SNCL

 Alors que le Président de la République et le Gouvernement ont engagé un « grand débat national » sur une série de questions, les personnels de l’éducation nationale et en particulier les professeurs ont déjà rendu leurs conclusions sur les réformes du ministre de l’éducation nationale lors des élections professionnelles de décembre 2018. L’écrasante majorité des suffrages s’est portée sur les listes des syndicats opposés à la réforme du baccalauréat, opposés à la réforme du lycée, opposés à la réforme de la voie professionnelle et opposés à la réforme du collège.

 
     Pourtant, quel que soit le sujet, le Ministre continue de conduire un simulacre de concertation et de dialogue social, impose ses réformes en tentant de faire croire qu’elles sont approuvées par les professeurs, et ne tient pas compte des votes des représentants des personnels dans les différentes instances (CTM, CTA, CTSD, CAPA, CAPD, CSE).

     Les dotations allouées aux académies, aux départements, aux établissements, pour préparer la rentrée 2019 reposent sur le fait que deux heures supplémentaires annuelles pourront être imposées au lieu d’une actuellement. Ces dotations insuffisantes en heures postes sont rejetées à tous les niveaux par les personnels et leurs représentants, tout comme la modification des statuts qui permettrait d’imposer 2 HSA.

     Le Président de la République et le Ministre ne font rien pour faire cesser la paupérisation et le déclassement moral et social qui frappent notre profession. Par ailleurs, la valeur du point d’indice est à nouveau gelée, le taux de la retenue pension civile augmente chaque année et la journée de carence pour congé de maladie a été rétablie.

     L’avant-projet de loi de « transformation de la fonction publique » a été présenté au conseil commun de la Fonction Publique. Il s’agit d’une attaque sans précédent contre la Fonction Publique, les statuts, le paritarisme, les droits des fonctionnaires et leurs syndicats.

     Le Gouvernement veut tout simplement supprimer tous les acquis et toutes les protections mises en place après la Seconde Guerre mondiale et remettre totalement en cause le modèle de la Fonction Publique. La mise en place d’une « démocrature » se poursuit.

     Cette loi prévoit de réduire quasiment à néant les attributions des Commissions Administratives Paritaires qui sont la pierre angulaire de la défense individuelle et collective des agents et qui garantissent la transparence des opérations et l’égalité de traitement.

     Dès janvier 2020, les Commissions Administratives Paritaires ne seraient plus consultées pour les mutations, la mobilité, les avancements ou les promotions.

     Les futures Commissions Administratives Paritaires ne seraient plus instituées par corps (différents corps de professeurs, CPE, différents corps de personnels administratifs etc.), mais par catégories (catégorie A, catégorie B, catégorie C) et seraient uniquement consultées en cas de recours individuel ou pour sanctionner les personnels (commission disciplinaire).

     Cette loi permettrait de recourir massivement aux contrats, de nommer des non-fonctionnaires dans les emplois de direction de la Fonction Publique d’Etat et créerait un « contrat de projet » (CDD d’une durée maximale de 6 ans, sans droit à CDI ou à titularisation).

     C’est une guerre éclair qui nous est déclarée. Le calendrier du Gouvernement est le suivant : présentation en Conseil des Ministres en mars, débats à l’Assemblée nationale en mai et au Sénat en juin, adoption de la loi en juillet, application dès janvier 2020.

     L’étape suivante consiste à basculer dès 2025 les fonctionnaires (et les autres régimes) dans le régime de retraite universel à points voulu par le Président de la République. Ce projet (qui ne constitue malheureusement pas une surprise) devrait être dévoilé dans quelques semaines.

     Le SIES, le SNCL et leur fédération, la FAEN, appellent l’ensemble des personnels à prendre conscience de la gravité de la situation et à se mobiliser contre cette loi pour faire échec aux projets du Gouvernement.                                                                                                   

Ce 11 septembre, dans sa matinale, la chaine LCI, à grands renforts de graphiques et d’animation, tente de démontrer que les enseignants en France ne sont pas si mal payés. Clou de la démonstration, un montant moyen s’affiche : 3850 euros !

Le média n’est pas le seul à avoir participé à une désinformation généralisée dans la presse du jour. Suite à la publication du rapport de l’OCDE sur le salaire des enseignants, de nombreux journaux et sites internet tentent de s’appuyer sur les synthèses de l’étude pour démontrer subitement que le revenu enseignant français n’est « pas si mal ». Car oui, pour un journaliste, 3850 euros mensuels n’est pas une somme farfelue dont il ne verra jamais la couleur même après 40 ans de carrière. C’est un salaire « pas si mal », et, au vu de leur méconnaissance complète du sujet, rien n’empêche les journalistes d’imaginer que cela puisse être un salaire moyen de prof en France.

 

UNE MECONNAISSANCE COMPLÈTE DU NIVEAU DE VIE ENSEIGNANT :

 

Ce n’est pourtant pas si difficile. Deux clics sur internet suffisent pour accéder aux grilles de salaire (même nets !) de l’ensemble des fonctionnaires, y compris les enseignants. Deux clics suffisent pour constater que le premier salaire d’un professeur certifié est, en début de carrière, de 1466,71 euros nets. Pour constater que ce même enseignant, après 37,5 ans de carrière, et seulement s’il a la chance de pouvoir atteindre l’échelon terminal de la hors-classe, ne pourra jamais dépasser le montant maximal de 3739,45 euros BRUTS ! Donc comment pourrait-on parvenir à une moyenne de 3850 ? Sans compter que les professeurs certifiés ne sont pas les plus mal lotis des enseignants. Bref, impossible, sauf à cumuler les erreurs et les approximations : salaire brut, et non nets, inclusion de primes et heures supplémentaires dans le calcul, erreur de change (les chiffres de l’OCDE sont exprimés en dollars), etc. Difficile de croire qu’une telle incompétence soit possible pour autant de journalistes le même jour (Capital, Journal du Dimanche…). Ou alors ?

