Depuis la suppression des commissions paritaires, l’administration décide seule en toute opacité du résultat du mouvement. De nombreuses erreurs et injustices en découlent et les résultats apportent chaque année leur lot de mauvaises surprises : toutefois, si vous obtenez une affectation en dehors des vœux que vous avez exprimés ou si vous n’avez pas obtenu de mutation, vous pouvez déposer un recours.

L’application COLIBRIS est l’interface à utiliser pour déposer votre recours. Le lien se trouve à la fin du message vous annonçant votre résultat de mutation.

De plus, si vous avez obtenu une mutation correspondant à l’un de vos vœux mais qu’il ne s’agit pas de votre 1er vœu, il peut tout de même y avoir matière à former un recours dans certaines situations : le respect du barème et de la procédure ne peut plus être garanti par la gestion automatisée, surtout lorsqu’elle n’est plus surveillée par vos représentants syndicaux.

Dans tous les cas, vous avez deux mois après la notification pour agir et mandater le SNCL pour vous représenter auprès des services du rectorat. Avant de vous lancer dans cette procédure, votre premier réflexe doit être d’adresser copie de votre résultat accompagnée d’une explication de votre situation au SNCL. Contactez-nous afin que nous puissions vous conseiller et évaluer ensemble la meilleure stratégie à adopter.

J’ai besoin d’aide pour un recours, je contacte le SNCL : communication@sncl.fr

Malgré la tempête politique actuelle, certains ministres continuent d’avancer leurs pions et tentent de faire passer in extremis quelques décrets particulièrement dangereux.

C’est le cas de Stanislas Guérini, qui souhaiterait « lever le tabou du licenciement ». Bel euphémisme !

Le SNCL ne l’entend pas de cette oreille. Dès le début du cycle de concertation autour du projet de loi pour l’efficacité dans la Fonction publique, le ministre a détaillé aux syndicats les grands principes du texte, qui pourrait encore être présenté en Conseil des ministres avant les prochaines élections législatives.

Il s’agit, selon le ministre, de lutter contre « la hausse de l’absentéisme » ou de favoriser l’application « scrupuleuse » du temps de travail légal dans tous les services…

Lorsqu’il parle de rémunération, il s’agit de récompenser les plus méritants – éternel serpent de mer – en laissant une plus large place aux primes individuelles.

Pour le SNCL, le gros souci avec cette façon de considérer les carrières des agents se résume en une question : qui va avoir le pouvoir décisionnel de nommer les « méritants » ? Cela ouvre grand la porte du favoritisme et du fait du prince.

Au SNCL, nous en sommes bien conscients. Mais le ministre ne s’arrête pas là. Stanislas Guerini va même jusqu’à remettre en cause le sacro-saint principe de l’emploi à vie. Sur ce sujet, le ministre avance à pas de loup. S’il jure qu’il ne veut pas remettre en cause le statut de la Fonction publique, il affirme toutefois vouloir le faire « évoluer » et le « moderniser ». En Novlangue gouvernementale, cela signifie faire régresser les droits des personnels. Nous ne sommes plus dupes.

Il existe pourtant aujourd’hui dans les textes une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle mais elle serait quasi inapplicable, selon le ministère. C’est-à-dire qu’elle ne permettrait pas de licencier suffisamment d’agents et que les procédures – notamment de passage en commission paritaire et défense syndicale – ne permettent pas assez de « souplesse ».

Le SNCL comprend bien que ce type d’annonce est un ballon d’essai pour tester les personnels et l’opinion publique. Cela permet de mettre ces idées en tête et de commencer à les placer dans un débat. Mais le principe de contractualisation dans la Fonction publique existe déjà et a déjà touché la sphère des hauts fonctionnaires.

Ainsi les diplomates en ont déjà été les victimes. Un décret publié au Journal officiel du 17 avril 2022 a mis en extinction progressive les corps d’encadrement supérieur du ministère des affaires étrangères. Selon le gouvernement, l’objectif était d’ouvrir les postes d’ambassadeurs et de consuls généraux à « une plus grande diversité de profils ».

Le SNCL avait déjà alerté sur ce point. Pour nous, il s’agissait de mettre au rebus les statuts et procédures de recrutement et d’affectation afin de faciliter la nomination des amis et connaissances et surtout l’éviction de ceux n’obéissant pas servilement et ne gardant pas « le doigt sur la couture ».

Or, rien ne dit que le successeur de M. Guérini, quel qu’il soit, après les élections à venir, ne s’engoufrera pas dans la même direction… Car c’est une volonté sous-jacente présente au sein des cabinets, bien au-delà de la couleur politique gouvernementale.

La même méthode de faire a par exemple été utilisée pour gérer les Inspecteurs Généraux de l’Éducation Nationale. Dans le cadre de la réforme de l’encadrement supérieur de la Fonction publique de l’État, les corps d’inspection générale ou de contrôle sont placés en voie d’extinction depuis le 1^er janvier 2023.

