SNCL

 Références

(pour tout problème légal, n’hésitez pas à nous contacter ) :

 

–   Décret n° 2014-940 du 20 août 2014 instaurant la notion de « missions particulières ».

 

–  Décret indemnitaire n° 215-475 du 27 avril 2015 définissant les missions particulières et les taux de rémunération.

 

–  Circulaire d’application n° 2015 – 058 du 29 avril 2015 publié au BO du 30 avril précisant certaines missions, cadre le contenu et les modalités d’attribution de l’indemnité.

 

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 I   –   UN PROBLEME STATUTAIRE

 

     Bien que fonctionnaires d’Etat, les enseignants ne sont pas soumis à la règlementation relative au temps de travail appliquée généralement dans la Fonction publique, soit 1607 heures annuelles. Le décret n° 2014-940 permet de déroger pour ces personnels à la règle générale de la Fonction publique (comme c’était le cas en application du décret de 1950 qu’il remplace et qui a été abrogé avec effet à la rentrée 2015).

 

     Dès le début des annonces de la réécriture du texte statutaire de 1950, le SNCL-FAEN a rappelé qu’il était très attaché aux différents statuts des enseignants et à leur aspect de protection des personnels. Nous rappelions aussi le refus de toute annualisation de leur service.

 

   Le décret du 20 août 2014, complété notamment par une circulaire d’application devenait ainsi à la rentrée de septembre 2015 la règle pour l’organisation des services des enseignants, ouvrant le champ aux Indemnités Particulières et aux disparités de rémunération qu’elles permettent.

 

 II   –   UNE SITUATION DEROGATOIRE

 

   Le décret de 2014 l’indique clairement : il « reconnaît l’ensemble des missions inhérentes au métier enseignant dans le second degré ».

   Le métier d’enseignant définit ainsi un service composé d’enseignement, de missions liées à l’enseignement et d’éventuelles « missions particulières ».

   Le décret déroge aux dispositions habituelles des personnels de la Fonction publique en termes d’obligations réglementaires de service (ORS) en ce qu’il institue pour les enseignants un service maximum hebdomadaire sur l’année scolaire : 18 heures pour les professeurs certifiés et quinze heures pour les professeurs agrégés par exemple. Les enseignants pouvant se voir imposer 1 heure supplémentaire, mais une seule.

 

III    –    MISSIONS LIEES A L’ENSEIGNEMENT

  

Elles sont constituées des tâches inhérentes à l’enseignement et qui font la spécificité du métier : préparation des cours et corrections des travaux des élèves, aide et suivi dans le choix de leur projet d’orientation, relations avec les parents, travail au sein des équipes pédagogiques…

 

 Ces missions étaient jusqu’alors laissées comme un travail invisible et à ce titre entretenaient le flou. Désormais, elles sont consignées et reconnues, contribuant à davantage de transparence sur leur contenu.

   

   Il découle de ce principe que désormais toutes les heures d’enseignement se valent. Alors que naguère on distinguait les heures en classe entière et les heures à effectifs réduits, désormais toute heure effectuée devant des élèves (cours, groupe, soutien, TP, TD, TPE, chorale, etc) est décomptée pour une heure dans le service d’enseignement.

  

   C’est ainsi que disparaît la majoration pour effectif faible ou au contraire sa minoration pour effectif pléthorique qui figurait dans le décret de 1950. Ce dernier dispositif est notamment remplacé par une indemnité unique au taux annuel de 1 250 €.

  

   En revanche, un allègement de service d’une heure est conservé : heure dite « de vaisselle » pour les professeurs de physique-chimie et SVT en collège s’ils assurent au moins 8 heures d’enseignement et s’il n’y a pas de personnel de laboratoire dans l’établissement par exemple.

 

 Attention : certains chefs d’établissement prétendent que ces heures statutaires peuvent être remplacées par une IMP. C’est FAUX et en contradiction avec le décret parce que cela revient à augmenter le service d’un grand nombre de professeurs. C’est inacceptable.

 

 A noter : les heures consacrées à l’accompagnement éducatif et aux activités péri-éducatives ne sont pas concernées par le décret de 2014 et font donc l’objet d’une rémunération spécifique.

 

Heure de vie de classe : la circulaire n° 2015-057 prise en application du décret est très claire : cette heure « n’entre pas dans le service d’enseignement stricto sensu » car il ne s’agit pas d’une heure d’enseignement.

 

Sous prétexte que les enseignants continuent de percevoir l’ISOE pour les « missions liées », le ministère a entendu inclure cette heure dans les missions.

