SNCL

Syndicat National des Collèges et des Lycées

  • Avancée majeure pour les AESH : le versement des indemnités REP/REP+ est désormais rétroactif !

    Une AESH bienveillante aide une élève épanouie à réaliser son exercice.

    Longtemps refusé par le ministère de l’Éducation nationale, le versement de la prime REP/REP+ aux accompagnants d’élèves en situation de handicaps (AESH) est désormais obligatoire et rétroactif. Cette décision du Conseil d’État du 16 juillet 2025 (n° 500427 et n° 500429) vient réaffirmer le principe d’égalité entre tous les personnels exerçant des missions dans les réseaux d’éducation prioritaire (REP/REP+). 

    Que dit la décision du Conseil d’État ?

    Le Conseil d’État, saisi de recours formés par plusieurs AESH, a rejeté les pourvois du ministère de l’Éducation nationale qui s’opposait au versement rétroactif de l’indemnité REP / REP+. Il a considéré qu’il y avait une rupture d’égalité de traitement entre les AESH et les autres personnels exposés à des contraintes semblables dans les REP / REP+.

    Concrètement, il enjoint l’État à verser aux AESH les sommes dues pour la période allant du 1er septembre 2015 (date d’entrée en vigueur du décret initial) jusqu’au 31 décembre 2022, inclus. 

    Cette décision établit donc une jurisprudence majeure : les AESH ne peuvent plus être privés rétroactivement de droits qu’ils auraient dû percevoir dès la création du dispositif !

    J’ai travaillé en REP/REP+, que dois-je faire ?

    Le SNCL recommande vivement à chaque AESH ayant exercé en REP / REP+ entre septembre 2015 et décembre 2022 de :

    • Vérifier contractuellement les périodes concernées.

    • Saisir l’administration (DSDEN/rectorat) avec un courrier motivé demandant le versement rétroactif des sommes dues, accompagné d’un dossier de pièces justificatives.

    Le SNCL se tient prêt à vous accompagner et à vous assister dans toutes vos démarches juridiques : contactez-nous à communication@sncl.fr ou au 09 51 98 19 42.

    Une victoire mais pas encore d’égalité

    Le SNCL considère cette décision comme une victoire importante et encourageante. Ce positionnement du Conseil d’Etat est une avancée majeure mais ne doit pas faire oublier les différences de traitement entre les AESH et les autres personnels exerçant des missions en éducation prioritaire (REP/REP+). Le Conseil d’État persiste dans le versement d’un montant inférieur attribué aux AESH.

    Le SNCL continue de se mobiliser pour une meilleure reconnaissance du travail et pour l’amélioration des conditions de travail des AESH.

    Vincent Le Becq

    , , , ,

  • Être malade coûtera plus dans les DOM qu’en métropole : une discrimination inacceptable !

    Un fonctionnaire de métropole touchera 90% de son salaire brut en congé maladie ordinaire pendant 3 mois ainsi que 90% de ses primes et indemnités puis 50% de son traitement brut et de ses primes pendant 9 mois. Cela est issu de la loi de finance 2025-127 du 14 février 2025.

    En congé longue maladie ou grave maladie un agent public de la métropole touchera 100% de son traitement indiciaire pendant un an (grevé de 11,09 % de cotisation), puis 60% pendant les 2eme et 3eme années, ses primes seront perçues à 33% la première année et 60% les deux années suivantes.

    Un fonctionnaire affecté dans un DOM perçoit une majoration de traitement de 40% en raison des conditions économiques de son exercice. En situation de congé longue maladie, il perçoit donc 100 % de ce traitement brut (grevé de 11,09 % de cotisation comme en métropole) mais majoré de 40% du salaire brut sans cotisations, soit un net de 124,47% de ce salaire brut la première année de CLM.

    Désormais, selon la FAQ de la DGAFP, ce fonctionnaire d’un DOM ne touchera plus que 100 % de son brut amputé de 11,09 % de cotisations, mais majoré seulement de 33% des 40% de ce salaire brut, soit une majoration de 13,2 % du salaire brut total, pour un net de 100,65 % du salaire brut.

    Selon que l’on considère que la majoration de traitement est ou non une « indemnité », le fonctionnaire d’un DOM quand il est malade verra son traitement principal  passer de 124,47% à 100,65% du salaire brut, soit une diminution de près de 20% de son traitement alors que le fonctionnaire de la métropole verra son traitement rester à 100%. Où est l’erreur ?

    Or la DGAFP a justement choisi de considérer que la majoration de traitement instituée par la loi n° 50-407 codifiée dans l’article L 741-1 du code général de la fonction publique de même que les dispositions du décret n° 53-1266 qui instaurent un complément à cette majoration appartiennent au régime des « primes et indemnités ».

    La DGAFP a donc choisi de frapper lourdement les DROM en pénalisant les agents publics d’Outre-mer malades. Après le scandale du Chlordécone, il était difficile de présenter cette version des choses frontalement. Le louvoiement institutionnel de même que les décisions individuelles unilatérales brutales et humiliantes à l’encontre des agents a été le mode d’action choisi.

    Tout d’abord des décisions individuelles unilatérales ont paru à l’encontre d’agents en CLM avec injonctions de remboursements dès le mois d’octobre 2025. Parallèlement un point à l’ordre du jour du CSA du 4 septembre 2025 a été rajouté de même qu’un document de 4 pages, document qui promettait une publication sur le site académique non faite à ce jour.

    Ce document présenté en CSA n’a actuellement aucune valeur puisqu’en vertu des articles R 254-13, 254-63 et R 254-73 du code général de la fonction publique, il n’a fait l’objet d’aucune publication de procès verbal et que concernant la publication de textes relevant de R 253-1, une nouvelle délibération en cas de vote unanime contre doit être convoquée dans une délai de 30 jours.

