage au prélèvement à la source, les services des impôts versent désormais un acompte de remboursement pour les cotisations syndicales à partir de la deuxième année d’adhésion. Ainsi, si vous avez adhéré à notre syndicat l’an passé, les impôts vous verseront d’ores et déjà automatiquement 60% de la somme qui vous était due l’an passé, et ce dès janvier prochain. Ensuite, selon la déclaration que vous ferez en avril, un ajustement aura lieu à l’été : si vous n’avez pas repris de cotisation syndicale dans l’année, les impôts vous demanderont de rembourser l’acompte versé. Si vous avez au contraire payé une cotisation plus importante, l’ajustement sera fait en même temps que le versement des 40% manquants.

En cotisant régulièrement sur chaque année civile, vous évitez ainsi les effets de yoyo entre les impôts et vous.

 

UN AUTRE AVANTAGE POUR LES COLLÈGUES À TEMPS PARTIEL

 

Le SNCL a en outre décidé d’aider les collègues parfois contraints à travailler à temps partiel à rester tout de même syndiqués malgré la baisse de leurs revenus. Ces collègues sont de plus souvent exposés à des situations plus complexes qui leur rendent l’aide d’un syndicat d’autant plus précieuse.

Pour ce faire, tous les professeurs à temps partiel peuvent réduire le tarif de leur cotisation SNCL : 

TEMPS PARTIEL supérieur ou égal à 75% : vous pouvez sélectionner le tarif inférieur d’un cran à celui qui correspondrait normalement à votre situation (si vous deviez payer le tarif E, payez le tarif D à la place).

 

TEMPS PARTIEL inférieur à 75% : vous pouvez sélectionner le tarif inférieur de deux crans à celui qui correspondrait normalement à votre situation (si vous deviez payer le tarif E, payez le tarif C à la place).

Ex : Marc H. est professeur agrégé hors classe échelon 3. Il travaille actuellement à 70%. Il aurait normalement dû régler une cotisation de 232 euros (TARIF F). Il règle à la place 186 euros (TARIF D). Après remboursement de 66% de ce montant par les impôts, sa cotisation annuelle lui revient à 62 euros seulement.

 

Vous souhaitez adhérer ? Faites-le avant le 31 décembre ! Accès à l’adhésion en ligne ici : 

https://www.sncl.fr/actualites/adherer_au_sncl_de_l_ecole_a_l_universite_1383618

 

 

Vous avez des questions ? Contactez-nous à communication@sncl.fr

 

 

 

 

 

 

 

Le mal du système éducatif français découle essentiellement de l’uniformisation des parcours des élèves au collège et de la réduction continue des enseignements fondamentaux dans le premier degré, au collège et au lycée (notamment au lycée professionnel) causée par les réformes successives, dont les terribles réformes Peillon, Belkacem ou encore les réformes précédentes et actuelles du lycée pro.

Pour le SNCL, il est urgent de recentrer l’enseignement du premier degré sur les fondamentaux en libérant les professeurs des écoles de la démultiplication des tâches et des enseignements annexes. Le collège doit lui aussi réintroduire le goût de l’effort en repensant l’organisation et le contenu des enseignements, avec en vue un Diplôme National du Brevet comme véritable prérequis à l’accès au lycée.

En ce sens, la réorganisation des enseignements du premier et du second degré par objectifs annuels (et non plus par cycles) annoncée par Gabriel Attal nous parait une première étape positive, de même que la suppression des « compétences » au profit d’un retour à la prise en compte des seules notations dans l’évaluation des élèves.

La labellisation des manuels scolaires du second degré, ainsi que leur instauration pour le français et les mathématiques dans le premier degré assureront une homogénéité des supports et une concordance entre les ouvrages utilisés et les objectifs des programmes.

Le recul du contrôle continu dans le résultat du DNB, et le respect de la notation des professeurs de lycées lors du baccalauréat (avec l’abandon des correctifs honteux téléguidés par les inspections académiques et surnotant les candidats) sont pour le SNCL des victoires espérées de longue date et dont nous suivrons très attentivement la mise en place dès 2024.

Le fait que le ministre ait rappelé le rôle fondamental des professeurs comme étant celui « d’instruire » est aussi en accord avec la vision que notre syndicat défend de nos métiers. 

