SNCL

Syndicat National des Collèges et des Lycées

  • Être malade coûtera plus dans les DOM qu’en métropole : une discrimination inacceptable !

    Un fonctionnaire de métropole touchera 90% de son salaire brut en congé maladie ordinaire pendant 3 mois ainsi que 90% de ses primes et indemnités puis 50% de son traitement brut et de ses primes pendant 9 mois. Cela est issu de la loi de finance 2025-127 du 14 février 2025.

    En congé longue maladie ou grave maladie un agent public de la métropole touchera 100% de son traitement indiciaire pendant un an (grevé de 11,09 % de cotisation), puis 60% pendant les 2eme et 3eme années, ses primes seront perçues à 33% la première année et 60% les deux années suivantes.

    Un fonctionnaire affecté dans un DOM perçoit une majoration de traitement de 40% en raison des conditions économiques de son exercice. En situation de congé longue maladie, il perçoit donc 100 % de ce traitement brut (grevé de 11,09 % de cotisation comme en métropole) mais majoré de 40% du salaire brut sans cotisations, soit un net de 124,47% de ce salaire brut la première année de CLM.

    Désormais, selon la FAQ de la DGAFP, ce fonctionnaire d’un DOM ne touchera plus que 100 % de son brut amputé de 11,09 % de cotisations, mais majoré seulement de 33% des 40% de ce salaire brut, soit une majoration de 13,2 % du salaire brut total, pour un net de 100,65 % du salaire brut.

    Selon que l’on considère que la majoration de traitement est ou non une « indemnité », le fonctionnaire d’un DOM quand il est malade verra son traitement principal  passer de 124,47% à 100,65% du salaire brut, soit une diminution de près de 20% de son traitement alors que le fonctionnaire de la métropole verra son traitement rester à 100%. Où est l’erreur ?

    Or la DGAFP a justement choisi de considérer que la majoration de traitement instituée par la loi n° 50-407 codifiée dans l’article L 741-1 du code général de la fonction publique de même que les dispositions du décret n° 53-1266 qui instaurent un complément à cette majoration appartiennent au régime des « primes et indemnités ».

    La DGAFP a donc choisi de frapper lourdement les DROM en pénalisant les agents publics d’Outre-mer malades. Après le scandale du Chlordécone, il était difficile de présenter cette version des choses frontalement. Le louvoiement institutionnel de même que les décisions individuelles unilatérales brutales et humiliantes à l’encontre des agents a été le mode d’action choisi.

    Tout d’abord des décisions individuelles unilatérales ont paru à l’encontre d’agents en CLM avec injonctions de remboursements dès le mois d’octobre 2025. Parallèlement un point à l’ordre du jour du CSA du 4 septembre 2025 a été rajouté de même qu’un document de 4 pages, document qui promettait une publication sur le site académique non faite à ce jour.

    Ce document présenté en CSA n’a actuellement aucune valeur puisqu’en vertu des articles R 254-13, 254-63 et R 254-73 du code général de la fonction publique, il n’a fait l’objet d’aucune publication de procès verbal et que concernant la publication de textes relevant de R 253-1, une nouvelle délibération en cas de vote unanime contre doit être convoquée dans une délai de 30 jours.

    Concernant le nœud du problème, à savoir si l’assimilation de la majoration de traitement à une indemnité est légale ou non ou si la discrimination faite aux agents de l’Outre-mer est constitutionnelle ou non, et plutôt même si elle est conventionnelle ou non, le SNCL répond a priori NON et s’engagera aux côtés des agents.

    Vincent Le Becq

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  • Santé mentale à l’école : élèves et professeurs face à de nouveaux défis

    Santé mentale à l’école : élèves et professeurs face à de nouveaux défis

    À l’occasion de cette rentrée scolaire, la question du bien-être mental à l’école revient avec force (la santé mentale en général ayant été déclarée grande cause nationale 2025). Elle concerne à la fois les élèves – dès la maternelle – et les enseignants, de plus en plus exposés à une charge émotionnelle et professionnelle accrue.

    Des données inédites chez les enfants de 3 à 11 ans

    L’étude nationale Enabee, pilotée par Santé publique France et actualisée au printemps dernier, offre un état des lieux inédit de la santé mentale des plus jeunes en France.