 

 

 

IV   –   LES MISSIONS PARTICULIERES

  

   C’est l’une des nouveautés du décret de 2014 que d’instaurer ces nouveaux types de missions.

 

  Contrairement aux précédentes missions « liées », qui sont désormais définies comme faisant partie du service de l’enseignant, les missions particulières peuvent s’exercer au sein de l’établissement ou de l’académie sur la base du volontariat.

 

  Elles peuvent conduire à l’attribution d’un « allègement » de service ou d’une indemnité pour mission particulière (la fameuse IMP).

 

 A noter : les textes ne prévoient en aucune façon l’attribution d’une lettre de mission pour les missions particulières au sein de l’établissement, celle-ci étant réservée aux missions dans l’académie. Certains chefs d’établissement, par méconnaissance des textes ou sciemment, tentent d’imposer une lettre de mission. Ils prétendent ainsi conférer à la mission un caractère plus officiel mais il s’agit en réalité d’exercer une forte pression sur les enseignants. Cette lettre n’a aucune valeur autre que symbolique, elle doit être refusée !

 

 

V   –   DE QUOI S’AGIT-IL EXACTEMENT ?

 

Ces missions particulières se déclinent selon 2 modalités, en établissement et dans l’académie. Elles recouvrent entre autres, des tâches qui étaient assurées dans le cadre des décrets de 1950 (entretien du cabinet d’histoire-géographie, du labo de sciences, de technologie, de langues). Elles ont été étendues aux coordinations de discipline, de niveaux d’enseignement,…).

 

A ces mesures s’ajoutent d’autres missions déjà existantes telles que celle de référent culture, référent décrochage scolaire, référent numérique et le tutorat des élèves en lycée.

 A noter : aucune de ces missions ne peut être imposée aux professeurs. Ceux-ci doivent être volontaires pour les assurer, elles peuvent être refusées.

Dans le cadre des tâches reconnues pour le versement de l’IMP, (ci-dessus) l’enveloppe étant restreinte, les équipes éducatives et de direction sont contraintes de faire des choix dans les propositions d’attribution des différentes missions particulières. De fortes disparités apparaissent alors entre ce qui est rémunéré et ce qui ne l’est pas et à quel taux, conduisant à un marchandage indigne en matière d’éducation, et à de grandes injustices, un même travail pouvant être plus ou moins bien indemnisé d’un établissement à l’autre.

 

 VI   –    Allègement ou IMP ?

 

   Même si l’article 3 du décret n° 2014-940 prévoit la possibilité « d’un allègement de service », celui-ci est, dans les faits, devenu exceptionnel et laissé au bon vouloir de la hiérarchie.

 

  Au sein d’un établissement, un enseignant ne peut bénéficier au titre de la même mission de l’IMP et de l’allègement de service.

  

  

   Nous conseillons aux professeurs siégeant au conseil d’administration d’insister pour que cette seconde option soit privilégiée.

  

VII   –   MODALITES D’ATTRIBUTION

 

 Les chefs d’établissement, contrairement à ce que pensent certains d’entre eux, ne sont pas libres de répartir les IMP en fonction de choix locaux.

 

 Le conseil d’administration et le conseil pédagogique ont chacun leur rôle à jouer dans leur attribution. Le premier doit donner son avis sur l’attribution de ces missions particulières et sur les modalités de leur mise en œuvre après consultation du conseil pédagogique.

 

  Certes, même si la participation de ces deux instances contribuent à une certaine transparence des opérations, il n’en reste pas moins que c’est le chef d’établissement qui propose les « décisions individuelles d’attribution » au rectorat.

 

 Revers de la médaille, la présentation de ce régime indemnitaire aux membres du conseil d’administration (représentants des parents, des élèves, des collectivités) donne la possibilité à ces différents élus d’influer sur les rémunérations des enseignants. Il ne s’agit plus là de transparence mais d’ingérence.

 

  Les IMP sont attribuées annuellement. Leur détermination s’effectue entre février et juin de l’année précédente pour la préparation de la rentrée suivante selon les modalités suivantes :

  

–       les besoins de l’établissement sont recensés et présentés au CA par le chef d’établissement,

 –   les recteurs disposent d’une enveloppe académique d’IMP qu’ils ont la charge de répartir entre les établissements en fonction des orientations ministérielles et qu’ils déclineront selon les priorités académiques et les caractéristiques de l’établissement,

–       l’enveloppe d’IMP est notifiée aux établissements en même temps que la dotation horaire globale.

 

Le SNCL-FAEN dénonce le financement des IMP par prélèvement sur l’enveloppe globale déjà largement insuffisante.

 

   Ainsi, des personnels effectuant la même mission dans deux établissements proches ne toucheront pas automatiquement la même prime. C’est injuste et démotivant.