    Concernant le nœud du problème, à savoir si l’assimilation de la majoration de traitement à une indemnité est légale ou non ou si la discrimination faite aux agents de l’Outre-mer est constitutionnelle ou non, et plutôt même si elle est conventionnelle ou non, le SNCL répond a priori NON et s’engagera aux côtés des agents.

    Vincent Le Becq

    , , ,

  • Budget 2025 : quel sort pour l’Éducation nationale ?

    Après le recours à l’article 49.3 par François Bayrou lundi 3 février, puis l’échec des motions de censure, le Projet de loi de finances pour 2025 a été définitivement adopté par le Sénat jeudi 6 février. Que le pays dispose enfin d’un nouveau budget est sans conteste une nouvelle rassurante. Mais quels sont les arbitrages finaux pour nos métiers ? 

     

    Une offensive contenue mais bien réelle contre les fonctionnaires

    Si le projet injuste des trois jours de carence pour les fonctionnaires a dû être abandonné par le Premier Ministre, ce qui était l’une des conditions pour s’assurer de l’abstention des socialistes lors du vote de la motion de censure, des reculs importants sont tout de même à déplorer.

    D’abord, la baisse du financement des congés maladies de 100 % à 90 % a bien été actée. Cette baisse n’est certes pas insurmontable pour des arrêts maladies de quelques jours, mais elle peut se révéler sérieusement pénalisante pour des arrêts de plus longue durée. Surtout, il est regrettable et dangereux de s’attaquer à l’un des rares avantages de la fonction publique à l’heure où celle-ci subit une crise d’attractivité majeure. D’ailleurs, l’argument qui sous-entend cette réforme – si les fonctionnaires perdent du salaire, « ils y réfléchiront à deux fois avant de tomber malade » – témoigne du mépris qu’ont pour nous ses défenseurs.

    Par ailleurs, ce nouveau budget entérine le gel du point d’indice, relançant ainsi le décrochage salarial par rapport à l’inflation qui a pénalisé les fonctionnaires durant les deux dernières décennies, et qui rendra bientôt caduques les récentes et modestes revalorisations concédées.

    Enfin, la GIPA (Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat) n’échappe pas non plus aux restrictions budgétaires : déjà supprimée de manière soudaine fin 2024 par l’ancien ministre de la Fonction publique Guillaume Kasbarian, elle n’apparait pas au budget de 2025.

    Si le contexte actuel impose sans doute de faire des économies, le SNCL considère qu’il est irresponsable de les faire peser à la Fonction publique dans un contexte de désaffection déjà profonde des carrières qu’elle a à offrir. Derrière la question de l’attractivité, c’est bien la pérennité d’un service public de qualité, déjà mise à mal, qui est en jeu.

     

    Les 4 000 postes d’enseignants maintenus par un tour de passe-passe

    François Bayrou s’y était engagé et la promesse est tenue : les 4 000 postes d’enseignants, qui devaient être supprimés dans le projet de loi de finance défendu par Michel Barnier, sont finalement rétablis. Mais à quel prix ?

    En réalité, les 50M€ d’économies que devaient permettre cette mesure ont été bel et bien déduits du nouveau budget. Simplement, ils l’ont été sur un autre programme budgétaire, celui du « soutien de la politique de l’Éducation nationale », regroupant un faisceau de mesures destinées à mieux accompagner les enseignants. Les 4 000 postes d’enseignants sont ainsi rétablis, mais à budget constant. De quoi nuancer la valeur de cette promesse tenue.

    Signalons aussi le maintien de la création de 2 000 postes d’AESH, hausse nécessaire bien qu’encore insuffisante pour faire face au besoin d’accompagnement toujours croissant des élèves en situation de handicap.

     

    Un budget globalement en baisse pour l’éducation

    En dépit de ces avancées en demi-teinte, le budget global de la mission enseignement scolaire est bel et bien en baisse de 225 M€ par rapport au PLF soumis par Michel Barnier en octobre 2024. Voici en détail les baisses budgétaires réparties selon les différents programmes :

    • –21,4 M€ pour le premier degré,

    • –69,4 M€ pour le second degré,

    • –19,9 M€ pour l’enseignement privé du premier et du second degrés,

    • –18,9 M€ pour l’enseignement technique agricole,

    • –32,8 M€ pour le programme vie de l’élève,

    • –62,8 M€ pour le programme soutien de la politique de l’Éducation nationale.

    Ces restrictions budgétaires se répercutent notamment sur la formation des enseignants      (-50M€), sur des dépenses transversales dont le contenu précis reste pour l’instant obscure     (-170M€) ou encore sur une baisse de dotation pour l’opérateur public en charge de l’orientation, l’Onisep (-5M€). Les opérateurs Canopé et le CEE (Conseil d’évaluation de l’école), pendant un temps sur la sellette, sont finalement épargnés.

     

    Si le SNCL salue les efforts concédés dans le cadre de la négociation politique, il ne peut se satisfaire d’une baisse globale du budget de l’Éducation nationale ni de mesures qui viennent dégrader plus encore la Fonction publique. À l’heure où celle-ci vit l’une de ses plus graves crises d’attractivité, notamment dans le secteur de l’éducation, ces calculs comptables ne semblent clairement pas à la hauteur des enjeux.