 

A QUI PROFITE LE CRIME ?

 

Ce n’est plus un secret pour personne, le Président de la République lui-même l’a reconnu, la réforme des retraites qui arrive sera extrêmement défavorable aux enseignants. Pour la réussir, une opinion publique prête à l’accepter serait évidemment un avantage considérable. Alors, quoi de mieux que de surfer sur ce préjugé tenace en France selon lequel les enseignants sont des nantis ? En laissant imaginer que ces fonctionnaires perçoivent des salaires mirrifiques, il devient plus difficile de regretter que leurs pensions soient amputées d’un tiers… 

A lire ensuite : 

Réforme des retraites : le SNCL fait le calcul, catastrophique pour les enseignants !

 

Loi de la Confiance : 5 jours de vacances en moins, dès cette année !

 

 Lors de l’élection présidentielle de 2017, le candidat Macron avait annoncé son intention de changer en profondeur les principes mêmes de notre système de retraite en fusionnant les 42 régimes actuels en un « régime universel » où chaque euro cotisé procurerait les mêmes droits pour tous. Exit donc l’actuel régime de pension des fonctionnaires !

 

Devenu Président de la République il nomma un « Haut-commissaire à la réforme des retraites », Jean-Paul Delevoye, ancien ministre de la Fonction publique de 2002 à 2004, avec mission d’élaborer des propositions servant de base à la rédaction d’un projet de loi.

 

Ce Haut-commissaire a, le 18 juillet pendant la pause estivale, remis son rapport au Premier Ministre.

 

Il serait hasardeux de prétendre faire une analyse précise de ce que sera le futur régime des retraites puisque les principales mesures du projet de loi ne seront annoncées qu’ultérieurement et qu’une certaine cacophonie émane de l’exécutif.

 

Mais les promesses électorales du Président et le contenu du rapport Delevoye, même habilement présenté, tracent une direction particulièrement grave et inquiétante.

 

PRINCIPALES MESURES DU RAPPORT

 

Dans un souci d’objectivité, nous nous sommes basés sur différentes sources d’information : le rapport Delevoye, les dernières projections du COR (conseil d’orientation des retraites), organisme officiel, différentes dépêches de presse et la note de 14 pages rédigée en juillet dernier par Henri Sterdyniak au nom d’un groupe d’économistes qui se nomme, avec humour, « les économistes atterrés ».

 

La philosophie générale des propositions Delevoye repose sur une baisse des dépenses de retraite dans le PIB (de 13,8 % aujourd’hui à 13,4 %). Pas grave penseront les plus naïfs puisque notre système actuel de retraite fournit un taux de remplacement parmi les plus élevés de l’OCDE. Sauf que le PIB peut diminuer en situation de récession ou de crise économique et que le nombre des retraités va continuer de croître. Si un tel scénario se produisait, il faudrait donc faire davantage de parts dans un gâteau plus petit !

 

Les propositions Delevoye visent à reporter à 64 ans l’âge de départ en retraite à taux plein, augmenter sensiblement les cotisations (notamment pour les fonctionnaires), modifier les règles de la reversion (1) et diminuer de façon significative le montant moyen des retraites versées par un ensemble de mécanismes parfois opaques.

 

Le rapport Delevoye anticipe les projections du dernier rapport annuel du COR qui montrent une baisse continue du taux de remplacement net moyen lors du départ en retraite. Il était de 80,5 % du dernier salaire pour la génération 1950 et ne serait que de 66,4 % pour la génération 1990 ! Et les pourcentages réels pourraient être encore pires.

 

Certes, la situation des retraités ayant les pensions les plus faibles s’améliorerait, ce qui permet au « Haut-commissaire » d’affirmer que son dispositif est plus juste mais ce n’est qu’une opération de diversion destinée à masquer d’autres injustices.

 

CONSÉQUENCES

 

Pour tous

 

En plus des conséquences déjà évoquées ci-dessus, les diverses bonifications actuelles (y compris familiales) sont appelées à disparaitre où, pour certaines catégories, à être considérablement revues à la baisse.

 

La volonté de réduire le volume global des retraites et pensions tout en les laissant dépendre du niveau économique du pays (PIB) fera parfois varier les retraites à la baisse même si Delevoye affirme quelquefois le contraire. Ma retraite désormais cotée en bourse ? Non merci !

 

Mesure-t-on vraiment toutes les incidences de retraites aux montants fluctuants ? Comment une personne âgée ayant une retraite faible ou même moyenne, désormais variable, pourrait trouver place dans une maison de retraite aux mensualités en augmentation constante ?

 

POUR LES FONCTIONNAIRES

 

C’est la fin du taux de remplacement brut actuel de 75 % de la moyenne indiciaire des 6 derniers mois, et l’augmentation annoncée des cotisations. Le tout entrerait en vigueur en 2025 pour la génération née en 1963.

 

Actuellement, le montant moyen des primes et indemnités perçu par un fonctionnaire est de 22 % de son salaire indiciaire. Mais ce taux moyen masque des différences importantes selon les catégories.

 

Le pourcentage des primes des catégories A les plus hautes (A+) peut atteindre 40 % du salaire indiciaire. Il n’est que de 10 % pour d’autres catégories dont les enseignants, mais pas seulement.

 

Et là, accrochez-vous bien car cela va descendre parfois brutalement !

 

Seul le salaire indiciaire donne actuellement lieu à cotisation à hauteur de 11,1 %. Les primes et indemnités ne cotisent qu’au RAFP (2), au taux de 5 %.

 

Le taux unique de cotisation proposé par le rapport Delevoye pour 2025 est de 11,25 % et le taux moyen de remplacement brut de 52,6 %.