    Lancée en 2022, elle visait à combler un manque criant de données sur le bien-être des enfants de moins de 11 ans. Jusqu’alors, la plupart des dispositifs de surveillance concernaient les adolescents (EnCLASS, i-Share…) mais en interrogeant les enfants eux-mêmes (à partir du CP), leurs parents et leurs enseignants, l’étude permet d’obtenir une vision plus fine de leur état psychologique. Les résultats en sont préoccupants :

    • 13 % des enfants de 6 à 11 ans présentent un trouble probable de santé mentale (troubles émotionnels, oppositionnels, TDAH…).

    • Chez les 3-6 ans, ils sont 8,3 % à souffrir de difficultés probables ayant un impact sur leur vie quotidienne.

    Ces taux rappellent que les problèmes de santé mentale apparaissent tôt et peuvent peser durablement sur la scolarité, la socialisation et le développement global de l’enfant.

    L’école, témoin et relais des fragilités

    Même si Enabee n’est pas centrée sur le climat scolaire, l’institution scolaire est directement concernée. Les enseignants, souvent en première ligne, observent les signaux faibles : isolement, agitation, rebellion, phobies scolaires, difficultés de concentration. Le questionnaire qui leur était adressé dans le cadre de l’étude confirme leur rôle-clé dans le repérage des fragilités.

    Or, ces derniers font eux-mêmes face à une mise en danger de leur propre santé mentale. Entre surcharge administrative, manque de moyens, tensions liées à l’inclusion scolaire ou aux attentes des familles, nous ne cessons de constater une dégradation forte : hausse des burn-out, des conflits hiérarchiques et de la maltraitance institutionnelle à l’encontre de collègues impactés psychologiquement… Les représentants syndicaux se retrouvent dans une position de confidents, dépositaires de témoignages de plus en plus difficiles. Ainsi, les difficultés des enfants et celles des adultes qui les encadrent s’entremêlent, créant un cercle potentiellement délétère.

    Une crise révélée par la pandémie

    Il est incontestable que la crise du COVID-19 a joué un rôle d’accélérateur à ce niveau : isolements répétés, inquiétudes sanitaires, pertes de repères scolaires ont profondément affecté enfants et adultes. Déjà, Santé publique France constatait une augmentation des passages aux urgences pour motifs psychologiques chez les jeunes après 2020.
    Mais ces problématiques n’ont pas encore eu le temps d’être bien analysées et comprises, que déjà de nouveaux problèmes ce sont ajoutés : surexposition des jeunes aux écrans, cyberharcèlement, désinvestissement parental, influence des réseaux sociaux et des fake news sur la pensée des adolescents… le feu prend de toutes parts et notre école se retrouve cernée par l’incendie. 

    Et maintenant ?

    L’ambition des enquêtes comme Enabee est de bâtir une source de données fiables à travers le temps, permettant de suivre l’évolution du bien-être des enfants d’année en année. Elle s’inscrit dans un cadre plus large : développement des compétences psychosociales dès la petite enfance, campagnes de prévention et stratégies de santé mentale inscrites au niveau national (journée nationale de lutte contre le suicide, etc.).

    Mais les chiffres ont peu d’intérêt s’ils ne sont pas suivis d’effet : la médecine scolaire et l’accompagnement psychologique des plus jeunes doivent être repensés, ce qui ne peut se faire à moyens constants, ni en faisant porter cette mission supplémentaire sur les épaules des professeurs : c’est ce que le naufrage actuel de l’école inclusive ne cesse de montrer, malgré le grand désir de notre ministère de transformer tous les enseignants en experts psycho-médicaux ! Pour les professeurs, il n’est pas humainement possible d’embrasser en plus de leur mission de transmission des savoirs un rôle supplémentaire de soutien psychologique actif ou de veille médicale, tout en respectant leurs propres besoins en matière de santé mentale !

    Le mal-être professionnel mine, dégrade la santé, et finalement dans sa dernière extrémité parfois… tue. Le SNCL refuse cet état de fait, de même qu’il refuse de participer à l’omerta généralisée sur la question de la souffrance au travail des professeurs. Notre santé et celle de nos élèves nécessitent des moyens, et ceci n’est pas négociable.

    pre soc

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  • Congé de proche aidant : comment ça marche ?

    Le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité ou de la réduire pour s’occuper d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie.

    Ce congé peut être attribué à tous les agents publics (titulaires, stagiaires, contractuels). 

