SNCL

Syndicat National des Collèges et des Lycées

  • La prime interministérielle de restauration dans la fonction publique d’État

         Textes réglementaires

     

    • Circulaire DGAFP FP/4 n°1931 / DB-2B n°256 du 15 juin 1998 relative aux dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l’État en matière de prestations d’action sociale à réglementation commune
    • Articles L 731-1 à L 731-3 du code général de la fonction publique sur l’aide sociale en général dans la fonction publique
    • Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l‘action sociale au bénéfice des personnels de l’État
    • Circulaire du 18 juillet 2022 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune sur l’indice brut maximal pour la prestation repas
    • Arrêté du 22 décembre 2023 pris pour l’application de l’article 4-1 du décret n° 2006-21 sur les prestations sociales interministérielles selon le type d’établissement d’exercice
    • Circulaire du 4 janvier 2024 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune, actualisation des taux

     

    Principes généraux

     

    Il existe des Restaurations InterAdministratives (RIA) destinées à l’origine aux agents publics actifs relevant des services administratifs, à leurs conjoints et enfants ainsi qu’à ces agents quand ils sont retraités. Ces structures proposent au plus grand nombre des agents des repas équilibrés, accessibles à proximité et à un tarif avantageux, avec un cahier des charges spécifique en termes de développement durable.

    Les administrations y apportent un soin particulier par un soutien financier aux associations de gestion et, sous certaines conditions, par une participation financière à leurs agents, la Prestation InterMinistérielle de restauration (ci-après PIM restauration).

    Lorsqu’il n’existe pas de restaurant de l’administration à proximité d’un site administratif, des conventions peuvent être signées avec les gestionnaires de restaurants du secteur privé et notamment de restaurants d’entreprise, de manière à permettre l’accès de ces restaurants aux agents des services administratifs de l’État, à l’exclusion de leurs enfants et conjoints sauf clause de convention explicite.

    Vous trouverez sur le lien suivant la liste des RIA : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/etre-agent-public/liste-des-ria-2024.pdf

     

    Les bénéficiaires de la prime de repas 

    Ce sont les agents titulaires, stagiaires, contractuels, apprentis en activité ou détachés dans un service central ou déconcentré de l’administration de l’État (administration centrale, rectorale ou départementale en ce qui concerne l’Éducation nationale).

    Néanmoins, en l’état actuel des textes, et notamment de l’ambiguïté de la première circulaire (Circulaire DGAFP FP/4 n°1931), il est permis de penser que la prestation de repas est accessible à tout agent public, titulaire, stagiaire, contractuel ou apprenti de même qu’aux personnes effectuant un stage dans le cadre d’un cursus universitaire ou d’une formation professionnelle, ainsi qu’aux appelés du contingent effectuant leur service national.

    Cependant il reste l’obligation de déjeuner dans une structure précise : le restaurant inter-administratif ou le restaurant administratif privé qui a reçu délégation de service public.

     

    Les conditions d’obtention de la prime repas 

    Il faut être rémunéré selon une voie indiciaire, au plus à l’indice brut 638, c’est-à-dire au plus à l’indice majoré qui apparaît sur la fiche de paye de 539. Elle peut donc aussi concerner des professeurs (jusqu’à l’échelon 7 de la classe normale pour les professeurs certifiés par exemple). 

    Cette prime n’est pas versée directement à l’agent, mais celui-ci bénéficie d’une ristourne à un repas ou deux repas quotidiens.

    Cette prime n’est pas accessible aux agents publics retraités mais seulement aux actifs.

     

    Le montant de la prime 

    Il est de 1,62 € par repas.

     

    Vous avez des questions sur ce dispositif ? N’hésitez pas à contacter le SNCL à communication@sncl.fr

     

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  • Nouveau gouvernement, loi spéciale : quelles conséquences sur le budget de l’EN?

    Quelles seront les conséquences concrètes pour les personnels de l’éducation ? Y a-t-il un risque concernant le versement de nos salaires ? Et qu’attendre du gouvernement Bayrou, avec Élisabeth Borne à la tête de notre ministère ?