 

Prenons deux exemples tout à fait révélateurs, notre fonctionnaire de catégorie A+ d’une part et un enseignant d’autre part.

 

–       Le premier perçoit un salaire indiciaire de 5 000 € brut mensuel et 40 % de primes, soit 2 000 € par mois, dans les 6 mois précédant son départ en retraite.

 

–       L’enseignant perçoit un salaire indiciaire brut de 3 000 € et « des primes-indemnités » (ISO …) à hauteur de 10 % soit 300 € par mois, dans les mêmes conditions.

 

Dans le système actuel :

 

–       Notre fonctionnaire A+ cotise à hauteur de (5 000 x 11,1 %) +
(2 000 x 5 % RAFP) soit 655 € par mois. Au moment de son départ en retraite sa pension s’élèvera à 75 % du salaire indiciaire de 5 000 € soit 3 750 € c’est-à-dire 53,6 % de l’ensemble de 7 000 € auxquels s’ajoutera le RAFP, très variable selon les fonctionnaires.

 

–       Notre professeur cotise pour (3 000 x 11,1 %) + (300 x 5 %) soit 348 € par mois. A son départ à la retraite sa pension s’élèvera à 75 % de ses 3 000 € brut soit 2 250 € c’est-à-dire 68,2 % de l’ensemble salaire + indemnité auxquels s’ajoutera le RAFP.

 

Dans le système Delevoye :

 

–     Notre fonctionnaire A+ aura une cotisation de 787,5 € (+132,5 €) c’est à dire + 20,2 %. Il percevra au moment de son départ en retraite une pension égale à 52,6 %, taux moyen prévu, des 7 000 € soit 3 682 € (- 68 €) qui représentent une baisse de 1,81 % par rapport à la situation actuelle.

 

–       Notre professeur cotisera 371,2 € (+23,2 €) c’est à dire +6,7 %. Il percevra au moment de son départ en retraite une pension égale à 52,6 %, taux moyen prévu, des 3300 €, c’est-à-dire 1734,8 € (-514 € !)
 soit – 22,8 % ! Et encore, certains économistes chiffrent cette baisse à 26 %, peut-être en tenant compte du RAFP. La chute sera encore plus importante pour celles qui auront en plus le malheur de perdre des bonifications, notamment familiales.

 

 

C’est ce qui a incité le Président de la République et le Premier ministre à déclarer dès le mois de juillet qu’il faudrait augmenter le salaire de certaines catégories dont les enseignants mais sans préciser le montant, la période et le périmètre de cette augmentation.

 

Inconscience ou goût pour la provocation, le ministre Blanquer annonce fin août une possible augmentation de 300 € des enseignants mais avec contrepartie. Il s’agit en fait de 300 € par an d’une étape du PPCR décidé sous la présidence Hollande et jusqu’alors bloquée par le gouvernement.

 

La supercherie dévoilée, voilà un ministre de la République qui se ravale au rang de simple bonimenteur de foire. C’est consternant !

 

POSITION DU SNCL

 

A mesure que tous les fonctionnaires et notamment les professeurs prendront conscience des conséquences réelles des intentions de l’exécutif, leur colère ne cessera de croître contre la philosophie générale de la réforme envisagée.

 

Et ce n’est pas la possible remise en cause de « l’âge pivot » de 64 ans qui y changera grand chose. Si ce n’est que l’alternative mise en avant par le Président de la République retarderait encore leur départ en retraite à taux plein.

 

L’essence même de la réforme est de faire des économies sur le dos des salariés et des fonctionnaires en substituant un système de retraite, au montant susceptible de diminuer servant de variable d’ajustement aux finances publiques, au système actuel qui garantit globalement un âge de départ ainsi qu’un taux de remplacement bien supérieur au moment de la retraite.

 

Les actuels retraités seront eux aussi impactés par la baisse du niveau de vie des nouveaux retraités bien que le gouvernement assure le contraire. Leur pouvoir d’achat s’en ressentira forcément.

 

Ces nouveaux principes sont contraires à tous nos mandats syndicaux. Le SNCL les rejette donc avec la plus grande fermeté. Pour notre syndicat, le système des retraites doit garantir la parité de niveau de vie avec la carrière d’actif.

 

Marc Geniez

 

A lire ensuite : 5 jours de vacances en moins, mensonges de LCI sur le salaire des profs, et rattrape du BREVET sans être indemnisés ! Les dernières infos sur notre page Facebook.

 

(1) Le nouveau système de reversion garantira 70 % des revenus du couple au conjoint encore vivant. Son montant augmentera donc pour les retraités ayant des droits propres inférieurs à 47 % de ceux de leur conjoint décédé mais diminuera pour tous les autres.

 

(2) Le RAFP va probablement disparaître mais que deviendront les sommes qui y ont été versées ainsi que les droits acquis par les fonctionnaires ?

Alors que la circulaire n° 2015 – 228, précisant l’arrêté ministériel du 20  décembre 2013 en application du décret n° 2006 – 781 du 3 juillet 2006, stipule que « tout déplacement effectué pour les besoins du service doit donner lieu à un ordre de mission dématérialisé » dans les applications GAIA, IMAG’IN ou Chorus – DT, les ordres de mission dans Chorus – DT , pour frais de déplacement autres que les stages et les examens, ne sont établis qu’après la mission et seulement si l’agent le demande.

 

Ensuite c’est à l’agent lui-même d’établir son ordre de mission par guidage téléphonique parce que les guides télématiques disponibles sur le site de l’inspection académique ne fournissent pas l’ensemble des codes nécessaires à la création d’un ordre de mission.

 

Puis, l’agent se fait systématiquement guider vers l’indemnisation la moins onéreuse (indemnité kilométrique de transports en commun la moins chère, indemnité déjeuner réduite de moitié, trajet le plus court).