    Il n’est pas rémunéré mais est considéré comme une période d’activité. La durée du congé est donc prise en compte pour l’avancement, la retraite, le réexamen de la rémunération, le droit à formation, le calcul de l’ancienneté pour l’acquisition d’un CDI … De même ce congé ne prive pas du bénéfice des autres congés (maladie, congés payés).

    Une allocation journalière de proche aidant peut alors être allouée pour pallier l’absence ou la diminution de rémunération. 

     

    I.               Textes de référence

        Code du travail : L3142-8 et L 3142-16à L3142-25-1 

        Décret n°2020-1557 du 8 décembre 2020 modifié relatif au congé de proche aidant

        Code général de la fonction publique, articles L 634-1 à L634-4

        Article 20 ter du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels

        Article 21 ter du décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié relatif au statut des stagiaires

        Code de la sécurité sociale : articles L168-8 et suivants, D168-11 et suivants, L512-1

        Décret n°2020-1208 du 1er octobre 2020 Allocation journalière du proche aidant (AJPA)

    II.            Le congé de proche aidant

    A.            Conditions d’attribution

    La personne accompagnée présente un handicap ou une perte d’autonomie et vit en France.

    Elle peut être :

       Le conjoint, concubin, partenaire de PACS

       Un ascendant ou descendant

       L’enfant à la charge d’une personne résidant régulièrement et stablement en France

       Un collatéral jusqu’au 4eme degré (frère, sœur, cousin, oncle, etc.)

       Un ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4eme degré du conjoint, concubin, partenaire de PACS

       Une personne âgée ou handicapée avec laquelle le proche aidant réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide régulièrement et fréquemment

    B.            Durée et forme du congé de proche aidant

    C’est un congé de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière.

    Il peut être pris :

    •    De manière continue,
    •    Par fractionnement en journées ou demi-journées,
    •    Sous forme de temps partiel.

    Il peut être interrompu de manière anticipée, dans les 15 jours, à la demande de l’agent public qui en fait la demande à son chef de service par écrit :

    •    Au décès de la personne aidée (interruption du congé dans les 8 jours),
    •    Lors de l’admission de la personne aidée dans un établissement,
    •    Si le proche aidant connait une diminution importante de ressources,
    •    S’il est recouru à un service d’aide à domicile,
    •    Si l’assistance est assumée par un autre membre de la famille,
    •    Si l’état de santé du proche aidant le nécessite.

    Les dates prévisionnelles et les modalités d’utilisation peuvent être modifiées par information au chef de service avec un préavis d’au moins 48 heures. (D. 2020-1157 A.4)

    C.            Procédure

    Il faut adresser une demande écrite au chef de service au moins un mois avant le début du congé et au moins quinze jours avant le terme en cas de renouvellement. Cette demande écrite doit comporter : 

    • Les dates prévisionnelles du congé, ou celles des journées et demi-journées de fractionnement, ou encore la quotité de temps partiel demandé ;
    • Les pièces justificatives suivantes : 
    • Une déclaration sur l’honneur des liens du demandeur avec la personne aidée ;
    • Une déclaration sur l’honneur du demandeur attestant qu’il a déjà bénéficié du congé ou n’en a jamais bénéficié ;
    • Si la personne aidée est un enfant ou un adulte handicapé la copie de la décision d’un handicap avec un taux d’incapacité supérieur à 80% ;
    • Si la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, la copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
    • La copie de toute autre décision d’attribution de prestation sociale à la personne aidée.

    D.            Situation particulière du stagiaire

    La titularisation du fonctionnaire stagiaire prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, compte tenu de la prolongation imputable à ce congé.  

    Le fonctionnaire appelé à suivre un stage pour être titularisé dans un autre corps peut demander à reporter ce stage à la date de fin de congé de proche aidant.

    III.         L’allocation journalière de proche aidant (AJPA)

    A.            Conditions d’attribution de l’AJPA

    Une demande doit être adressée à la caisse d’allocations familiales, accompagnée d’une attestation de l’employeur d’attribution de congé.

    B.            Montants bruts de l’AJPA au 1er janvier 2025

       Pour une personne isolée : 65,80 € /jour                               32,90 €/ demi-journée

       Pour une personne en couple : 55,30 €/jour                         27,69 €/ demi-journée

     

    C.            Modalités de versement

       Le nombre de jours d’AJPA par mois est limité à 22.

       Le nombre de jours d’AJPA pour le suivi d’une personne est limité à 66.

       Le nombre de jours d’AJPA sur une carrière est limité à 264 (4 x 66) pour le suivi de 4 personnes différentes.