    Nous appelons ainsi à rouvrir les négociations sur des mesures susceptibles d’améliorer l’attractivité de nos métiers : la réforme de la formation des enseignants, avec une rémunération dès l’année de L3, la réduction des effectifs par classe, et une revalorisation salariale pour les personnels en milieu et fin de carrière. Ces mesures cruciales sont les seules à même d’inverser la baisse en chute libre du nombre de candidats se présentant aux concours d’enseignants. Sans cela, il paraitra en effet bien illusoire d’avoir sauvé 4 000 postes, si plus personne ne souhaite les occuper.

    pre soc

    , , ,

  • Congé de proche aidant : comment ça marche ?

    Le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité ou de la réduire pour s’occuper d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie.

    Ce congé peut être attribué à tous les agents publics (titulaires, stagiaires, contractuels). 

    Il n’est pas rémunéré mais est considéré comme une période d’activité. La durée du congé est donc prise en compte pour l’avancement, la retraite, le réexamen de la rémunération, le droit à formation, le calcul de l’ancienneté pour l’acquisition d’un CDI … De même ce congé ne prive pas du bénéfice des autres congés (maladie, congés payés).

    Une allocation journalière de proche aidant peut alors être allouée pour pallier l’absence ou la diminution de rémunération. 

     

    I.               Textes de référence

        Code du travail : L3142-8 et L 3142-16à L3142-25-1 

        Décret n°2020-1557 du 8 décembre 2020 modifié relatif au congé de proche aidant

        Code général de la fonction publique, articles L 634-1 à L634-4

        Article 20 ter du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels

        Article 21 ter du décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié relatif au statut des stagiaires

        Code de la sécurité sociale : articles L168-8 et suivants, D168-11 et suivants, L512-1

        Décret n°2020-1208 du 1er octobre 2020 Allocation journalière du proche aidant (AJPA)

    II.            Le congé de proche aidant

    A.            Conditions d’attribution

    La personne accompagnée présente un handicap ou une perte d’autonomie et vit en France.

    Elle peut être :

       Le conjoint, concubin, partenaire de PACS

       Un ascendant ou descendant

       L’enfant à la charge d’une personne résidant régulièrement et stablement en France

       Un collatéral jusqu’au 4eme degré (frère, sœur, cousin, oncle, etc.)

       Un ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4eme degré du conjoint, concubin, partenaire de PACS

       Une personne âgée ou handicapée avec laquelle le proche aidant réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide régulièrement et fréquemment

    B.            Durée et forme du congé de proche aidant

    C’est un congé de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière.

    Il peut être pris :

    •    De manière continue,
    •    Par fractionnement en journées ou demi-journées,
    •    Sous forme de temps partiel.

    Il peut être interrompu de manière anticipée, dans les 15 jours, à la demande de l’agent public qui en fait la demande à son chef de service par écrit :

    •    Au décès de la personne aidée (interruption du congé dans les 8 jours),
    •    Lors de l’admission de la personne aidée dans un établissement,
    •    Si le proche aidant connait une diminution importante de ressources,
    •    S’il est recouru à un service d’aide à domicile,
    •    Si l’assistance est assumée par un autre membre de la famille,
    •    Si l’état de santé du proche aidant le nécessite.

    Les dates prévisionnelles et les modalités d’utilisation peuvent être modifiées par information au chef de service avec un préavis d’au moins 48 heures. (D. 2020-1157 A.4)

    C.            Procédure

    Il faut adresser une demande écrite au chef de service au moins un mois avant le début du congé et au moins quinze jours avant le terme en cas de renouvellement. Cette demande écrite doit comporter : 

    • Les dates prévisionnelles du congé, ou celles des journées et demi-journées de fractionnement, ou encore la quotité de temps partiel demandé ;
    • Les pièces justificatives suivantes : 
    • Une déclaration sur l’honneur des liens du demandeur avec la personne aidée ;
    • Une déclaration sur l’honneur du demandeur attestant qu’il a déjà bénéficié du congé ou n’en a jamais bénéficié ;
    • Si la personne aidée est un enfant ou un adulte handicapé la copie de la décision d’un handicap avec un taux d’incapacité supérieur à 80% ;
    • Si la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, la copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
    • La copie de toute autre décision d’attribution de prestation sociale à la personne aidée.

    D.            Situation particulière du stagiaire

    La titularisation du fonctionnaire stagiaire prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, compte tenu de la prolongation imputable à ce congé.  

    Le fonctionnaire appelé à suivre un stage pour être titularisé dans un autre corps peut demander à reporter ce stage à la date de fin de congé de proche aidant.

    III.         L’allocation journalière de proche aidant (AJPA)

    A.            Conditions d’attribution de l’AJPA

    Une demande doit être adressée à la caisse d’allocations familiales, accompagnée d’une attestation de l’employeur d’attribution de congé.

    B.            Montants bruts de l’AJPA au 1er janvier 2025

       Pour une personne isolée : 65,80 € /jour                               32,90 €/ demi-journée

       Pour une personne en couple : 55,30 €/jour                         27,69 €/ demi-journée

     

    C.            Modalités de versement

       Le nombre de jours d’AJPA par mois est limité à 22.

       Le nombre de jours d’AJPA pour le suivi d’une personne est limité à 66.

       Le nombre de jours d’AJPA sur une carrière est limité à 264 (4 x 66) pour le suivi de 4 personnes différentes.

       En cas de congé pris sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l’AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées dans le mois.

     

    Vous pensez recourir à ce dispositif ? Ne restez pas isolés, rejoignez le SNCL et nous vous aideront à constituter votre demande et à obtenir ces aides. Contactez-nous à : communication@sncl.fr (sujet : Congé de proche aidant et AJPA).

    pre soc

    , ,

  • Nouveau gouvernement, loi spéciale : quelles conséquences sur le budget de l’EN?

