SNCL

Historiquement, c’est à la fin du XIX^e que l’État collabore avec les grandes entreprises du commerce et de l’industrie pour répondre aux besoins de formation de ces secteurs économiquement et stratégiquement essentiels. L’État intervenait alors peu dans la régulation de la formation si ce n’est, pour exemple, qu’au travers de l’instauration de la taxe d’apprentissage et la création d’un diplôme : le CAP. Il faut attendre la fin du régime de Vichy et la fin de la guerre, laissant la France dans une démographie en déficit, pour que l’interventionnisme de l’État naisse. Débute alors la scolarisation de la formation professionnelle avec la reconnaissance par le diplôme. Ce système français, d’abord entretenu par les entreprises est depuis plusieurs années concurrencé par d’autres dispositifs et certifications professionnels : titres professionnels[1] et CQP[2].

 

Depuis 1971, les différentes lois instaurant les obligations de formation contribuent à développer sa « marchandisation ». Elles s’inscrivent dans un cheminement précis : l’entreprise est responsable (seule) de l’obligation de formation en direction de ses employés en particulier pour l’adaptation au poste de travail. Depuis 1971, chaque loi renforce les droits individuels à la formation afin que tout citoyen soit acteur de son parcours professionnel.

Chacune des lois récentes[3] a été initiée par un ANI[4] signé par les partenaires sociaux. Le dernier date du 22 février 2018. Il est précurseur du projet présenté en avril 2018 pour une adoption en août. La ministre du travail, Muriel Pénicaud, a détaillé la feuille de route de son projet de loi en « 12 mesures concrètes pour transformer la formation professionnelle » :

 

Des droits plus importants et plus facilement accessibles pour les salariés et les demandeurs d’emploi

–        Mesure 1 : Monétisation du CPF[5] à 500€ pour les salariés, plafonnée à 5 000€

–        Mesure 2 : Monétisation du CPF à 800€ pour les salariés non qualifiés, plafonnée à 8 000€

–        Mesure 3 : Tous les salariés à temps partiel (majoritairement des femmes) auront davantage de droits

–        Mesure 4 : Le CPF de transition apportera davantage de droits pour les formations longues

–        Mesure 5 : Les formations seront facilement accessibles et évaluées en toute transparence

–        Mesure 6 : Un nouveau Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) sera créé pour accompagner les salariés

–        Mesure 7 : Les demandeurs d’emploi auront davantage accès à la formation

 

Des règles plus simples pour toutes les entreprises et des fonds mutualisés pour les TPE[6] et PME

–        Mesure 8 : Les TPE et PME bénéficieront d’une solidarité financière des grandes entreprises pour faciliter l’accès de leurs salariés à la formation

–        Mesure 9 : Simplification – les entreprises ne paieront plus qu’une seule cotisation, la cotisation formation professionnelle, au lieu de deux aujourd’hui (1 % formation et taxe d’apprentissage)

–        Mesure 10 : La cotisation formation professionnelle sera automatiquement collectée par les Urssaf, ce qui simplifiera les démarches administratives des entreprises

–        Mesure 11 : La construction du plan de formation sera fortement simplifiée

–        Mesure 12 : L’innovation pédagogique sera libérée et encouragée

 

Qu’en pense le SNCL ?

• La monétisation du CPF doit permettre de rééquilibrer le temps formation entre les cadres et ouvriers : actuellement 66% des cadres contre 34 % des ouvriers suivent une formation. Le compteur en euros va structurellement diminuer le temps de formation des cadres pour lesquels le prix de la formation est plus élevé ;
• La transformation du compteur CPF d’heures en euros induit des difficultés pour certaines prestations. Citons en particulier le bilan de compétences (24h maxi), couvert actuellement en 1 année de CPF en heures mais non couvert par 1 année en euros ;
• Les salariés à temps partiel >50% bénéficieront des mêmes droits que s’ils travaillaient à temps plein. On ne peut que donner quitus à cette mesure égalitaire ;
• Le CIF[7] disparait, remplacé (en partie) par le CPF de transition. Ce dernier sera abondé après accord d’une commission paritaire pour compléter les droits ouverts au titre du CPF « classique ». Il n’y a aucune information, à ce stade, des modalités pratiques. Alors que le CIF est fortement apprécié par les bénéficiaires ;
• Les organismes de formation seront sollicités pour les formations éligibles au CPF grâce à une application mobile CPF. Peut-on rire un peu ? Voilà le Tinder de la formation ! Le HomeToGo des organismes ! Les stagiaires pourront consulter les appréciations d’autres stagiaires. Une note globale sera visible. De plus, quand on voit comme il est compliqué d’interconnecter différents systèmes d’information, on ne peut qu’être dubitatif sur cette mesure ;
• Le nouveau CEP semble mettre le bilan de compétences au rebus. Quel gâchis si cela s’avérait exact !
• Le Plan d’Investissement dans les Compétences[8] est en cours avec pour mission principale de former 2 millions de personnes en situation précaire. Toujours plus loin, toujours plus haut ! que le « plan 500 000 » du précédent gouvernement ;
• Le système solidaire entre grandes et petites entreprises existait déjà si les OPCA[9] et le FPSPP[10] le désiraient. Doit-on y voir le signe d’un dysfonctionnement sur le financement de la formation ? Certainement !
• La contribution à la formation sera simplifiée en identifiant un taux unique et un collecteur unique (Urssaf). Charge à l’Urssaf ensuite de débloquer les fonds en directions des Opérateurs Compétences (qui remplaceront les OPCA, anciennement ASFO pour Association Formation) ;
• On simplifie la définition du plan de formation qui se décline en plusieurs rubriques : on ne gardera que l’obligation pour l’employeur d’assurer l’adaptation au poste de travail et de veiller au maintien de l’employabilité des salariés. Ouf, il était temps de simplifier la discrimination administrative des actions de formation du plan ;
• La notion juridique de l’action de formation devra être revue. La formation en situation de travail (FEST) devrait devenir, à terme, un modèle en développement. Notons au passage qu’il existait déjà la possibilité de déployer des formations intégrées dans les entreprises, donc pas de grande différence ;
• Plusieurs organes nationaux (COPANEF[11], FPSPP, CNEFOP[12]) vont fusionner en une seule entité : France Compétences. On peut ainsi espérer une plus grande harmonie et transparence dans la gestion des projets liés à la formation professionnelle ;
• Les centres de formation par apprentissage (CFA) seront financés par des coûts négociés avec les branches professionnelles. Le financement ne devrait plus être forfaitaire mais prendre en compte l’activité réelle des sections (en heures de présence des apprenants). Fini les sections d’apprentis finissant à 2 ou 3.

