SNCL

Syndicat National des Collèges et des Lycées

  • FRAIS DE REPAS ET DE DEPLACEMENT : QUELLES PRISES EN CHARGE ?

    Ce que dit la loi :

    Selon l’article 5 de l’arrêté du 20/12/2013 concernant les droits relatifs aux frais de déplacement et de repas, nous apprenons que « tout personnel titulaire ou non qui est amené à compléter son service dans une autre commune que sa résidence administrative est indemnisé de ses frais de déplacement et de repas s’il se trouve en dehors de sa résidence administrative ou familiale entre 11 et 14h pour le midi et entre 16 et 21h pour le soir ».

     

    Concrètement, qu’est-ce que ça signifie ?

    Que vous soyez TZR ou AESH, ou même titulaire en formation dans une autre commune, vous bénéficiez d’un remboursement de vos frais de déplacement si vous êtes envoyé en mission dans une autre commune que votre commune de rattachement administrative et que votre commune de domicile.

     

    Débloquer ces frais de déplacements vous octroie par la même occasion le remboursement de vos frais de repas à la condition que vous puissiez prouver que votre mission ne vous permet pas de revenir déjeuner chez vous ou dans votre établissement administratif. Il vous suffira de démontrer, grâce à votre emploi du temps, que votre mission vous occupe le matin jusqu’à 11h et à nouveau à partir de 14h.

     

    L’obtention des frais de déplacement et de repas est soumise à beaucoup de conditions, l’une d’elles stipule que les différentes communes ne doivent pas être limitrophes ou desservies par les transports en commun (en région parisienne notamment). Or, si vous arrivez à prouver que votre temps de transport en commun ne vous permet physiquement pas de revenir déjeuner chez vous, il se peut que vous débloquiez tout de même lesdits frais.

     

    Ces frais sont de droit et vous sont sans doute dû, si vous avez des questions sur les modalités d’obtention, nous sommes là pour vous aider !

    Sachez aussi que la prise en charge des frais est rétroactive jusqu’à quatre ans en arrière ! Ce qui signifie que si vous n’étiez pas au courant de ces droits et n’aviez rien exigé jusqu’à présent, vous pouvez encore faire valoir vos demandes pour toutes les situations des quatre dernières années civiles : de quoi représenter au total une très forte somme. Le SNCL vous aide dans la constitution de vos dossiers et dans leur prise en charge auprès du rectorat : n’attendez plus ! 

     

    Des questions ? N’hésitez pas à nous contacter par mail à communication@sncl.fr ou par téléphone au 09 51 98 19 42.

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  • Coupes budgétaires : la GIPA sur la sellette

    Non seulement celle-ci n’apparait plus dans les documents budgétaires de 2025, mais il est possible que son versement soit aussi annulé pour 2024.

     

    « Nous devons tous faire un effort pour réduire les dépenses de fonctionnement » a déclaré le ministre. Et cet « effort » (qui s’ajoute à tous ceux déjà consentis) pour les agents de l’État prendrait donc la forme de la disparition de la GIPA.

    Créé en 2008, ce complément de traitement a pour but d’amoindrir la perte de pouvoir d’achat subie par les agents publics dont le traitement n’évolue pas (ou peu) durant plusieurs années (faute de promotion) sur une période où l’inflation, de son côté, augmente. En fonction de la force de l’inflation, cette prime peut être plus ou moins importante. Elle est accordée à tous les agents publics, quelle que soit leur catégorie, tant que leur rémunération est définie par un indice. Pour les contractuels, ces derniers peuvent y prétendre qu’ils soient en CDD ou en CDI mais à condition d’avoir travaillé continûment pour le même service employeur pendant les 4 années précédentes.

    Il peut être important de rappeler que la GIPA n’est pas une indemnité (voir décision du Conseil d’État du 2 mars 2010, Région Rhône-Alpes, n°322781).