    Quelles seront les conséquences concrètes pour les personnels de l’éducation ? Y a-t-il un risque concernant le versement de nos salaires ? Et qu’attendre du gouvernement Bayrou, avec Élisabeth Borne à la tête de notre ministère ?

     

    En l’absence de budget voté pour 2025, la loi spéciale qui a été promulguée le 20 décembre acte la reconduction temporaire du budget de 2024, pour assurer la « continuité de la vie de la Nation ». Ce budget provisoire durera tant que la nouvelle loi de finance pour 2025 n’aura pas été votée. D’après les déclarations du nouveau premier ministre François Bayrou, cette dernière ne pourra être adopté, au plus tôt, qu’à la mi-février. A condition que le gouvernement Bayrou ne soit pas censuré d’ici là, auquel cas la reconduction « temporaire » du budget de 2024 pourrait bien devenir durable…

     

    Si le versement de nos salaires sera fort heureusement assuré par la loi spéciale, ce contexte budgétaire inédit a tout de même des conséquences directes pour l’Éducation nationale : un budget provisoirement en baisse par rapport à celui initialement proposé, une préparation de la rentrée 2025 perturbée, mais aussi des incertitudes inquiétantes pour les personnels. Autant d’effets qui ne feraient que s’accentuer si le nouveau budget n’était pas voté dans les meilleurs délais. 

     

    Une baisse provisoire du budget de l’éducation, en décalage complet avec la situation 

    Le rejet du projet de loi de finance du gouvernement Barnier s’accompagne certes de l’abandon de mesures particulièrement hostiles envers l’éducation nationale et la fonction publique en générale, tels que la suppression de 4000 postes d’enseignants, ainsi que l’instauration des trois jours de carence et la réduction du montant des congés maladie. On peut s’en réjouir, du moins temporairement, car rien ne dit que ces mesures ne reviendront pas sur le devant de la scène rapidement. 

     

    Cependant, la décision de reconduire la loi de finances initiale (LFI) 2024, bien qu’inévitable dans l’urgence, signifie aussi une perte de 134 millions d’euros pour l’Éducation nationale par rapport au projet de loi de finances (PLF) 2025 initialement proposé. Ce dernier prévoyait en effet quelques investissements positifs, notamment :

    –       Une augmentation de 1.6% des dépenses de personnel, dédiée essentiellement à la « montée en charge du pacte enseignant ». Bien que ce dispositif divise, il permet malgré tout une hausse de pouvoir d’achat pour les collègues qui le souhaitent. 

    –       La création de 2 000 postes d’AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap), ce qui répondait à un besoin manifeste. 

     

    Sur ces points, la situation budgétaire actuelle maintient ainsi un statu quo insuffisant, voire risque d’aboutir à un budget à la baisse, à l’heure où notre système éducatif nécessite au contraire des investissements massifs. 

     

    Une organisation de la rentrée mise à mal

    Au-delà des aspects financiers, c’est l’ensemble de la préparation de la rentrée scolaire 2025 qui est perturbée. Habituellement, les académies reçoivent dès décembre les moyens alloués pour organiser la rentrée suivante. Or, cette année, les rectorats naviguent à vue. Faute de visibilité, deux scénarios sont envisagés : soit des répartitions provisoires, approximatives et sujettes à révision, soit un report en janvier, ce qui raccourcirait considérablement les délais pour planifier la rentrée.

     

    Cette incertitude complique des étapes cruciales comme les mouvements enseignants, les ajustements de postes et les consultations avec les instances paritaires. Dans ces conditions, comment garantir une rentrée sereine et des affectations équitables pour les enseignants ? Les rectorats et chefs d’établissement risquent d’être contraints à des ajustements de dernière minute, au détriment de la qualité du service public d’éducation.

     

    Des effets concrets sur le quotidien des personnels
    Pour les collègues enseignants et AESH, cette situation inédite alimente une inquiétude légitime. Nous subissons déjà une charge de travail accrue, des moyens insuffisants et un manque chronique de reconnaissance. Avec ce flou budgétaire, la hausse du budget prévue pour le pacte enseignant pourrait être reportée, voire compromise. Les créations de postes d’AESH indispensables pour accompagner les élèves en situation de handicap, sont désormais incertaines.

     

    Enfin, le principe énoncé par le cabinet de la ministre démissionnaire de limiter les recrutements au « strict nécessaire » pour assurer la continuité des services publics risque d’aggraver les tensions dans les établissements déjà confrontés à des pénuries de personnels. Les effets déplorables de cette logique ont été vus à l’œuvre dès ce mois de décembre, lorsque plusieurs académies ont annoncé ne pas reconduire des contractuels faute de moyens, alors même que le besoin d’enseignants était réel. 

     

    Une exigence : garantir une hausse des moyens pour sauver une école en crise
    Face à cette situation, il est impératif que le nouveau gouvernement prenne rapidement ses responsabilités. La reconduction de la LFI 2024 doit être une étape transitoire la plus courte possible, et le débat budgétaire de ce début d’année doit permettre de rétablir des moyens ambitieux pour l’Éducation nationale. 

     

    La nomination d’Élisabeth Borne au ministère de l’Éducation Nationale nous rappelle certes le souvenir amer de la réforme des retraites imposée grâce à l’article 49.3. Espérons cependant qu’elle fasse preuve d’autant de détermination pour redresser notre système scolaire. On peut regretter, à juste titre, son manque de lien avec l’École, tout comme sa prédécesseuse. Mais au moins s’agit-il cette fois d’une personnalité politique de premier plan, avec une expérience solide des différents services ministériels. Sa position première dans la liste protocolaire du gouvernement, qui est par ailleurs dirigé par un ancien professeur de lettres et ancien ministre de l’Éducation Nationale lui-même, est-elle gage d’une priorité enfin reconnue à l’éducation ? 