     

    En l’absence de budget voté pour 2025, la loi spéciale qui a été promulguée le 20 décembre acte la reconduction temporaire du budget de 2024, pour assurer la « continuité de la vie de la Nation ». Ce budget provisoire durera tant que la nouvelle loi de finance pour 2025 n’aura pas été votée. D’après les déclarations du nouveau premier ministre François Bayrou, cette dernière ne pourra être adopté, au plus tôt, qu’à la mi-février. A condition que le gouvernement Bayrou ne soit pas censuré d’ici là, auquel cas la reconduction « temporaire » du budget de 2024 pourrait bien devenir durable…

     

    Si le versement de nos salaires sera fort heureusement assuré par la loi spéciale, ce contexte budgétaire inédit a tout de même des conséquences directes pour l’Éducation nationale : un budget provisoirement en baisse par rapport à celui initialement proposé, une préparation de la rentrée 2025 perturbée, mais aussi des incertitudes inquiétantes pour les personnels. Autant d’effets qui ne feraient que s’accentuer si le nouveau budget n’était pas voté dans les meilleurs délais. 

     

    Une baisse provisoire du budget de l’éducation, en décalage complet avec la situation 

    Le rejet du projet de loi de finance du gouvernement Barnier s’accompagne certes de l’abandon de mesures particulièrement hostiles envers l’éducation nationale et la fonction publique en générale, tels que la suppression de 4000 postes d’enseignants, ainsi que l’instauration des trois jours de carence et la réduction du montant des congés maladie. On peut s’en réjouir, du moins temporairement, car rien ne dit que ces mesures ne reviendront pas sur le devant de la scène rapidement. 

     

    Cependant, la décision de reconduire la loi de finances initiale (LFI) 2024, bien qu’inévitable dans l’urgence, signifie aussi une perte de 134 millions d’euros pour l’Éducation nationale par rapport au projet de loi de finances (PLF) 2025 initialement proposé. Ce dernier prévoyait en effet quelques investissements positifs, notamment :

    –       Une augmentation de 1.6% des dépenses de personnel, dédiée essentiellement à la « montée en charge du pacte enseignant ». Bien que ce dispositif divise, il permet malgré tout une hausse de pouvoir d’achat pour les collègues qui le souhaitent. 

    –       La création de 2 000 postes d’AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap), ce qui répondait à un besoin manifeste. 

     

    Sur ces points, la situation budgétaire actuelle maintient ainsi un statu quo insuffisant, voire risque d’aboutir à un budget à la baisse, à l’heure où notre système éducatif nécessite au contraire des investissements massifs. 

     

    Une organisation de la rentrée mise à mal

    Au-delà des aspects financiers, c’est l’ensemble de la préparation de la rentrée scolaire 2025 qui est perturbée. Habituellement, les académies reçoivent dès décembre les moyens alloués pour organiser la rentrée suivante. Or, cette année, les rectorats naviguent à vue. Faute de visibilité, deux scénarios sont envisagés : soit des répartitions provisoires, approximatives et sujettes à révision, soit un report en janvier, ce qui raccourcirait considérablement les délais pour planifier la rentrée.

     

    Cette incertitude complique des étapes cruciales comme les mouvements enseignants, les ajustements de postes et les consultations avec les instances paritaires. Dans ces conditions, comment garantir une rentrée sereine et des affectations équitables pour les enseignants ? Les rectorats et chefs d’établissement risquent d’être contraints à des ajustements de dernière minute, au détriment de la qualité du service public d’éducation.

     

    Des effets concrets sur le quotidien des personnels
    Pour les collègues enseignants et AESH, cette situation inédite alimente une inquiétude légitime. Nous subissons déjà une charge de travail accrue, des moyens insuffisants et un manque chronique de reconnaissance. Avec ce flou budgétaire, la hausse du budget prévue pour le pacte enseignant pourrait être reportée, voire compromise. Les créations de postes d’AESH indispensables pour accompagner les élèves en situation de handicap, sont désormais incertaines.

     

    Enfin, le principe énoncé par le cabinet de la ministre démissionnaire de limiter les recrutements au « strict nécessaire » pour assurer la continuité des services publics risque d’aggraver les tensions dans les établissements déjà confrontés à des pénuries de personnels. Les effets déplorables de cette logique ont été vus à l’œuvre dès ce mois de décembre, lorsque plusieurs académies ont annoncé ne pas reconduire des contractuels faute de moyens, alors même que le besoin d’enseignants était réel. 

     

    Une exigence : garantir une hausse des moyens pour sauver une école en crise
    Face à cette situation, il est impératif que le nouveau gouvernement prenne rapidement ses responsabilités. La reconduction de la LFI 2024 doit être une étape transitoire la plus courte possible, et le débat budgétaire de ce début d’année doit permettre de rétablir des moyens ambitieux pour l’Éducation nationale. 

