SNCL

Syndicat National des Collèges et des Lycées

  • AESH : une réponse écrite de ministre qui en dit long sur la profession

    Le 17 juin 2025 l’ancienne ministre de l’Éducation nationale, Élisabeth Borne, livrait une réponse écrite portant sur le fait que les AESH et AED étaient les seules catégories professionnelles de tout le ministère à être exclues du 100 % de l’indemnité de sujétion pour exercice en réseaux d’éducation prioritaire et prioritaire renforcée (REP et REP+). Ces personnels en effet ne perçoivent que 66 % de l’indemnité et encore a-t-il fallu batailler devant les tribunaux pour y avoir accès !

    En toute ingénuité, la ministre se targuait d’une progression de 41 % des salaires des AESH entre 2017 et 2025, la rémunération nette moyenne ayant augmenté durant cette période de… 287 €. C’était donc admettre que pour la moyenne des quelque 145 000 AESH du ministère leur net était de 700 euros en 2017 et de 987 euros en 2025…

    Le seuil de pauvreté selon l’INSEE est fixé par convention à 60 % du niveau de vie médian de la population. Il correspond en France à un revenu disponible de 1 288 euros par mois pour une personne vivant seule.

    D’aucuns mal intentionnés diront que le temps incomplet est parfois une volonté des personnels…

    Une proposition de loi socialiste a tenté de donner un statut à ces agents publics qui les aurait d’emblée fait accéder à un temps plein de catégorie B pour un coût estimé de 4,3 milliards par an, selon Le Monde du 10 janvier 2026.

    Cette proposition de loi vient d’être rejetée au Sénat où elle avait été initialement déposée. L’actuel ministre de l’Éducation n’y était pas favorable non plus compte tenu des implications de mobilité géographique imposables aux titulaires de la Fonction publique d’État, de la redéfinition des missions nécessaire à l’obtention du temps plein statutaire et des priorités budgétaires. Certains concèdent que la situation doit changer mais pas de cette manière.

    Pour autant maintenir un grand nombre de personnels de l’État en-dessous du seuil de pauvreté, pour assurer une mission nationale, c’est faire preuve de cynisme dans le fond. C’est aussi admettre que l’on a été incapable d’anticiper les conséquences d’un passage à plein temps depuis tout ce temps, et que la situation est insupportable sans s’être donné les moyens d’y remédier.

    Le SNCL défend l’accès à 100 % de l’indemnité de sujétion d’exercice dans les réseaux d’éducation prioritaire pour les personnels AESH.

    A ce titre, il conteste dans plusieurs instances en cours la décision du Conseil d’État CE n° 470485 du 28 mai 2024 pour erreur manifeste d’appréciation et lance un slogan : « À sujétion égale, indemnité égale ! »

    Vincent Le Becq

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  • Être malade dans les DOM : double peine et discrimination inacceptable, assumée par le gouvernement !

    Le SNCL en manifestation, ici en Guadeloupe. Une foule de manifestants défile derrière une banderole du SNCL.

    Riposte des syndicats dans les DROM !

    Le SNCL a déjà eu l’occasion de vous informer de la situation des fonctionnaires dans les DROM* face au décret n°2024-641 du 27 juin 2024 (applicable aux fonctionnaires de l’État depuis le 1er septembre 2024), en dénonçant le traitement inéquitable de ces derniers par rapport à leurs collègues de l’hexagone.

    Pour rappel, le gouvernement a insidieusement accouché de l’inconcevable. LA CIBLE ? Les fonctionnaires dans les DROM, qu’ils soient titulaires, stagiaires ou agents contractuels, concernant les modalités d’indemnisation en cas de congés de longue maladie et de grave maladie (CLM et CGM).

    Le SNCL s’insurge contre ces modalités d’indemnisation et s’indigne d’un tel traitement !

    QUID DE CES MESURES SCÉLÉRATES ?

    Dès le 1er mars 2025, il ne vous a pas échappé que le personnel en congé de maladie ordinaire (CMO) a vu ses droits changés. Désormais, il perçoit :

    • 90 % du traitement pendant les 3 premiers mois, 50 % les 9 mois suivants.

    • Majoration de vie chère et primes alignées sur le traitement (90 % les 3 premiers mois puis 50 % les autres mois).

    À partir du 1er septembre 2024, tout personnel placé en CLM et CGM devrait quant à lui percevoir :

    • Traitement indiciaire : 100 % la 1ère année, puis 60 % les 2 années suivantes. ‌

    • Indemnité vie chère : 33 % la 1ère année, 60 % les 2 années suivantes.

    C’est précisément sur ce dernier point qu’apparait à nos yeux la difficulté et l’injustice : un fonctionnaire affecté dans un DOM perçoit une majoration de traitement de 40 % en raison des conditions économiques de son lieu d’exercice. Or, cette majoration de traitement est réduite à 33 % dès lors qu’il tombe en CLM ou CGM !

    C’est une HONTE ! Quand on sait que les personnels en CLM et CGM sont en difficulté, car touchés physiquement et moralement par la maladie et se voient désormais attaqués financièrement avec ces mesures ; et pourtant ni loyer, crédits, frais médicaux ne sont minorés pendant cette période !