     

    Le SNCL y veillera, car l’urgence est réelle. Le dernier rapport de France Stratégie sur la baisse d’attractivité de la fonction publique a encore démontré ce que nous ne cessons de répéter concernant les personnels d’éducation : la crise d’attractivité est majeure, et elle ne pourra être résolue qu’en améliorant la rémunération et les conditions de travail de nos métiers. 

     

    Le SNCL exige ainsi une transparence totale sur les priorités budgétaires et des garanties concrètes pour améliorer la situation des personnels d’éducation. 

     

    Il est temps que l’Éducation nationale soit reconnue comme une priorité réelle et non comme une variable d’ajustement budgétaire. Les enseignants, les AESH, les élèves et leurs familles méritent mieux qu’une gestion éternellement à court terme.

    pre soc

    , , ,

  • La prime interministérielle de restauration dans la fonction publique d’État

         Textes réglementaires

     

    • Circulaire DGAFP FP/4 n°1931 / DB-2B n°256 du 15 juin 1998 relative aux dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l’État en matière de prestations d’action sociale à réglementation commune
    • Articles L 731-1 à L 731-3 du code général de la fonction publique sur l’aide sociale en général dans la fonction publique
    • Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l‘action sociale au bénéfice des personnels de l’État
    • Circulaire du 18 juillet 2022 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune sur l’indice brut maximal pour la prestation repas
    • Arrêté du 22 décembre 2023 pris pour l’application de l’article 4-1 du décret n° 2006-21 sur les prestations sociales interministérielles selon le type d’établissement d’exercice
    • Circulaire du 4 janvier 2024 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune, actualisation des taux

     

    Principes généraux

     

    Il existe des Restaurations InterAdministratives (RIA) destinées à l’origine aux agents publics actifs relevant des services administratifs, à leurs conjoints et enfants ainsi qu’à ces agents quand ils sont retraités. Ces structures proposent au plus grand nombre des agents des repas équilibrés, accessibles à proximité et à un tarif avantageux, avec un cahier des charges spécifique en termes de développement durable.

    Les administrations y apportent un soin particulier par un soutien financier aux associations de gestion et, sous certaines conditions, par une participation financière à leurs agents, la Prestation InterMinistérielle de restauration (ci-après PIM restauration).

    Lorsqu’il n’existe pas de restaurant de l’administration à proximité d’un site administratif, des conventions peuvent être signées avec les gestionnaires de restaurants du secteur privé et notamment de restaurants d’entreprise, de manière à permettre l’accès de ces restaurants aux agents des services administratifs de l’État, à l’exclusion de leurs enfants et conjoints sauf clause de convention explicite.

    Vous trouverez sur le lien suivant la liste des RIA : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/etre-agent-public/liste-des-ria-2024.pdf

     

    Les bénéficiaires de la prime de repas 

    Ce sont les agents titulaires, stagiaires, contractuels, apprentis en activité ou détachés dans un service central ou déconcentré de l’administration de l’État (administration centrale, rectorale ou départementale en ce qui concerne l’Éducation nationale).

    Néanmoins, en l’état actuel des textes, et notamment de l’ambiguïté de la première circulaire (Circulaire DGAFP FP/4 n°1931), il est permis de penser que la prestation de repas est accessible à tout agent public, titulaire, stagiaire, contractuel ou apprenti de même qu’aux personnes effectuant un stage dans le cadre d’un cursus universitaire ou d’une formation professionnelle, ainsi qu’aux appelés du contingent effectuant leur service national.

    Cependant il reste l’obligation de déjeuner dans une structure précise : le restaurant inter-administratif ou le restaurant administratif privé qui a reçu délégation de service public.

     

    Les conditions d’obtention de la prime repas 

    Il faut être rémunéré selon une voie indiciaire, au plus à l’indice brut 638, c’est-à-dire au plus à l’indice majoré qui apparaît sur la fiche de paye de 539. Elle peut donc aussi concerner des professeurs (jusqu’à l’échelon 7 de la classe normale pour les professeurs certifiés par exemple). 

    Cette prime n’est pas versée directement à l’agent, mais celui-ci bénéficie d’une ristourne à un repas ou deux repas quotidiens.

    Cette prime n’est pas accessible aux agents publics retraités mais seulement aux actifs.

     

    Le montant de la prime 

    Il est de 1,62 € par repas.

     

    Vous avez des questions sur ce dispositif ? N’hésitez pas à contacter le SNCL à communication@sncl.fr

     

    pre soc

    , ,

  • Communiqué de presse : appel à la grève le 5 décembre

                

                

                Profondément indigné par les récentes annonces de réformes hostiles à la fonction publique, et très critique vis-à-vis de celles concernant l’acte II du Choc des savoirs, le SNCL a décidé de rejoindre l’appel à une action de grève le jeudi 5 décembre 2024.

     

                La remise en cause de notre droit aux arrêts maladie (intention gouvernementale de passer de 1 à 3 jours de carence) ne saurait être vue comme une juste harmonisation avec le secteur privé : il s’agit de s’aligner sur ce qu’il s’y fait de pire, alors même que la majorité des salariés du privé bénéficient de conventions collectives prévoyant la prise en charge de ces jours de carences par l’entreprise. Rappelons aussi que, malgré les idées reçues, les fonctionnaires ne sont pas plus absents pour raison de santé que les salariés du privé, et que les enseignants le sont même moins.