    Ce complément peut parfois représenter entre 1400 et 1900 euros annuel pour des personnels de catégorie A en fin de carrière (comme ceux bloqués à l’échelon terminal de leur grade par exemple). Il s’agit donc d’un apport conséquent pour amoindrir l’effet de l’inflation.

    Le dispositif, d’abord pensé pour durer deux ans, s’est maintenu jusqu’à aujourd’hui, l’enveloppe globale s’étant même considérablement alourdie avec la reprise sévère de l’inflation à la sortie de la crise du COVID-19 : et c’est sans doute là une des motivations cachées du ministère.

     

    Une facture qui explose

    En effet, la GIPA aurait coûté 267 millions d’euros au global l’an passé.

    Lorsqu’on regarde dans le détail l’évolution du coût du dispositif, ne serait-ce que dans la seule fonction publique d’État, les chiffres sont sans appel :

    En 2021 : la GIPA avait permis le reversement de 13,9 millions d’euros à 25 000 bénéficiaires.

    En 2022 : 56 millions d’euros à 100 000 bénéficiaires environ.

    En 2023 : 129 millions d’euros à près de 200 000 bénéficiaires.

    Des chiffres importants mais qui n’ont rien de surprenant pour autant : les gouvernements successifs ayant refusé de considérer la perte de pouvoir d’achat de leurs agents, et les quelques mesurettes mises en œuvre s’étant révélées loin d’être à la hauteur du problème, la GIPA est apparue comme l’ultime garde-fou pour de nombreux agents.

    On pourrait même aller plus loin dans l’analyse : le très faible dégel du point d’indice concédé depuis 2022 n’ayant pas couvert la perte provoquée par l’inflation, la GIPA révèle la hauteur du préjudice pour les agents au salaire bloqué. Partie émergée de l’iceberg, puisque dans le même temps des centaines de milliers d’autres agents ont vu leur perte de pouvoir d’achat (tout aussi réelle que pour leurs collègues bénéficiaires) absorbées par un passage d’échelon ou une promotion qui les prive de la GIPA ! Ainsi, de nombreux collègues n’ont pas eu d’augmentation de salaire grâce à leur avancée de carrière, mais simplement de quoi éviter de perdre du pouvoir d’achat !

     

    Une disparition dès 2024 ?

    Alors que le ministre prétend vouloir « rencontrer les organisations syndicales » sur le sujet,  les documents habituellement publiés durant l’été concernant la GIPA et fixant son montant pour 2024 ne sont toujours pas parus au Journal officiel. Un retard qui laisse craindre une disparition, qui permettrait aux différents ministères de dégager probablement plusieurs centaines de millions d’euros d’économie immédiate. Car il ne faut pas oublier que la GIPA concerne aussi les personnels de la fonction hospitalière et de la fonction territoriale : de quoi mettre le feu aux poudres et d’unir toutes les fonctions publiques dans leur mécontentement !

    Avec plus de 143 000 bénéficiaires potentiels dans la territoriale, les fiches d’impact promettaient également une explosion du nombre de ces derniers, au vu des derniers chiffres de l’inflation.

     

    Un malheur ne venant jamais seul…

    Dans le même temps, l’équipe ministérielle compte bien poursuivre le projet de réforme de la fonction publique. Les dernières lignes directrices laissées sur la table par l’ancien ministre, Stanislas Guerini, étaient particulièrement préoccupantes : facilitation du licenciement, fusion des catégories de fonctionnaires, instauration de la rémunération au mérite… Des bouleversements qui seront autant d’occasions pour un gouvernement en recherche d’économies de réaliser quelques réductions des coûts de fonctionnement de l’Éducation nationale.

     

    La position du SNCL

    Le complément de traitement Gipa n’était certes pas parfait et, de par sa nature transitoire, il n’avait finalement de « Garantie » que le nom. Mais dans une période d’austérité budgétaire, il était un pis-aller conséquent pour de nombreux collègues, notamment ceux avancés dans la carrière. Avec sa suppression, c’est à nouveau ces derniers qui sont principalement pénalisés, après avoir été évincés d’à peu près toutes les mesures de revalorisations salariales en 2022.