    Une discrimination inacceptable, mais assumée par le gouvernement !

    Interrogé par notre Bureau national, le ministère de l’Éducation s’abrite derrière une subtilité qui consiste à assimiler la majoration de traitement à une « prime » qui, elle, est conditionnée à l’exercice.

    Non satisfait de ces éléments, le SNCL a demandé et obtenu audience auprès de la DGRH afin de faire valoir ses arguments. L’administration a maintenu sa lecture juridique et fait comprendre que seule une action contentieuse de notre part pourrait la faire changer de position.

    Le SNCL dénonce la lecture actuelle de la DGRH pour au moins une raison simple :

    La majoration de traitement est attribuée à tout fonctionnaire originaire qui bénéficie de congés bonifiés dans les DOM et est retirée au fonctionnaire qui part en vacances en métropole ! Cette majoration est donc bien conditionnée à la présence sur le territoire et non au simple fait d’être en exercice sur ce territoire !

    La DGAFP a donc choisi de frapper lourdement les DROM en pénalisant les agents publics d’Outre-mer malades.  Les collègues en CLM et CGM se voient réclamer de façon rétroactive des trop perçus avec des sommes atteignant plusieurs milliers d’euros !

    Face à cette énième attaque déguisée sur la majoration vie chère, le SNCL exhorte le gouvernement à abolir ce texte qui piétine nos acquis et instaure une iniquité sur le territoire national.

    L’heure de la riposte a sonné, une intersyndicale inter DOM à laquelle le SNCL participe s’est constituée et a décidé de lancer un appel à la grève avec une journée de mobilisation le 3 février 2026 dans l’ensemble des territoires d’outremer.

    Le SNCL appelle tous les personnels de l’éducation à la plus grande vigilance et prépare dès à présent un recours en justice.

    Mobilisons-nous dans tous les DROM pour rétablir nos acquis !

    Réclamons et exigeons l’abolition de ce texte inique qui fragilise encore plus les collègues !

    *DROM : départements et régions d’outre-mer

    Vincent Le Becq

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  • La complémentaire santé obligatoire et la prévoyance : quelles nouveautés ?

    Où en sommes-nous ?

    Les personnels des zones A et B sont supposés avoir reçu dans leur boite professionnelle un lien pour effectuer leur « parcours d’affiliation », une procédure visant à préparer la transition vers le nouveau système de complémentaire santé obligatoire. Les liens de la zone C, de la Corse et des académies outre-mer sont en cours de distribution. C’est ce même lien qu’il faudra utiliser si vous êtes dans un cas de dispense.

    Si vous ne recevez pas votre lien d’affiliation dans la période annoncée, il se peut que vous fassiez partie des vagues complémentaires d’envois organisées dans les cas suivants :

    – personnels de direction et d’inspection, AED, personnels des GRETA, nouveaux sur un poste, congé parental, congé de proche aidant, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de formation professionnelle, bénéficiaire de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité, personnels en disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.

    Dans tous ces cas, votre lien d’affiliation devrait vous être transmis en février.

    – En dehors de ces situations, si vous n’avez toujours pas reçu de lien, vous pouvez contacter dès à présent un conseiller MGEN via la ligne téléphonique dédiée au 09 72 72 16 17. Si vous souhaitez obtenir une dispense d’affiliation, il est à noter que l’attestation sur l’honneur, dûment complétée et signée, est le seul document accepté pour l’obtenir.

    Combien ça coûte ?

    Le tableau ci-dessous présente les futurs tarifs de la complémentaire santé pour 4 exemples de situation de carrière :

     prof des écoles stag éch 1certifié cl norm éch 8PLP hors cl échelon 4agrégé cl exc éch 3 HEB3
    Traitement brut avec ISOE part fixe2157,00 €2979,10 €3756,90 €5223.89 €
    Socle (*)32,19 €38,46 €44,38 €45,66 €
    option 1 (**)+7,23 €+7,23 €+7,23 €+7,23 €
    option 2 (***)+30,33 €+30,33 €+30,33 €+30,33 €

    Le coût du socle est prélevé sur la feuille de paie. En revanche, l’éventuelle option est prélevée sur votre compte.

    (*) La participation employeur de 37,69 euros est déjà déduite des montants indiqués

    (**) pour l’option 1, une aide de 3 ,62 euros est accordée par l’État employeur (non déduite dans le tableau ci-dessus).

    (***) pour l’option 2, une aide de 5 euros est accordée (non déduite dans le tableau ci-dessus).

    Pour les ayants droit, le tarif est identique quel que soit le revenu. Le choix entre le socle, l’option 1 ou l’option 2 s’impose obligatoirement à toute la famille. Seule la couverture des deux premiers enfants est facturée.

     ConjointEnfant 1Enfant 2Enfant 3 (et suivants)
    Socle85,87 €35,13 €35,13 €0 €
    Option 193,10 €38,74 €36,94 €0 €
    Option 2116,2 €50,30 €42,71 €0 €

    Et les personnels pensionnés ?

    Les personnels pensionnés ont quant à eux finalement deux ans pour déterminer s’ils optent pour le contrat collectif ou s’ils décident de conserver le bénéfice de leur contrat individuel. Néanmoins, l’ensemble des autres informations que nous avons publiées dans notre précédent bulletin les concernant restent valides.