 

Ces 12 mesures et les annonces de la ministre du travail envisagent un droit accru des salariés, des obligations plus importantes des entreprises et une simplification de l’appareil de formation continue des adultes en France. Mais par expérience, on sait que ce qui compte le plus ne sont pas les intentions mais leur concrétisation.

On parle de Big-bang de la formation professionnelle. C’est un fait indéniable mais derrière les discours comment mettre en pratique ? Il faut rester vigilant pour que l’opérationnalisation ne se fasse pas aux dépens des bénéficiaires.

 Christophe Cléry

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Nous avons déjà eu l’occasion de préciser combien la situation des personnels de GRETA reposait sur un cadre règlementaire différent de ceux de l’ensemble des collègues affectés en formation initiale.

Raison pour laquelle, alors que le gouvernement souhaitait en 2012 externaliser ces structures hors Fonction publique d’Etat, les syndicats sont intervenus et ont permis que le code de l’Education de 2013 réintroduise les GRETA qui en avaient été chassés par la loi de simplification du droit de 2012. Le décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013 précise les modalités de son application.

Dans la suite des « assises nationales des GRETA » le 7 juin 2012, le SNCL-FAEN a siégé à la table des négociations du Comité national de suivi de la réforme (CNS) visant à définir les modalités de la réintroduction des GRETA dans le giron de l’Education nationale.

 

Force a été de constater, en différentes occasions, que les GRETA constituent un environnement dans lequel les agents de l’Etat (titulaires ou non) n’ont pas les mêmes droits qu’ailleurs.

 

Le SNCL-FAEN n’a pas ménagé sa peine pour que tous les personnels aient des droits et devoirs identiques quelle que soit leur affectation. Parfois avec l’appui d’autres organisations syndicales et parfois contre.

 

Contractuel de GRETA : travailler plus

 

Depuis 1993, les contractuels de GRETA ont une obligation de service de 810 heures basée sur un calcul simple : 45 semaines à 18 heures. En formation initiale, les ANT ont une obligation de 648 heures, comme les titulaires (36 semaines à 18 heures). Cette différence a vu le jour en 1993 lors de négociations entre syndicats et ministère.

 

Le SNCL-FAEN est le seul syndicat qui demande que l’Etat applique la justice sociale : un même employeur (l’Etat) ne peut imposer des obligations différentes en fonction du lieu d’intervention. C’est d’ailleurs la raison principale de l’existence de statuts dans la Fonction publique.

 

D’autres syndicats n’adoptent pas la même orientation sous couvert de protéger financièrement les GRETA. En effet, le salaire des personnels est payé intégralement sur les produits de la « vente » d’actions de formation, l’Etat ne prenant pas en charge les dépenses des GRETA (la formation professionnelle continue entre dans le champ de la concurrence).

 

Mais notre philosophie est toute autre : notre action doit porter en priorité sur la défense des personnels.

 

Le paradoxe de la centrale

 

Alors quelle marge de manœuvre dans ce contexte ? Le décret n° 2016-1171 précise les modalités d’exercice des ANT recrutés et précise dans son article 14 :

 

« Les obligations de service exigibles des agents contractuels régis par le présent décret et recrutés pour exercer des fonctions d’enseignement sont les mêmes que celles définies pour les agents titulaires exerçant lesdites fonctions. ».

 

Sont exclus de son champ d’application les collègues contractuels exerçant en section d’apprentissage.