 Par ailleurs, l’instauration des groupes de niveau en français et en mathématiques permettra à davantage d’élèves à fort potentiel de ne plus être retardés dans leurs apprentissages et d’aller au maximum de leurs possibilités ; ceci est nécessaire et doit se faire si, dans le même temps  les moyens nécessaires soient accordés pour faire progresser les élèves les plus faibles.

Reconfier au Conseil de classe la décision finale concernant les redoublements est également une mesure positive. En effet, l’équipe pédagogique qui observe au quotidien les élèves en situation d’apprentissage est la mieux placée pour savoir si le redoublement sera ou non profitable à un élève, celui-ci ne devant être ni systématique ni laissé au bon vouloir des familles. Le rétablissement de ce pouvoir participe au nécessaire renforcement de l’autorité du professeur.

Conditionner le passage au lycée à l’obtention du DNB fixera un objectif de niveau pour la fin des études en collège, qui poussera les élèves ayant les moins bons résultats à travailler davantage, sachant que les élèves passent en moyenne presque autant de temps devant les écrans que dans les établissements scolaires. Le recul du contrôle continu dans l’attribution du brevet est nécessaire.

Envoyer au lycée des élèves qui n’ont pas le niveau requis pour y suivre les études avec profit, c’est les envoyer dans le mur.

Invité de France-Infos le 6 décembre, et en réponse aux questions des journalistes le Ministre y a explicité certaines de ces annonces. À la question « est-ce la fin du collège unique », il a répondu non, c’est la fin du « collège uniforme ». Le SNCL partage cette analyse, et d’autant plus que le contenu de ces annonces figure explicitement dans ses motions de congrès depuis de nombreuses années.

Le SNCL encourage le Ministre à poursuivre dans cette voie sans se soucier des manœuvres de récupération politique qui n’ont pas tardé à se manifester. Il appuiera de toutes ses forces pour permettre la concrétisation de cette volonté, pour le bien de tous les élèves.

Les nouvelles Lignes Directrices de Gestion (LDG) datées du 27 novembre ont été publiées au BO spécial n°3 du 7 décembre dernier. Ces LDG définissent essentiellement les règles relatives aux promotions. Les changements concernent cette fois principalement la promotion à la classe exceptionnelle. Leur application est immédiate et affectera donc bien la campagne 2024.

Ainsi l’accès à la classe exceptionnelle est complétement revu. Les deux traditionnels viviers sont supprimés et l’ancien système de contingentement laisse place à un ratio promus/promouvables, comme cela est actuellement le cas pour l’accès à la hors classe.

Pour être promouvable à la classe exceptionnelle lors de la campagne 2024, il vous faudra tout d’abord avoir atteint le 5^ème échelon de la hors classe au plus tard le 31 août 2024 (le 4^ème échelon pour les professeurs agrégés).

Pour établir les tableaux d’avancement, les IA-DASEN (pour les professeurs du 1^er degré) et les Recteurs s’appuieront sur l’avis émis par les IEN pour le 1^er degré et sur les avis émis par les chefs d’établissement et inspecteurs pour le second degré. Ces avis pourront prendre trois formes :

– très favorable,

– favorable,

– défavorable.

A valeur professionnelle égale (c’est-à-dire même avis), les critères de départage seront les suivants, par ordre décroissant :

– l’ancienneté de corps,

– puis l’ancienneté dans le grade,

– puis l’échelon,

– puis l’ancienneté dans l’échelon.

Le reclassement des promus à la classe exceptionnelle se fera à l’échelon correspondant à l’indice immédiatement supérieur à celui détenu à la hors classe (ce qui reste une règle habituelle dans ce cas de figure). L’ancienneté dans l’échelon sera conservée dans tous les cas.

A titre transitoire, les LDG invitent les services à porter une attention particulière aux dossiers des promouvables de la campagne 2023 au titre du vivier 1 et qui sont toujours promouvables en 2024, bien qu’elles ne précisent pas de quelle manière cette « attention » pourrait se traduire concrètement ! 

Le SNCL approuve la suppression des viviers, car depuis plusieurs années de nombreuses promotions étaient perdues en raison d’un nombre insuffisant de promouvables dans le vivier 1, certaines académies ayant déjà épuisé tous les profils ou presque relevant de ce vivier. Néanmoins le changement de règles sans véritable transition ne permet pas à tous les collègues qui étaient promouvables en 2023 d’être encore promouvables en 2024. Ce changement radical remet également en question le plan de carrière de collègues qui s’étaient engagés dans des fonctions et/ou qui exercent dans un établissement REP/REP+ depuis plusieurs années en pensant à la classe exceptionnelle et à son accès par l’ancien vivier 1.