       En cas de congé pris sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l’AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées dans le mois.

     

    Vous pensez recourir à ce dispositif ? Ne restez pas isolés, rejoignez le SNCL et nous vous aideront à constituter votre demande et à obtenir ces aides. Contactez-nous à : communication@sncl.fr (sujet : Congé de proche aidant et AJPA).

    pre soc

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  • Communiqué de presse : appel à la grève le 5 décembre

                

                

                Profondément indigné par les récentes annonces de réformes hostiles à la fonction publique, et très critique vis-à-vis de celles concernant l’acte II du Choc des savoirs, le SNCL a décidé de rejoindre l’appel à une action de grève le jeudi 5 décembre 2024.

     

                La remise en cause de notre droit aux arrêts maladie (intention gouvernementale de passer de 1 à 3 jours de carence) ne saurait être vue comme une juste harmonisation avec le secteur privé : il s’agit de s’aligner sur ce qu’il s’y fait de pire, alors même que la majorité des salariés du privé bénéficient de conventions collectives prévoyant la prise en charge de ces jours de carences par l’entreprise. Rappelons aussi que, malgré les idées reçues, les fonctionnaires ne sont pas plus absents pour raison de santé que les salariés du privé, et que les enseignants le sont même moins.

     

                Le projet de loi de finances pour 2025 souhaite également faire baisser les indemnités de 100% à 90%, réduisant de manière significative la prise en charge des arrêts, et entendant économiser 1,2 milliards sur le dos – et la santé – des fonctionnaires.

               

               Par ailleurs, le gouvernement a également annoncé la suppression de la prime GIPA (Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat), dispositif prémunissant en partie de l’inflation les collègues n’ayant bénéficié d’aucune évolution salariale durant les quatre dernières années civiles. Cette suppression aurait pu être tolérée en échange d’un réhaussement du point d’indice, mais le ministre de la Fonction publique a au contraire annoncé en parallèle le « regel » du point d’indice. Guillaume Kasbarian relance ainsi le décrochage salarial par rapport à l’inflation qui a pénalisé les fonctionnaires durant les deux dernières décennies, et qui rendra bientôt caduques les récentes et modestes revalorisations concédées. Au-delà des attaques répétées, c’est un mépris pour la fonction qui est exprimé, ne pouvant qu’accentuer la crise d’attractivité majeure que traverse notre métier.

     

                À propos du « choc des savoirs », la ministre de l’Éducation nationale Anne Genetet s’est placée le 12 Novembre dans la continuité des directives de G. Attal, sans les moyens de ses ambitions. L’extension des groupes de besoins aux 4e et aux 3e à partir de la rentrée 2025 se fera uniquement à raison d’une heure par semaine, en alternant français et mathématiques. Le SNCL, qui pourtant est en faveur d’une réorganisation des enseignements du collège afin de réduire l’hétérogénéité des classes et permettre un accompagnement plus individualisé des élèves, dénonce cette mesure qui s’apparente davantage à du bricolage entêté qu’à un véritable projet éducatif.

                Par ailleurs, aucun mot sur les différents problèmes d’adaptabilité actuelle de cette réforme sur les établissements.

     

                De même, le brevet deviendrait une condition d’entrée en seconde dès 2027, avec la mise en place de classes relais pour les élèves n’ayant pas réussi à l’obtenir. Le SNCL est plutôt favorable à cette mesure, cependant quels seront les établissements qui mettront en place ces classes ? Comment les élèves pourront-ils se déplacer vers ces lycées ? Qui seront les enseignants qui les prendront en charge ? Autant de questions pour le moment sans réponses, qui empêchent d’apprécier la valeur réelle de cette annonce.

               

                Contre l’ensemble de ces éléments alimentant un prof-bashing continu et insupportable, repris par de nombreux médias (et même par un ancien Président de la République le 8 Novembre), le SNCL appelle à la mobilisation le 5 décembre, pour faire valoir nos droits et notre vision du service public.

    pre soc

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  • Accident de trajet : quels sont vos droits ?

    La notion d’accident survenu à l’occasion de l’exercice des fonctions permet de faire bénéficier aux accidents de trajet la réglementation relative aux accidents de service.

    De ce fait, l’accident de trajet engendre une protection identique à celle prévue pour l’accident survenu en service. Dès lors que l’accident survient entre le domicile de l’agent et son lieu de travail durant le temps normal du trajet et sur l’itinéraire le plus direct, la réunion de ces éléments suffit à caractériser l’accident d’accident de trajet (article L411-2 du Code de la Sécurité Sociale).