     

    La nomination d’Élisabeth Borne au ministère de l’Éducation Nationale nous rappelle certes le souvenir amer de la réforme des retraites imposée grâce à l’article 49.3. Espérons cependant qu’elle fasse preuve d’autant de détermination pour redresser notre système scolaire. On peut regretter, à juste titre, son manque de lien avec l’École, tout comme sa prédécesseuse. Mais au moins s’agit-il cette fois d’une personnalité politique de premier plan, avec une expérience solide des différents services ministériels. Sa position première dans la liste protocolaire du gouvernement, qui est par ailleurs dirigé par un ancien professeur de lettres et ancien ministre de l’Éducation Nationale lui-même, est-elle gage d’une priorité enfin reconnue à l’éducation ? 

     

    Le SNCL y veillera, car l’urgence est réelle. Le dernier rapport de France Stratégie sur la baisse d’attractivité de la fonction publique a encore démontré ce que nous ne cessons de répéter concernant les personnels d’éducation : la crise d’attractivité est majeure, et elle ne pourra être résolue qu’en améliorant la rémunération et les conditions de travail de nos métiers. 

     

    Le SNCL exige ainsi une transparence totale sur les priorités budgétaires et des garanties concrètes pour améliorer la situation des personnels d’éducation. 

     

    Il est temps que l’Éducation nationale soit reconnue comme une priorité réelle et non comme une variable d’ajustement budgétaire. Les enseignants, les AESH, les élèves et leurs familles méritent mieux qu’une gestion éternellement à court terme.

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  • ADHÉRER AVANT LE 31 DÉCEMBRE : qu’est-ce que ça change ?

    La fin de l’année civile est souvent rappelée par les syndicats aux collègues souhaitant adhérer, voici la différence exacte entre adhérer avant ou après le 31 décembre…

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  • Cyclone Chido : que reste-t-il du système éducatif mahorais ?

    Après le passage du cyclone Chido : que reste-t-il du système éducatif mahorais ?

     

    Le passage du cyclone Chido a frappé Mayotte le 14 décembre, premier jour des congés de fin d’année pour les écoliers Mahorais qui, normalement, ne devaient pas reprendre le chemin des classes avant quatre semaines. Et bien que le Ministère assure qu’il souhaite garantir « une continuité pédagogique » pour les élèves, en assurant la rentrée des classes prévue le 13 janvier, dans un « format forcément adapté », il est difficile de le croire sur parole. Les dégâts cataclysmiques ayant impacté non seulement les infrastructures mais aussi les approvisionnements élémentaires de l’île, et au vu des conditions de survie imposées actuellement aux Mahorais, l’idée d’un retour du service éducatif avant une longue durée semble bien illusoire. 

     

    L’île compte au global quelques 7400 enseignants et 234 établissements scolaires (tous niveaux confondus) pour un total de 117 000 élèves. On dénombre 186 écoles maternelles, élémentaires et primaires réparties dans 11 circonscriptions qui comptent chacune entre 4 500 et 6 000 élèves. L’académie compte également 22 collèges et 11 lycées polyvalents. Quelle rentrée peut-on promettre à ces établissements dans ces conditions ? 

     

     

    Les conséquences du cyclone Chido sur les infrastructures scolaires

     

    Les vents violents (jusqu’à 230km/h) et les pluies torrentielles du cyclone ont durement affecté l’île : l’administration, les enseignants et les élèves vont se trouver confrontés à des défis sans précédent avant que la reprise des activités scolaires puisse avoir lieu.

     

    De nombreuses écoles ont vu leurs toitures endommagées, des murs effondrés et des équipements détruits. Le ministère de l’Éducation nationale estime déjà à 40 % le taux d’écoles et établissements scolaires endommagés (selon un bilan provisoire daté du 19 décembre). 27 % des établissements scolaires accueillent en outre actuellement des sinistrés, sans qu’il soit possible de dire quand ces derniers auront la possibilité d’être hébergés décemment ailleurs. Enfin, d’autres établissements ont été désignés pour accueillir provisoirement les services de mairie, lorsque les bureaux d’origine ne sont plus en état d’accueillir les agents territoriaux. À Mamoudzou, seulement 5 des 38 groupes scolaires semblent pouvoir être en état d’accueillir des élèves dès la rentrée. 

     

    L’infrastructure électrique et l’acheminement de l’eau ont été aussi fortement impactés par le cyclone, alors même que l’existant était loin de donner satisfaction avant la catastrophe : le réseau d’eau, très ancien, était déjà soumis à des ruptures de canalisations souterraines plus que fréquentes. Les inondations bloquent désormais l’accès à plusieurs zones, des blocages qui viennent s’ajouter aux routes affaissées et sentiers désormais impraticables. Dans de telles conditions, difficile d’imaginer la reprise de transports scolaires efficaces. 