    Le volet prévoyance

    Bien que le volet prévoyance ne se déploiera que dans un second temps (constituant le second volet de la métamorphose de notre couverture), de nombreuses informations sont déjà connues : le SNCL met à votre disposition une fiche Mémento de synthèse sur la question, à retrouver en ligne sur notre site ou dans notre prochain bulletin national trimestriel.

    Vincent Le Becq

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  • Avancée majeure pour les AESH : le versement des indemnités REP/REP+ est désormais rétroactif !

    Une AESH bienveillante aide une élève épanouie à réaliser son exercice.

    Longtemps refusé par le ministère de l’Éducation nationale, le versement de la prime REP/REP+ aux accompagnants d’élèves en situation de handicaps (AESH) est désormais obligatoire et rétroactif. Cette décision du Conseil d’État du 16 juillet 2025 (n° 500427 et n° 500429) vient réaffirmer le principe d’égalité entre tous les personnels exerçant des missions dans les réseaux d’éducation prioritaire (REP/REP+). 

    Que dit la décision du Conseil d’État ?

    Le Conseil d’État, saisi de recours formés par plusieurs AESH, a rejeté les pourvois du ministère de l’Éducation nationale qui s’opposait au versement rétroactif de l’indemnité REP / REP+. Il a considéré qu’il y avait une rupture d’égalité de traitement entre les AESH et les autres personnels exposés à des contraintes semblables dans les REP / REP+.

    Concrètement, il enjoint l’État à verser aux AESH les sommes dues pour la période allant du 1er septembre 2015 (date d’entrée en vigueur du décret initial) jusqu’au 31 décembre 2022, inclus. 

    Cette décision établit donc une jurisprudence majeure : les AESH ne peuvent plus être privés rétroactivement de droits qu’ils auraient dû percevoir dès la création du dispositif !

    J’ai travaillé en REP/REP+, que dois-je faire ?

    Le SNCL recommande vivement à chaque AESH ayant exercé en REP / REP+ entre septembre 2015 et décembre 2022 de :

    • Vérifier contractuellement les périodes concernées.

    • Saisir l’administration (DSDEN/rectorat) avec un courrier motivé demandant le versement rétroactif des sommes dues, accompagné d’un dossier de pièces justificatives.

    Le SNCL se tient prêt à vous accompagner et à vous assister dans toutes vos démarches juridiques : contactez-nous à communication@sncl.fr ou au 09 51 98 19 42.

    Une victoire mais pas encore d’égalité

    Le SNCL considère cette décision comme une victoire importante et encourageante. Ce positionnement du Conseil d’Etat est une avancée majeure mais ne doit pas faire oublier les différences de traitement entre les AESH et les autres personnels exerçant des missions en éducation prioritaire (REP/REP+). Le Conseil d’État persiste dans le versement d’un montant inférieur attribué aux AESH.

    Le SNCL continue de se mobiliser pour une meilleure reconnaissance du travail et pour l’amélioration des conditions de travail des AESH.

    Vincent Le Becq

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  • Être malade coûtera plus dans les DOM qu’en métropole : une discrimination inacceptable !

    Un fonctionnaire de métropole touchera 90% de son salaire brut en congé maladie ordinaire pendant 3 mois ainsi que 90% de ses primes et indemnités puis 50% de son traitement brut et de ses primes pendant 9 mois. Cela est issu de la loi de finance 2025-127 du 14 février 2025.

    En congé longue maladie ou grave maladie un agent public de la métropole touchera 100% de son traitement indiciaire pendant un an (grevé de 11,09 % de cotisation), puis 60% pendant les 2eme et 3eme années, ses primes seront perçues à 33% la première année et 60% les deux années suivantes.

    Un fonctionnaire affecté dans un DOM perçoit une majoration de traitement de 40% en raison des conditions économiques de son exercice. En situation de congé longue maladie, il perçoit donc 100 % de ce traitement brut (grevé de 11,09 % de cotisation comme en métropole) mais majoré de 40% du salaire brut sans cotisations, soit un net de 124,47% de ce salaire brut la première année de CLM.

    Désormais, selon la FAQ de la DGAFP, ce fonctionnaire d’un DOM ne touchera plus que 100 % de son brut amputé de 11,09 % de cotisations, mais majoré seulement de 33% des 40% de ce salaire brut, soit une majoration de 13,2 % du salaire brut total, pour un net de 100,65 % du salaire brut.

    Selon que l’on considère que la majoration de traitement est ou non une « indemnité », le fonctionnaire d’un DOM quand il est malade verra son traitement principal  passer de 124,47% à 100,65% du salaire brut, soit une diminution de près de 20% de son traitement alors que le fonctionnaire de la métropole verra son traitement rester à 100%. Où est l’erreur ?

    Or la DGAFP a justement choisi de considérer que la majoration de traitement instituée par la loi n° 50-407 codifiée dans l’article L 741-1 du code général de la fonction publique de même que les dispositions du décret n° 53-1266 qui instaurent un complément à cette majoration appartiennent au régime des « primes et indemnités ».