 

Enfin il faut attendre pendant trois à quatre mois, 4 validations successives de cet ordre de mission avant qu’il ne soit envoyé au service de gestion.

 

Nous rappelons également que tout agent en déplacement hors de sa commune de résidence administrative et de sa résidence familiale et des communes qui leur sont limitrophes si elles sont  accessibles en transport en commun, a droit à la prise en charge de ses frais de transport, et le cas échéant, à des indemnités destinées à compenser ses frais de repas et d’hébergement. 

 

Rappelons que selon l’article 12 de l’arrêté du 20 décembre 2013 « le paiement des indemnités pour frais de déplacements temporaires est effectué à la fin du déplacement ou mensuellement, à terme échu » et que des avances de 75 % des sommes présumées dues peuvent être consenties aux agents qui en font la demande à la fin du mois ou en fin de mission.

 

Le SNCL – FAEN dénonce ces lenteurs d’exécution et les réinterprétations des textes législatifs au détriment des agents.

 

Le syndicat enjoint tous les agents, notamment ceux qui sont affectés en service partagé à exiger leurs indemnisations légales. Nous pensons que le surcoût occasionné par des demandes de remboursement constituerait un motif dissuasif de démultiplication de postes à complément de service. 

Il s’agirait d’un levier intéressant à utiliser pour que cesse cet écartèlement des professeurs sur deux, trois ou quatre lieux de travail différents, puisque depuis longtemps l’humanité des conditions de travail  des agents n’est plus au cœur du projet ministériel d’éducation.

 

 

D’aucuns se reconnaitront dans ce témoignage.

 

Exerçant dans d’autres académies ou ayant été confrontés à d’autres situations aussi désespérantes comme les retards pris pour le règlement des indemnités des épreuves d’examen, de jurys…

 

 Nous ne savons pas à ce jour si lors de la réunion du Comité académique en juin des solutions ont été sérieusement envisagées… et dans l’affirmative, si elles donnent satisfaction.

Historiquement, c’est à la fin du XIX^e que l’État collabore avec les grandes entreprises du commerce et de l’industrie pour répondre aux besoins de formation de ces secteurs économiquement et stratégiquement essentiels. L’État intervenait alors peu dans la régulation de la formation si ce n’est, pour exemple, qu’au travers de l’instauration de la taxe d’apprentissage et la création d’un diplôme : le CAP. Il faut attendre la fin du régime de Vichy et la fin de la guerre, laissant la France dans une démographie en déficit, pour que l’interventionnisme de l’État naisse. Débute alors la scolarisation de la formation professionnelle avec la reconnaissance par le diplôme. Ce système français, d’abord entretenu par les entreprises est depuis plusieurs années concurrencé par d’autres dispositifs et certifications professionnels : titres professionnels[1] et CQP[2].

 

Depuis 1971, les différentes lois instaurant les obligations de formation contribuent à développer sa « marchandisation ». Elles s’inscrivent dans un cheminement précis : l’entreprise est responsable (seule) de l’obligation de formation en direction de ses employés en particulier pour l’adaptation au poste de travail. Depuis 1971, chaque loi renforce les droits individuels à la formation afin que tout citoyen soit acteur de son parcours professionnel.

Chacune des lois récentes[3] a été initiée par un ANI[4] signé par les partenaires sociaux. Le dernier date du 22 février 2018. Il est précurseur du projet présenté en avril 2018 pour une adoption en août. La ministre du travail, Muriel Pénicaud, a détaillé la feuille de route de son projet de loi en « 12 mesures concrètes pour transformer la formation professionnelle » :

 

Des droits plus importants et plus facilement accessibles pour les salariés et les demandeurs d’emploi

–        Mesure 1 : Monétisation du CPF[5] à 500€ pour les salariés, plafonnée à 5 000€

–        Mesure 2 : Monétisation du CPF à 800€ pour les salariés non qualifiés, plafonnée à 8 000€

–        Mesure 3 : Tous les salariés à temps partiel (majoritairement des femmes) auront davantage de droits

–        Mesure 4 : Le CPF de transition apportera davantage de droits pour les formations longues

–        Mesure 5 : Les formations seront facilement accessibles et évaluées en toute transparence

–        Mesure 6 : Un nouveau Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) sera créé pour accompagner les salariés

–        Mesure 7 : Les demandeurs d’emploi auront davantage accès à la formation

 

Des règles plus simples pour toutes les entreprises et des fonds mutualisés pour les TPE[6] et PME

–        Mesure 8 : Les TPE et PME bénéficieront d’une solidarité financière des grandes entreprises pour faciliter l’accès de leurs salariés à la formation

–        Mesure 9 : Simplification – les entreprises ne paieront plus qu’une seule cotisation, la cotisation formation professionnelle, au lieu de deux aujourd’hui (1 % formation et taxe d’apprentissage)

–        Mesure 10 : La cotisation formation professionnelle sera automatiquement collectée par les Urssaf, ce qui simplifiera les démarches administratives des entreprises

–        Mesure 11 : La construction du plan de formation sera fortement simplifiée

–        Mesure 12 : L’innovation pédagogique sera libérée et encouragée

 

Qu’en pense le SNCL ?