Le SNCL a donc immédiatement engagé une action de revendication pour réviser ces points d’application mais il y a fort à craindre que rien ne change avant la campagne de promotion à venir.

Le SNCL demande un ratio promus/promouvables qui permette d’augmenter sensiblement le nombre de promus et permettant à tous d’accéder à la classe exceptionnelle pour une carrière complète.

Le SNCL est enfin très réservé sur l’attribution d’avis sans barème : comment la très grande diversité des parcours et des carrières des professeurs peut-elle être réduite à un seul choix de mot parmi trois ? Système d’autant plus aveugle lorsque l’on sait que, au-delà de cet avis très réducteur, le fait de recevoir le degré « très favorable » ne sera pas pour autant garantie de promotion, en fonction du ratio promus/promouvables ? 

Le SNCL sera aussi très vigilant face à la tentation pour certains évaluateurs de n’accorder un avis « très favorable » que sur certains critères très contestables, comme par exemple aux seuls collègues ayant accepté un PACTE, une des premières dérives à craindre dans ce nouveau système…

Vous avez des questions ? Notre syndicat met à votre service son expertise en gestion de carrière. Rejoignez-nous, contactez-nous : communication@sncl.fr

Mais rapidement, le SNCL et les collègues allaient devoir déchanter. Ce nouveau grade serait limité à 10% du corps, avec 2 modes d’accès : le vivier 1, sous conditions spéciales (80%) et le vivier 2 (20%). Et encore, l’existence du 2è vivier n’a été concédée par notre administration que suite aux demandes répétées de nos organisations syndicales. Sans cela, une large majorité des personnels aurait été privée de la possibilité d’une évolution de carrière.

 

Des défauts dès le départ

Le SNCL a dès le début dénoncé cette usine à gaz qui ne pouvait fonctionner de façon pérenne. Il y avait trop de défauts de fabrication. Les problèmes portaient évidemment sur le vivier 1 et ses modalités de qualification. Ces modalités ont d’ailleurs fluctué au fil du temps. Les services en BTS et DCG, validés les deux premières années, n’ont plus été pris en compte par la suite. Les fonctions de tuteur ont été rajoutées ainsi que d’autres critères. Les 8 années d’exercice exigées au départ ont été ensuite réduites à 6 . Le prorata 80/20 pour les deux viviers est devenu 70/30, etc…

Il était complexe pour les collègues de s’y retrouver et de se projeter dans l’avenir face à ces modifications perpétuelles. Et encore plus complexe d’élaborer des stratégies de carrière quand la règle d’un jour disparait le lendemain !

Mais, comme le SNCL l’avait annoncé, le système arriva vite à bout de souffle. Dans de nombreuses académies, les contingents des viviers 1 s’épuisait. Et les candidats admis au vivier 1 étaient facilement promus à des âges de plus en plus jeunes. Avec la règle d’un maximum de 10% de l’effectif du corps en classe exceptionnelle, les promus de 40 ou 42 ans allaient par la suite bloquer les promotions pour de nombreuses années. Et les collègues méritants, mais écartés du vivier 1, allaient rester à la porte du grade, pour ainsi dire définitivement.

 

4 août 2023 : nouveau texte ! 

En août dernier (décret 2023-720 du 4 août 2023), tout a changé. Encore ! La sélection par vivier disparaît pour un seul moyen d’accès à la classe exceptionnelle. Et le contingentement à 10% du corps disparaît également. Les promotions se feront désormais sur un pro rata promu/promouvable comparable aux promotions à la hors-classe.

Si le SNCL se félicite de ces nouvelles mesures, que nous demandions depuis la création de la classe exceptionnelle, nous nous interrogeons sur le sort qui va être réservé aux collègues qui ont joué jusque là le jeu de l’éligibilité au vivier 1, qui étaient à la limite de la promotion en 2023 et que le changement de règle va écarter brutalement des prochaines promotions. Le SNCL demandera un traitement équitable pour ces collègues avec la prise en compte des efforts effectués. Il en va de la lisibilité du système tout entier. 