    La DGAFP a donc choisi de frapper lourdement les DROM en pénalisant les agents publics d’Outre-mer malades. Après le scandale du Chlordécone, il était difficile de présenter cette version des choses frontalement. Le louvoiement institutionnel de même que les décisions individuelles unilatérales brutales et humiliantes à l’encontre des agents a été le mode d’action choisi.

    Tout d’abord des décisions individuelles unilatérales ont paru à l’encontre d’agents en CLM avec injonctions de remboursements dès le mois d’octobre 2025. Parallèlement un point à l’ordre du jour du CSA du 4 septembre 2025 a été rajouté de même qu’un document de 4 pages, document qui promettait une publication sur le site académique non faite à ce jour.

    Ce document présenté en CSA n’a actuellement aucune valeur puisqu’en vertu des articles R 254-13, 254-63 et R 254-73 du code général de la fonction publique, il n’a fait l’objet d’aucune publication de procès verbal et que concernant la publication de textes relevant de R 253-1, une nouvelle délibération en cas de vote unanime contre doit être convoquée dans une délai de 30 jours.

    Concernant le nœud du problème, à savoir si l’assimilation de la majoration de traitement à une indemnité est légale ou non ou si la discrimination faite aux agents de l’Outre-mer est constitutionnelle ou non, et plutôt même si elle est conventionnelle ou non, le SNCL répond a priori NON et s’engagera aux côtés des agents.

    Vincent Le Becq

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  • Budget 2025 : quel sort pour l’Éducation nationale ?

    Après le recours à l’article 49.3 par François Bayrou lundi 3 février, puis l’échec des motions de censure, le Projet de loi de finances pour 2025 a été définitivement adopté par le Sénat jeudi 6 février. Que le pays dispose enfin d’un nouveau budget est sans conteste une nouvelle rassurante. Mais quels sont les arbitrages finaux pour nos métiers ? 

     

    Une offensive contenue mais bien réelle contre les fonctionnaires

    Si le projet injuste des trois jours de carence pour les fonctionnaires a dû être abandonné par le Premier Ministre, ce qui était l’une des conditions pour s’assurer de l’abstention des socialistes lors du vote de la motion de censure, des reculs importants sont tout de même à déplorer.

    D’abord, la baisse du financement des congés maladies de 100 % à 90 % a bien été actée. Cette baisse n’est certes pas insurmontable pour des arrêts maladies de quelques jours, mais elle peut se révéler sérieusement pénalisante pour des arrêts de plus longue durée. Surtout, il est regrettable et dangereux de s’attaquer à l’un des rares avantages de la fonction publique à l’heure où celle-ci subit une crise d’attractivité majeure. D’ailleurs, l’argument qui sous-entend cette réforme – si les fonctionnaires perdent du salaire, « ils y réfléchiront à deux fois avant de tomber malade » – témoigne du mépris qu’ont pour nous ses défenseurs.

    Par ailleurs, ce nouveau budget entérine le gel du point d’indice, relançant ainsi le décrochage salarial par rapport à l’inflation qui a pénalisé les fonctionnaires durant les deux dernières décennies, et qui rendra bientôt caduques les récentes et modestes revalorisations concédées.

    Enfin, la GIPA (Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat) n’échappe pas non plus aux restrictions budgétaires : déjà supprimée de manière soudaine fin 2024 par l’ancien ministre de la Fonction publique Guillaume Kasbarian, elle n’apparait pas au budget de 2025.

    Si le contexte actuel impose sans doute de faire des économies, le SNCL considère qu’il est irresponsable de les faire peser à la Fonction publique dans un contexte de désaffection déjà profonde des carrières qu’elle a à offrir. Derrière la question de l’attractivité, c’est bien la pérennité d’un service public de qualité, déjà mise à mal, qui est en jeu.

     

    Les 4 000 postes d’enseignants maintenus par un tour de passe-passe

    François Bayrou s’y était engagé et la promesse est tenue : les 4 000 postes d’enseignants, qui devaient être supprimés dans le projet de loi de finance défendu par Michel Barnier, sont finalement rétablis. Mais à quel prix ?

    En réalité, les 50M€ d’économies que devaient permettre cette mesure ont été bel et bien déduits du nouveau budget. Simplement, ils l’ont été sur un autre programme budgétaire, celui du « soutien de la politique de l’Éducation nationale », regroupant un faisceau de mesures destinées à mieux accompagner les enseignants. Les 4 000 postes d’enseignants sont ainsi rétablis, mais à budget constant. De quoi nuancer la valeur de cette promesse tenue.

    Signalons aussi le maintien de la création de 2 000 postes d’AESH, hausse nécessaire bien qu’encore insuffisante pour faire face au besoin d’accompagnement toujours croissant des élèves en situation de handicap.

     

    Un budget globalement en baisse pour l’éducation

    En dépit de ces avancées en demi-teinte, le budget global de la mission enseignement scolaire est bel et bien en baisse de 225 M€ par rapport au PLF soumis par Michel Barnier en octobre 2024. Voici en détail les baisses budgétaires réparties selon les différents programmes :

    • –21,4 M€ pour le premier degré,

    • –69,4 M€ pour le second degré,

    • –19,9 M€ pour l’enseignement privé du premier et du second degrés,

    • –18,9 M€ pour l’enseignement technique agricole,

    • –32,8 M€ pour le programme vie de l’élève,

    • –62,8 M€ pour le programme soutien de la politique de l’Éducation nationale.