• La monétisation du CPF doit permettre de rééquilibrer le temps formation entre les cadres et ouvriers : actuellement 66% des cadres contre 34 % des ouvriers suivent une formation. Le compteur en euros va structurellement diminuer le temps de formation des cadres pour lesquels le prix de la formation est plus élevé ;
• La transformation du compteur CPF d’heures en euros induit des difficultés pour certaines prestations. Citons en particulier le bilan de compétences (24h maxi), couvert actuellement en 1 année de CPF en heures mais non couvert par 1 année en euros ;
• Les salariés à temps partiel >50% bénéficieront des mêmes droits que s’ils travaillaient à temps plein. On ne peut que donner quitus à cette mesure égalitaire ;
• Le CIF[7] disparait, remplacé (en partie) par le CPF de transition. Ce dernier sera abondé après accord d’une commission paritaire pour compléter les droits ouverts au titre du CPF « classique ». Il n’y a aucune information, à ce stade, des modalités pratiques. Alors que le CIF est fortement apprécié par les bénéficiaires ;
• Les organismes de formation seront sollicités pour les formations éligibles au CPF grâce à une application mobile CPF. Peut-on rire un peu ? Voilà le Tinder de la formation ! Le HomeToGo des organismes ! Les stagiaires pourront consulter les appréciations d’autres stagiaires. Une note globale sera visible. De plus, quand on voit comme il est compliqué d’interconnecter différents systèmes d’information, on ne peut qu’être dubitatif sur cette mesure ;
• Le nouveau CEP semble mettre le bilan de compétences au rebus. Quel gâchis si cela s’avérait exact !
• Le Plan d’Investissement dans les Compétences[8] est en cours avec pour mission principale de former 2 millions de personnes en situation précaire. Toujours plus loin, toujours plus haut ! que le « plan 500 000 » du précédent gouvernement ;
• Le système solidaire entre grandes et petites entreprises existait déjà si les OPCA[9] et le FPSPP[10] le désiraient. Doit-on y voir le signe d’un dysfonctionnement sur le financement de la formation ? Certainement !
• La contribution à la formation sera simplifiée en identifiant un taux unique et un collecteur unique (Urssaf). Charge à l’Urssaf ensuite de débloquer les fonds en directions des Opérateurs Compétences (qui remplaceront les OPCA, anciennement ASFO pour Association Formation) ;
• On simplifie la définition du plan de formation qui se décline en plusieurs rubriques : on ne gardera que l’obligation pour l’employeur d’assurer l’adaptation au poste de travail et de veiller au maintien de l’employabilité des salariés. Ouf, il était temps de simplifier la discrimination administrative des actions de formation du plan ;
• La notion juridique de l’action de formation devra être revue. La formation en situation de travail (FEST) devrait devenir, à terme, un modèle en développement. Notons au passage qu’il existait déjà la possibilité de déployer des formations intégrées dans les entreprises, donc pas de grande différence ;
• Plusieurs organes nationaux (COPANEF[11], FPSPP, CNEFOP[12]) vont fusionner en une seule entité : France Compétences. On peut ainsi espérer une plus grande harmonie et transparence dans la gestion des projets liés à la formation professionnelle ;
• Les centres de formation par apprentissage (CFA) seront financés par des coûts négociés avec les branches professionnelles. Le financement ne devrait plus être forfaitaire mais prendre en compte l’activité réelle des sections (en heures de présence des apprenants). Fini les sections d’apprentis finissant à 2 ou 3.

 

Ces 12 mesures et les annonces de la ministre du travail envisagent un droit accru des salariés, des obligations plus importantes des entreprises et une simplification de l’appareil de formation continue des adultes en France. Mais par expérience, on sait que ce qui compte le plus ne sont pas les intentions mais leur concrétisation.

On parle de Big-bang de la formation professionnelle. C’est un fait indéniable mais derrière les discours comment mettre en pratique ? Il faut rester vigilant pour que l’opérationnalisation ne se fasse pas aux dépens des bénéficiaires.

 Christophe Cléry

(une question ? un avis ? un besoin de contact ou d’expertise ? Contactez-nous via notre formulaire ici).

 

Nous avons déjà eu l’occasion de préciser combien la situation des personnels de GRETA reposait sur un cadre règlementaire différent de ceux de l’ensemble des collègues affectés en formation initiale.

Raison pour laquelle, alors que le gouvernement souhaitait en 2012 externaliser ces structures hors Fonction publique d’Etat, les syndicats sont intervenus et ont permis que le code de l’Education de 2013 réintroduise les GRETA qui en avaient été chassés par la loi de simplification du droit de 2012. Le décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013 précise les modalités de son application.

Dans la suite des « assises nationales des GRETA » le 7 juin 2012, le SNCL-FAEN a siégé à la table des négociations du Comité national de suivi de la réforme (CNS) visant à définir les modalités de la réintroduction des GRETA dans le giron de l’Education nationale.

 

Force a été de constater, en différentes occasions, que les GRETA constituent un environnement dans lequel les agents de l’Etat (titulaires ou non) n’ont pas les mêmes droits qu’ailleurs.

 

Le SNCL-FAEN n’a pas ménagé sa peine pour que tous les personnels aient des droits et devoirs identiques quelle que soit leur affectation. Parfois avec l’appui d’autres organisations syndicales et parfois contre.

 

Contractuel de GRETA : travailler plus

 

Depuis 1993, les contractuels de GRETA ont une obligation de service de 810 heures basée sur un calcul simple : 45 semaines à 18 heures. En formation initiale, les ANT ont une obligation de 648 heures, comme les titulaires (36 semaines à 18 heures). Cette différence a vu le jour en 1993 lors de négociations entre syndicats et ministère.

 

Le SNCL-FAEN est le seul syndicat qui demande que l’Etat applique la justice sociale : un même employeur (l’Etat) ne peut imposer des obligations différentes en fonction du lieu d’intervention. C’est d’ailleurs la raison principale de l’existence de statuts dans la Fonction publique.

 

D’autres syndicats n’adoptent pas la même orientation sous couvert de protéger financièrement les GRETA. En effet, le salaire des personnels est payé intégralement sur les produits de la « vente » d’actions de formation, l’Etat ne prenant pas en charge les dépenses des GRETA (la formation professionnelle continue entre dans le champ de la concurrence).