 

Le SNCL-FAEN a vainement tenté de faire entendre raison à l’administration. Le ministère a, dans sa circulaire n° 2017-038, définit les règles devant s’appliquer : reclassement (désormais il n’y a plus que 2 catégories au lieu de 3), obligations de service…

 

2. Conditions d’emploi

 

2.1. Fonctions exercées et lieux d’exercice

Les agents contractuels recrutés au titre du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 sont amenés à exercer des fonctions d’enseignement, d’éducation et de psychologue. Ils sont recrutés en CDD ou en CDI.

 

Pour le CDD, l’agent contractuel recruté est affecté dans un établissement public d’enseignement du second degré, dans une école ou dans un service dont son contrat fait expressément mention.

 

2.2. Temps de service

 

2.2.2. Enseignants du second degré

Pour les agents contractuels exerçant des fonctions d’enseignement dans le second degré, les dispositions des décrets n° 2014-940 et n° 2014-941 du 20 août 2014 relatives aux maxima de service mais également les mécanismes spécifiques de décompte des heures d’enseignement (régimes de pondération) leur sont applicables dès lors qu’ils remplissent les conditions qui les rendent applicables aux titulaires (cf. la circulaire n° 2015-057 du 29 avril 2015 relative aux missions et obligations réglementaires de service des enseignants des établissements publics d’enseignement du second degré).

 

Le service à temps complet d’un personnel enseignant contractuel dans le second degré correspond aux obligations réglementaires de service des professeurs certifiés, soit 18 heures, et à celles des professeurs d’éducation physique et sportive, soit 20 heures, dont 3 heures consacrées à l’organisation et au développement de l’association sportive de l’établissement.] »

 

Mais pourquoi ces textes qui définissent les règles dans le secondaire sont-ils porteurs d’espoir ? Tout simplement : le GRETA n’a aucune existence juridique propre. Il est accolé à un EPLE : l’établissement support. D’ailleurs les personnels GRETA apparaissent dans son TRMD.

 

Que justice sociale soit faite !

 

Le SNCL-FAEN demande que les agents non titulaires des GRETA soient traités dignement dans le respect de leurs droits, conformément aux textes :

 

• Leur temps de service doit être semblable à celui de leurs collègues qui interviennent dans les collèges et lycées, soit 648 heures à l’année.

• Leur employeur (Etat) doit les reclasser à la 1ère ou 2nde catégorie.

• Leur rémunération doit faire l’objet d’une réévaluation tous les 3 ans.

• Leur indice est national et s’appuie sur la grille annexée à la circulaire.

 

La situation des contractuels formateurs de GRETA n’est pas digne de notre pays. Ils sont amenés, sans décharge horaire, à intervenir dans plusieurs établissements (parfois plus de 5) sans avoir de compensation de temps. Leur temps de travail est annualisé et en fonction du bon vouloir de l’ordonnateur du GRETA, ils peuvent se voir refuser des jours de congés même s’il n’y a pas d’activité ou qu’ils ont prévu une solution de rechange.

 

Le SNCL-FAEN reste ancré dans ses principes et agit en parfaite harmonie avec ses motions votées en congrès.

 

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Notre volonté et notre action, fondées sur une connaissance précise des GRETA et des GIP-FCIP, s’inscrivent dans le sens d’un développement du réseau Éducation nationale tout en défendant les intérêts de ses personnels.

 

De nombreuses réunions ont cadré le renouveau réglementaire. Le ministère n’a eu de cesse de dialoguer avec les organisations syndicales, en particulier au travers du Comité National de Suivi de la réforme (CNS) créé en 2012. Pourtant, comme c’est souvent le cas, depuis avril 2017 (période pré-électorale), plus de son, ni d’image de la part de la centrale…

 

Si on peut, par habitude, anticiper le silence de l’administration avant les élections, on ne peut que s’étonner du mutisme du nouveau gouvernement. Quels sont ses choix en matière de Formation Continue des Adultes (FCA) ?

 

Rappelons-nous la période remontant à 2011. La loi de simplification du droit, dite loi Warsman, avait purement et simplement supprimé les GRETA du code de l’éducation, les transférant au GIP-FCIP académique. Cette « gipisation » des GRETA a soulevé beaucoup d’inquiétudes et d’incompréhension de la part des personnels.

 

Le SNCL-FAEN s’est battu avec les agents des GRETA pour contribuer au retour de la mission de formation continue des adultes (FCA) au sein de l’Education nationale. Il aura fallu un changement de gouvernement pour que cette mission FCA soit réintroduite dans le code de l’éducation à partir de 2012.

 

Qui était directeur général de l’enseignement scolaire (DGESCO) en 2011 ? Jean-Michel Blanquer bien sûr, notre actuel ministre ! Dès lors faut-il voir ce silence comme un retour en arrière, comme une volonté de libéralisation de la FCA de l’Education nationale ? Va-t-on de nouveau vers une « gipisation » des GRETA ?

 

Alors pourquoi être contre un projet qui vise à n’avoir qu’un seul GRETA par académie ? Nous observons le mouvement actuel de fusion des GRETA qui tend à diminuer leur nombre : passage de 265 GRETA en 2008 à 137 actuellement.

 

La réponse tient au statut des GIP. Le Groupement d’Intérêt Public n’est pas sous statut Fonction publique d’Etat. Donc les agents mis à disposition, détachés ou contractuels en son sein ne sont plus sous tutelle directe de l’Etat. Leurs droits et leur carrière sont mis entre parenthèses, en particulier la possibilité offerte à tout agent non titulaire d’accéder à la fonctionnarisation par concours réservé.