Pour le moment, nous savons qu’il n’y aura donc plus qu’un seul mode d’accès à la classe exceptionnelle. Les critères pris en compte ne sont pas encore parus. Il y aura certainement l’ancienneté dans la hors-classe, le prise en compte des appréciations du Chef d’établissement (pour le 2^nd degré) et de l’Inspection. Faut-il s’attendre à un 4è rendez-vous de carrière ? Le SNCL aura son mot à dire sur la question.

 

Autre changement d’importance : la linéarisation de l’échelon spécial

Un autre changement de taille concernant les collègues déjà promus à la classe exceptionnelle, et là le SNCL est heureux de voir qu’une de ses demandes a été finalement prise en compte, c’est à dire la disparition (sauf pour les agrégés qui n’en avaient pas) de l’échelon spécial qui se voulait le dernier échelon sélectif de la classe exceptionnelle. Une nouvelle fois, des calculs d’apothicaire (20% de l’effectifs des personnels de classe exceptionnelle) venaient contrarier la carrière des personnels. Cet échelon spécial disparait donc et est remplacé par un échelon « classique ». La promotion se fera donc automatiquement dès que les collègues auront atteint l’ancienneté nécessaire : 3 ans, pour la plupart des corps. Cela permettra à de nombreux enseignants d’atteindre l’échelle lettre A et donnera une ouverture au-delà du « plafond de verre » maintes fois dénoncé par le SNCL. La promotion donnera donc accès au chevron A1 puis au bout d’un an et automatiquement au chevron A2 puis encore au chevron A3 au bout d’un an également.

Seul bémol, si l’ancienneté d’un agent dans le 4è échelon est supérieure à 3 ans au moment de l’application de cette linérarisation, le reliquat d’ancienneté n’est pas pris en compte. En effet, un reclassement au chevron A1 induit que le temps de séjour doit être effectif. Il ne peut y avoir de reclassement au A2 ou au A3, quelle que soit l’ancienneté au 4è échelon. Ce phénomène très injuste ne se produira cependant qu’une fois. Il est en effet à prévoir que les promotions suivantes soient plus fluides.

N’hésitez pas à contacter le SNCL pour toute interrogation concernant la classe exceptionnelle : communication@sncl.fr.

Le nouveau projet de réforme des retraites repose principalement sur deux mesures : le report à 64 ans de l’âge légal de départ en retraite et l’allongement à 43 ans de la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Même s’il est moins dévastateur pour les professeurs que le plan de retraite à points, ce projet n’en est pas moins inacceptable pour le SNCL car sa mise en œuvre constituerait un recul grave de nos droits à pension. Une telle réforme frapperait chaque tranche d’âge, bien que de manière inégale et à différents niveaux :

Agents nés de septembre 1961 à décembre 1964 : la réforme imposerait à ces collègues une augmentation progressive (trois mois par an) de l’âge l’égal de départ. Le SNCL dénonce vigoureusement ces augmentations qui vont bouleverser à très court terme les plans de fin de carrière de collègues qui pour certains ont d’ores et déjà formulé leur demande de liquidation. Simultanément, ces mêmes collègues vont subir une augmentation proportionnelle du nombre de trimestres cotisés nécessaires à l’obtention d’une pension à taux plein : ce qui signifie que certains d’entre eux déjà engagés dans une procédure de départ pourraient in fine toucher une pension inférieure à celle qu’ils escomptaient obtenir il y a seulement quelques semaines. Le SNCL exige a minima une clause de sauvegarde pour tous les collègues nés avant 1965 afin d’éviter de tels effets « couperet ». Notre syndicat dénonce également le gel en cours des dossiers déposés, les services refusant à ce jour de répondre aux demandes sous le motif d’être en attente de la réforme : cette posture risque d’entrainer de graves retards dans le paiement des pensions.

Agents nés de 1965 à 1972 : l’extension du nombre de trimestres cotisés requis afin de prétendre à une pension à taux plein à 172 (43 ans) à l’ensemble dès personnes nées après 1964 (contre 1973 à l’heure actuelle) va frapper durement les personnels de milieu de carrière, rendant de fait très hypothétique la possibilité pour ceux qui parmi eux sont nés entre 1965 et 1967 de profiter du léger aménagement de l’âge légal de départ prévu dans le plan gouvernemental.