 

Mais notre philosophie est toute autre : notre action doit porter en priorité sur la défense des personnels.

 

Le paradoxe de la centrale

 

Alors quelle marge de manœuvre dans ce contexte ? Le décret n° 2016-1171 précise les modalités d’exercice des ANT recrutés et précise dans son article 14 :

 

« Les obligations de service exigibles des agents contractuels régis par le présent décret et recrutés pour exercer des fonctions d’enseignement sont les mêmes que celles définies pour les agents titulaires exerçant lesdites fonctions. ».

 

Sont exclus de son champ d’application les collègues contractuels exerçant en section d’apprentissage.

 

Le SNCL-FAEN a vainement tenté de faire entendre raison à l’administration. Le ministère a, dans sa circulaire n° 2017-038, définit les règles devant s’appliquer : reclassement (désormais il n’y a plus que 2 catégories au lieu de 3), obligations de service…

 

2. Conditions d’emploi

 

2.1. Fonctions exercées et lieux d’exercice

Les agents contractuels recrutés au titre du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 sont amenés à exercer des fonctions d’enseignement, d’éducation et de psychologue. Ils sont recrutés en CDD ou en CDI.

 

Pour le CDD, l’agent contractuel recruté est affecté dans un établissement public d’enseignement du second degré, dans une école ou dans un service dont son contrat fait expressément mention.

 

2.2. Temps de service

 

2.2.2. Enseignants du second degré

Pour les agents contractuels exerçant des fonctions d’enseignement dans le second degré, les dispositions des décrets n° 2014-940 et n° 2014-941 du 20 août 2014 relatives aux maxima de service mais également les mécanismes spécifiques de décompte des heures d’enseignement (régimes de pondération) leur sont applicables dès lors qu’ils remplissent les conditions qui les rendent applicables aux titulaires (cf. la circulaire n° 2015-057 du 29 avril 2015 relative aux missions et obligations réglementaires de service des enseignants des établissements publics d’enseignement du second degré).

 

Le service à temps complet d’un personnel enseignant contractuel dans le second degré correspond aux obligations réglementaires de service des professeurs certifiés, soit 18 heures, et à celles des professeurs d’éducation physique et sportive, soit 20 heures, dont 3 heures consacrées à l’organisation et au développement de l’association sportive de l’établissement.] »

 

Mais pourquoi ces textes qui définissent les règles dans le secondaire sont-ils porteurs d’espoir ? Tout simplement : le GRETA n’a aucune existence juridique propre. Il est accolé à un EPLE : l’établissement support. D’ailleurs les personnels GRETA apparaissent dans son TRMD.

 

Que justice sociale soit faite !

 

Le SNCL-FAEN demande que les agents non titulaires des GRETA soient traités dignement dans le respect de leurs droits, conformément aux textes :

 

• Leur temps de service doit être semblable à celui de leurs collègues qui interviennent dans les collèges et lycées, soit 648 heures à l’année.

• Leur employeur (Etat) doit les reclasser à la 1ère ou 2nde catégorie.

• Leur rémunération doit faire l’objet d’une réévaluation tous les 3 ans.

• Leur indice est national et s’appuie sur la grille annexée à la circulaire.

 

La situation des contractuels formateurs de GRETA n’est pas digne de notre pays. Ils sont amenés, sans décharge horaire, à intervenir dans plusieurs établissements (parfois plus de 5) sans avoir de compensation de temps. Leur temps de travail est annualisé et en fonction du bon vouloir de l’ordonnateur du GRETA, ils peuvent se voir refuser des jours de congés même s’il n’y a pas d’activité ou qu’ils ont prévu une solution de rechange.

 

Le SNCL-FAEN reste ancré dans ses principes et agit en parfaite harmonie avec ses motions votées en congrès.

 

(une question ? un avis ? un besoin de contact ou d’expertise ? Contactez-nous via notre formulaire ici).

 

 

Notre volonté et notre action, fondées sur une connaissance précise des GRETA et des GIP-FCIP, s’inscrivent dans le sens d’un développement du réseau Éducation nationale tout en défendant les intérêts de ses personnels.

 

De nombreuses réunions ont cadré le renouveau réglementaire. Le ministère n’a eu de cesse de dialoguer avec les organisations syndicales, en particulier au travers du Comité National de Suivi de la réforme (CNS) créé en 2012. Pourtant, comme c’est souvent le cas, depuis avril 2017 (période pré-électorale), plus de son, ni d’image de la part de la centrale…

 

Si on peut, par habitude, anticiper le silence de l’administration avant les élections, on ne peut que s’étonner du mutisme du nouveau gouvernement. Quels sont ses choix en matière de Formation Continue des Adultes (FCA) ?

 

Rappelons-nous la période remontant à 2011. La loi de simplification du droit, dite loi Warsman, avait purement et simplement supprimé les GRETA du code de l’éducation, les transférant au GIP-FCIP académique. Cette « gipisation » des GRETA a soulevé beaucoup d’inquiétudes et d’incompréhension de la part des personnels.

 

Le SNCL-FAEN s’est battu avec les agents des GRETA pour contribuer au retour de la mission de formation continue des adultes (FCA) au sein de l’Education nationale. Il aura fallu un changement de gouvernement pour que cette mission FCA soit réintroduite dans le code de l’éducation à partir de 2012.

 

Qui était directeur général de l’enseignement scolaire (DGESCO) en 2011 ? Jean-Michel Blanquer bien sûr, notre actuel ministre ! Dès lors faut-il voir ce silence comme un retour en arrière, comme une volonté de libéralisation de la FCA de l’Education nationale ? Va-t-on de nouveau vers une « gipisation » des GRETA ?

 

Alors pourquoi être contre un projet qui vise à n’avoir qu’un seul GRETA par académie ? Nous observons le mouvement actuel de fusion des GRETA qui tend à diminuer leur nombre : passage de 265 GRETA en 2008 à 137 actuellement.