    Ces restrictions budgétaires se répercutent notamment sur la formation des enseignants      (-50M€), sur des dépenses transversales dont le contenu précis reste pour l’instant obscure     (-170M€) ou encore sur une baisse de dotation pour l’opérateur public en charge de l’orientation, l’Onisep (-5M€). Les opérateurs Canopé et le CEE (Conseil d’évaluation de l’école), pendant un temps sur la sellette, sont finalement épargnés.

     

    Si le SNCL salue les efforts concédés dans le cadre de la négociation politique, il ne peut se satisfaire d’une baisse globale du budget de l’Éducation nationale ni de mesures qui viennent dégrader plus encore la Fonction publique. À l’heure où celle-ci vit l’une de ses plus graves crises d’attractivité, notamment dans le secteur de l’éducation, ces calculs comptables ne semblent clairement pas à la hauteur des enjeux.

    Nous appelons ainsi à rouvrir les négociations sur des mesures susceptibles d’améliorer l’attractivité de nos métiers : la réforme de la formation des enseignants, avec une rémunération dès l’année de L3, la réduction des effectifs par classe, et une revalorisation salariale pour les personnels en milieu et fin de carrière. Ces mesures cruciales sont les seules à même d’inverser la baisse en chute libre du nombre de candidats se présentant aux concours d’enseignants. Sans cela, il paraitra en effet bien illusoire d’avoir sauvé 4 000 postes, si plus personne ne souhaite les occuper.

    pre soc

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  • Congé de proche aidant : comment ça marche ?

    Le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité ou de la réduire pour s’occuper d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie.

    Ce congé peut être attribué à tous les agents publics (titulaires, stagiaires, contractuels). 

    Il n’est pas rémunéré mais est considéré comme une période d’activité. La durée du congé est donc prise en compte pour l’avancement, la retraite, le réexamen de la rémunération, le droit à formation, le calcul de l’ancienneté pour l’acquisition d’un CDI … De même ce congé ne prive pas du bénéfice des autres congés (maladie, congés payés).

    Une allocation journalière de proche aidant peut alors être allouée pour pallier l’absence ou la diminution de rémunération. 

     

    I.               Textes de référence

        Code du travail : L3142-8 et L 3142-16à L3142-25-1 

        Décret n°2020-1557 du 8 décembre 2020 modifié relatif au congé de proche aidant

        Code général de la fonction publique, articles L 634-1 à L634-4

        Article 20 ter du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels

        Article 21 ter du décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié relatif au statut des stagiaires

        Code de la sécurité sociale : articles L168-8 et suivants, D168-11 et suivants, L512-1

        Décret n°2020-1208 du 1er octobre 2020 Allocation journalière du proche aidant (AJPA)

    II.            Le congé de proche aidant

    A.            Conditions d’attribution

    La personne accompagnée présente un handicap ou une perte d’autonomie et vit en France.

    Elle peut être :

       Le conjoint, concubin, partenaire de PACS

       Un ascendant ou descendant

       L’enfant à la charge d’une personne résidant régulièrement et stablement en France

       Un collatéral jusqu’au 4eme degré (frère, sœur, cousin, oncle, etc.)

       Un ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4eme degré du conjoint, concubin, partenaire de PACS

       Une personne âgée ou handicapée avec laquelle le proche aidant réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide régulièrement et fréquemment

    B.            Durée et forme du congé de proche aidant

    C’est un congé de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière.

    Il peut être pris :

    •    De manière continue,
    •    Par fractionnement en journées ou demi-journées,
    •    Sous forme de temps partiel.

    Il peut être interrompu de manière anticipée, dans les 15 jours, à la demande de l’agent public qui en fait la demande à son chef de service par écrit :

    •    Au décès de la personne aidée (interruption du congé dans les 8 jours),
    •    Lors de l’admission de la personne aidée dans un établissement,
    •    Si le proche aidant connait une diminution importante de ressources,
    •    S’il est recouru à un service d’aide à domicile,
    •    Si l’assistance est assumée par un autre membre de la famille,
    •    Si l’état de santé du proche aidant le nécessite.

    Les dates prévisionnelles et les modalités d’utilisation peuvent être modifiées par information au chef de service avec un préavis d’au moins 48 heures. (D. 2020-1157 A.4)

    C.            Procédure

    Il faut adresser une demande écrite au chef de service au moins un mois avant le début du congé et au moins quinze jours avant le terme en cas de renouvellement. Cette demande écrite doit comporter : 

    • Les dates prévisionnelles du congé, ou celles des journées et demi-journées de fractionnement, ou encore la quotité de temps partiel demandé ;
    • Les pièces justificatives suivantes : 
    • Une déclaration sur l’honneur des liens du demandeur avec la personne aidée ;
    • Une déclaration sur l’honneur du demandeur attestant qu’il a déjà bénéficié du congé ou n’en a jamais bénéficié ;
    • Si la personne aidée est un enfant ou un adulte handicapé la copie de la décision d’un handicap avec un taux d’incapacité supérieur à 80% ;
    • Si la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, la copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
    • La copie de toute autre décision d’attribution de prestation sociale à la personne aidée.