 

   C’est pourquoi nous demandons aux élus au CA représentant les personnels enseignants de tenter d’imposer les choix de missions le plus étroitement liées à la pédagogie et à l’amélioration des apprentissages des élèves, ce qui est l’esprit de la circulaire d’application du décret de 2015. La coordination de disciplines et la mission de référent numérique sont indispensables dans les établissements et donc prioritaires.

 

VIII   –   Modalités de versement et taux des IMP

   

–       une mission accomplie sur l’année scolaire ouvre droit au versement de l’IMP par neuvième à compter de novembre,

 

–       l’indemnité est maintenue en cas d’absence pour congé de maladie ordinaire, congé de maternité, de paternité,

 

–       le montant est le même selon que l’intéressé exerce à temps complet ou partiel,

 

–       plusieurs collègues exerçant la même mission peuvent percevoir une IMP.

  

Les taux : ils sont de 5 montants annuels différents.

  

Basés sur le montant annuel moyen d’une HSA, soit 1 250 €, ils sont déclinés en 4 autres taux : 312,5 € / 625 € / (1 250 €) / 2 500 €/ 3 750 €.

  

IX   –   IMP : quelles conséquences ?

 

 1 250 € c’est moins que le taux de la première HSA attribuée à un professeur certifié ou PLP de classe normale. La transformation des heures supplémentaires en indemnités a donc eu pour conséquence la baisse de leur pouvoir d’achat pour certains collègues et ne constitue surtout pas « l’avancée » que les annonces laissaient présager.

 

Rappelons qu’alors qu’ils ont connu une augmentation de leur charge de travail au fil des années, les personnels enseignants n’ont été concernés ni par le passage de 40 à 39 heures ni par la réduction du temps de travail à 35 heures.

 

Dans ces conditions, il n’est pas acceptable qu’il soit répondu à la baisse du pouvoir d’achat des enseignants par des primes diverses et le recours aux heures supplémentaires. Les primes conduiront à terme à une diminution du montant des pensions.

 

Le SNCL-FAEN est demandeur de hausses de salaire appliquées à tous et à une revalorisation totale du métier aussi bien dans ses aspects financiers que de conditions de travail.

 

Pour toutes interrogations, n’hésitez pas à contacter notre siège national : sncl@wanadoo.fr

L’ensemble des académies de métropole et d’outre-mer a été représenté. Seuls les collègues exerçant en lycée général à la rentrée scolaire 2016-2017 ont été destinataires de l’invitation. Il en résulte un instantané particulièrement riche de la situation actuelle dans nos établissements, un bilan à chaud de l’existant mais aussi des craintes sur l’avenir, alors qu’une réforme des lycées se profile à l’horizon, bien au chaud dans les cartons du ministère en attendant l’issue des prochaines échéances électorales et une éventuelle « alternance »… 

Vous pouvez télécharger le document PDF complet gratuitement ci-dessous.

MUTATION VERS/ENTRE LES D.O.M

 

Les conditions et modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils de l’Etat à l’intérieur des départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte), entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d’un D.O.M. à un autre sont fixées par le décret 89-271 du 12 avril 1989 qui prévoit notamment :

 

–          une durée minimum de 4 années révolues en poste avant le déplacement pour pouvoir bénéficier du forfait de remboursement des frais de déménagement,

 

–          aucune dérogation à cette durée n’est prévue en cas de première affectation, d’affectation à titre provisoire ou de rapprochement de conjoints.

 

 

Les enseignants de S.I qui souhaitent participer au mouvement cette année sont amenés à formuler un choix de discipline important. Deux options sont retenues :

Pour tous les enseignants de Sciences de l’Ingénieur, la participation à la phase inter académique se fera obligatoirement soit dans la discipline spécifiée sur leur arrêté ministériel, soit en technologie (L1400). Dans ce cas, chaque enseignant devra lors de la saisie de ses vœux, faire un choix qui portera sur une participation dans sa valence STI2D ou en technologie. Aucun panachage de vœux entre les deux disciplines ne pourra être traité.

 

Le choix effectué lors de la phase inter-académique vaudra également pour la phase intra académique : aucun changement de stratégie ne sera accepté par l’administration entre les deux mouvements.