Sont concernés plusieurs corps de hauts fonctionnaires (préfets, sous-préfets mais aussi l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR)… Les emplois au sein de ces services deviennent des emplois fonctionnels pour lesquels le recrutement se fait uniquement par nomination sur statut d’emploi selon les modalités prévues par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 et pour un temps déterminé, en général un contrat de 5 ans, renouvelable une fois, mais surtout révocable à tout moment si le ministère considère que le collègue ne rentre plus dans ses plans ou ne sert plus ses intérêts. On est bien loin du fonctionnaire impartial qui pouvait œuvrer pour le bien public sans craindre les foudres de sa hiérarchie ! Un pouvoir discrétionnaire qu’on imagine mal être boudé par le futur gouvernement, qu’il soit de gauche ou de droite !

 

Irrévocabilité menacée

C’est bien cela qui, si le projet initié par M. Guerini se concrétise, risque de devenir le quotidien des agents du ministère de l’Éducation nationale… Mais pourquoi est-il important de conserver un statut protecteur ?

Tout d’abord, il existe de nombreux pays européens où un emploi dans la Fonction publique est « garanti à vie », cela n’est pas une spécificité française. Dans la plupart des cas, cela est dû au principe de continuité de l’état et à la neutralité des administrations. C’est à dire que quel que soit le gouvernement en place, les fonctionnaires ne peuvent pas être renvoyés par exemple sous prétexte qu’ils ne seraient pas du même bord politique que le gouvernement.

En France, ce principe est appliqué à partir de 1946 au sortir de la guerre durant laquelle le régime de Vichy avait révoqué de nombreux fonctionnaires au seul motif qu’ils étaient juifs, socialistes, communistes, francs-maçons, libres penseurs, etc.

Avec l’abandon de ce principe, le futur gouvernement retrouverait donc un contrôle sur son administration semblable à celui qui a sévi pendant la collaboration…

La loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires a instauré le principe de non révocabilité des fonctionnaires titularisés. Seules des fautes graves autorisent l’administration à révoquer un fonctionnaire au terme d’une procédure très encadrée.

De plus, le fonctionnaire accède à ce statut en remplissant des conditions spécifiques parfois très sévères : conditions de diplômes, concours sélectifs, examen de titularisation… et il doit aussi être de nationalité française, jouir de ses droits civiques, remplir des conditions d’aptitude physique… De plus, le fonctionnaire ne peut exercer, à titre professionnel, aucune activité lucrative de quelque nature que ce soit (A. L1231 du code général de la fonction publique). Enfin, le fonctionnaire est affecté là où l’on a besoin de lui, et non où il souhaite exercer.

Le SNCL combat les politiques qui réduisent le champ de l’action publique ou intègrent au cœur même des services publics les logiques du marché, orchestrant la dégradation du service rendu aux populations.

Le SNCL affirme que les services publics sont des leviers permettant d’assurer à tous un égal accès aux droits fondamentaux et permettant de faire reculer toutes les inégalités et les discriminations.

 

Gouvernement d’opinion

Pour faire accepter ses idées nocives, le ministère joue la carte de la division. Les enseignants-fonctionnaires en ont l’habitude. Mal poser les problèmes, exciter les jalousies et opposer les Français entre eux semble être la stratégie utilisée, sous prétexte de « relancer le débat ». Un sondage Odoxa – Backbone Consulting pour Le Figaro s’est penché sur la perception de la Fonction publique auprès du grand public.

Il a notamment interrogé les Français sur l’idée de rendre possible le licenciement des salariés du secteur public : 7 sur 10 se disent favorables. Voici qui laisse à imaginer ce que pourraient être les conséquences d’une destruction des statuts.

Les enseignants connaissent dès à présent un aperçu de ce que cette éradication des statuts présenterait. Nous avons vu avec l’attribution du baccalauréat en partie par un contrôle continu une large intensification de la pression des parents pour orienter la notation des enseignants. C’est déjà difficile à supporter. Mais notre statut est un bouclier qui nous aide à résister. Qu’en sera-t-il quand les enseignants auront tous un statut contractuel – c’est-à-dire sous contrat – soumis au bon vouloir de notre hiérarchie ?

Un autre exemple qui montre que notre gouvernement n’hésite pas à s’asseoir sur les statuts et procédures : une enquête de Mediapart a récemment révélé que le recrutement d’une fonctionnaire, validé par l’administration dans toutes ses étapes, a ensuite été annulé par Aurore Bergé, la ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes. La personne en question est une ancienne militante du parti de Benoît Hamon, Génération.s. et c’est pour cette raison que sa candidature a été invalidée.