    Les agents titulaires comme non-titulaires peuvent être reconnus en accident de trajet. Pour tous, l’aide et l’analyse du SNCL peuvent prévenir bien des tracas.

    Les règles peuvent toutefois manquer de clarté et apparaître comme floues et sujettes à interprétation. Le trajet doit toujours être rattachable à l’exercice des fonctions. Ainsi l’accident mortel dont a été victime un fonctionnaire bénéficiant d’une autorisation d’absence, au cours d’un déplacement d’ordre privé, et qui revenait au service, n’a pas été considéré comme intervenu à l’occasion de l’exercice des fonctions (Conseil d’État 72251 du 1er juillet 1987). Le trajet doit être rattachable au trajet normal c’est-à-dire à l’itinéraire habituel le plus direct entre :

    – soit le domicile de l’agent et le lieu d’exercice de ses fonctions selon ses horaires de travail, son affectation,

    – soit le lieu où l’intéressé prend habituellement ses repas, établi par une enquête administrative à partir de témoignages, etc.

    La notion de trajet recouvre également, mais de façon plus subjective, les trajets particuliers ou interrompus. L’accident doit avoir lieu sur l’itinéraire normal, c’est-à-dire le parcours le plus direct que l’agent doit emprunter en un temps suffisamment proche de la fin de ses cours. Toutefois si un détour ou une interruption est justifié par les nécessités de la vie courante, il y aura maintien du bénéfice de l’accident de trajet avec appréciation au cas par cas de la longueur du détour (récupérer les enfants chez la nourrice, acheter le pain à la boulangerie).

    L’accident sera qualifié d’accident de service en fonction du degré de nécessité du détour, de son caractère habituel ou non ou de l’éloignement du trajet normal. Si la loi laisse ici des portes ouvertes, il appartiendra à l’agent de prouver sa bonne foi.

    Par contre quand un accident se situe au-delà du domicile dans une direction opposée à celui-ci, même pour un motif qui n’est pas étranger aux nécessités de la vie courante, il n’a pas le caractère d’accident de service. Dans tous les cas, le soutien et l’expertise du SNCL peuvent s’avérer très précieux dans certains cas et permettre de débloquer des situations qui pourraient sembler inextricables au premier abord.

    Le retard ou l’avance sur l’horaire sera sans influence sur la qualification d’accident de trajet dès lors que ce retard ou cette avance sont peu importantes. Les conditions de circulation sont également prises en compte pour apprécier l’accident de trajet. Là aussi, les textes incluent une part de subjectivité assez importante. Un soutien du SNCL apparaît également nécessaire.

     

    CAS PARTICULIER DE L’AUTORISATION DE CUMUL

    Quel employeur doit prendre en charge l’accident d’un agent public survenu dans l’exercice d’une activité accessoire autorisée ?

    Lorsqu’un agent public est victime d’un accident dans l’exercice de son activité accessoire, autorisée par son employeur public auprès de qui il exerce son activité principale, il revient à ce dernier de prendre en charge les conséquences financières de l’accident.

    Cette solution confirmée très récemment par le Tribunal administratif de Bordeaux dans un jugement du 30 mars 2022 (n° 2002407) en matière de Fonction publique d’État a vocation à s’appliquer lorsque l’activité accessoire est accomplie pour le compte d’un autre employeur public. En l’espèce une enseignante autorisée à cumuler son activité d’enseignement au sein d’un collège public avec une activité accessoire de vacataire auprès d’une université, a été victime d’un accident de trajet entre le lieu d’exercice de son activité accessoire et son domicile.

    Dans ce cas d’espèce, aucune institution ne se considérait responsable des conséquences de cet accident. Se renvoyant la balle, personne ne voulait prendre en charge l’accident de trajet. Il a fallu solliciter le Tribunal administratif qui a estimé qu’il appartenait au rectorat, en sa qualité d’employeur principal, et non à l’employeur « accessoire » de prendre en charge les arrêts et soins occasionnés par l’accident de trajet de son agent.

    Attention toutefois à prendre soin de bien être en règle, car il semble qu’a contrario, lorsque l’activité accessoire n’a pas fait l’objet d’une autorisation préalable par l’employeur principal, la prise en charge des conséquences financières de l’accident survenu à l’occasion de l’activité accessoire ne saurait incomber à l’employeur public principal qui n’aurait pas donné son autorisation explicite.