     

    Côté matériel, certaines écoles ont absolument tout perdu : « plus de chaise, plus de tableau, plus rien » selon les mots même du recteur Jacques Mikulovic. De son côté, le plus grand lycée de Mamoudzou (2800 élèves) a été purement et simplement rayé de la carte. « Il ne reste que le CDI, et une salle de danse » a précisé le recteur. 

     

     

    Les mesures prises pour la reprise des activités scolaires

     

    Face à cette situation, les autorités locales en coopération avec le ministère de l’Éducation nationale ont mis en place un certain nombre de mesures, en commençant par l’évaluation des dégâts et le dénombrement des structures encore viables pour servir d’accueil aux élèves.

     

    Du côté des personnels, au moins 500 agents de l’Éducation nationale de Mayotte auraient déjà fait une demande pour être rapatriés, au moins temporairement ; ce chiffre n’émane néanmoins pas du ministère qui se refuse à donner des chiffres précis, puisque le rectorat procède actuellement au recensement des personnels pour connaître leur situation. En cette période de Noël, de nombreux fonctionnaires ont pour habitude de rentrer en métropole pour profiter d’un congé un peu plus long que ceux de leurs collègues des autres académies. Malheureusement, le chaos dans lequel se trouve l’aéroport de Mayotte empêche toujours sa réouverture commerciale, et les lignes restent coupées au moins jusqu’au 24 décembre. De plus, il n’est pas certain que tous les fonctionnaires qui quitteront l’île pourront ou souhaiteront revenir, leurs domiciles personnels ayant pu être parfois aussi fortement touchés par le cyclone. 

     

    Pour la réouverture du 13 janvier, le rectorat envisage pour l’heure la mise en place « d’écoles de campagne » dans le premier degré. Il envisage aussi de placer les élèves de primaire dans les collèges les moins endommagés, en organisant des roulements.

     

    Mayotte et le SNCL

     

    Notre syndicat, membre de la Fédération Autonome de l’Education Nationale (FAEN), travaille de concert avec un autre syndicat de la FAEN, le SAEM, depuis de très nombreuses années pour toutes les problématiques liées à l’éducation à Mayotte. Le SAEM (Syndicat Autonome des Enseignants de Mayotte) est également membre de la FAEN depuis 2011. Son Président actuel, M. Anrifina Chanfi, résidant à Sada (commune de Grande-Terre de Mayotte), ne déplore par chance que des dégâts matériels pour lui et sa section à l’heure où nous écrivons ces lignes. 

     

    Les membres du SNCL ont pu entrer en contact avec lui la semaine dernière. Nous avons ainsi été particulièrement touchés par son récit du drame qui a frappé nos concitoyens de Mayotte. Notre syndicat a alors décidé de lancer un appel aux dons, dont la somme récoltée sera intégralement reversée au SAEM afin d’approvisionner un fond d’urgence pour venir en aide aux personnels de l’Éducation nationale moins fortunés, et aider à la remise en route la plus élémentaire de l’instruction publique sur l’île.

     

    Vos dons prendront la forme d’une cotisation syndicale de solidarité : cela signifie qu’ils permettront au SNCL d’éditer et de vous adresser un reçu fiscal, ouvrant droit à déduction de vos impôts des deux tiers de votre don (66%). Cette somme vous sera remboursée par le service des impôts en mai prochain (pour tout don versé avant le 31 décembre 2024) ou en mai 2026 (pour les dons envoyés à partir du 1er janvier 2025), et ceci même si vous n’êtes pas imposables.

     

    Pour tous les collègues déjà adhérents du SNCL, cette cotisation de solidarité s’ajoutera simplement au montant de votre cotisation ordinaire déjà versée. Vous recevrez alors deux reçus fiscaux distincts pour l’année civile 2024 (l’un pour votre cotisation, l’autre pour votre don).

    Si vous n’êtes pas adhérents du SNCL, vous pouvez faire un don sans pour autant adhérer à notre syndicat : remplissez juste le formulaire minimum lors de la procédure en ligne (nom, prénom, mail, adresse) et votre reçu fiscal vous sera adressé courant janvier au format PDF. 

     

    Le montant du don est libre (minimum 10 euros).

     

    Le SNCL et le SAEM savent qu’ils peuvent compter sur votre générosité et votre solidarité. Merci à tous.