¨        Désormais, la bonification handicap peut exceptionnellement être accordée sur plusieurs académies,

 

¨        A compter de la rentrée 2017, des postes spécifiques nationaux sont à pourvoir en Polynésie Française,

 

¨        Plusieurs nouveaux types de postes spécifiques font leur apparition : 

• – sections binationales,
• – dispositifs sportifs conventionnés (réservés aux seuls PEPS),
• – sections d’enseignement en langue corse,

      

..           Les recteurs et la vice-rectrice qui dans leur circulaire académique prévoyaient une bonification de sortie pour les agents exerçant en établissements APV sont invités à prévoir des dispositions transitoires pour ce mouvement ainsi que pour les deux mouvements suivants pour les seuls lycées précédemment classés APV mais dont le classement au titre de l’éducation prioritaire n’aura pas été effectif.

 

¨        Les PEGC doivent formuler leur demande de mutation sur SIAM/I-prof.

 

¨        La bonification RRE (rapprochement sur la résidence des enfants) est désormais valorisée à 150 points pour les PEGC.

VOS INTERLOCUTEURS DU MOUVEMENT 2017

 

 

Les postes spécifiques font l’objet d’une publicité via I-Prof à partir du 17 novembre 2016.

 

Ils permettent de reconnaitre des aptitudes et formations particulières de certains collègues susceptibles d’être recrutés sur des postes à profils très précis.

 

La formulation des vœux s’effectuera sur SIAM I-Prof du 17 novembre 2016 au 6 décembre 2016, 12 heures.

 

Les chefs d’établissement sont étroitement associés à la sélection.

 

Les candidats doivent impérativement  rencontrer le chef d’établissement  d’accueil pour un entretien et lui transmettre leur dossier de candidature. Ce dernier arrêtera une appréciation déterminante dans l’attribution du poste.

 

Les chefs d’établissement d’accueil communiqueront cette appréciations à l’inspection générale avant le 10 décembre 2016.

 

Le mouvement sur poste spécifique partageant un grand nombre des dispositions du mouvement général, nous vous invitons à consulter notre dossier spécial : http://sncl.fr/1/nos_dossiers_614158.html

 

Pour toute question supplémentaire, n’hésitez pas à nous contacter.

 

 

Les demandes tardives de participation, d’annulation et de modifications sont possibles jusqu’au 16 février 2017 à minuit, le cachet de la poste faisant foi, seulement si l’un des motifs suivants peut être invoqué : 

• décès du conjoint ou d’un enfant ;
• perte d’emploi du conjoint ;
• mutation du conjoint dans le cadre d’un autre mouvement de personnels du ministère de l’Education nationale ;
• mutation imprévisible et imposée du conjoint ;
• situation médicale aggravée ;
• retour de détachement connu tardivement par l’agent.

  

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• 9 janvier – 27 janvier 2017 : Groupes de Travaux Académiques : vérification et affichage des barèmes.
• Les barèmes seront affichés sur S.I.A.M. En cas de désaccord, contester par écrit le barème calculé auprès du rectorat et adresser un double au syndicat sncl@wanadoo.fr (après la fin de l’affichage, il sera trop tard ).

• Du 30 janvier au 3 février 2017 : examen en groupes de travail des demandes «postes spécifiques ».
• Du 28 février au 10 mars 2017 : réunion des formations paritaires nationales pour le mouvement inter académique.
• A partir du 28 février 2017 : les résultats du mouvement inter académique sont affichés sur I-Prof au fur et à mesure du passage des disciplines et corps.

 

 

PHASE INTRA  ACADÉMIQUE(dates préconisées)

 

• 13 mars 2017 : ouverture préconisée des serveurs académiques pour la formulation des vœux pour la phase intra académique. 
•  Fermeture des serveurs académiques : voir calendriers académiques.
•  MAI – JUIN 2017 : réunion des formations paritaires académiques pour les mouvements intra académiques.

  

PERSONNELS CONCERNÉS

 

 a) Participent obligatoirement

 

• Les personnels stagiaires devant obtenir une première affectation en tant que titulaires ainsi que ceux dont l’affectation au mouvement inter académique 2016 a été rapportée (renouvellement…) ;
• y compris ceux affectés dans l’enseignement supérieur (dans l’hypothèse d’un recrutement dans l’enseignement supérieur à l’issue de leur stage, l’affectation obtenue au mouvement inter académique sera annulée) et ceux  placés en position de congé sans traitement en vue d’exercer des fonctions d’ATER ou de moniteur ayant accompli la durée réglementaire de stage, conformément aux dispositions du décret 2010-1526 du 8 décembre 2010;  
•  
• à l’exception des ex-titulaires d’un corps de personnels enseignants des premier et second degrés, d’éducation et d’orientation.