    D.            Situation particulière du stagiaire

    La titularisation du fonctionnaire stagiaire prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, compte tenu de la prolongation imputable à ce congé.  

    Le fonctionnaire appelé à suivre un stage pour être titularisé dans un autre corps peut demander à reporter ce stage à la date de fin de congé de proche aidant.

    III.         L’allocation journalière de proche aidant (AJPA)

    A.            Conditions d’attribution de l’AJPA

    Une demande doit être adressée à la caisse d’allocations familiales, accompagnée d’une attestation de l’employeur d’attribution de congé.

    B.            Montants bruts de l’AJPA au 1er janvier 2025

       Pour une personne isolée : 65,80 € /jour                               32,90 €/ demi-journée

       Pour une personne en couple : 55,30 €/jour                         27,69 €/ demi-journée

     

    C.            Modalités de versement

       Le nombre de jours d’AJPA par mois est limité à 22.

       Le nombre de jours d’AJPA pour le suivi d’une personne est limité à 66.

       Le nombre de jours d’AJPA sur une carrière est limité à 264 (4 x 66) pour le suivi de 4 personnes différentes.

       En cas de congé pris sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l’AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées dans le mois.

     

    Vous pensez recourir à ce dispositif ? Ne restez pas isolés, rejoignez le SNCL et nous vous aideront à constituter votre demande et à obtenir ces aides. Contactez-nous à : communication@sncl.fr (sujet : Congé de proche aidant et AJPA).

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  • Nouveau gouvernement, loi spéciale : quelles conséquences sur le budget de l’EN?

    Quelles seront les conséquences concrètes pour les personnels de l’éducation ? Y a-t-il un risque concernant le versement de nos salaires ? Et qu’attendre du gouvernement Bayrou, avec Élisabeth Borne à la tête de notre ministère ?

     

    En l’absence de budget voté pour 2025, la loi spéciale qui a été promulguée le 20 décembre acte la reconduction temporaire du budget de 2024, pour assurer la « continuité de la vie de la Nation ». Ce budget provisoire durera tant que la nouvelle loi de finance pour 2025 n’aura pas été votée. D’après les déclarations du nouveau premier ministre François Bayrou, cette dernière ne pourra être adopté, au plus tôt, qu’à la mi-février. A condition que le gouvernement Bayrou ne soit pas censuré d’ici là, auquel cas la reconduction « temporaire » du budget de 2024 pourrait bien devenir durable…

     

    Si le versement de nos salaires sera fort heureusement assuré par la loi spéciale, ce contexte budgétaire inédit a tout de même des conséquences directes pour l’Éducation nationale : un budget provisoirement en baisse par rapport à celui initialement proposé, une préparation de la rentrée 2025 perturbée, mais aussi des incertitudes inquiétantes pour les personnels. Autant d’effets qui ne feraient que s’accentuer si le nouveau budget n’était pas voté dans les meilleurs délais. 

     

    Une baisse provisoire du budget de l’éducation, en décalage complet avec la situation 

    Le rejet du projet de loi de finance du gouvernement Barnier s’accompagne certes de l’abandon de mesures particulièrement hostiles envers l’éducation nationale et la fonction publique en générale, tels que la suppression de 4000 postes d’enseignants, ainsi que l’instauration des trois jours de carence et la réduction du montant des congés maladie. On peut s’en réjouir, du moins temporairement, car rien ne dit que ces mesures ne reviendront pas sur le devant de la scène rapidement. 

     

    Cependant, la décision de reconduire la loi de finances initiale (LFI) 2024, bien qu’inévitable dans l’urgence, signifie aussi une perte de 134 millions d’euros pour l’Éducation nationale par rapport au projet de loi de finances (PLF) 2025 initialement proposé. Ce dernier prévoyait en effet quelques investissements positifs, notamment :

    –       Une augmentation de 1.6% des dépenses de personnel, dédiée essentiellement à la « montée en charge du pacte enseignant ». Bien que ce dispositif divise, il permet malgré tout une hausse de pouvoir d’achat pour les collègues qui le souhaitent. 

    –       La création de 2 000 postes d’AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap), ce qui répondait à un besoin manifeste. 

     

    Sur ces points, la situation budgétaire actuelle maintient ainsi un statu quo insuffisant, voire risque d’aboutir à un budget à la baisse, à l’heure où notre système éducatif nécessite au contraire des investissements massifs. 

     

    Une organisation de la rentrée mise à mal

    Au-delà des aspects financiers, c’est l’ensemble de la préparation de la rentrée scolaire 2025 qui est perturbée. Habituellement, les académies reçoivent dès décembre les moyens alloués pour organiser la rentrée suivante. Or, cette année, les rectorats naviguent à vue. Faute de visibilité, deux scénarios sont envisagés : soit des répartitions provisoires, approximatives et sujettes à révision, soit un report en janvier, ce qui raccourcirait considérablement les délais pour planifier la rentrée.