     

                Le projet de loi de finances pour 2025 souhaite également faire baisser les indemnités de 100% à 90%, réduisant de manière significative la prise en charge des arrêts, et entendant économiser 1,2 milliards sur le dos – et la santé – des fonctionnaires.

               

               Par ailleurs, le gouvernement a également annoncé la suppression de la prime GIPA (Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat), dispositif prémunissant en partie de l’inflation les collègues n’ayant bénéficié d’aucune évolution salariale durant les quatre dernières années civiles. Cette suppression aurait pu être tolérée en échange d’un réhaussement du point d’indice, mais le ministre de la Fonction publique a au contraire annoncé en parallèle le « regel » du point d’indice. Guillaume Kasbarian relance ainsi le décrochage salarial par rapport à l’inflation qui a pénalisé les fonctionnaires durant les deux dernières décennies, et qui rendra bientôt caduques les récentes et modestes revalorisations concédées. Au-delà des attaques répétées, c’est un mépris pour la fonction qui est exprimé, ne pouvant qu’accentuer la crise d’attractivité majeure que traverse notre métier.

     

                À propos du « choc des savoirs », la ministre de l’Éducation nationale Anne Genetet s’est placée le 12 Novembre dans la continuité des directives de G. Attal, sans les moyens de ses ambitions. L’extension des groupes de besoins aux 4e et aux 3e à partir de la rentrée 2025 se fera uniquement à raison d’une heure par semaine, en alternant français et mathématiques. Le SNCL, qui pourtant est en faveur d’une réorganisation des enseignements du collège afin de réduire l’hétérogénéité des classes et permettre un accompagnement plus individualisé des élèves, dénonce cette mesure qui s’apparente davantage à du bricolage entêté qu’à un véritable projet éducatif.

                Par ailleurs, aucun mot sur les différents problèmes d’adaptabilité actuelle de cette réforme sur les établissements.

     

                De même, le brevet deviendrait une condition d’entrée en seconde dès 2027, avec la mise en place de classes relais pour les élèves n’ayant pas réussi à l’obtenir. Le SNCL est plutôt favorable à cette mesure, cependant quels seront les établissements qui mettront en place ces classes ? Comment les élèves pourront-ils se déplacer vers ces lycées ? Qui seront les enseignants qui les prendront en charge ? Autant de questions pour le moment sans réponses, qui empêchent d’apprécier la valeur réelle de cette annonce.

               

                Contre l’ensemble de ces éléments alimentant un prof-bashing continu et insupportable, repris par de nombreux médias (et même par un ancien Président de la République le 8 Novembre), le SNCL appelle à la mobilisation le 5 décembre, pour faire valoir nos droits et notre vision du service public.

    pre soc

    , , ,

  • FRAIS DE REPAS ET DE DEPLACEMENT : QUELLES PRISES EN CHARGE ?

    Ce que dit la loi :

    Selon l’article 5 de l’arrêté du 20/12/2013 concernant les droits relatifs aux frais de déplacement et de repas, nous apprenons que « tout personnel titulaire ou non qui est amené à compléter son service dans une autre commune que sa résidence administrative est indemnisé de ses frais de déplacement et de repas s’il se trouve en dehors de sa résidence administrative ou familiale entre 11 et 14h pour le midi et entre 16 et 21h pour le soir ».

     

    Concrètement, qu’est-ce que ça signifie ?

    Que vous soyez TZR ou AESH, ou même titulaire en formation dans une autre commune, vous bénéficiez d’un remboursement de vos frais de déplacement si vous êtes envoyé en mission dans une autre commune que votre commune de rattachement administrative et que votre commune de domicile.

     

    Débloquer ces frais de déplacements vous octroie par la même occasion le remboursement de vos frais de repas à la condition que vous puissiez prouver que votre mission ne vous permet pas de revenir déjeuner chez vous ou dans votre établissement administratif. Il vous suffira de démontrer, grâce à votre emploi du temps, que votre mission vous occupe le matin jusqu’à 11h et à nouveau à partir de 14h.

     

    L’obtention des frais de déplacement et de repas est soumise à beaucoup de conditions, l’une d’elles stipule que les différentes communes ne doivent pas être limitrophes ou desservies par les transports en commun (en région parisienne notamment). Or, si vous arrivez à prouver que votre temps de transport en commun ne vous permet physiquement pas de revenir déjeuner chez vous, il se peut que vous débloquiez tout de même lesdits frais.

     

    Ces frais sont de droit et vous sont sans doute dû, si vous avez des questions sur les modalités d’obtention, nous sommes là pour vous aider !

    Sachez aussi que la prise en charge des frais est rétroactive jusqu’à quatre ans en arrière ! Ce qui signifie que si vous n’étiez pas au courant de ces droits et n’aviez rien exigé jusqu’à présent, vous pouvez encore faire valoir vos demandes pour toutes les situations des quatre dernières années civiles : de quoi représenter au total une très forte somme. Le SNCL vous aide dans la constitution de vos dossiers et dans leur prise en charge auprès du rectorat : n’attendez plus ! 

     

    Des questions ? N’hésitez pas à nous contacter par mail à communication@sncl.fr ou par téléphone au 09 51 98 19 42.

    pre soc

    , ,

  • Coupes budgétaires : la GIPA sur la sellette

    Non seulement celle-ci n’apparait plus dans les documents budgétaires de 2025, mais il est possible que son versement soit aussi annulé pour 2024.

     

    « Nous devons tous faire un effort pour réduire les dépenses de fonctionnement » a déclaré le ministre. Et cet « effort » (qui s’ajoute à tous ceux déjà consentis) pour les agents de l’État prendrait donc la forme de la disparition de la GIPA.