     

    JE FAIS UN DON POUR MAYOTTE : C’EST ICI.

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  • Interview : une rentrée sous le signe de l’inconnu

     Dans le contexte d’une instabilité politique qui perdure et sous l’égide d’une ministre démissionnaire, comment appréhender cette période déterminante pour le reste de l’année ?

    Les réformes du Choc des savoirs, appliquées de manière disparate dans les établissements, ont-elles encore un avenir ?

    Évaluations nationales en séries, interdiction du téléphone portable, nouvelles modalités du brevet… Autant d’enjeux en suspens qui sont ici débattus à la lumière des dernières informations disponibles.

    De la minute 8:17 au 34:40.

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  • Communiqué de presse : appel à la grève le 5 décembre

                

                

                Profondément indigné par les récentes annonces de réformes hostiles à la fonction publique, et très critique vis-à-vis de celles concernant l’acte II du Choc des savoirs, le SNCL a décidé de rejoindre l’appel à une action de grève le jeudi 5 décembre 2024.

     

                La remise en cause de notre droit aux arrêts maladie (intention gouvernementale de passer de 1 à 3 jours de carence) ne saurait être vue comme une juste harmonisation avec le secteur privé : il s’agit de s’aligner sur ce qu’il s’y fait de pire, alors même que la majorité des salariés du privé bénéficient de conventions collectives prévoyant la prise en charge de ces jours de carences par l’entreprise. Rappelons aussi que, malgré les idées reçues, les fonctionnaires ne sont pas plus absents pour raison de santé que les salariés du privé, et que les enseignants le sont même moins.

     

                Le projet de loi de finances pour 2025 souhaite également faire baisser les indemnités de 100% à 90%, réduisant de manière significative la prise en charge des arrêts, et entendant économiser 1,2 milliards sur le dos – et la santé – des fonctionnaires.

               

               Par ailleurs, le gouvernement a également annoncé la suppression de la prime GIPA (Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat), dispositif prémunissant en partie de l’inflation les collègues n’ayant bénéficié d’aucune évolution salariale durant les quatre dernières années civiles. Cette suppression aurait pu être tolérée en échange d’un réhaussement du point d’indice, mais le ministre de la Fonction publique a au contraire annoncé en parallèle le « regel » du point d’indice. Guillaume Kasbarian relance ainsi le décrochage salarial par rapport à l’inflation qui a pénalisé les fonctionnaires durant les deux dernières décennies, et qui rendra bientôt caduques les récentes et modestes revalorisations concédées. Au-delà des attaques répétées, c’est un mépris pour la fonction qui est exprimé, ne pouvant qu’accentuer la crise d’attractivité majeure que traverse notre métier.

     

                À propos du « choc des savoirs », la ministre de l’Éducation nationale Anne Genetet s’est placée le 12 Novembre dans la continuité des directives de G. Attal, sans les moyens de ses ambitions. L’extension des groupes de besoins aux 4e et aux 3e à partir de la rentrée 2025 se fera uniquement à raison d’une heure par semaine, en alternant français et mathématiques. Le SNCL, qui pourtant est en faveur d’une réorganisation des enseignements du collège afin de réduire l’hétérogénéité des classes et permettre un accompagnement plus individualisé des élèves, dénonce cette mesure qui s’apparente davantage à du bricolage entêté qu’à un véritable projet éducatif.

                Par ailleurs, aucun mot sur les différents problèmes d’adaptabilité actuelle de cette réforme sur les établissements.

     

                De même, le brevet deviendrait une condition d’entrée en seconde dès 2027, avec la mise en place de classes relais pour les élèves n’ayant pas réussi à l’obtenir. Le SNCL est plutôt favorable à cette mesure, cependant quels seront les établissements qui mettront en place ces classes ? Comment les élèves pourront-ils se déplacer vers ces lycées ? Qui seront les enseignants qui les prendront en charge ? Autant de questions pour le moment sans réponses, qui empêchent d’apprécier la valeur réelle de cette annonce.

               

                Contre l’ensemble de ces éléments alimentant un prof-bashing continu et insupportable, repris par de nombreux médias (et même par un ancien Président de la République le 8 Novembre), le SNCL appelle à la mobilisation le 5 décembre, pour faire valoir nos droits et notre vision du service public.

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  • FRAIS DE REPAS ET DE DEPLACEMENT : QUELLES PRISES EN CHARGE ?