 

• Les personnels titulaires : 
• affectés à titre provisoire au titre de l’année scolaire 2016-2017, y compris ceux dont l’affectation relevait d’une réintégration tardive ;
• actuellement affectés en Nouvelle Calédonie, à Wallis et Futuna, ou mis à disposition de la Polynésie française en fin de séjour, qu’ils souhaitent ou non retourner dans leur dernière académie d’affectation à titre définitif avant leur départ en collectivité d’outre-mer ;
• désirant retrouver une affectation dans l’enseignement du second degré, parmi lesquels ceux qui sont affectés dans un emploi fonctionnel ou dans un établissement privé sous contrat, qu’ils  souhaitent ou non changer d’académie et ceux qui sont affectés en Andorre ou en écoles européennes.

 

b) Participent facultativement

• Les personnels titulaires :
• qui souhaitent changer d’académie,
• qui souhaitent réintégrer,  en cours ou à l’issue de détachement ou de séjour, soit l’académie où ils étaient affectés à titre définitif avant leur départ (vœu prioritaire éventuellement précédé d’autres vœux), soit une autre  académie,
• qui souhaitent retrouver un poste dans une académie autre que celle où ils sont gérés actuellement et qui sont en disponibilité, en congé avec libération de poste ou affectés dans un poste adapté (PACD ou PALD). 

DONNÉES ESSENTIELLES

  

Le mouvement  se déroulera en deux phases :

 

• une phase inter académique comprenant deux mouvements en parallèle :

 –       le mouvement inter académique (31 vœux académiques possibles),

–       le mouvement spécifique (vœux sur des postes spécifiques).

 

• une phase intra académique  qui relève de la compétence du recteur.

 

Les demandes devront être formulées sur  I-Prof : 

http://www.education.gouv.fr/iprof-siam

 Les barèmes et les résultats seront consultables à la même adresse.

  

LES CONSTANTES

 

 Seront traitées en même temps :

 –          les demandes de mutation proprement dites,

–          les premières affectations des stagiaires issus des différents concours de recrutement,

–          les réintégrations.

 

Rappel : chacun doit saisir lui-même sa demande de mutation.

 

Les personnels recevront, dans leur établissement, un formulaire de confirmation de demande en UN SEUL exemplaire ; cet original sera signé et remis au chef d’établissement avec les pièces justificatives. L’intéressé devra faire des copies de ce seul original comme preuve de sa demande et des vœux formulés. Prévoir une photocopie pour le SNCL.

 

Les pièces justificatives doivent être fournies avec le dossier (formulaire) sous peine de perte des bonifications escomptées.

 

 

Postes spécifiques :

 

Les postes spécifiques font l’objet d’une publicité via I-Prof à partir du 17 novembre 2016.

 

La formulation des vœux s’effectuera sur SIAM I-Prof du 17 novembre 2016 au 6 décembre 2016, 12 heures.

 

Les chefs d’établissement sont étroitement associés à la sélection.

 

Les candidats doivent impérativement  rencontrer le chef d’établissement  d’accueil pour un entretien et  lui transmettre leur dossier de candidature.

 

Les chefs d’établissement d’accueil communiqueront leurs appréciations à l’inspection générale avant le 10 décembre 2016.

 

PHASE INTER ACADÉMIQUE

 

Le barème est calculé pour chaque vœu « académie ».

 

Il comprend : 

 

– des éléments communs à tous les vœux

. ancienneté de service (échelon) ;

. stabilité dans le poste.

 

– des bonifications éventuelles liées :

. à la situation administrative ;

. à la situation individuelle ;

. à certains types de vœux formulés ;

. à la situation familiale.

 

ÉLÈMENTS COMMUNS

 

A – Ancienneté de service : 
 

Classe normale

• ·      7 points par échelon atteint au 31-08-2016 par promotion (et au 01-09-2016 par classement initial ou reclassement), quel que soit le grade. (21 points minimum pour le total de ces points et forfaitairement pour les 1^er, 2^ème, 3^ème échelons).

 

 Hors classe

• ·      49 points + 7 points par échelon de la hors classe.
• ·      Pour les agrégés au 6^e échelon depuis 2 ans et plus : attribution de 98 points.

 

Classe exceptionnelle

• ·      77 points  + 7 points par échelon (dans la limite de 98 points).

 

Remarque :

Pour les stagiaires précédemment titulaires d’un corps de fonctionnaires, non reclassés à la date de stagiarisation, l’échelon à prendre en compte est celui acquis dans le grade précédent. Joindre obligatoirement l’arrêté justificatif du classement.

 

B – Ancienneté dans le poste (au 31-08-2017) en qualité de titulaire :

 

• ·      10 points par an,
• ·      + 25 points par tranche de 4 ans.

 

Pour les titulaires sur zone de remplacement, l’ancienneté prise en compte est celle de l’affectation dans la zone géographique actuelle.