 

Regardons aussi du côté de la performance que ces regroupements (pour ne pas dire fusion-acquisition) engendrent : certes la surface financière permet une capacité d’investissement (en ressources humaines et matériel) plus importante mais en contrepartie, la gestion des personnels et des activités s’en trouve grandement et négativement affectée.

 

Les observations que l’on peut faire tendent à prouver que la participation (sur un territoire géographique plus grand) des chefs d’établissement est inversement proportionnelle à la distance à parcourir pour collaborer aux instances internes. Que dire des responsables de GRETA qui doivent désormais, parallèlement à leurs responsabilités en formation initiale, piloter non plus un navire de taille moyenne mais des paquebots ?

 

N’oublions pas, et ce n’est pas médire que de le formuler, que les chefs d’établissement sont des « intermittents » de la formation continue. Non pas qu’ils s’en désintéressent mais ils s’appuient sur les personnels des GRETA et les conseillers en formation continue (CFC) pour mener à bien ces activités, et ceci d’autant plus que leur temps de séjour dans un EPLE est limité.

 

Les fusions ont eu aussi une conséquence que nous n’avions pas anticipée : la modification structurelle des missions et activités de CFC. On leur impose de plus en plus d’avoir une activité commerciale, certains n’hésitant pas à parler de technico-commerciaux.

 

Or faut-il encore le rappeler, les CFC sont des agents de développement. Même si leur référentiel d’activités métier tient compte d’une approche mercatique, ils n’en doivent pas pour autant être contraints à faire le tour des entreprises avec leur bâton de pèlerin GRETA. Car faut-il encore être certain de « vendre » une prestation réalisable !

 

Vous le voyez, alors que l’on pouvait porter l’espoir d’une amélioration de la situation des GRETA et des personnels y travaillant, nous ne pouvons que nous inquiéter des orientations prises ces dernières années (malgré certaines avancées) et des orientations non prises tout récemment.

 

Le SNCL-FAEN est et restera vigilant sur ce sujet de la formation des adultes qui est un fleuron de notre ministère tant les innovations ont été nombreuses depuis la création des GRETA.

 

Un peu d’histoire : fin d’une utopie, 1972

 

En juillet 1972 Olivier Guichard, « instigateur » des GRETA, quitte son poste de ministre et est remplacé par Joseph Fontanet. Ce dernier met un terme au plan stratégique^[1] défini par Raymond Vatier qui s’étendait jusqu’en 1976, fin de mandat prévu du président Pompidou.

 

Mais pour Joseph Fontanet, « la formation professionnelle des adultes n’est pas l’affaire de l’école ». Raymond Soubie, devenu responsable de Raymond Vatier, enjoint les recteurs de nommer rapidement les DAFCO mettant ainsi en déroute la stratégie de mise en place progressive des responsables choisis pour leurs compétences.

 

On souhaite, dans les couloirs des ministères, confier prioritairement la formation des adultes à l’AFPA, ce qui reste une option possible mais encore faudrait-il lui donner les moyens définis pour les GRETA.

 

Une autre réalité s’impose alors : la FEN a interprété la création des GRETA et leur implication dans le champ des entreprises comme une infiltration des patrons dans les écoles.

 

Le ministre Fontanet « démocrate-chrétien » s’oppose (silencieusement) à l’action des GRETA afin de redorer son blason et de ne pas être dénoncé comme le défenseur de l’enseignement privé. Aucune consultation pour cette réorientation politique et stratégique.

 

Néanmoins, isolé mais toujours influent, Raymond Vatier (il a alors décidé de rester pour défendre au mieux son projet), s’attache à conforter la vie des GRETA. En effet, dans notre administration, il est tout à fait possible d’avancer sans détenir une quelconque autorité politique. Mais cette méthode inscrit dans sa genèse le mode de fonctionnement du réseau FCA au sein de l’Education nationale : une forme de clandestinité s’installe.

 

Malheureusement Raymond Vatier n’aura pas la possibilité de créer les statuts ad hoc des DAFCO et des CFC.

 

C’est à cette période, s’appuyant sur l’opiniâtreté de recteurs, que des enseignants volontaires ont pu découvrir le monde de l’entreprise lors de stages longs. Leurs retours sont très positifs comme en témoignent leurs écrits.

 

Enterrement prévu des GRETA, 1974

 

En mai 1974, René Haby prend la tête du ministère. Il qualifie alors de « fantasme soixante-huitard » l’intervention des écoles dans la formation continue des adultes. Il décide donc d’arrêter toute velléité de continuer dans cette voie (il a en tête le collège unique) et prétend que les GRETA mourront d’eux-mêmes. De fait, persuadé d’une mort imminente, il ne prend aucune mesure administrative d’extinction.

 

Ce que René Haby n’a pas administrativement supprimé perdurera… jusqu’à aujourd’hui… mais dans la clandestinité de notre ministère.

 

Clandestinité dont nous voulons sortir les GRETA.