    Quoi qu’il en soit, ce dispositif ne faisait que cacher le cœur du problème : l’absence de revalorisation du point d’indice à la hauteur réel du manque généré par l’inflation. C’est donc d’abord sur cet indice qu’il faut agir. Enfin, nous ne parlons ici que de ce qui permettrait de compenser l’inflation, et donc d’éviter la perte de pouvoir d’achat. Il ne peut donc pas s’agir d’une mesure d’attractivité en soi, celle-ci supposant un gain à travail constant. À ce niveau, le chantier reste ouvert pour le SNCL, bien qu’avec peu d’espoir de le voir repris prochainement dans le climat actuel…

    pre soc

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  • Accident de trajet : quels sont vos droits ?

    La notion d’accident survenu à l’occasion de l’exercice des fonctions permet de faire bénéficier aux accidents de trajet la réglementation relative aux accidents de service.

    De ce fait, l’accident de trajet engendre une protection identique à celle prévue pour l’accident survenu en service. Dès lors que l’accident survient entre le domicile de l’agent et son lieu de travail durant le temps normal du trajet et sur l’itinéraire le plus direct, la réunion de ces éléments suffit à caractériser l’accident d’accident de trajet (article L411-2 du Code de la Sécurité Sociale).

    Les agents titulaires comme non-titulaires peuvent être reconnus en accident de trajet. Pour tous, l’aide et l’analyse du SNCL peuvent prévenir bien des tracas.

    Les règles peuvent toutefois manquer de clarté et apparaître comme floues et sujettes à interprétation. Le trajet doit toujours être rattachable à l’exercice des fonctions. Ainsi l’accident mortel dont a été victime un fonctionnaire bénéficiant d’une autorisation d’absence, au cours d’un déplacement d’ordre privé, et qui revenait au service, n’a pas été considéré comme intervenu à l’occasion de l’exercice des fonctions (Conseil d’État 72251 du 1er juillet 1987). Le trajet doit être rattachable au trajet normal c’est-à-dire à l’itinéraire habituel le plus direct entre :

    – soit le domicile de l’agent et le lieu d’exercice de ses fonctions selon ses horaires de travail, son affectation,

    – soit le lieu où l’intéressé prend habituellement ses repas, établi par une enquête administrative à partir de témoignages, etc.

    La notion de trajet recouvre également, mais de façon plus subjective, les trajets particuliers ou interrompus. L’accident doit avoir lieu sur l’itinéraire normal, c’est-à-dire le parcours le plus direct que l’agent doit emprunter en un temps suffisamment proche de la fin de ses cours. Toutefois si un détour ou une interruption est justifié par les nécessités de la vie courante, il y aura maintien du bénéfice de l’accident de trajet avec appréciation au cas par cas de la longueur du détour (récupérer les enfants chez la nourrice, acheter le pain à la boulangerie).

    L’accident sera qualifié d’accident de service en fonction du degré de nécessité du détour, de son caractère habituel ou non ou de l’éloignement du trajet normal. Si la loi laisse ici des portes ouvertes, il appartiendra à l’agent de prouver sa bonne foi.

    Par contre quand un accident se situe au-delà du domicile dans une direction opposée à celui-ci, même pour un motif qui n’est pas étranger aux nécessités de la vie courante, il n’a pas le caractère d’accident de service. Dans tous les cas, le soutien et l’expertise du SNCL peuvent s’avérer très précieux dans certains cas et permettre de débloquer des situations qui pourraient sembler inextricables au premier abord.

    Le retard ou l’avance sur l’horaire sera sans influence sur la qualification d’accident de trajet dès lors que ce retard ou cette avance sont peu importantes. Les conditions de circulation sont également prises en compte pour apprécier l’accident de trajet. Là aussi, les textes incluent une part de subjectivité assez importante. Un soutien du SNCL apparaît également nécessaire.