    Créé en 2008, ce complément de traitement a pour but d’amoindrir la perte de pouvoir d’achat subie par les agents publics dont le traitement n’évolue pas (ou peu) durant plusieurs années (faute de promotion) sur une période où l’inflation, de son côté, augmente. En fonction de la force de l’inflation, cette prime peut être plus ou moins importante. Elle est accordée à tous les agents publics, quelle que soit leur catégorie, tant que leur rémunération est définie par un indice. Pour les contractuels, ces derniers peuvent y prétendre qu’ils soient en CDD ou en CDI mais à condition d’avoir travaillé continûment pour le même service employeur pendant les 4 années précédentes.

    Il peut être important de rappeler que la GIPA n’est pas une indemnité (voir décision du Conseil d’État du 2 mars 2010, Région Rhône-Alpes, n°322781).

    Ce complément peut parfois représenter entre 1400 et 1900 euros annuel pour des personnels de catégorie A en fin de carrière (comme ceux bloqués à l’échelon terminal de leur grade par exemple). Il s’agit donc d’un apport conséquent pour amoindrir l’effet de l’inflation.

    Le dispositif, d’abord pensé pour durer deux ans, s’est maintenu jusqu’à aujourd’hui, l’enveloppe globale s’étant même considérablement alourdie avec la reprise sévère de l’inflation à la sortie de la crise du COVID-19 : et c’est sans doute là une des motivations cachées du ministère.

     

    Une facture qui explose

    En effet, la GIPA aurait coûté 267 millions d’euros au global l’an passé.

    Lorsqu’on regarde dans le détail l’évolution du coût du dispositif, ne serait-ce que dans la seule fonction publique d’État, les chiffres sont sans appel :

    En 2021 : la GIPA avait permis le reversement de 13,9 millions d’euros à 25 000 bénéficiaires.

    En 2022 : 56 millions d’euros à 100 000 bénéficiaires environ.

    En 2023 : 129 millions d’euros à près de 200 000 bénéficiaires.

    Des chiffres importants mais qui n’ont rien de surprenant pour autant : les gouvernements successifs ayant refusé de considérer la perte de pouvoir d’achat de leurs agents, et les quelques mesurettes mises en œuvre s’étant révélées loin d’être à la hauteur du problème, la GIPA est apparue comme l’ultime garde-fou pour de nombreux agents.

    On pourrait même aller plus loin dans l’analyse : le très faible dégel du point d’indice concédé depuis 2022 n’ayant pas couvert la perte provoquée par l’inflation, la GIPA révèle la hauteur du préjudice pour les agents au salaire bloqué. Partie émergée de l’iceberg, puisque dans le même temps des centaines de milliers d’autres agents ont vu leur perte de pouvoir d’achat (tout aussi réelle que pour leurs collègues bénéficiaires) absorbées par un passage d’échelon ou une promotion qui les prive de la GIPA ! Ainsi, de nombreux collègues n’ont pas eu d’augmentation de salaire grâce à leur avancée de carrière, mais simplement de quoi éviter de perdre du pouvoir d’achat !

     

    Une disparition dès 2024 ?

    Alors que le ministre prétend vouloir « rencontrer les organisations syndicales » sur le sujet,  les documents habituellement publiés durant l’été concernant la GIPA et fixant son montant pour 2024 ne sont toujours pas parus au Journal officiel. Un retard qui laisse craindre une disparition, qui permettrait aux différents ministères de dégager probablement plusieurs centaines de millions d’euros d’économie immédiate. Car il ne faut pas oublier que la GIPA concerne aussi les personnels de la fonction hospitalière et de la fonction territoriale : de quoi mettre le feu aux poudres et d’unir toutes les fonctions publiques dans leur mécontentement !

    Avec plus de 143 000 bénéficiaires potentiels dans la territoriale, les fiches d’impact promettaient également une explosion du nombre de ces derniers, au vu des derniers chiffres de l’inflation.

     

    Un malheur ne venant jamais seul…

    Dans le même temps, l’équipe ministérielle compte bien poursuivre le projet de réforme de la fonction publique. Les dernières lignes directrices laissées sur la table par l’ancien ministre, Stanislas Guerini, étaient particulièrement préoccupantes : facilitation du licenciement, fusion des catégories de fonctionnaires, instauration de la rémunération au mérite… Des bouleversements qui seront autant d’occasions pour un gouvernement en recherche d’économies de réaliser quelques réductions des coûts de fonctionnement de l’Éducation nationale.

     

    La position du SNCL

    Le complément de traitement Gipa n’était certes pas parfait et, de par sa nature transitoire, il n’avait finalement de « Garantie » que le nom. Mais dans une période d’austérité budgétaire, il était un pis-aller conséquent pour de nombreux collègues, notamment ceux avancés dans la carrière. Avec sa suppression, c’est à nouveau ces derniers qui sont principalement pénalisés, après avoir été évincés d’à peu près toutes les mesures de revalorisations salariales en 2022.

    Quoi qu’il en soit, ce dispositif ne faisait que cacher le cœur du problème : l’absence de revalorisation du point d’indice à la hauteur réel du manque généré par l’inflation. C’est donc d’abord sur cet indice qu’il faut agir. Enfin, nous ne parlons ici que de ce qui permettrait de compenser l’inflation, et donc d’éviter la perte de pouvoir d’achat. Il ne peut donc pas s’agir d’une mesure d’attractivité en soi, celle-ci supposant un gain à travail constant. À ce niveau, le chantier reste ouvert pour le SNCL, bien qu’avec peu d’espoir de le voir repris prochainement dans le climat actuel…

    pre soc

    , ,

  • Accident de trajet : quels sont vos droits ?