Le SNCL rappelle que toute discrimination pour motif religieux, syndical, ethnique ou politique est strictement interdite. La membre du gouvernement explique son choix unilatéral par le fait que « les postes dans l’administration sont soumis à un strict devoir de neutralité » (sic).

 

Autre sujet à « rénovation »

Les catégories historiques de la Fonction publique (A, B et C, recrutement en fonction du niveau de qualification) sont aussi sur la sellette, car jugées par le gouvernement « en décalage croissant » avec la réalité des métiers du secteur public. Nous vous ferons part de nos analyses dans un prochain article.

Les statuts des fonctionnaires permettent de soustraire, parce qu’ils servent l’intérêt général, certaines organisations de la société à la sphère marchande et à la recherche du profit immédiat. Ils permettent la mise en œuvre effective des droits pour tous dans la promotion du bien commun. Les services publics et la Fonction publique sont des atouts précieux.

Le SNCL est très attaché à ces valeurs. Nos statuts nous préservent de la soumission aux intérêts particuliers, en garantissant des droits individuels et collectifs pour les citoyens grâce à une fonction publique neutre et impartiale.

Au SNCL, nous ne faisons pas de politique : nous militons pour une Fonction publique sous statut, c’est-à-dire à la disposition de la Nation.

Ce sont des valeurs sur lesquelles nous ne transigerons pas.

Principes généraux

Il est institué un indice plafond au-delà duquel la prestation ne peut être accordée. Il s’agit de l’indice majoré 494, mais l’administration a pu  adopter un système de quotient familial dérogatoire bien moindre que ce qui correspondrait à l’indice majoré 494.

Les prestations sont en effet des prestations sociales facultatives servies dans la pratique en se référant à un système de quotient familial. Ce quotient familial est défini par chaque SRIAS ( section régionale interministérielle d’action sociale en fonction de son budget et du profil de ses agents). 

La demande doit être déposée au cours de la période de douze mois qui suit le fait générateur de la prestation auprès du SRIAS.

Dans le cas de versement aux personnels employés à temps partiel, les prestations sont accordées sans aucune réduction de leur montant. 

Il existe 5 différents types de subventions auxquelles l’agent peut prétendre pour chacun de ses enfants à charge. On peut cumuler au cours de la même année pour chaque enfant plusieurs subventions dès lors qu’elles correspondent à des types différents.

 

Les 5 types de séjour et le montant des  subventions : 

 – en colonie de vacances ou centre de vacances avec hébergement :

8,40 € /jour pour un enfant de moins de 13 an

 12,70 € /jour pour un enfant de 13 à 18 ans

– en centre de loisirs sans hébergement :

 6,06 €/ journée complète

3,06 € / demi-journées

– en maisons familiales de vacances et gîtes :

8,84 € /jour pour les séjours en pension complète

 8,40 € / jour pour une autre formule

– séjours mis en œuvre dans le cadre éducatif :

87,05 € de forfait pour 21 jours ou plus

 4, 14 € / jour pour séjours inférieurs à 21 jours 

– séjours linguistiques :

 8,40 € /jour pour un enfant de moins de 13 ans

 12,71 € /jour pour un enfant de 13 à 18 an

 

Bénéficiaires

– les agents de l’Etat, titulaires, stagiaires et contractuels en CDI ;

– les contractuels en CDD :

• à partir du premier jour du 7eme mois du contrat,
• pour les départs en vacances de leur enfant alors que le contrat est en cours,

– si l’agent est allocataire des prestations familiales auprès de l’administration de l’État ;

– les agents soumis aux obligations du service national ;

 – les agents admis à la retraite ;

 – les tuteurs d’orphelins de fonctionnaires ou d’agents non titulaires de l’État bénéficiaires de la pension temporaire ou  de l’allocation prévue à l’article 23 de l’arrêté du 30 décembre 1970 (IRCANTEC).

 

 

Type de séjour n°1 : centres de vacances avec hébergement

Définition du centre de vacances avec hébergement : 

• accueil  collectif hors du domicile familial (en métropole, dans les départements d’outre-mer ou à l’étranger),

• lieux qui doivent avoir reçu un agrément du ministre chargé de la jeunesse et des sports ( la confirmation de l’agrément peut être obtenue auprès du service départemental du lieu de résidence du déclarant)

• à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, 

• pour des enfants âgés de plus de quatre ans.

• Par dérogation,  les séjours en centres hebdomadaires (semaines aérées ou « mini-colonies ») ouvrent droit à cette  prestation.

Délivrance de la prestation : 

La prestation est servie dans la limite de 45 jours par an.

Dans le cas des séjours en centres de vacances de l’administration, la prestation est versée sous forme de subvention, directement aux centres qui établissent leurs tarifs en fonction de cette subvention. 

Dans tous les autres cas, la prestation est accordée aux agents bénéficiaires au vu d’une attestation de séjour et de prix délivrée par le responsable du centre.