 

La réponse tient au statut des GIP. Le Groupement d’Intérêt Public n’est pas sous statut Fonction publique d’Etat. Donc les agents mis à disposition, détachés ou contractuels en son sein ne sont plus sous tutelle directe de l’Etat. Leurs droits et leur carrière sont mis entre parenthèses, en particulier la possibilité offerte à tout agent non titulaire d’accéder à la fonctionnarisation par concours réservé.

 

Regardons aussi du côté de la performance que ces regroupements (pour ne pas dire fusion-acquisition) engendrent : certes la surface financière permet une capacité d’investissement (en ressources humaines et matériel) plus importante mais en contrepartie, la gestion des personnels et des activités s’en trouve grandement et négativement affectée.

 

Les observations que l’on peut faire tendent à prouver que la participation (sur un territoire géographique plus grand) des chefs d’établissement est inversement proportionnelle à la distance à parcourir pour collaborer aux instances internes. Que dire des responsables de GRETA qui doivent désormais, parallèlement à leurs responsabilités en formation initiale, piloter non plus un navire de taille moyenne mais des paquebots ?

 

N’oublions pas, et ce n’est pas médire que de le formuler, que les chefs d’établissement sont des « intermittents » de la formation continue. Non pas qu’ils s’en désintéressent mais ils s’appuient sur les personnels des GRETA et les conseillers en formation continue (CFC) pour mener à bien ces activités, et ceci d’autant plus que leur temps de séjour dans un EPLE est limité.

 

Les fusions ont eu aussi une conséquence que nous n’avions pas anticipée : la modification structurelle des missions et activités de CFC. On leur impose de plus en plus d’avoir une activité commerciale, certains n’hésitant pas à parler de technico-commerciaux.

 

Or faut-il encore le rappeler, les CFC sont des agents de développement. Même si leur référentiel d’activités métier tient compte d’une approche mercatique, ils n’en doivent pas pour autant être contraints à faire le tour des entreprises avec leur bâton de pèlerin GRETA. Car faut-il encore être certain de « vendre » une prestation réalisable !

 

Vous le voyez, alors que l’on pouvait porter l’espoir d’une amélioration de la situation des GRETA et des personnels y travaillant, nous ne pouvons que nous inquiéter des orientations prises ces dernières années (malgré certaines avancées) et des orientations non prises tout récemment.

 

Le SNCL-FAEN est et restera vigilant sur ce sujet de la formation des adultes qui est un fleuron de notre ministère tant les innovations ont été nombreuses depuis la création des GRETA.

 

Un peu d’histoire : fin d’une utopie, 1972

 

En juillet 1972 Olivier Guichard, « instigateur » des GRETA, quitte son poste de ministre et est remplacé par Joseph Fontanet. Ce dernier met un terme au plan stratégique^[1] défini par Raymond Vatier qui s’étendait jusqu’en 1976, fin de mandat prévu du président Pompidou.

 

Mais pour Joseph Fontanet, « la formation professionnelle des adultes n’est pas l’affaire de l’école ». Raymond Soubie, devenu responsable de Raymond Vatier, enjoint les recteurs de nommer rapidement les DAFCO mettant ainsi en déroute la stratégie de mise en place progressive des responsables choisis pour leurs compétences.

 

On souhaite, dans les couloirs des ministères, confier prioritairement la formation des adultes à l’AFPA, ce qui reste une option possible mais encore faudrait-il lui donner les moyens définis pour les GRETA.

 

Une autre réalité s’impose alors : la FEN a interprété la création des GRETA et leur implication dans le champ des entreprises comme une infiltration des patrons dans les écoles.

 

Le ministre Fontanet « démocrate-chrétien » s’oppose (silencieusement) à l’action des GRETA afin de redorer son blason et de ne pas être dénoncé comme le défenseur de l’enseignement privé. Aucune consultation pour cette réorientation politique et stratégique.

 

Néanmoins, isolé mais toujours influent, Raymond Vatier (il a alors décidé de rester pour défendre au mieux son projet), s’attache à conforter la vie des GRETA. En effet, dans notre administration, il est tout à fait possible d’avancer sans détenir une quelconque autorité politique. Mais cette méthode inscrit dans sa genèse le mode de fonctionnement du réseau FCA au sein de l’Education nationale : une forme de clandestinité s’installe.

 

Malheureusement Raymond Vatier n’aura pas la possibilité de créer les statuts ad hoc des DAFCO et des CFC.

 

C’est à cette période, s’appuyant sur l’opiniâtreté de recteurs, que des enseignants volontaires ont pu découvrir le monde de l’entreprise lors de stages longs. Leurs retours sont très positifs comme en témoignent leurs écrits.

 

Enterrement prévu des GRETA, 1974

 

En mai 1974, René Haby prend la tête du ministère. Il qualifie alors de « fantasme soixante-huitard » l’intervention des écoles dans la formation continue des adultes. Il décide donc d’arrêter toute velléité de continuer dans cette voie (il a en tête le collège unique) et prétend que les GRETA mourront d’eux-mêmes. De fait, persuadé d’une mort imminente, il ne prend aucune mesure administrative d’extinction.

 

Ce que René Haby n’a pas administrativement supprimé perdurera… jusqu’à aujourd’hui… mais dans la clandestinité de notre ministère.

 

Clandestinité dont nous voulons sortir les GRETA.

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Suite à la loi de 1971 relative à la formation professionnelle, le gouvernement Chaban-Delmas lui fixe 3 objectifs :

 

• La promotion sociale,
• L’accroissement de l’activité en direction des entreprises,
• La formation continue, terreau d’une démarche de changement interne.