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Suite à la loi de 1971 relative à la formation professionnelle, le gouvernement Chaban-Delmas lui fixe 3 objectifs :

 

• La promotion sociale,
• L’accroissement de l’activité en direction des entreprises,
• La formation continue, terreau d’une démarche de changement interne.

 

C’est dans ce contexte que de nouvelles fonctions apparaissent : les animateurs en formation continue (AFC). Les premiers sont recrutés en septembre 1971 afin de former les futurs intervenants pour adultes au sein des CIFFA^[1].

 

La circulaire n° 73-261, signée par Raymond Vatier est le premier texte qui leur est consacré. Il précise leurs activités professionnelles : organisation, promotion et pédagogie. La circulaire n° 75-004 les identifie comme des conseillers techniques à forte coloration pédagogique.

 

Lorsque les GRETA sont créés en 1974, les AFC sont maintenus dans leurs missions et fonctions et ce n’est pas la nouvelle dénomination de Conseiller en Formation Continue (CFC) qui modifiera leurs activités. Le terme de conseiller a été préféré à animateur car ce dernier pouvait laisser croire que les AFC devaient réaliser eux-mêmes les actions de formation.

 

…Et depuis 1975, il y a les CFC

 

Selon Manoury (1976, op. cit.), l’activité des CFC, qui sont définis comme des « agents d’un système hiérarchisé et bureaucratique » (p. 65), est orientée d’abord « pour répondre aux contraintes formulées par le système qui ne semble concerner en fait que les tâches permettant de donner matérialité et formes administratives à ce système » (contacts avec l’appareil rectoral, formation continuée, animation réglementaire du GRETA, gestion et administration des conventions…).

 

Le reste des tâches (notamment la prospection, la conception et la réalisation d’actions avec les entreprises) relève, ensuite, pour une grande part de l’initiative propre des CFC, alors même qu’elles représentent la justification et la raison d’être du système » (ibid., p. 65).

 

D’après ce constat, « les blocages administratifs sont tels que beaucoup de CFC hésitent à entreprendre et à multiplier les contacts avec les entreprises, et préfèrent dès lors, s’en tenir au démon familier de la pédagogie en chambre ou aux délices de la paperasserie » (ibid., p. 67).

S’appuyant sur son investigation de l’académie de Lille, Dubus (op. cit., 1981) identifie les principales orientations de travail des CFC qui assurent l’existence du groupement (mise en place formelle des instances, développement des moyens matériels par recherche de financements liés au rayonnement externe du GRETA), qui agissent sur la structure fonctionnelle de l’institution (information puis élaboration d’une politique d’action concertée, restitution de fonctions à d’autres acteurs), et qui interviennent sur les déterminants du travail éducatif (sensibilisation et mise en place de formation pour les intervenants de l’Éducation nationale) (p. 30-32).^[2]

 

On est loin (et encore maintenant) de la position de « marginal sécant », qui devait définir le positionnement des CFC au sein de l’institution. Marginal car déviant par rapport aux règles de l’organisation et sécant puisque acteur de l’action en lien avec d’autres systèmes externes.

 

Mais en réalité, les CFC sont placés devant une double contrainte : organiser le changement mais sans jamais créer de conflit. Or le conflit est la condition sine qua non pour négocier, réduire les écarts entre les parties prenantes (en interne essentiellement).

 

Les CFC sont donc dans une posture professionnelle schizophrène : quoi qu’ils fassent, on le leur reprochera à un moment ou à un autre. Si des conflits voient le jour, alors on précisera que le CFC n’avait certainement pas toutes les compétences requises pour exercer son métier.

 

Les conseillers, de moins en moins « conseillers »

 

Il aura fallu attendre 2005 pour que la DGESCO édite le référentiel d’activités des CFC. Ce document est à l’initiative du bureau de la formation continue et n’a jamais fait l’objet d’une parution officielle. Les activités sont déclinées autour de 4 pôles :

 

• Ingénierie
• Conseil
• Mercatique
• Conduite d’actions

 

La fusion importante de GRETA, l’instauration d’une nouvelle fonction de direction opérationnelle, les velléités de certains chefs d’établissement ou la conduite parfois autoritaire (fortement éloignées des volontés premières) des DAFCO^[3]… éloignent chaque jour un peu plus les CFC de leurs véritables missions.

 

Certains voudraient les voir comme des commerciaux purs et durs : il faut aller chercher des marchés (mais les mêmes oublient que la mise en œuvre est de leur responsabilité). D’autres envisagent des périodes d’astreinte, soi-disant pour la continuité du service public et sans chercher si cette notion est réglementaire ou non (elle ne l’est pas !). On voit parfois aussi certains CFC qui doivent remonter au DAFCO la quantité et qualité des entreprises visitées. Sans parler de congés…

 

Au fil du temps, la posture de facilitateur (le fameux marginal sécant) se dilue et les nouveaux CFC sont formatés dans un autre moule.

 

La fonction de conseiller en formation continue est certainement l’une des plus intéressantes qui existe dans l’Education nationale. Le ministère a toujours refusé de les reconnaître par un statut spécifique : ils sont rattachés à leur statut d’entrée dans la Fonction publique.