    Précisons enfin que le juge administratif semble considérer qu’à l’inverse, la prise en charge des conséquences financières de l’accident d’un agent public survenu au cours de l’activité accessoire exercée pour le compte d’une personne privée (activité salariée ou assimilée) serait de la responsabilité de l’employeur auprès de qui l’agent exerce son activité accessoire et non à l’employeur public principal.

    Pour tout renseignement complémentaire sur ce sujet technique et épineux, nous vous conseillons de consulter les services du SNCL qui seront à même de vous apporter une réponse claire et personnalisée.

    pre soc

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  • À propos des violences scolaires

    Le 4 septembre 2024 dernier, une enseignante de maternelle a été filmée en classe par un parent d’élève alors qu’elle était en train d’agir violemment envers une des élèves de la section dont elle avait la charge. Cette vidéo est ensuite devenue virale via les réseaux sociaux où elle a été diffusée avec l’assentiment de l’avocat des parents.

     

    Le SNCL s’est toujours inscrit en défenseur des droits des enseignants, dont les devoirs envers leurs élèves sont clairement définis. Les droits des personnels de l’Éducation nationale sont encadrés par des règles et protégés par des procédures qui doivent s’appliquer quel que soit le contexte des faits reprochés et leur éventuelle médiatisation.

    Pour l’aspect administratif, il est important que le SNCL, comme devrait le faire tout syndicat, rappelle que seules les instances officielles peuvent statuer quant à la gravité de faits : ni les syndicats, ni les professeurs, ni les parents d’élèves, ni même un ministre et encore moins les médias ne peuvent décider des sanctions à appliquer. Pour ce qui concerne les responsabilités pénales, c’est à la justice, si elle est saisie, qu’il revient de les déterminer et de faire respecter la loi. Le bien-être et la sécurité de tous les protagonistes doivent être assurés durant cette éventuelle procédure, et c’est alors que les Inspecteurs de l’Éducation nationale peuvent être amenés à prendre des mesures conservatoires en attente des résultats de l’enquête administrative. Pour le SNCL, l’idée de « suspension immédiate », demandée publiquement par l’ex-ministre de l’Éducation nationale, dénote a minima une ignorance triste des procédures réglementaires de la part de celle-ci, et génère même une confusion dangereuse. Une mesure conservatoire n’est pas une punition, c’est une procédure de protection. C’est à la commission disciplinaire qu’il reviendra plus tard de décider des sanctions appropriées, avec un accompagnement syndical assuré à tout collègue incriminé.

    Dans l’emballement médiatique, un autre cas dans un collège de Reims a fait surface le 10 septembre dernier. Là encore, il importe de rappeler que les procès ne se tiennent pas sur les réseaux sociaux, où la condamnation est aussi facile que péremptoire, établie sur des faits inévitablement tronqués et des images isolées de leur contexte.

     

    Aucune forme de violence n’a sa place à l’école, ni ailleurs, et le SNCL condamne fermement tout acte violent. Nous rappelons cependant que ni les élèves ni les parents n’ont le droit de filmer ou de prendre des photos dans l’enceinte scolaire, et que diffuser de telles images est un délit, ce qu’un avocat ne peut ignorer. Il en va du droit à l’image des adultes mais aussi des élèves des établissements, tout comme de la protection des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions. 

    Depuis sa création (en 1910), notre syndicat a vu considérablement évoluer la position de l’institution et de la société vis-à-vis de la violence scolaire. D’abord admise et même organisée (jusqu’à codifier les punitions physiques autorisées), elle a bienheureusement cédé la place aujourd’hui à un respect scrupuleux de l’intégrité et de la dignité des enfants, au fil des décennies et des générations. Le nombre d’actes violents recensés a considérablement chuté, mais il serait naïf de croire qu’ils aient totalement disparu des bancs des milliers d’établissements de France qui accueillent des millions d’élèves chaque jour.

    L’institution dispose de procédures clairement identifiées pour traiter tous les cas qui se produisent, pour y répondre et continuer de faire de nos écoles des lieux d’enseignement modernes et non-violents, ce à quoi travaille quotidiennement le corps enseignant.

    Le SNCL refuse donc avec force que le dévouement, la patience et la bienveillance de l’écrasante majorité des collègues soient remis en cause sur la base de ces affaires.

    pre soc

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