Remarques :

 

• ·         En cas de réintégration dans l’ancienne académie, ne sont pas interruptifs de l’ancienneté dans un poste :

 

–     le congé de mobilité ;

–     le service national actif ;

–     le détachement en cycles préparatoires (CAPET, PLP, E.N.A., E.N.M.) ;

–     le détachement en qualité de personnel de direction ou d’inspecteur stagiaire ;

–     le congé de longue durée ou de longue maladie ;

–     le congé parental ;

–     une période de reconversion pour changement de discipline.

 

• ·      Pour les personnels titulaires qui ont bénéficié d’une affectation ministérielle provisoire en 2016-2017, on tiendra compte de l’ancienneté acquise dans le dernier poste et de l’année d’affectation provisoire qui a suivi.

 

• ·        Pour les stagiaires «ex-titulaires» : prise en compte d’une année d’ancienneté.

 

• ·        Pour les personnels détachés, on prend en compte l’ensemble des années consécutives effectuées en détachement comme titulaire.
• ·        Les personnels ayant fait l’objet d’une ou plusieurs mesures de carte scolaire conservent l’ancienneté d’affectation acquise sauf s’ils ont demandé et obtenu un poste sur un vœu non bonifié.
• ·        Pour les personnels sur poste adapté, est prise en compte l’ancienneté dans l’ancien poste augmentée du nombre d’années effectuées sur le poste adapté.
  

 

BONIFICATIONS

 

C – Bonifications liées à la situation administrative

 

q  Personnels affectés en éducation prioritaire

 

Conditions :

 

–              être en REP, REP+ ou en établissement relevant de la politique de la ville au moment de la demande de mutation,

–               5  ans d’exercice continu dans le même établissement.

  

La mutation par mesure de carte scolaire n’est pas interruptive.

 

Bonification 1 :

• 320 points à partir de 5 ans en REP+ ou établissement relevant de la politique de la ville,

• 160 points à partir de 5 ans en REP.

 

 

 

 

q Personnels dont l’établissement est sorti du dispositif APV à la rentrée 2014

 

Bonification 2 :

• 60 points après 1 an d’exercice effectif et continu,

• 120 points après 2 ans,

• 180 points après 3 ans,

• 240 points après 4 ans,

• 300 points après 5 et 6 ans,

• 350 points après  7 ans,

• 400 points après 8 ans.

 

D – Bonifications liées à la situation individuelle

 

q Stabilisation des titulaires sur zone de remplacement

Les TZR mutés, à leur demande, sur poste fixe en établissement dans le cadre d’un vœu bonifié bénéficieront, à l’issue d’un cycle de stabilité de cinq ans dans l’établissement obtenu, d’une bonification de :

 

Bonification 21

• 100 points, bonification valable pour la phase inter académique, non cumulable avec l’attribution d’une bonification rattachée au dispositif REP, REP+ et ville (et dispositif transitoire pour ex APV).

 

q   Stagiaires

 

Bonification 3 :

Utilisable une fois au cours d’une période de 3 ans.

• 50 points sur le  vœu 1

La bonification utilisée à l’inter restera valable à l’intra si le barème académique  le prévoit.

 

q   Académie de stage ou d’inscription au concours

 

Bonification  4 :

Stagiaires : 0,1 point pour l’académie de stage et/ou 0,1 point pour l’académie d’inscription au concours.

 

q  Lauréats de concours :

 

Stagiaires ex-enseignants contractuels du 2^nd degré de l’Education nationale, ex-CPE contractuels, ex-COP contractuels, ex-MA garantis d’emploi, ex-MI-SE lauréats d’un concours de CPE ou ex-emploi avenir professeur (EAP). Cette bonification est forfaitaire quel que soit le nombre d’années de stage.

Les EAP doivent justifier de deux années en cette qualité. Les autres doivent justifier de services traduits en équivalent temps plein égaux à une année scolaire au cours des deux années précédant leur stage.

 

Bonification 5 :

Cette bonification est attribuée en fonction du reclassement au 1^er septembre 2016.

• 100 points pour un classement au 4^ème échelon,

• 115 points pour un classement au 5^ème échelon,

• 130 points pour un classement au 6^ème échelon et au-delà.

 

         Stagiaires précédemment titulaires d’un corps autre que ceux de personnels enseignants, d’éducation et d’orientation ou personnels sollicitant leur réintégration.

 

Bonification  6 :

• 1 000 points sur le vœu correspondant à leur académie d’affectation avant réussite au concours.

 

         Personnels sollicitant leur réintégration à divers titres

 

Bonification  7 :

• 1 000 points pour l’académie d’exercice avant affectation dans un emploi fonctionnel ou dans un établissement privé sous contrat.