     

    Cette incertitude complique des étapes cruciales comme les mouvements enseignants, les ajustements de postes et les consultations avec les instances paritaires. Dans ces conditions, comment garantir une rentrée sereine et des affectations équitables pour les enseignants ? Les rectorats et chefs d’établissement risquent d’être contraints à des ajustements de dernière minute, au détriment de la qualité du service public d’éducation.

     

    Des effets concrets sur le quotidien des personnels
    Pour les collègues enseignants et AESH, cette situation inédite alimente une inquiétude légitime. Nous subissons déjà une charge de travail accrue, des moyens insuffisants et un manque chronique de reconnaissance. Avec ce flou budgétaire, la hausse du budget prévue pour le pacte enseignant pourrait être reportée, voire compromise. Les créations de postes d’AESH indispensables pour accompagner les élèves en situation de handicap, sont désormais incertaines.

     

    Enfin, le principe énoncé par le cabinet de la ministre démissionnaire de limiter les recrutements au « strict nécessaire » pour assurer la continuité des services publics risque d’aggraver les tensions dans les établissements déjà confrontés à des pénuries de personnels. Les effets déplorables de cette logique ont été vus à l’œuvre dès ce mois de décembre, lorsque plusieurs académies ont annoncé ne pas reconduire des contractuels faute de moyens, alors même que le besoin d’enseignants était réel. 

     

    Une exigence : garantir une hausse des moyens pour sauver une école en crise
    Face à cette situation, il est impératif que le nouveau gouvernement prenne rapidement ses responsabilités. La reconduction de la LFI 2024 doit être une étape transitoire la plus courte possible, et le débat budgétaire de ce début d’année doit permettre de rétablir des moyens ambitieux pour l’Éducation nationale. 

     

    La nomination d’Élisabeth Borne au ministère de l’Éducation Nationale nous rappelle certes le souvenir amer de la réforme des retraites imposée grâce à l’article 49.3. Espérons cependant qu’elle fasse preuve d’autant de détermination pour redresser notre système scolaire. On peut regretter, à juste titre, son manque de lien avec l’École, tout comme sa prédécesseuse. Mais au moins s’agit-il cette fois d’une personnalité politique de premier plan, avec une expérience solide des différents services ministériels. Sa position première dans la liste protocolaire du gouvernement, qui est par ailleurs dirigé par un ancien professeur de lettres et ancien ministre de l’Éducation Nationale lui-même, est-elle gage d’une priorité enfin reconnue à l’éducation ? 

     

    Le SNCL y veillera, car l’urgence est réelle. Le dernier rapport de France Stratégie sur la baisse d’attractivité de la fonction publique a encore démontré ce que nous ne cessons de répéter concernant les personnels d’éducation : la crise d’attractivité est majeure, et elle ne pourra être résolue qu’en améliorant la rémunération et les conditions de travail de nos métiers. 

     

    Le SNCL exige ainsi une transparence totale sur les priorités budgétaires et des garanties concrètes pour améliorer la situation des personnels d’éducation. 

     

    Il est temps que l’Éducation nationale soit reconnue comme une priorité réelle et non comme une variable d’ajustement budgétaire. Les enseignants, les AESH, les élèves et leurs familles méritent mieux qu’une gestion éternellement à court terme.

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  • La prime interministérielle de restauration dans la fonction publique d’État

         Textes réglementaires

     

    • Circulaire DGAFP FP/4 n°1931 / DB-2B n°256 du 15 juin 1998 relative aux dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l’État en matière de prestations d’action sociale à réglementation commune
    • Articles L 731-1 à L 731-3 du code général de la fonction publique sur l’aide sociale en général dans la fonction publique
    • Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l‘action sociale au bénéfice des personnels de l’État
    • Circulaire du 18 juillet 2022 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune sur l’indice brut maximal pour la prestation repas
    • Arrêté du 22 décembre 2023 pris pour l’application de l’article 4-1 du décret n° 2006-21 sur les prestations sociales interministérielles selon le type d’établissement d’exercice
    • Circulaire du 4 janvier 2024 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune, actualisation des taux

     

    Principes généraux

     

    Il existe des Restaurations InterAdministratives (RIA) destinées à l’origine aux agents publics actifs relevant des services administratifs, à leurs conjoints et enfants ainsi qu’à ces agents quand ils sont retraités. Ces structures proposent au plus grand nombre des agents des repas équilibrés, accessibles à proximité et à un tarif avantageux, avec un cahier des charges spécifique en termes de développement durable.

    Les administrations y apportent un soin particulier par un soutien financier aux associations de gestion et, sous certaines conditions, par une participation financière à leurs agents, la Prestation InterMinistérielle de restauration (ci-après PIM restauration).

    Lorsqu’il n’existe pas de restaurant de l’administration à proximité d’un site administratif, des conventions peuvent être signées avec les gestionnaires de restaurants du secteur privé et notamment de restaurants d’entreprise, de manière à permettre l’accès de ces restaurants aux agents des services administratifs de l’État, à l’exclusion de leurs enfants et conjoints sauf clause de convention explicite.

    Vous trouverez sur le lien suivant la liste des RIA : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/etre-agent-public/liste-des-ria-2024.pdf

     

    Les bénéficiaires de la prime de repas 

    Ce sont les agents titulaires, stagiaires, contractuels, apprentis en activité ou détachés dans un service central ou déconcentré de l’administration de l’État (administration centrale, rectorale ou départementale en ce qui concerne l’Éducation nationale).