    Ce que dit la loi :

    Selon l’article 5 de l’arrêté du 20/12/2013 concernant les droits relatifs aux frais de déplacement et de repas, nous apprenons que « tout personnel titulaire ou non qui est amené à compléter son service dans une autre commune que sa résidence administrative est indemnisé de ses frais de déplacement et de repas s’il se trouve en dehors de sa résidence administrative ou familiale entre 11 et 14h pour le midi et entre 16 et 21h pour le soir ».

     

    Concrètement, qu’est-ce que ça signifie ?

    Que vous soyez TZR ou AESH, ou même titulaire en formation dans une autre commune, vous bénéficiez d’un remboursement de vos frais de déplacement si vous êtes envoyé en mission dans une autre commune que votre commune de rattachement administrative et que votre commune de domicile.

     

    Débloquer ces frais de déplacements vous octroie par la même occasion le remboursement de vos frais de repas à la condition que vous puissiez prouver que votre mission ne vous permet pas de revenir déjeuner chez vous ou dans votre établissement administratif. Il vous suffira de démontrer, grâce à votre emploi du temps, que votre mission vous occupe le matin jusqu’à 11h et à nouveau à partir de 14h.

     

    L’obtention des frais de déplacement et de repas est soumise à beaucoup de conditions, l’une d’elles stipule que les différentes communes ne doivent pas être limitrophes ou desservies par les transports en commun (en région parisienne notamment). Or, si vous arrivez à prouver que votre temps de transport en commun ne vous permet physiquement pas de revenir déjeuner chez vous, il se peut que vous débloquiez tout de même lesdits frais.

     

    Ces frais sont de droit et vous sont sans doute dû, si vous avez des questions sur les modalités d’obtention, nous sommes là pour vous aider !

    Sachez aussi que la prise en charge des frais est rétroactive jusqu’à quatre ans en arrière ! Ce qui signifie que si vous n’étiez pas au courant de ces droits et n’aviez rien exigé jusqu’à présent, vous pouvez encore faire valoir vos demandes pour toutes les situations des quatre dernières années civiles : de quoi représenter au total une très forte somme. Le SNCL vous aide dans la constitution de vos dossiers et dans leur prise en charge auprès du rectorat : n’attendez plus ! 

     

    Des questions ? N’hésitez pas à nous contacter par mail à communication@sncl.fr ou par téléphone au 09 51 98 19 42.

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  • Accident de trajet : quels sont vos droits ?

    La notion d’accident survenu à l’occasion de l’exercice des fonctions permet de faire bénéficier aux accidents de trajet la réglementation relative aux accidents de service.

    De ce fait, l’accident de trajet engendre une protection identique à celle prévue pour l’accident survenu en service. Dès lors que l’accident survient entre le domicile de l’agent et son lieu de travail durant le temps normal du trajet et sur l’itinéraire le plus direct, la réunion de ces éléments suffit à caractériser l’accident d’accident de trajet (article L411-2 du Code de la Sécurité Sociale).

    Les agents titulaires comme non-titulaires peuvent être reconnus en accident de trajet. Pour tous, l’aide et l’analyse du SNCL peuvent prévenir bien des tracas.

    Les règles peuvent toutefois manquer de clarté et apparaître comme floues et sujettes à interprétation. Le trajet doit toujours être rattachable à l’exercice des fonctions. Ainsi l’accident mortel dont a été victime un fonctionnaire bénéficiant d’une autorisation d’absence, au cours d’un déplacement d’ordre privé, et qui revenait au service, n’a pas été considéré comme intervenu à l’occasion de l’exercice des fonctions (Conseil d’État 72251 du 1er juillet 1987). Le trajet doit être rattachable au trajet normal c’est-à-dire à l’itinéraire habituel le plus direct entre :

    – soit le domicile de l’agent et le lieu d’exercice de ses fonctions selon ses horaires de travail, son affectation,

    – soit le lieu où l’intéressé prend habituellement ses repas, établi par une enquête administrative à partir de témoignages, etc.

    La notion de trajet recouvre également, mais de façon plus subjective, les trajets particuliers ou interrompus. L’accident doit avoir lieu sur l’itinéraire normal, c’est-à-dire le parcours le plus direct que l’agent doit emprunter en un temps suffisamment proche de la fin de ses cours. Toutefois si un détour ou une interruption est justifié par les nécessités de la vie courante, il y aura maintien du bénéfice de l’accident de trajet avec appréciation au cas par cas de la longueur du détour (récupérer les enfants chez la nourrice, acheter le pain à la boulangerie).