 

Peu de textes précisent leurs droits et devoirs. Seuls existent leur rattachement direct au recteur (et par délégation au DAFCO), l’impossibilité de décompter un temps de travail exact, l’impossibilité d’heures supplémentaires hors décision du recteur sur missions spécifiques.

 

Au cas où certains d’entre eux se poseraient la question, il n’existe aucun texte fixant le nombre de jours travaillés et les circulaires académiques n’ont aucune valeur face aux décrets nationaux.

 

« Placés auprès d’un GRETA, dont ils doivent assurer l’existence formelle, structurelle et matérielle, les CFC sont amenés à orienter massivement leur activité vers des tâches qui relèvent des contraintes internes.

 

Cette activité d’agent de changement, inscrite dans un contexte de travail qui assimile le conflit à un manquement professionnel, installe les conseillers en formation continue dans une situation professionnelle de type paradoxal équivalente à celle de la « double contrainte » décrite en psychiatrie comme un facteur schizogène^[4] ».

 Références

(pour tout problème légal, n’hésitez pas à nous contacter ) :

 

–   Décret n° 2014-940 du 20 août 2014 instaurant la notion de « missions particulières ».

 

–  Décret indemnitaire n° 215-475 du 27 avril 2015 définissant les missions particulières et les taux de rémunération.

 

–  Circulaire d’application n° 2015 – 058 du 29 avril 2015 publié au BO du 30 avril précisant certaines missions, cadre le contenu et les modalités d’attribution de l’indemnité.

 

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 I   –   UN PROBLEME STATUTAIRE

 

     Bien que fonctionnaires d’Etat, les enseignants ne sont pas soumis à la règlementation relative au temps de travail appliquée généralement dans la Fonction publique, soit 1607 heures annuelles. Le décret n° 2014-940 permet de déroger pour ces personnels à la règle générale de la Fonction publique (comme c’était le cas en application du décret de 1950 qu’il remplace et qui a été abrogé avec effet à la rentrée 2015).

 

     Dès le début des annonces de la réécriture du texte statutaire de 1950, le SNCL-FAEN a rappelé qu’il était très attaché aux différents statuts des enseignants et à leur aspect de protection des personnels. Nous rappelions aussi le refus de toute annualisation de leur service.

 

   Le décret du 20 août 2014, complété notamment par une circulaire d’application devenait ainsi à la rentrée de septembre 2015 la règle pour l’organisation des services des enseignants, ouvrant le champ aux Indemnités Particulières et aux disparités de rémunération qu’elles permettent.

 

 II   –   UNE SITUATION DEROGATOIRE

 

   Le décret de 2014 l’indique clairement : il « reconnaît l’ensemble des missions inhérentes au métier enseignant dans le second degré ».

   Le métier d’enseignant définit ainsi un service composé d’enseignement, de missions liées à l’enseignement et d’éventuelles « missions particulières ».

   Le décret déroge aux dispositions habituelles des personnels de la Fonction publique en termes d’obligations réglementaires de service (ORS) en ce qu’il institue pour les enseignants un service maximum hebdomadaire sur l’année scolaire : 18 heures pour les professeurs certifiés et quinze heures pour les professeurs agrégés par exemple. Les enseignants pouvant se voir imposer 1 heure supplémentaire, mais une seule.

 

III    –    MISSIONS LIEES A L’ENSEIGNEMENT

  

Elles sont constituées des tâches inhérentes à l’enseignement et qui font la spécificité du métier : préparation des cours et corrections des travaux des élèves, aide et suivi dans le choix de leur projet d’orientation, relations avec les parents, travail au sein des équipes pédagogiques…

 

 Ces missions étaient jusqu’alors laissées comme un travail invisible et à ce titre entretenaient le flou. Désormais, elles sont consignées et reconnues, contribuant à davantage de transparence sur leur contenu.

   

   Il découle de ce principe que désormais toutes les heures d’enseignement se valent. Alors que naguère on distinguait les heures en classe entière et les heures à effectifs réduits, désormais toute heure effectuée devant des élèves (cours, groupe, soutien, TP, TD, TPE, chorale, etc) est décomptée pour une heure dans le service d’enseignement.

  

   C’est ainsi que disparaît la majoration pour effectif faible ou au contraire sa minoration pour effectif pléthorique qui figurait dans le décret de 1950. Ce dernier dispositif est notamment remplacé par une indemnité unique au taux annuel de 1 250 €.

  

   En revanche, un allègement de service d’une heure est conservé : heure dite « de vaisselle » pour les professeurs de physique-chimie et SVT en collège s’ils assurent au moins 8 heures d’enseignement et s’il n’y a pas de personnel de laboratoire dans l’établissement par exemple.

 

 Attention : certains chefs d’établissement prétendent que ces heures statutaires peuvent être remplacées par une IMP. C’est FAUX et en contradiction avec le décret parce que cela revient à augmenter le service d’un grand nombre de professeurs. C’est inacceptable.

 

 A noter : les heures consacrées à l’accompagnement éducatif et aux activités péri-éducatives ne sont pas concernées par le décret de 2014 et font donc l’objet d’une rémunération spécifique.