Agents nés à partir de 1973 : Si ces derniers devaient déjà (de par la précédente réforme) cotiser 172 trimestres, le recul de l’âge légal de départ les privera de la liberté de partir à 62 ou 63 ans, même avec décote : une option loin d’être écartée d’office, notamment chez les professeurs usés par la pénibilité de leur métier.

Le SNCL déplore ainsi la non prise en compte des spécificités et de la pénibilité des métiers de l’enseignement et de l’éducation dans ce projet. Le plan actuel obligera nombre de nos collègues à exercer jusqu’à 67 ans. Pour notre syndicat, ce plan rate totalement les véritables enjeux au cœur de toute réforme de notre système de retraite.

En outre, avec ou sans réforme, le SNCL demande que la réouverture de la possibilité de cessation progressive d’activité pour les fonctionnaires soit actée, de droit, garantie à tout demandeur et pérenne en engageant l’Etat sur le long terme, le précédent dispositif ayant malheureusement déjà disparu par le passé au gré d’un changement de majorité. Le SNCL demande en outre que ce dispositif s’accompagne d’un plan de recrutement enseignant renforcé pour compenser les demandes de temps partiel que ne manqueront pas de formuler les intéressés.

Le SNCL appelle tous les agents de l’Education nationale à se mobiliser, y compris par voie de grève, dans les jours et semaines qui viennent pour exprimer leur refus de cette réforme délétère et demande au gouvernement de repenser la philosophie générale de sa réforme en incluant un élargissement des sources de financement des retraites afin que celles-ci ne reposent plus uniquement sur les cotisations versées par les salariés et les employeurs.

 

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NOS REVENDICATIONS

 

 

Le SNCL réaffirme son attachement au code des pensions civiles et militaires actuel et demande notamment :

 

– Une clause de sauvegarde concernant l’augmentation du nombre de trimestres cotisés exigibles pour les personnels nés avant 1964.

 

– la possibilité pour les professeurs des écoles de faire valoir leur droit à pension en cours d’année scolaire, au même titre que leurs collègues du second degré.

 

– la prise en compte des années de préprofessionnalisation rémunérées, des stages et des services militaire et civique ainsi que des gratifications pour découverte du métier perçues et la possibilité renforcée, quelle que soit la nature du système, de rattacher ces annuités sans pénalité.

 

– la prise en compte de l’indemnité de vie chère pour le calcul de la pension dans tous les DOM et COM en cas de résidence effective du pensionné,

 

– l’extinction statutaire de la classe normale du corps des PEGC afin de créer les conditions de l’assimilation.

  

Retrouvez l’ensemble de nos revendications Retraite ici.

 

Ce que dit la loi :

Selon l’article 5 de l’arrêté du 20/12/2013 concernant les droits relatifs aux frais de déplacement et de repas, nous apprenons que « tout personnel titulaire ou non qui est amené à compléter son service dans une autre commune que sa résidence administrative est indemnisé de ses frais de déplacement et de repas s’il se trouve en dehors de sa résidence administrative ou familiale entre 11 et 14h pour le midi et entre 16 et 21h pour le soir ».

Concrètement, qu’est-ce que ça signifie ?

Que vous soyez TZR ou AESH, ou même titulaire en formation dans une autre commune, vous bénéficiez d’un remboursement de vos frais de repas si vous êtes hors de votre commune administrative ou familiale, à la condition que vous puissiez prouver que votre mission ne vous permet pas de revenir déjeuner chez vous ou dans votre établissement administratif. Il vous suffira de démontrer, grâce à votre emploi du temps, que votre mission vous occupe le matin jusqu’à 11h et à nouveau à partir de 14h.

Ces frais sont de droit et vous sont sans doute dû, si vous avez des questions sur les modalités d’obtention, nous sommes là pour vous aider !

Sachez aussi que la prise en charge des frais est rétroactive jusqu’à quatre ans en arrière ! Ce qui signifie que si vous n’étiez pas au courant de ces droits et n’aviez rien exigé jusqu’à présent, vous pouvez encore faire valoir vos demandes pour toutes les situations des quatre dernières années civiles : de quoi représenter au total une très forte somme. N’attendez plus ! 

Des questions ? N’hésitez pas à nous contacter par mail à communication@sncl.fr ou par téléphone au 09 51 98 19 42.