     

    CAS PARTICULIER DE L’AUTORISATION DE CUMUL

    Quel employeur doit prendre en charge l’accident d’un agent public survenu dans l’exercice d’une activité accessoire autorisée ?

    Lorsqu’un agent public est victime d’un accident dans l’exercice de son activité accessoire, autorisée par son employeur public auprès de qui il exerce son activité principale, il revient à ce dernier de prendre en charge les conséquences financières de l’accident.

    Cette solution confirmée très récemment par le Tribunal administratif de Bordeaux dans un jugement du 30 mars 2022 (n° 2002407) en matière de Fonction publique d’État a vocation à s’appliquer lorsque l’activité accessoire est accomplie pour le compte d’un autre employeur public. En l’espèce une enseignante autorisée à cumuler son activité d’enseignement au sein d’un collège public avec une activité accessoire de vacataire auprès d’une université, a été victime d’un accident de trajet entre le lieu d’exercice de son activité accessoire et son domicile.

    Dans ce cas d’espèce, aucune institution ne se considérait responsable des conséquences de cet accident. Se renvoyant la balle, personne ne voulait prendre en charge l’accident de trajet. Il a fallu solliciter le Tribunal administratif qui a estimé qu’il appartenait au rectorat, en sa qualité d’employeur principal, et non à l’employeur « accessoire » de prendre en charge les arrêts et soins occasionnés par l’accident de trajet de son agent.

    Attention toutefois à prendre soin de bien être en règle, car il semble qu’a contrario, lorsque l’activité accessoire n’a pas fait l’objet d’une autorisation préalable par l’employeur principal, la prise en charge des conséquences financières de l’accident survenu à l’occasion de l’activité accessoire ne saurait incomber à l’employeur public principal qui n’aurait pas donné son autorisation explicite.

    Précisons enfin que le juge administratif semble considérer qu’à l’inverse, la prise en charge des conséquences financières de l’accident d’un agent public survenu au cours de l’activité accessoire exercée pour le compte d’une personne privée (activité salariée ou assimilée) serait de la responsabilité de l’employeur auprès de qui l’agent exerce son activité accessoire et non à l’employeur public principal.

    Pour tout renseignement complémentaire sur ce sujet technique et épineux, nous vous conseillons de consulter les services du SNCL qui seront à même de vous apporter une réponse claire et personnalisée.

    pre soc

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  • Une aide pour les gardes d’enfant : les chèques emploi-service

    I – Bénéficiaires

    • Les agents titulaires ou non titulaires (de droit public ou privé) parents d’enfant(s) de moins de 6 ans, non retraités.

    • Le droit peut être attribué au titre d’un même enfant à un seul agent, ou aux deux parents s’ils partagent déjà les allocations familiales.

    • Il est attribué à la personne bénéficiant de la pension alimentaire si la résidence de l’enfant n’est pas alternée.

    • Ce droit est ouvert au conjoint survivant du bénéficiaire bénéficiant d’une pension de réversion.

    • Il faut être affecté et/ou résider en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer.

    • L’agent doit avoir, seul ou conjointement, la charge effective et permanente de l’enfant.

    • Le droit au CESU – garde d’enfant peut être ouvert à compter de la fin du congé de maternité ou d’adoption.

    • Il faut faire une déclaration de garde d’enfant à titre onéreux pendant ses heures de travail ou à l’occasion du congé de maternité ou d’adoption pris du chef d’un autre enfant.

    II – Intervenants

    Il s’agit de la personne physique ou morale qui assume la garde de l’enfant.

    Ainsi les Cesu peuvent être utilisés pour rémunérer : 

    • Dans le cas d’une garde d’enfant à domicile : salariés, associations, entreprises dotées de l’agrément « qualité ».