 

Heure de vie de classe : la circulaire n° 2015-057 prise en application du décret est très claire : cette heure « n’entre pas dans le service d’enseignement stricto sensu » car il ne s’agit pas d’une heure d’enseignement.

 

Sous prétexte que les enseignants continuent de percevoir l’ISOE pour les « missions liées », le ministère a entendu inclure cette heure dans les missions.

 

 

 

IV   –   LES MISSIONS PARTICULIERES

  

   C’est l’une des nouveautés du décret de 2014 que d’instaurer ces nouveaux types de missions.

 

  Contrairement aux précédentes missions « liées », qui sont désormais définies comme faisant partie du service de l’enseignant, les missions particulières peuvent s’exercer au sein de l’établissement ou de l’académie sur la base du volontariat.

 

  Elles peuvent conduire à l’attribution d’un « allègement » de service ou d’une indemnité pour mission particulière (la fameuse IMP).

 

 A noter : les textes ne prévoient en aucune façon l’attribution d’une lettre de mission pour les missions particulières au sein de l’établissement, celle-ci étant réservée aux missions dans l’académie. Certains chefs d’établissement, par méconnaissance des textes ou sciemment, tentent d’imposer une lettre de mission. Ils prétendent ainsi conférer à la mission un caractère plus officiel mais il s’agit en réalité d’exercer une forte pression sur les enseignants. Cette lettre n’a aucune valeur autre que symbolique, elle doit être refusée !

 

 

V   –   DE QUOI S’AGIT-IL EXACTEMENT ?

 

Ces missions particulières se déclinent selon 2 modalités, en établissement et dans l’académie. Elles recouvrent entre autres, des tâches qui étaient assurées dans le cadre des décrets de 1950 (entretien du cabinet d’histoire-géographie, du labo de sciences, de technologie, de langues). Elles ont été étendues aux coordinations de discipline, de niveaux d’enseignement,…).

 

A ces mesures s’ajoutent d’autres missions déjà existantes telles que celle de référent culture, référent décrochage scolaire, référent numérique et le tutorat des élèves en lycée.

 A noter : aucune de ces missions ne peut être imposée aux professeurs. Ceux-ci doivent être volontaires pour les assurer, elles peuvent être refusées.

Dans le cadre des tâches reconnues pour le versement de l’IMP, (ci-dessus) l’enveloppe étant restreinte, les équipes éducatives et de direction sont contraintes de faire des choix dans les propositions d’attribution des différentes missions particulières. De fortes disparités apparaissent alors entre ce qui est rémunéré et ce qui ne l’est pas et à quel taux, conduisant à un marchandage indigne en matière d’éducation, et à de grandes injustices, un même travail pouvant être plus ou moins bien indemnisé d’un établissement à l’autre.

 

 VI   –    Allègement ou IMP ?

 

   Même si l’article 3 du décret n° 2014-940 prévoit la possibilité « d’un allègement de service », celui-ci est, dans les faits, devenu exceptionnel et laissé au bon vouloir de la hiérarchie.

 

  Au sein d’un établissement, un enseignant ne peut bénéficier au titre de la même mission de l’IMP et de l’allègement de service.

  

  

   Nous conseillons aux professeurs siégeant au conseil d’administration d’insister pour que cette seconde option soit privilégiée.

  

VII   –   MODALITES D’ATTRIBUTION

 

 Les chefs d’établissement, contrairement à ce que pensent certains d’entre eux, ne sont pas libres de répartir les IMP en fonction de choix locaux.

 

 Le conseil d’administration et le conseil pédagogique ont chacun leur rôle à jouer dans leur attribution. Le premier doit donner son avis sur l’attribution de ces missions particulières et sur les modalités de leur mise en œuvre après consultation du conseil pédagogique.

 

  Certes, même si la participation de ces deux instances contribuent à une certaine transparence des opérations, il n’en reste pas moins que c’est le chef d’établissement qui propose les « décisions individuelles d’attribution » au rectorat.

 

 Revers de la médaille, la présentation de ce régime indemnitaire aux membres du conseil d’administration (représentants des parents, des élèves, des collectivités) donne la possibilité à ces différents élus d’influer sur les rémunérations des enseignants. Il ne s’agit plus là de transparence mais d’ingérence.

 

  Les IMP sont attribuées annuellement. Leur détermination s’effectue entre février et juin de l’année précédente pour la préparation de la rentrée suivante selon les modalités suivantes :

  

–       les besoins de l’établissement sont recensés et présentés au CA par le chef d’établissement,

 –   les recteurs disposent d’une enveloppe académique d’IMP qu’ils ont la charge de répartir entre les établissements en fonction des orientations ministérielles et qu’ils déclineront selon les priorités académiques et les caractéristiques de l’établissement,

–       l’enveloppe d’IMP est notifiée aux établissements en même temps que la dotation horaire globale.

 

Le SNCL-FAEN dénonce le financement des IMP par prélèvement sur l’enveloppe globale déjà largement insuffisante.

 

   Ainsi, des personnels effectuant la même mission dans deux établissements proches ne toucheront pas automatiquement la même prime. C’est injuste et démotivant.