    Néanmoins, en l’état actuel des textes, et notamment de l’ambiguïté de la première circulaire (Circulaire DGAFP FP/4 n°1931), il est permis de penser que la prestation de repas est accessible à tout agent public, titulaire, stagiaire, contractuel ou apprenti de même qu’aux personnes effectuant un stage dans le cadre d’un cursus universitaire ou d’une formation professionnelle, ainsi qu’aux appelés du contingent effectuant leur service national.

    Cependant il reste l’obligation de déjeuner dans une structure précise : le restaurant inter-administratif ou le restaurant administratif privé qui a reçu délégation de service public.

     

    Les conditions d’obtention de la prime repas 

    Il faut être rémunéré selon une voie indiciaire, au plus à l’indice brut 638, c’est-à-dire au plus à l’indice majoré qui apparaît sur la fiche de paye de 539. Elle peut donc aussi concerner des professeurs (jusqu’à l’échelon 7 de la classe normale pour les professeurs certifiés par exemple). 

    Cette prime n’est pas versée directement à l’agent, mais celui-ci bénéficie d’une ristourne à un repas ou deux repas quotidiens.

    Cette prime n’est pas accessible aux agents publics retraités mais seulement aux actifs.

     

    Le montant de la prime 

    Il est de 1,62 € par repas.

     

    Vous avez des questions sur ce dispositif ? N’hésitez pas à contacter le SNCL à communication@sncl.fr

     

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  • Communiqué de presse : appel à la grève le 5 décembre

                

                

                Profondément indigné par les récentes annonces de réformes hostiles à la fonction publique, et très critique vis-à-vis de celles concernant l’acte II du Choc des savoirs, le SNCL a décidé de rejoindre l’appel à une action de grève le jeudi 5 décembre 2024.

     

                La remise en cause de notre droit aux arrêts maladie (intention gouvernementale de passer de 1 à 3 jours de carence) ne saurait être vue comme une juste harmonisation avec le secteur privé : il s’agit de s’aligner sur ce qu’il s’y fait de pire, alors même que la majorité des salariés du privé bénéficient de conventions collectives prévoyant la prise en charge de ces jours de carences par l’entreprise. Rappelons aussi que, malgré les idées reçues, les fonctionnaires ne sont pas plus absents pour raison de santé que les salariés du privé, et que les enseignants le sont même moins.

     

                Le projet de loi de finances pour 2025 souhaite également faire baisser les indemnités de 100% à 90%, réduisant de manière significative la prise en charge des arrêts, et entendant économiser 1,2 milliards sur le dos – et la santé – des fonctionnaires.

               

               Par ailleurs, le gouvernement a également annoncé la suppression de la prime GIPA (Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat), dispositif prémunissant en partie de l’inflation les collègues n’ayant bénéficié d’aucune évolution salariale durant les quatre dernières années civiles. Cette suppression aurait pu être tolérée en échange d’un réhaussement du point d’indice, mais le ministre de la Fonction publique a au contraire annoncé en parallèle le « regel » du point d’indice. Guillaume Kasbarian relance ainsi le décrochage salarial par rapport à l’inflation qui a pénalisé les fonctionnaires durant les deux dernières décennies, et qui rendra bientôt caduques les récentes et modestes revalorisations concédées. Au-delà des attaques répétées, c’est un mépris pour la fonction qui est exprimé, ne pouvant qu’accentuer la crise d’attractivité majeure que traverse notre métier.

     

                À propos du « choc des savoirs », la ministre de l’Éducation nationale Anne Genetet s’est placée le 12 Novembre dans la continuité des directives de G. Attal, sans les moyens de ses ambitions. L’extension des groupes de besoins aux 4e et aux 3e à partir de la rentrée 2025 se fera uniquement à raison d’une heure par semaine, en alternant français et mathématiques. Le SNCL, qui pourtant est en faveur d’une réorganisation des enseignements du collège afin de réduire l’hétérogénéité des classes et permettre un accompagnement plus individualisé des élèves, dénonce cette mesure qui s’apparente davantage à du bricolage entêté qu’à un véritable projet éducatif.

                Par ailleurs, aucun mot sur les différents problèmes d’adaptabilité actuelle de cette réforme sur les établissements.

     

                De même, le brevet deviendrait une condition d’entrée en seconde dès 2027, avec la mise en place de classes relais pour les élèves n’ayant pas réussi à l’obtenir. Le SNCL est plutôt favorable à cette mesure, cependant quels seront les établissements qui mettront en place ces classes ? Comment les élèves pourront-ils se déplacer vers ces lycées ? Qui seront les enseignants qui les prendront en charge ? Autant de questions pour le moment sans réponses, qui empêchent d’apprécier la valeur réelle de cette annonce.

               

                Contre l’ensemble de ces éléments alimentant un prof-bashing continu et insupportable, repris par de nombreux médias (et même par un ancien Président de la République le 8 Novembre), le SNCL appelle à la mobilisation le 5 décembre, pour faire valoir nos droits et notre vision du service public.

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