    • Dans le cas d’une garde hors domicile ; établissements publics ou privés d’accueil agréés, associations, entreprises agréées, assistants maternels agréés.

    III- Montants de l’aide

    (Voir tableaux en page suivante)

    • Au titre d’une année N, le montant de l’aide est fonction du revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 et du nombre de parts fiscales à la date de la demande.

    • Pour les agents affectés dans les départements d’outre-mer, le revenu fiscal de référence à retenir pour le calcul du montant de l’aide est déterminé après un abattement de 20 % de sa valeur.

    Modalités

    • L’aide fait l’objet d’un seul versement forfaitaire par année civile.

    • Le montant de l’aide annuelle est versé au prorata du nombre de mois y ouvrant droit.

    • Le Cesu – garde d’enfant est préfinancé, il permet de rémunérer et déclarer les salariés ou services.

    IV – Instruction du dossier

    Le dossier de demande de Cesu peut être téléchargé sur le site :

    www.cesu-fonctionpublique.fr

    ou réclamé auprès de :

    Ticket CESU – garde d’enfant 0-6 ans

    TSA 60023

    93736 BOBIGNY CEDEX 9

    • C’est à cette même adresse que le dossier complété et les pièces justificatives demandées devront être retournés.

    • Les personnels intéressés reçoivent à domicile en recommandé avec accusé de réception des chéquiers (valeurs des chèques 10 ou 20 euros) qu’ils remettent à leur garde d’enfant, lequel les fera valoir auprès de son organisme bancaire.

    • Ces chèques sont utilisables jusqu’au 31 janvier de l’année suivant le 6eme anniversaire de l’enfant.

    • Cette prestation est exonérée d’impôt sur les revenus, dans la limite globale – c’est-à-dire compte tenu le cas échéant de toute autre aide au titre des « services à la personne » – de 1 830 euros par année civile et par bénéficiaire.

    V- Déclaration d’emploi direct

    Déclarer l’emploi d’un salarié est obligatoire.

    Les utilisateurs des tickets Cesu sont des employeurs directs.

    VI- Le CESU déclaratif en complément

    Les bénéficiaires de « CESU – garde d’enfant 0/6 ans » peuvent, s’ils le souhaitent, utiliser le CESU déclaratif (ayant la nature d’un chèque et n’étant donc pas préfinancé), en complément des « CESU – garde d’enfant 0/6 ans », pour financer une prestation de garde.

    VII – Montants

    Les tableaux donnent, en fonction du RFR (N-2) et du nombre de parts fiscales, le montant annuel de l’aide.

     

     

    À noter, les utilisateurs de CESU bénéficient :

    • D’une réduction ou crédit d’impôt sur le revenu.

    • Dans certains cas, d’une exonération partielle ou totale des cotisations patronales de sécurité sociale.

     

    Textes de référence :

    • Code du travail. Article L 1271-12. 

    • Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 modifiée – relative au développement des aides à la personne.

    • Décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié – Action sociale.

    • Circulaire du 2 juillet 2020 – Prestations d’action sociale interministérielle – garde d’enfant de 0 à 6 ans.

    • Articles L 731-1 à L731-5 et L 733-1 à L 733-2 du code général de la Fonction publique sur l’action sociale.

    • Article L 732-1 du code général de la Fonction publique sur le chèque emploi service.

    • Arrêté du 22 décembre 2023 pris pour l’application de l’article 4-1 du décret n° 2006-21.

     

    Sites utiles :

    www.ticket-cesu.fr 

    www.cesu-fonctionpublique.fr 

    www.servicealapersonne.gouv.fr

     

    Nos articles sur le même thème : 

    – Les chèques vacances, une opportunité méconnue

    – Les subventions pour séjours d’enfant : concilier vacances et économies

    pre soc

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  • 2024 : quoi de neuf en janvier pour votre carrière ?