 

   C’est pourquoi nous demandons aux élus au CA représentant les personnels enseignants de tenter d’imposer les choix de missions le plus étroitement liées à la pédagogie et à l’amélioration des apprentissages des élèves, ce qui est l’esprit de la circulaire d’application du décret de 2015. La coordination de disciplines et la mission de référent numérique sont indispensables dans les établissements et donc prioritaires.

 

VIII   –   Modalités de versement et taux des IMP

   

–       une mission accomplie sur l’année scolaire ouvre droit au versement de l’IMP par neuvième à compter de novembre,

 

–       l’indemnité est maintenue en cas d’absence pour congé de maladie ordinaire, congé de maternité, de paternité,

 

–       le montant est le même selon que l’intéressé exerce à temps complet ou partiel,

 

–       plusieurs collègues exerçant la même mission peuvent percevoir une IMP.

  

Les taux : ils sont de 5 montants annuels différents.

  

Basés sur le montant annuel moyen d’une HSA, soit 1 250 €, ils sont déclinés en 4 autres taux : 312,5 € / 625 € / (1 250 €) / 2 500 €/ 3 750 €.

  

IX   –   IMP : quelles conséquences ?

 

 1 250 € c’est moins que le taux de la première HSA attribuée à un professeur certifié ou PLP de classe normale. La transformation des heures supplémentaires en indemnités a donc eu pour conséquence la baisse de leur pouvoir d’achat pour certains collègues et ne constitue surtout pas « l’avancée » que les annonces laissaient présager.

 

Rappelons qu’alors qu’ils ont connu une augmentation de leur charge de travail au fil des années, les personnels enseignants n’ont été concernés ni par le passage de 40 à 39 heures ni par la réduction du temps de travail à 35 heures.

 

Dans ces conditions, il n’est pas acceptable qu’il soit répondu à la baisse du pouvoir d’achat des enseignants par des primes diverses et le recours aux heures supplémentaires. Les primes conduiront à terme à une diminution du montant des pensions.

 

Le SNCL-FAEN est demandeur de hausses de salaire appliquées à tous et à une revalorisation totale du métier aussi bien dans ses aspects financiers que de conditions de travail.

 

Pour toutes interrogations, n’hésitez pas à contacter notre siège national : sncl@wanadoo.fr

L’ensemble des académies de métropole et d’outre-mer a été représenté. Seuls les collègues exerçant en lycée général à la rentrée scolaire 2016-2017 ont été destinataires de l’invitation. Il en résulte un instantané particulièrement riche de la situation actuelle dans nos établissements, un bilan à chaud de l’existant mais aussi des craintes sur l’avenir, alors qu’une réforme des lycées se profile à l’horizon, bien au chaud dans les cartons du ministère en attendant l’issue des prochaines échéances électorales et une éventuelle « alternance »… 

Vous pouvez télécharger le document PDF complet gratuitement ci-dessous.

MUTATION VERS/ENTRE LES D.O.M

 

Les conditions et modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils de l’Etat à l’intérieur des départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte), entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d’un D.O.M. à un autre sont fixées par le décret 89-271 du 12 avril 1989 qui prévoit notamment :

 

–          une durée minimum de 4 années révolues en poste avant le déplacement pour pouvoir bénéficier du forfait de remboursement des frais de déménagement,

 

–          aucune dérogation à cette durée n’est prévue en cas de première affectation, d’affectation à titre provisoire ou de rapprochement de conjoints.

 

 

Les enseignants de S.I qui souhaitent participer au mouvement cette année sont amenés à formuler un choix de discipline important. Deux options sont retenues :

Pour tous les enseignants de Sciences de l’Ingénieur, la participation à la phase inter académique se fera obligatoirement soit dans la discipline spécifiée sur leur arrêté ministériel, soit en technologie (L1400). Dans ce cas, chaque enseignant devra lors de la saisie de ses vœux, faire un choix qui portera sur une participation dans sa valence STI2D ou en technologie. Aucun panachage de vœux entre les deux disciplines ne pourra être traité.

 

Le choix effectué lors de la phase inter-académique vaudra également pour la phase intra académique : aucun changement de stratégie ne sera accepté par l’administration entre les deux mouvements.

¨        Désormais, la bonification handicap peut exceptionnellement être accordée sur plusieurs académies,

 

¨        A compter de la rentrée 2017, des postes spécifiques nationaux sont à pourvoir en Polynésie Française,

 

¨        Plusieurs nouveaux types de postes spécifiques font leur apparition : 

• – sections binationales,
• – dispositifs sportifs conventionnés (réservés aux seuls PEPS),
• – sections d’enseignement en langue corse,

      

..           Les recteurs et la vice-rectrice qui dans leur circulaire académique prévoyaient une bonification de sortie pour les agents exerçant en établissements APV sont invités à prévoir des dispositions transitoires pour ce mouvement ainsi que pour les deux mouvements suivants pour les seuls lycées précédemment classés APV mais dont le classement au titre de l’éducation prioritaire n’aura pas été effectif.

 

¨        Les PEGC doivent formuler leur demande de mutation sur SIAM/I-prof.

 

¨        La bonification RRE (rapprochement sur la résidence des enfants) est désormais valorisée à 150 points pour les PEGC.