 

• 1 000 points pour les professeurs des écoles pour l’académie dans laquelle ils exerçaient avant d’être détachés puis intégrés dans le corps des professeurs certifiés à Mayotte.

 

q   Sportifs de haut niveau Affectés à Titre Provisoire dans l’académie où ils ont leur intérêt sportif.

 

Bonification 21 :

50 points par année successive d’ATP (200 points maximum).

 

q   Demandes formulées au titre du handicap

 

Agent ou conjoint entrant dans le champ des bénéficiaires de l’obligation d’emploi     prévue dans la loi du 11 février 2005.

 

Bonification 9 :

• 100  points 

 

Agent ayant obtenu la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H.) pour eux, leur conjoint ou du handicap pour un enfant.

 

–       Tous les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de la personne handicapée.

–       S’agissant d’un enfant non reconnu, handicapé ou souffrant d’une maladie grave, toutes les pièces concernant le suivi médical notamment en milieu hospitalier spécialisé.

 

Bonification 10 :

• 1 000  points 

Les bonifications 9 et 10 ne sont pas cumulables.

 

E – BONIFICATIONS LIEES AUX VŒUX FORMULES

 

q   Vœu préférentiel

 

Bonification 11 :         

• 20 points par an à partir de la deuxième demande déposée consécutivement. Pour continuer à obtenir la bonification annuelle, il y a obligation d’exprimer chaque année de manière consécutive en premier rang le même vœu académique. En cas d’interruption ou de changement de stratégie les points cumulés sont perdus.

–       Cette bonification est désormais plafonnée à 100 points.

–       Clause de sauvegarde pour ceux ayant acquis un barème supérieur à 100 points au mouvement 2015.

–       Bonification non cumulable avec les bonifications liées à la situation familiale.

 

 

q   Vœu sur un D.O.M ou sur Mayotte.

Etre natif du DOM ou avoir son CIMM dans ce DOM en exprimant DOM ou Mayotte en vœu de rang 1. Bonification non prise en compte en cas d’extension.

 

Bonification 18 :

•     1 000 points

 

q   Vœu unique sur la Corse :

 

Bonification 19 :

• 600 points  pour la première demande ;

• 800 points  pour la deuxième demande consécutive ;

• 1 000 points  à partir de la troisième demande consécutive et plus.

 

Bonification  20 :

• 800 points pour les stagiaires ex-M.A, ex-enseignants contractuels, CPE contractuels, COP contractuels, AESH, ou EAP en situation en Corse si justification de un an de service à temps complet les deux années précédentes (sauf pour les ex-EAP qui doivent justifier de 2 ans en cette qualité).

 

Le cumul est possible avec certaines bonifications notamment le vœu préférentiel et/ou les bonifications familiales.

 

F – BONIFICATIONS LIÉES A LA SITUATION FAMILIALE

 

Sont considérées comme « conjoints » les personnes qui, au plus tard le 1^er septembre 2015,

–               sont mariées ou

–               sont pacsées avec imposition fiscale commune ou,

–              ont la charge d’au moins un enfant (de moins de 20 ans au 1^er septembre 2016) reconnu par l’un ou par l’autre ou,

–               ont reconnu par anticipation, au plus tard le 1^er janvier 2016, un enfant à naître.

 

De plus, les situations ne sont prises en compte que pour les personnels dont le « conjoint » exerce une activité professionnelle ou est inscrit comme demandeur d’emploi auprès du « Pôle emploi », après cessation d’une activité professionnelle.

Le rapprochement pourra porter sur la résidence privée sous réserve de compatibilité  entre celle-ci et l’ancienne résidence professionnelle.

q   Rapprochement de conjoints (RC) 

 

Bonification 12 :

. 150,2 points  pour l’académie de résidence professionnelle du conjoint (si elle est placée en premier vœu) et les académies limitrophes, cette bonification est non cumulable avec les bonifications RRE (rapprochement de la résidence de l’enfant) et MS (mutation simultanée). La résidence privée du conjoint peut être prise en compte si elle est compatible avec le lieu d’exercice.

 

q   Bonification pour enfant à charge :

Enfant(s) de moins de 20 ans au 01/09/2016

 

Bonification 13 : 

• 100 points par enfant à charge

 

q   Bonification pour année scolaire de séparation

Les stagiaires qui n’ont jamais été employés par l’Education nationale ne sont pas concernés.

 

La situation de séparation est appréciée au 1^er septembre 2016 et doit couvrir au moins une période de six mois. Chaque année de séparation doit être justifiée, lorsque le conjoint n’est pas géré par la D.G.R.H.