    Pour tous les agents de la fonction publique : +5 points d’indice

     

    Au 1er janvier 2024, un tout petit coup de pouce a été appliqué à nos traitements. Dernière mesurette du plan dit de « revalorisation » du précédent gouvernement, l’attribution de 5 points d’indice supplémentaires à tous les agents de la fonction publique devrait produire une augmentation aux alentours de 20€ nets par mois pour chacun, très probablement dès notre salaire de janvier (Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023). 

     

    LE SNCL considère toujours que le plan de revalorisation ministériel s’est arrêté à mi-chemin, et revendique maintenant une seconde vague de revalorisation inconditionnelle significative, concentrée cette fois-ci sur les collègues professeurs de milieu et de fin de carrière, ainsi qu’une véritable refonte à la hausse des grilles de rémunérations des agents administratifs, des MA, des AESH et de l’ensemble des bas salaires de la fonction publique.

     

    Conséquences diverses de l’augmentation indiciaire

     

    Les quelques points concédés au 1er janvier vont avoir une très légère incidence sur le calcul de certaines indemnités, notamment l’ISOE, le SFT, la NBI ou encore le taux de rémunération des heures supplémentaires… bien qu’on ne parle que de quelques euros voire centimes la plupart du temps. 

     

    Prime de fidélisation territoriale augmentée 

     

    La prime de fidélisation territoriale passe de 10 000 à 12 000 euros à partir du 1er janvier 2024 et concerne désormais aussi les DASEN et les Psy EN de Seine-Saint-Denis. Cette prime est versée au bout de cinq années d’ancienneté de service. 

     

    Hausse de la NBI pour les proviseurs, censeurs, principaux et directeurs adjoints de SEGPA 

     

    Pour les catégories énumérées ci-dessus, la rémunération brute pourra atteindre désormais le niveau de celui du professeur agrégé de classe exceptionnelle.

     

     

    Étendue de l’indemnité de résidence spécifique de 3% à certaines communes du département de l’Ain et de la Haute-Savoie

     

    L’IRS concernera désormais un nombre accru de communes. Pour connaître les unités urbaines concernées, reportez-vous ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029337646/2024-01-22/

     

    Télétravail

     

    l’accord-cadre sur le télétravail du 12 juin 2023 a été publié au bulletin officiel de la République française du 10 décembre 2023 et s’applique désormais en matière de télétravail dans la fonction publique. Les arrêtés antérieurs sont tous abrogés. Le SNCL reviendra prochainement sur les changements engendrés par ce nouveau texte. 

     

    Indexation du barème de l’impôt sur l’inflation

     

    Le barème de l’impôt sur les revenus, désormais indexé sur l’évolution des prix, est corrigé à hauteur de 4,8% pour l’ensemble des contribuables en 2024 : les différentes tranches de l’impôts verront leurs plafonds respectifs réévalués de 4,8%, ce qui devrait avoir un impact significatif de baisse de l’impôt sur le revenu pour un nombre conséquent d’agents. 

     

    Liste d’aptitude d’accès au corps des agrégés

     

    Les candidatures pour accéder au corps des professeurs agrégés peuvent être saisies jusqu’au 25 janvier. L’affichage des avis sera effectif sur I-prof à compter du 11 mars. Attention, ces derniers ne seront visibles que quelques jours.

    Rappel des conditions pour candidater : être en activité au 31 décembre 2023, appartenir au corps des certifiés, des PLP ou des PEPS, avoir plus de 40 ans au 1er octobre 2024 et avoir à cette même date 10 ans de services effectifs d’enseignement dont 5 ans dans le corps actuel.

     

    Mouvement inter-académique 2024

     

    Les participants au mouvement peuvent consulter leur barème en ce moment même. Chaque participant peut solliciter, le cas échéant, une modification de son barème, notamment en complétant ou rectifiant les pièces justificatives nécessaires à l’évaluation de sa situation.