    L’accident sera qualifié d’accident de service en fonction du degré de nécessité du détour, de son caractère habituel ou non ou de l’éloignement du trajet normal. Si la loi laisse ici des portes ouvertes, il appartiendra à l’agent de prouver sa bonne foi.

    Par contre quand un accident se situe au-delà du domicile dans une direction opposée à celui-ci, même pour un motif qui n’est pas étranger aux nécessités de la vie courante, il n’a pas le caractère d’accident de service. Dans tous les cas, le soutien et l’expertise du SNCL peuvent s’avérer très précieux dans certains cas et permettre de débloquer des situations qui pourraient sembler inextricables au premier abord.

    Le retard ou l’avance sur l’horaire sera sans influence sur la qualification d’accident de trajet dès lors que ce retard ou cette avance sont peu importantes. Les conditions de circulation sont également prises en compte pour apprécier l’accident de trajet. Là aussi, les textes incluent une part de subjectivité assez importante. Un soutien du SNCL apparaît également nécessaire.

     

    CAS PARTICULIER DE L’AUTORISATION DE CUMUL

    Quel employeur doit prendre en charge l’accident d’un agent public survenu dans l’exercice d’une activité accessoire autorisée ?

    Lorsqu’un agent public est victime d’un accident dans l’exercice de son activité accessoire, autorisée par son employeur public auprès de qui il exerce son activité principale, il revient à ce dernier de prendre en charge les conséquences financières de l’accident.

    Cette solution confirmée très récemment par le Tribunal administratif de Bordeaux dans un jugement du 30 mars 2022 (n° 2002407) en matière de Fonction publique d’État a vocation à s’appliquer lorsque l’activité accessoire est accomplie pour le compte d’un autre employeur public. En l’espèce une enseignante autorisée à cumuler son activité d’enseignement au sein d’un collège public avec une activité accessoire de vacataire auprès d’une université, a été victime d’un accident de trajet entre le lieu d’exercice de son activité accessoire et son domicile.

    Dans ce cas d’espèce, aucune institution ne se considérait responsable des conséquences de cet accident. Se renvoyant la balle, personne ne voulait prendre en charge l’accident de trajet. Il a fallu solliciter le Tribunal administratif qui a estimé qu’il appartenait au rectorat, en sa qualité d’employeur principal, et non à l’employeur « accessoire » de prendre en charge les arrêts et soins occasionnés par l’accident de trajet de son agent.

    Attention toutefois à prendre soin de bien être en règle, car il semble qu’a contrario, lorsque l’activité accessoire n’a pas fait l’objet d’une autorisation préalable par l’employeur principal, la prise en charge des conséquences financières de l’accident survenu à l’occasion de l’activité accessoire ne saurait incomber à l’employeur public principal qui n’aurait pas donné son autorisation explicite.

    Précisons enfin que le juge administratif semble considérer qu’à l’inverse, la prise en charge des conséquences financières de l’accident d’un agent public survenu au cours de l’activité accessoire exercée pour le compte d’une personne privée (activité salariée ou assimilée) serait de la responsabilité de l’employeur auprès de qui l’agent exerce son activité accessoire et non à l’employeur public principal.

    Pour tout renseignement complémentaire sur ce sujet technique et épineux, nous vous conseillons de consulter les services du SNCL qui seront à même de vous apporter une réponse claire et personnalisée.

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  • Coupes budgétaires : la GIPA sur la sellette

    Non seulement celle-ci n’apparait plus dans les documents budgétaires de 2025, mais il est possible que son versement soit aussi annulé pour 2024.

     

    « Nous devons tous faire un effort pour réduire les dépenses de fonctionnement » a déclaré le ministre. Et cet « effort » (qui s’ajoute à tous ceux déjà consentis) pour les agents de l’État prendrait donc la forme de la disparition de la GIPA.

    Créé en 2008, ce complément de traitement a pour but d’amoindrir la perte de pouvoir d’achat subie par les agents publics dont le traitement n’évolue pas (ou peu) durant plusieurs années (faute de promotion) sur une période où l’inflation, de son côté, augmente. En fonction de la force de l’inflation, cette prime peut être plus ou moins importante. Elle est accordée à tous les agents publics, quelle que soit leur catégorie, tant que leur rémunération est définie par un indice. Pour les contractuels, ces derniers peuvent y prétendre qu’ils soient en CDD ou en CDI mais à condition d’avoir travaillé continûment pour le même service employeur pendant les 4 années précédentes.