    La notion d’accident survenu à l’occasion de l’exercice des fonctions permet de faire bénéficier aux accidents de trajet la réglementation relative aux accidents de service.

    De ce fait, l’accident de trajet engendre une protection identique à celle prévue pour l’accident survenu en service. Dès lors que l’accident survient entre le domicile de l’agent et son lieu de travail durant le temps normal du trajet et sur l’itinéraire le plus direct, la réunion de ces éléments suffit à caractériser l’accident d’accident de trajet (article L411-2 du Code de la Sécurité Sociale).

    Les agents titulaires comme non-titulaires peuvent être reconnus en accident de trajet. Pour tous, l’aide et l’analyse du SNCL peuvent prévenir bien des tracas.

    Les règles peuvent toutefois manquer de clarté et apparaître comme floues et sujettes à interprétation. Le trajet doit toujours être rattachable à l’exercice des fonctions. Ainsi l’accident mortel dont a été victime un fonctionnaire bénéficiant d’une autorisation d’absence, au cours d’un déplacement d’ordre privé, et qui revenait au service, n’a pas été considéré comme intervenu à l’occasion de l’exercice des fonctions (Conseil d’État 72251 du 1er juillet 1987). Le trajet doit être rattachable au trajet normal c’est-à-dire à l’itinéraire habituel le plus direct entre :

    – soit le domicile de l’agent et le lieu d’exercice de ses fonctions selon ses horaires de travail, son affectation,

    – soit le lieu où l’intéressé prend habituellement ses repas, établi par une enquête administrative à partir de témoignages, etc.

    La notion de trajet recouvre également, mais de façon plus subjective, les trajets particuliers ou interrompus. L’accident doit avoir lieu sur l’itinéraire normal, c’est-à-dire le parcours le plus direct que l’agent doit emprunter en un temps suffisamment proche de la fin de ses cours. Toutefois si un détour ou une interruption est justifié par les nécessités de la vie courante, il y aura maintien du bénéfice de l’accident de trajet avec appréciation au cas par cas de la longueur du détour (récupérer les enfants chez la nourrice, acheter le pain à la boulangerie).

    L’accident sera qualifié d’accident de service en fonction du degré de nécessité du détour, de son caractère habituel ou non ou de l’éloignement du trajet normal. Si la loi laisse ici des portes ouvertes, il appartiendra à l’agent de prouver sa bonne foi.

    Par contre quand un accident se situe au-delà du domicile dans une direction opposée à celui-ci, même pour un motif qui n’est pas étranger aux nécessités de la vie courante, il n’a pas le caractère d’accident de service. Dans tous les cas, le soutien et l’expertise du SNCL peuvent s’avérer très précieux dans certains cas et permettre de débloquer des situations qui pourraient sembler inextricables au premier abord.

    Le retard ou l’avance sur l’horaire sera sans influence sur la qualification d’accident de trajet dès lors que ce retard ou cette avance sont peu importantes. Les conditions de circulation sont également prises en compte pour apprécier l’accident de trajet. Là aussi, les textes incluent une part de subjectivité assez importante. Un soutien du SNCL apparaît également nécessaire.

     

    CAS PARTICULIER DE L’AUTORISATION DE CUMUL

    Quel employeur doit prendre en charge l’accident d’un agent public survenu dans l’exercice d’une activité accessoire autorisée ?

    Lorsqu’un agent public est victime d’un accident dans l’exercice de son activité accessoire, autorisée par son employeur public auprès de qui il exerce son activité principale, il revient à ce dernier de prendre en charge les conséquences financières de l’accident.

    Cette solution confirmée très récemment par le Tribunal administratif de Bordeaux dans un jugement du 30 mars 2022 (n° 2002407) en matière de Fonction publique d’État a vocation à s’appliquer lorsque l’activité accessoire est accomplie pour le compte d’un autre employeur public. En l’espèce une enseignante autorisée à cumuler son activité d’enseignement au sein d’un collège public avec une activité accessoire de vacataire auprès d’une université, a été victime d’un accident de trajet entre le lieu d’exercice de son activité accessoire et son domicile.

    Dans ce cas d’espèce, aucune institution ne se considérait responsable des conséquences de cet accident. Se renvoyant la balle, personne ne voulait prendre en charge l’accident de trajet. Il a fallu solliciter le Tribunal administratif qui a estimé qu’il appartenait au rectorat, en sa qualité d’employeur principal, et non à l’employeur « accessoire » de prendre en charge les arrêts et soins occasionnés par l’accident de trajet de son agent.

    Attention toutefois à prendre soin de bien être en règle, car il semble qu’a contrario, lorsque l’activité accessoire n’a pas fait l’objet d’une autorisation préalable par l’employeur principal, la prise en charge des conséquences financières de l’accident survenu à l’occasion de l’activité accessoire ne saurait incomber à l’employeur public principal qui n’aurait pas donné son autorisation explicite.

    Précisons enfin que le juge administratif semble considérer qu’à l’inverse, la prise en charge des conséquences financières de l’accident d’un agent public survenu au cours de l’activité accessoire exercée pour le compte d’une personne privée (activité salariée ou assimilée) serait de la responsabilité de l’employeur auprès de qui l’agent exerce son activité accessoire et non à l’employeur public principal.

    Pour tout renseignement complémentaire sur ce sujet technique et épineux, nous vous conseillons de consulter les services du SNCL qui seront à même de vous apporter une réponse claire et personnalisée.

    pre soc

    , , , ,