 

Type de séjour n° 2 : centres de loisirs sans hébergement 

Définition : 

• lieux d’accueil recevant les enfants à la journée à l’occasion des congés scolaires et des temps de loisirs. 

• Ils présentent un choix d’activités diverses et ne sont pas spécialisés pour l’exercice d’une activité unique à titre permanent.

• Ils doivent avoir reçu un agrément du ministère chargé de la jeunesse et des sports.

Délivrance de la subvention : 

La prestation est versée sans limitation du nombre de journées.

Les séjours en centres hebdomadaires (semaines aérées ou « mini-colonies ») ouvrent droit à la prestation centres de vacances avec hébergement.

Dans le cas des séjours en centres de loisirs organisés par l’administration, la prestation est versée sous forme de subvention, directement aux centres qui établissent leurs tarifs en fonction de cette subvention. 

Dans tous les autres cas, la prestation est accordée aux agents bénéficiaires au vu d’une attestation de séjour et de prix délivré par le responsable du centre.

 

Type de séjour n° 3 dans les centres familiaux de vacances et « gîtes de France »

Définition du centre familial :

• maisons familiales de vacances, soit des villages de vacances, y compris les gîtes ou villages de toile offrant des services collectifs. 

• Les séjours en campings municipaux ou privés ne font pas partie des établissements retenus.

• Différentes formules d’accueil peuvent être offertes : pension complète, demi-pension, location.

• Il s’agit toujours d’établissements de tourisme social gérés sans but lucratif,  agréés par le ministère chargé de la santé ou le ministère chargé du tourisme.

Définition du « gîte de France » : 

Les gîtes d’enfants, ruraux, d’étape, de groupes, chambres d’hôtes agréés par la fédération nationale des gîtes de France, sous la responsabilité du relais départemental.

Délivrance de la prestation : 

La prestation est versée dans la limite de 45 jours par an pour chacun des enfants à charge du bénéficiaire, âgé de moins de dix-huit ans au premier jour du séjour.

La prestation est versée indépendamment de tout lien de parenté entre l’enfant de l’agent de l’État ouvrant droit à la prestation et la personne avec qui il effectue le séjour (le séjour en gîte d’enfants implique que l’enfant soit non accompagné).

Pour les séjours en centres familiaux de vacances, la prestation est versée au vu d’une attestation de séjour et de prix délivrée par le responsable du centre familial.

Pour les séjours en formule gîte de France, l’attestation de séjour et de prix peut être signée soit par le responsable du relais départemental, soit par le propriétaire du gîte agréé par la fédération.

Cas particulier des enfants handicapés

• Lorsque les enfants sont atteints d’une incapacité au moins égale à 50%, la limite d’âge est portée de dix-huit à vingt ans. Aucune condition de ressources n’est alors exigée.

 

Type de séjour n° 4 Participation aux frais de séjour mis en œuvre dans le cadre du système éducatif

Définition : 

• séjour mis en œuvre dans le cadre du système éducatif (classes culturelles transplantées, classes de l’environnement, classes de patrimoine ou séjours effectués lors d’échanges pédagogiques…).

• Ces séjours s’adressent aux élèves de l’enseignement préélémentaire, élémentaire ou de l’éducation spécialisée et aux élèves de l’enseignement secondaire, et ont lieu tout ou partie en période scolaire.

• Ils ont pour caractéristique de concerner la classe entière ou des groupes de niveau homogène, l’enseignement des disciplines fondamentales continuant à être assuré.

Délivrance de la prestation :

La prestation est servie pour chacun des enfants à la charge des bénéficiaires, âgé de moins de dix-huit ans au début de l’année scolaire.

Le séjour peut avoir lieu en France ou à l’étranger.

L’enfant peut effectuer un séjour par année scolaire (éventuellement, au cours d’une année civile, un enfant peut effectuer deux séjours correspondant à deux années scolaires successives).

La durée minimum du séjour ouvrant droit à la prestation est fixée à cinq jours.

La prestation est accordée dans la limite de 21 jours par enfant.

La prestation doit, dans toute la mesure du possible, être attribuée quelques jours avant le départ, au vu d’une attestation d’inscription délivrée par le directeur de l’école que fréquente l’enfant.

La prestation n’est pas liée au règlement préalable de la participation due par les parents aux collectivités organisatrices du séjour.

 

Type de séjour n° 5 : les  séjours linguistiques

Définition :

• séjour culturel et de loisirs à l’étranger, au cours des vacances scolaires. La période à retenir est celle qui correspond aux dates des vacances scolaires applicables en France.

• Certains séjours de découverte linguistique et culturelle mis en œuvre pendant les vacances scolaires par les établissements scolaires peuvent, pour des raisons généralement liées au transport des enfants, débuter un, deux, voire trois jours avant la date officielle des vacances scolaires ou prévoir le retour des enfants après le jour retenu pour la rentrée des classes.