 

C’est dans ce contexte que de nouvelles fonctions apparaissent : les animateurs en formation continue (AFC). Les premiers sont recrutés en septembre 1971 afin de former les futurs intervenants pour adultes au sein des CIFFA^[1].

 

La circulaire n° 73-261, signée par Raymond Vatier est le premier texte qui leur est consacré. Il précise leurs activités professionnelles : organisation, promotion et pédagogie. La circulaire n° 75-004 les identifie comme des conseillers techniques à forte coloration pédagogique.

 

Lorsque les GRETA sont créés en 1974, les AFC sont maintenus dans leurs missions et fonctions et ce n’est pas la nouvelle dénomination de Conseiller en Formation Continue (CFC) qui modifiera leurs activités. Le terme de conseiller a été préféré à animateur car ce dernier pouvait laisser croire que les AFC devaient réaliser eux-mêmes les actions de formation.

 

…Et depuis 1975, il y a les CFC

 

Selon Manoury (1976, op. cit.), l’activité des CFC, qui sont définis comme des « agents d’un système hiérarchisé et bureaucratique » (p. 65), est orientée d’abord « pour répondre aux contraintes formulées par le système qui ne semble concerner en fait que les tâches permettant de donner matérialité et formes administratives à ce système » (contacts avec l’appareil rectoral, formation continuée, animation réglementaire du GRETA, gestion et administration des conventions…).

 

Le reste des tâches (notamment la prospection, la conception et la réalisation d’actions avec les entreprises) relève, ensuite, pour une grande part de l’initiative propre des CFC, alors même qu’elles représentent la justification et la raison d’être du système » (ibid., p. 65).

 

D’après ce constat, « les blocages administratifs sont tels que beaucoup de CFC hésitent à entreprendre et à multiplier les contacts avec les entreprises, et préfèrent dès lors, s’en tenir au démon familier de la pédagogie en chambre ou aux délices de la paperasserie » (ibid., p. 67).

S’appuyant sur son investigation de l’académie de Lille, Dubus (op. cit., 1981) identifie les principales orientations de travail des CFC qui assurent l’existence du groupement (mise en place formelle des instances, développement des moyens matériels par recherche de financements liés au rayonnement externe du GRETA), qui agissent sur la structure fonctionnelle de l’institution (information puis élaboration d’une politique d’action concertée, restitution de fonctions à d’autres acteurs), et qui interviennent sur les déterminants du travail éducatif (sensibilisation et mise en place de formation pour les intervenants de l’Éducation nationale) (p. 30-32).^[2]

 

On est loin (et encore maintenant) de la position de « marginal sécant », qui devait définir le positionnement des CFC au sein de l’institution. Marginal car déviant par rapport aux règles de l’organisation et sécant puisque acteur de l’action en lien avec d’autres systèmes externes.

 

Mais en réalité, les CFC sont placés devant une double contrainte : organiser le changement mais sans jamais créer de conflit. Or le conflit est la condition sine qua non pour négocier, réduire les écarts entre les parties prenantes (en interne essentiellement).

 

Les CFC sont donc dans une posture professionnelle schizophrène : quoi qu’ils fassent, on le leur reprochera à un moment ou à un autre. Si des conflits voient le jour, alors on précisera que le CFC n’avait certainement pas toutes les compétences requises pour exercer son métier.

 

Les conseillers, de moins en moins « conseillers »

 

Il aura fallu attendre 2005 pour que la DGESCO édite le référentiel d’activités des CFC. Ce document est à l’initiative du bureau de la formation continue et n’a jamais fait l’objet d’une parution officielle. Les activités sont déclinées autour de 4 pôles :

 

• Ingénierie
• Conseil
• Mercatique
• Conduite d’actions

 

La fusion importante de GRETA, l’instauration d’une nouvelle fonction de direction opérationnelle, les velléités de certains chefs d’établissement ou la conduite parfois autoritaire (fortement éloignées des volontés premières) des DAFCO^[3]… éloignent chaque jour un peu plus les CFC de leurs véritables missions.

 

Certains voudraient les voir comme des commerciaux purs et durs : il faut aller chercher des marchés (mais les mêmes oublient que la mise en œuvre est de leur responsabilité). D’autres envisagent des périodes d’astreinte, soi-disant pour la continuité du service public et sans chercher si cette notion est réglementaire ou non (elle ne l’est pas !). On voit parfois aussi certains CFC qui doivent remonter au DAFCO la quantité et qualité des entreprises visitées. Sans parler de congés…

 

Au fil du temps, la posture de facilitateur (le fameux marginal sécant) se dilue et les nouveaux CFC sont formatés dans un autre moule.

 

La fonction de conseiller en formation continue est certainement l’une des plus intéressantes qui existe dans l’Education nationale. Le ministère a toujours refusé de les reconnaître par un statut spécifique : ils sont rattachés à leur statut d’entrée dans la Fonction publique.

 

Peu de textes précisent leurs droits et devoirs. Seuls existent leur rattachement direct au recteur (et par délégation au DAFCO), l’impossibilité de décompter un temps de travail exact, l’impossibilité d’heures supplémentaires hors décision du recteur sur missions spécifiques.

 

Au cas où certains d’entre eux se poseraient la question, il n’existe aucun texte fixant le nombre de jours travaillés et les circulaires académiques n’ont aucune valeur face aux décrets nationaux.

 

« Placés auprès d’un GRETA, dont ils doivent assurer l’existence formelle, structurelle et matérielle, les CFC sont amenés à orienter massivement leur activité vers des tâches qui relèvent des contraintes internes.

 

Cette activité d’agent de changement, inscrite dans un contexte de travail qui assimile le conflit à un manquement professionnel, installe les conseillers en formation continue dans une situation professionnelle de type paradoxal équivalente à celle de la « double contrainte » décrite en psychiatrie comme un facteur schizogène^[4] ».