 

Ne sont pas considérées comme des périodes de séparation :

 

–          les périodes de disponibilité  pour un motif autre que pour suivre le conjoint;

–          les périodes de position de non activité ;

–          les congés de longue durée et de longue maladie ;

–          le congé pour formation professionnelle ;

–          les années pendant lesquelles le conjoint est inscrit comme demandeur d’emploi ou effectue son service national ;

–          les années pendant lesquelles l’enseignant n’est pas affecté à titre définitif dans l’enseignement du second degré public ou dans l’enseignement supérieur.

 

Ces situations sont suspensives, mais non interruptives, du décompte des années de séparation.

 

Les départements 75, 92, 93, 94 forment une même entité : aucune année de séparation n’est comptabilisée à l’intérieur de celle-ci.

 

Bonification  14 :

Agents en activité :

 

• ·         190 points sont accordés pour la première année de séparation ;
• ·         325 points sont accordés pour deux ans de séparation ;
• ·         475 points sont accordés pour trois ans de séparation ;
• ·         600 points sont accordés pour quatre ans et plus de séparation.

 

Agents placés en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint :

 

• ·         95 points sont accordés pour la première année. Soit 0.5 année de séparation ;
• ·         190 points sont accordés pour deux ans. Soit 1 année de séparation ;
• ·         285 points sont accordés pour trois ans. Soit 1,5 année de séparation ;
• 325 points sont accordés pour quatre ans et plus. Soit 2 années de séparation.

 

 

 

 

 

 

		Congé parental ou disponibilité pour suivre le conjoint
		0 année	1 année	2 années	3 années	4 années et +
Activité	0 année	0 année 0 point	½ année 95 points	1 année 190 points	1année ½  285 points	2 années 325 points
	1 année	1 année 190 points	1année ½ 285 points	2 années 325 points	2 années ½ 420 points	3 années 475 points
	2 années	2 années  325 points	2 années ½ 420 points	3 années 470 points	3 années ½ 570 points	4 années  600 points
	3 années	3 années 475 points	3 années ½ 570 points	4 années  600 points	4 années  600 points	4 années  600 points
	4 années et +	4 années  600 points	4 années  600 points	4 années  600 points	4 années  600 points	4 années  600 points

 

Pour la lecture du tableau, il convient d’une part de considérer le nombre d’années pendant lesquelles l’agent séparé de son conjoint est en activité et d’autre part de cumuler les années pendant lesquelles l’agent séparé est soit en congé parental, soit en disponibilité pour suivre le conjoint.

 

–       Ainsi deux années d’activité et une année de congé parental ouvrent droit à deux années ½ de séparation soit 420 points.

 

–       Une année d’activité suivie de deux années de congé parental, puis de trois années de disponibilité pour suivre le conjoint ouvrent droit à trois années de séparation soit 475 points.

 

Pour chaque année de séparation en activité, la situation de séparation doit couvrir au moins une période de 6 mois. Pour chaque période de séparation en congé parental ou disponibilité pour suivre le conjoint, la période de congé comme de disponibilité doit couvrir l’intégralité de l’année étudiée.

 

La bonification pour rapprochement de conjoints n’est pas cumulable avec les bonifications attribuées au titre du rapprochement de la résidence de l’enfant ou des mutations simultanées.

 

Bonification  15a :

Une bonification supplémentaire à la bonification 14 de 200 points est accordée quand les résidences professionnelles des conjoints se situent dans deux académies non limitrophes.

 

Bonification  15b :

Une bonification supplémentaire à la bonification 14 de 100 points est accordée quand les résidences professionnelles des conjoints se situent dans deux départements non limitrophes d’académies limitrophes.

 

 

q   Demande formulée au titre du Rapprochement de la Résidence de l’Enfant (RRE) Enfants de moins de 18 ans au 1^er septembre 2016

La demande doit  faciliter la résidence de l’enfant en cas de garde alternée ou les droits de visite ou d’hébergement du parent n’ayant pas la garde dans les autres cas.

La situation des personnes isolées sera prise en compte sous réserve que la demande soit motivée par l’amélioration des conditions de vie de l’enfant (facilité de garde, proximité de la famille…).

 

Bonification 16 :

150 points

 

 

q   Mutation simultanée (MS) entre deux conjoints titulaires ou stagiaires

 

 Les vœux doivent obligatoirement être identiques (formulation et ordre)

Bonification 17 :

. 80 points sur le vœu académie saisi en vœu n°1 correspondant au département saisi sur SIAM et les académies limitrophes.

Non cumulable avec les bonifications RC ou RRE.

 

ATTENTION