• Les activités proposées au cours d’un tel séjour peuvent présenter une dominante linguistique, éducative ou sportive, les mineurs étant généralement hébergés au sein d’une famille hôtesse. 

• Il est cependant admis que certains séjours puissent également se dérouler en résidence, être itinérants. Il s’agit de :

 – les séjours organisés ou financés par les administrations de l’État soit directement, soit par conventionnement avec un prestataire de service ;

 – les séjours librement choisis par les parents lorsque les administrations se trouvent dans l’impossibilité de proposer de tels séjours ou de donner suite à toutes les demandes d’inscription.  La licence d’agent de voyage, de même que l’agrément de l’association, sont accordés par arrêté préfectoral.

 – les séjours de découverte linguistique et culturelle mis en œuvre pendant les vacances scolaires par les établissements d’enseignement dans le cadre des appariements d’établissements scolaires. Les dates du séjour peuvent être fixées à une période ne correspondant pas aux vacances scolaires françaises.

 

Délivrance de la prestation :

Lorsque le séjour linguistique est organisé par l’administration, la prestation est allouée directement à celle-ci sous forme de subvention, la participation financière demandée aux familles tenant compte de cette subvention.

Dans les autres cas, la prestation est servie aux agents bénéficiaires au vu d’une attestation de séjour et de prix..

Le nombre total de journées subventionnées ne peut excéder 21 jours par an.

 

Textes réglementaires

• Article L 732-3 du code général de la fonction publique sur les aides aux vacances

• Articles L 731-1 à L 731-3 du code général de la fonction publique sur l’aide sociale en général dans la fonction publique 

• Circulaire DGAFP-FP/4 n° 1931-2B n°256 du 15 juin 1998 relative aux prestations d’action sociale à réglementation commune : dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l’État 

• Circulaire du 4 janvier 2024 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune ou PIM

• Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat, notamment ses articles 6 et 7 sur le comité interministériel de l’action sociale (CIAS) et les sections régionales   interministérielles d’action sociale (SRIAS) placées auprès des préfets et au sein du CIAS

• Arrêté du 22 décembre 2023 pris pour l’application de l’article 4-1 du décret n° 2006-21 sur les prestations sociales interministérielles selon le type d’établissement d’exercice

Notre métier se craquelle et nos jeunes diplômés s’en détournent. Les solutions du SNCL sont pourtant simples. Il est urgent de s’atteler aux conditions de travail des personnels qu’il faut traiter avec respect. De revaloriser financièrement les agents de l’EN. Une vraie revalorisation, pas quelques broutilles après plus de 10 ans d’humiliation. Enfin, de redorer l’image médiatique de l’enseignant qui ne doit plus être la cible systématique des reproches. Tout cela, ce n’est pas une nouveauté, figure dans les missions que s’est fixé le SNCL pour une véritable renaissance de l’Éducation Nationale.

En attendant, on est bien loin de ces solutions. A preuve, au concours de Professeur des Écoles, les académies de Créteil et de Versailles s’effondrent avec un déficit de 996 postes non-pourvus sur un total de 2267. 44% des postes non pourvus dans ces académies !

On peut faire le même constat pour le second degré avec de gros soucis de recrutement en Allemand, Lettres Classiques, Lettres Modernes, Éducation Musicale, Anglais, Sciences Physiques, Mathématiques, toutes matières déficitaires pour le recrutement 2024. Une véritable catastrophe.

Et face à cette tornade, quelles sont les réactions de nos représentants ? Une sénatrice LR veut créer une « réserve » de l’Éducation nationale avec des enseignants retraités…

Le texte proposé précise que ce corps de réserve serait constitué d’anciens enseignants retraités qui répondent aux conditions d’expérience requises dans le domaine de l’enseignement. Faire du neuf avec du vieux, donc. Cette sénatrice parle d’absence d’enseignants sans vouloir voir que le problème est largement plus profond que cela.

Ne pas faire appel aux retraités de l’EN, ce serait pour elle un véritable gâchis en ressources humaines. Sans rire ! Ou comment se voiler la face et ne pas vouloir voir les problèmes ni les traiter.

Pour le SNCL, la solution passe par un changement de fond des conditions de travail, d’image et une rémunération gratifiante.

Abraham Lincoln déclarait en son temps : « si vous pensez que l’éducation coûte cher, essayer l’ignorance ». Nous y sommes. Il est plus que l’heure.

En 2019, la loi de modernisation de la fonction publique donne pour obligation à l’employeur de participer à la complémentaire santé de ses agents.

Ce qui va changer pour les personnels, entre autres, c’est le caractère OBLIGATOIRE de cette mesure. Tous les personnels en activité devront cotiser à la complémentaire santé choisie par le ministère. En contrepartie, le ministère prendra en charge 50% des cotisations des personnels actifs. Cela inclut tous les fonctionnaires titulaires mais aussi les contractuels en CDI ou en CDD.