    A compter du 31 janvier 2024, les barèmes seront définitivement arrêtés par les recteurs et ne pourront plus être contestés. Si vous êtes concernés, contactez le SNCL de toute urgence. 

     

    Enseignement supérieur : augmentation du RIPEC

     

    La part du Ripec (régime indemnitaire unifié à destination des enseignants-chercheurs, personnels assimilés et des chercheurs) liée au grade augmente : selon l’arrêté du 22 décembre 2023, elle passe à 4200 € pour l’ensemble des personnels concernés, contre 3500 € en 2023.

     

    Le SNCL déplore cependant que le Ripec ne bénéficie toujours pas aux personnels PRAG et PRCE, et appelle à ce qu’ils y soient intégrés.

     

    Enseignement supérieur : légère hausse de la rémunération minimale des doctorants

     

    La rémunération minimale des doctorants augmente à 2100 € bruts en 2024, contre 2044 € en 2023. Cette hausse s’inscrit dans la revalorisation encadrée par la loi de programmation de la recherche (LPR) de 2020, qui prévoit une augmentation progressive de la rémunération minimale des doctorants sous contrats avec le MESR jusqu’en 2026, où elle devrait finalement atteindre 2300 € bruts. 

     

     

    Retraite progressive : fin du délai de tolérance

     

    Si vous êtes nés en 1963 ou avant cette date, et que vous êtes à temps partiel ou en service incomplet, vous pouvez d’ores et déjà bénéficier du dispositif de retraite progressive. Celui-ci vous permet de toucher un complément financier mensuel, calculé sur la base de votre pension future. 

    Jusqu’au 31 décembre, un délai de tolérance vous permettait de demander le dispositif et de bénéficier d’un effet rétroactif (incluant toutes les sommes qui vous sont dues depuis le 1er septembre). Depuis le 1er janvier malheureusement, le versement n’est plus rétroactif, et se base uniquement sur la date de votre demande pour calculer vos droits. Cependant mieux vaut tard que jamais : n’attendez plus pour faire votre demande ! 

    Vous êtes né en 1964 ou 1965 ? Les démarches sont aussi à envisager dès à présent. 

    Contactez-nous pour être accompagnés au mieux sur ce dossier. 

     

    Futurs retraités : prise en compte des années d’allocataire d’enseignement et de la première année d’allocataire IUFM

     

    Le décret d’application était attendu depuis… 1991 ! Il est enfin paru : les périodes d’allocataire d’enseignement et la première année d’allocataire IUFM seront prises en compte, pour moitié, pour la constitution du droit à pension et la liquidation de la pension (voir Décret 2023-1355). 

     

    Revalorisation des pensions de retraite

     

    Le montant des pensions de retraite de base est augmenté de 5,3% à compter du 1er janvier 2024. Cette mesure devrait être effective sur la pension perçue le 9 février prochain.

     

    Sur cette question, le SNCL se fait le portevoix de la FGR-FP (Fédération Générale des Retraités Fonction Publique) : entre janvier 2017 et août 2023, l’indice des prix a augmenté de 17,25%, alors que le montant de la revalorisation des pensions n’a été que de 7,9%, ce qui représente une diminution de 9,6% du pouvoir d’achat. La revalorisation des pensions de retraite au 1er janvier 2024 de 5,3% ne compense donc pas les pertes cumulées des années antérieures ni celles à venir et qui s’annoncent nombreuses en 2024 (taxes, énergies, complémentaires santé…). 

     

    L’aide au maintien à domicile pour les retraités de l’État 

     

    L’aide au maintien à domicile pour les retraités de l’État continuera finalement en 2024 : elle est prolongée sous sa forme actuelle de service confié à la branche retraite du régime général jusqu’au 31 décembre 2026. 

     

     

    Vous êtes concernés par un ou plusieurs de ces points et vous souhaitez des précisions ? Contactez le SNCL à communication@sncl.fr ou appelez-nous au 09 51 98 19 42.

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