Les contrats comporteront des garanties de base, auxquelles l’employeur participera, mais également plusieurs types d’options d’adhésion. Là, le ministère n’interviendra pas.

Quelle cotisation pour les agents ?

Le coût sera calculé à partir d’une cotisation d’équilibre du contrat collectif divisée par le nombre de cotisants. Cela donnera le montant moyen de cotisation. A ce jour, alors que les appels d’offre n’ont pas encore débuté, le SNCL peut vous indiquer que ce montant sera d’environ 80€.Avec la moitié prise en charge par l’État pour tous les personnels, soit 40€.

Mais on parle ici de moyenne. L’agent de catégorie C dans les premiers échelons payerait dans les ~20€ alors que l’agrégé hors-classe se situerait vers les ~65€ (les chiffres indiqués sont des approximations données pour indication par le SNCL mais ne devraient pas être loin du compte). 

Ce contrat souscrit collectivement par l’employeur ne concerne que la partie santé. Pour la partie prévoyance, l’État prendrait en charge une somme forfaitaire de 7€ pour un second volet du contrat qui serait facultatif. Tant que le prestataire n’a pas été choisi, il est complexe de vous en dire davantage.

La prise en charge de l’État ne concernera ni les ayants-droits (conjoints, enfants…) ni les retraités. Ces derniers devront s’acquitter de la cotisation complète.

La MGEN est bien sûr sur les rangs, mais d’autres organismes d’assurance montrent des velléités de conquérir un marché de près de 4 millions d’assurés (actifs, enfants, conjoints, retraités…). Le SNCL veillera de près à ce que cette transformation des prestations de santé ne devienne pas une privatisation déguisée.

Principes généraux

Le chèque-vacances est une prestation qui s’inscrit dans le cadre de l’action sociale de l’Etat au bénéfice de ses agents ; ses conditions d’attribution sont sensiblement semblables à celles du secteur privé (conditions de ressources). C’est un titre nominatif qui peut être remis aux collectivités publiques ou à des prestataires de service agréés en paiement de dépenses de vacances sur le territoire national (transport, hébergement, repas, activités de loisirs).

Ce titre de paiement repose sur une épargne de l’agent prélevée mensuellement par le prestataire et abondée d’une participation de l’employeur. C’est une épargne bonifiée par l’Etat dont la partie bonifiée n’est pas imposable.

 

Bénéficiaires

Il est accessible à tous les agents publics de l’Etat en activité, titulaires ou non, ainsi qu’à leurs ayants-cause (titulaires d’une pension de réversion), de même qu’aux AED sous contrat du chef d’établissement. Il n’est plus accessible aux retraités depuis octobre 2023.

 

Utilisation

Il est utilisable pour toute la famille, et toute l’année, en France (départements et régions d’Outre-Mer inclus) et dans l’Union Européenne. 

Il sert à payer les dépenses de :

• restauration, hôtel, locations,campings,
• séjours en centres de vacances, gîtes, maisons familiales
• centres culturels, parcs de loisirs, bases de plein air, cinémas, théâtres, musées
• location de matériel de sport, écoles ou cours
• sociétés de transport
• établissements scolaires ( sorties, voyages)
• etc. 

Les établissements qui acceptent ce titre de paiement affichent le macaron bleu « bienvenue chèques-vacances ». 

Le Chèque-Vacances est valable 2 ans en plus de l’année d’émission et est échangeable en fin de validité.

 

Le Chèque-Vacances est disponible sous 2 formats :

• Chèque-Vacances Classic, le format papier : un chéquier disponible en coupures de 10, 20, 25 et 50 €, non sécables et à utiliser en face à face ou à envoyer par courrier.
• Chèque-Vacances Connect, le format 100% digital : une application mobile de paiement, utilisable en face-à-face ou sur Internet, au centime près, dès 20 euros d’achat.
• Pour plus d’informations, consultez le site www.ancv.com

 

Conditions de ressources et taux de bonification

1 – Conditions de ressources Le bénéfice du Chèque-vacances est soumis à condition de ressources, en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal auquel appartient le demandeur, pour l’année N-2 pour une demande effectuée en année N et du nombre de parts du foyer fiscal du demandeur, apprécié à la date de la demande. 

2 – Conditions relatives à l’épargne du bénéficiaire et à la bonification versée par l’État 

Le taux de la bonification versée par l’État est modulé en fonction du revenu fiscal de référence N-2 et du nombre de parts du foyer fiscal en année N. 

3 – Mesures en faveur des agents de moins de 30 ans

Ils bénéficient d’une bonification de leur épargne par l’Etat au taux de 35% toujours selon leurs conditions de ressources.

4- Mesures en faveur des agents en situation de handicap 

 Les agents en situation de handicap, en activité, remplissant les conditions d’attribution de la prestation, bénéficient d’une majoration à hauteur de 30 % de la bonification versée par l’État. 

5 – Mesures en faveur des agents des agents affectés dans les départements d’ outre-mer

Le revenu fiscal de référence à retenir est déterminé après un abattement de 20% de sa valeur. 

 

Pour toute information concernant le barême, consultez les pages 6 à 9 de la circulaire du 2 août 2023, ici : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45467

L’épargne mensuelle du bénéficiaire du Chèque-vacances doit être comprise, pendant une durée comprise entre quatre et douze mois, entre 2 % et 20 % du SMIC mensuel. 

 

Cumul des droits

Dans un ménage, si les deux conjoints travaillent, chacun d’eux peut demander à bénéficier de la prestation Chèque-vacances, qu’ils appartiennent tous les deux à la fonction publique ou que l’un des conjoints soit salarié du secteur privé. Dans ce dernier cas, seul le conjoint agent de la fonction publique bénéficie de la contribution de l’État. La prestation Chèque-vacances est cumulable avec les autres prestations servies au personnel de la fonction publique au titre de l’aide aux vacances (par exemple, séjours en colonies de vacances). 

 

Modalités d’achat

La gestion des chèques-vacances  est assurée par DOCAPOSTE, qui réalise, pour le compte de la DGAFP, l’instruction des demandes qui lui sont adressées par les agents de l’État.

Toutes les informations relatives à ce dispositif (y compris les formulaires de demande) sont disponibles sur le site internet spécifiquement dédié au dispositif :

 www.fonctionpublique-chequesvacances.fr. 

Sur ce site vous trouverez notamment un simualteur d’épargne qui vous permettra d’anticiper à la fois le montant mensuel de votre épargne et la durée de versement sur laquelle vous voulez vous engager, qui peut varier de 4 à 6 mois. Vous pourrez également visualiser votre bonification. 

 

Textes réglementaires

• Article L 732-3 du code général de la fonction publique sur les aides aux vacances
• Articles L 731-1 à L 731-3 du code général de la fonction publique sur l’aide sociale en général dans la fonction publique 
• Articles L 411-18 et L 411-19 du code du tourisme
• Circulaire du 2 août 2023 relative aux chèques-vacances
• Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat
• Arrêté du 22 décembre 2023 pris pour l’application de l’article 4-1 du décret n° 2006-21 sur les prestations sociales interministérielles selon le type d’établissement d’exercice

Les syndicats FSU, SNCL-FAEN, SNETAA-FO, SEP-CGTG, SPEG et de l’UNSA Éducation, réunis en intersyndicale aux Abymes lundi 2 décembre, ont convié la presse afin de relayer l’appel à la grève lancé pour ce jeudi 5 décembre.

Plusieurs points de revendications sont à l’ordre du jour :

• Jours de carence
• Maintien à 100% du salaire en cas de maladie
• Revalorisation du point d’indice et des carrières
• Versement de la GIPA en 2024
• Créations d’emplois

 

Teddy Tancon, secrétaire académique du SNCL-FAEN, a pu préciser les raisons de ces revendications :

 » Un certain nombre d’organisations ont décidé de se rassembler pour se mobiliser le jeudi 5 décembre contre les mesures du gouvernement qui vise, une fois de plus, à attaquer les collègues dans leur chair. L’un des points d’achoppement concerne les trois jours de carence. Dès lors qu’un collègue sera malade, on va lui enlever trois jours de salaire. Et puis, dans les jours qui suivent, il verra sa paye passer de 100% à 90%, donc il perd encore 10% de son salaire.

Nous estimons que ce n’est pas normal, pas juste. C’est même cynique, puisqu’on estime qu’un collègue qui est déjà malade, on ne peut pas encore une fois le pénaliser financièrement. Nous vivons dans un environnement où nous sommes assez souvent concernés par des épidémies, notamment de dengue, de chikunguna, de zika. Comment expliquer un collègue qui a « chopé » la dengue, qui est alité, a été arrêté par son médecin qu’on va lui enlever trois jours de salaire ? J’en appelle à tous les collègues de l’Éducation nationale et au-delà. Parce que les trois jours de carence concernent toute la fonction publique. « 

 

En Guadeloupe, le point de rendez-vous ce jeudi est donné 8h30 au Gymnase de Boisripeau aux Abymes.

 

Retrouvez l’article complet sur RCI.fm 

Retrouvez également notre communiqué de presse national appelant à la grève le 5 décembre.

Pacte ou illusion ? Les enseignants ont vite perdu les leurs lorsqu’ils ont appris que la revalorisation promise serait soumise à des conditions : « travailler plus pour gagner plus », slogan de triste mémoire…

Sur le terrain on voit tout et n’importe quoi dans le cadre de ce « Pacte » : des enseignants qui remplacent leurs cours pour obtenir une autorisation d’absence et qui sont quand même remplacés par des collègues le jour dit.

Des pressions inadmissibles sur les projets, des voyages empêchés dans des classes européennes, du chantage au Pacte : vous voulez une heure de « Devoirs Faits », et bien signez le Pacte ! Vous voulez monter un projet pédagogique ou poursuivre des actions plébiscitées par les élèves et les parents, et bien signez le Pacte !

Et le pire ce sont les RCD (Remplacements de Courte Durée) : peu importe qui vous remplacez, la discipline, le corps dans lequel vous enseignez, signez le Pacte !

Conséquences : un climat délétère entre les collègues, une remise en cause de nos statuts et une vaste opération de désinformation vis-à-vis des parents alors que ces RCD sont au mieux une garderie généralisée.

Nous y perdons « l’âme » de nos métiers…

Mouvement 2024, la phase intra-académique commence : 

 

Cette opération de gestion est importante tout particulièrement pour les collègues stagiaires puisqu’elle sera déterminante pour leurs conditions d’exercice du métier et de vie pendant toute la prochaine année scolaire.

 

Phase inter-académique

 

Les résultats du mouvement ont été annoncés le mercredi 6 mars aux participants sur i-prof et pour ceux ayant renseigné un téléphone portable par SMS.

Le SNCL déplore le nombre de postes spécifiques et le nombre de postes à profil toujours aussi importants. En effet cela va à l’encontre de la transparence dans l’attribution des postes.

Si vous n’êtes pas satisfait de votre résultat de mutation, contactez-nous. Nous analyserons ensemble l’opportunité de former ou non un recours.

Les participants peuvent déposer un recours individuel dans un délai de 2 mois suivant le résultat, soit au plus tard le 6 mai 2024.

 

 

Phase intra-académique

 

Pour la phase intra-académique, le calendrier des demandes sur i-prof SIAM est fixé par chaque recteur d’académie. Les postes vacants sont visibles ou le seront sur i-prof d’ici la fin de semaine dans la plupart des académies.

 

N’oubliez pas que l’essentiel du mouvement se fait sur des postes libérés en cours de mouvement. N’hésitez pas à demander un poste qui vous intéresse, même s’il n’apparaît pas vacant sur les documents académiques.

Les demandes se feront exclusivement par le portail internet i-Prof.

 

Du fait de la suppression des CAPA il est absolument indispensable de prendre contact avec un responsable du SNCL qui vous conseillera dans l’organisation de vos vœux.  

En effet, il n’y aura plus de vérification des barèmes par les représentants du personnel.

La moindre erreur de calcul de l’administration, ou un oubli de pièces justificatives de votre part, peut faire varier considérablement votre barème et mettre en péril votre projet de mutation.

 

Une question, contactez-nous au 09 51 98 19 42

 

 

 

Qui participe ?

 

• Tous les collègues nommés dans une académie à la suite de la phase inter du mouvement (sauf sur poste spécifique national) devront obligatoirement recevoir une affectation dans cette académie et donc formuler une demande.

 

• Les collègues dont le poste est supprimé à la rentrée 2024 (mesure de carte scolaire) doivent obligatoirement participer au mouvement intra (avec 1 500 points  de priorité sur les vœux : ancien établissement, commune, département et académie).

 

• Les stagiaires déjà titulaires d’un autre corps de personnels enseignants, d’éducation ou d’orientation, qui n’ont pu être maintenus sur leur poste, participent aussi, obligatoirement, au mouvement de l’académie (avec une priorité de 1 000 points sur le vœu département d’affectation précédent, priorité éventuellement étendue au vœu «tout poste» dans l’académie).

 

• Les personnels gérés hors académie (détachement, affectation en C.O.M. ou en Andorre, en Ecole Européenne) ou mis à disposition qui ont fait connaître leur intention de réintégrer leur ancienne académie, dès la phase inter-académique du mouvement, participent à la phase intra avec une priorité de 1 000 points sur le vœu département d’affectation précédent, éventuellement étendue au vœu «tout poste» dans l’académie.

 

Tous les collègues cités ci-dessus recevront obligatoirement une nouvelle affectation, y compris en extension s’ils n’obtiennent pas l’un des vœux (jusqu’à 20 voire 25 ou 30 selon les académies) qu’ils auront formulés. Afin d’éviter cette procédure, il faut utiliser au maximum les possibilités de vœux.

 

• Tous les titulaires de l’académie (y compris les ex-stagiaires maintenus sur leur poste) qui souhaitent changer d’affectation participent au mouvement intra. S’ils n’obtiennent pas satisfaction, ils conservent leur poste actuel.

 

• Les collègues qui étaient en disponibilité ou en congé avec libération de poste, en réadaptation… gérés par l’académie et qui souhaitent y retrouver un poste doivent, pour l’obtenir, participer au mouvement intra.