    Il peut être important de rappeler que la GIPA n’est pas une indemnité (voir décision du Conseil d’État du 2 mars 2010, Région Rhône-Alpes, n°322781).

    Ce complément peut parfois représenter entre 1400 et 1900 euros annuel pour des personnels de catégorie A en fin de carrière (comme ceux bloqués à l’échelon terminal de leur grade par exemple). Il s’agit donc d’un apport conséquent pour amoindrir l’effet de l’inflation.

    Le dispositif, d’abord pensé pour durer deux ans, s’est maintenu jusqu’à aujourd’hui, l’enveloppe globale s’étant même considérablement alourdie avec la reprise sévère de l’inflation à la sortie de la crise du COVID-19 : et c’est sans doute là une des motivations cachées du ministère.

     

    Une facture qui explose

    En effet, la GIPA aurait coûté 267 millions d’euros au global l’an passé.

    Lorsqu’on regarde dans le détail l’évolution du coût du dispositif, ne serait-ce que dans la seule fonction publique d’État, les chiffres sont sans appel :

    En 2021 : la GIPA avait permis le reversement de 13,9 millions d’euros à 25 000 bénéficiaires.

    En 2022 : 56 millions d’euros à 100 000 bénéficiaires environ.

    En 2023 : 129 millions d’euros à près de 200 000 bénéficiaires.

    Des chiffres importants mais qui n’ont rien de surprenant pour autant : les gouvernements successifs ayant refusé de considérer la perte de pouvoir d’achat de leurs agents, et les quelques mesurettes mises en œuvre s’étant révélées loin d’être à la hauteur du problème, la GIPA est apparue comme l’ultime garde-fou pour de nombreux agents.

    On pourrait même aller plus loin dans l’analyse : le très faible dégel du point d’indice concédé depuis 2022 n’ayant pas couvert la perte provoquée par l’inflation, la GIPA révèle la hauteur du préjudice pour les agents au salaire bloqué. Partie émergée de l’iceberg, puisque dans le même temps des centaines de milliers d’autres agents ont vu leur perte de pouvoir d’achat (tout aussi réelle que pour leurs collègues bénéficiaires) absorbées par un passage d’échelon ou une promotion qui les prive de la GIPA ! Ainsi, de nombreux collègues n’ont pas eu d’augmentation de salaire grâce à leur avancée de carrière, mais simplement de quoi éviter de perdre du pouvoir d’achat !

     

    Une disparition dès 2024 ?

    Alors que le ministre prétend vouloir « rencontrer les organisations syndicales » sur le sujet,  les documents habituellement publiés durant l’été concernant la GIPA et fixant son montant pour 2024 ne sont toujours pas parus au Journal officiel. Un retard qui laisse craindre une disparition, qui permettrait aux différents ministères de dégager probablement plusieurs centaines de millions d’euros d’économie immédiate. Car il ne faut pas oublier que la GIPA concerne aussi les personnels de la fonction hospitalière et de la fonction territoriale : de quoi mettre le feu aux poudres et d’unir toutes les fonctions publiques dans leur mécontentement !

    Avec plus de 143 000 bénéficiaires potentiels dans la territoriale, les fiches d’impact promettaient également une explosion du nombre de ces derniers, au vu des derniers chiffres de l’inflation.

     

    Un malheur ne venant jamais seul…

    Dans le même temps, l’équipe ministérielle compte bien poursuivre le projet de réforme de la fonction publique. Les dernières lignes directrices laissées sur la table par l’ancien ministre, Stanislas Guerini, étaient particulièrement préoccupantes : facilitation du licenciement, fusion des catégories de fonctionnaires, instauration de la rémunération au mérite… Des bouleversements qui seront autant d’occasions pour un gouvernement en recherche d’économies de réaliser quelques réductions des coûts de fonctionnement de l’Éducation nationale.

     

    La position du SNCL

    Le complément de traitement Gipa n’était certes pas parfait et, de par sa nature transitoire, il n’avait finalement de « Garantie » que le nom. Mais dans une période d’austérité budgétaire, il était un pis-aller conséquent pour de nombreux collègues, notamment ceux avancés dans la carrière. Avec sa suppression, c’est à nouveau ces derniers qui sont principalement pénalisés, après avoir été évincés d’à peu près toutes les mesures de revalorisations salariales en 2022.

    Quoi qu’il en soit, ce dispositif ne faisait que cacher le cœur du problème : l’absence de revalorisation du point d’indice à la hauteur réel du manque généré par l’inflation. C’est donc d’abord sur cet indice qu’il faut agir. Enfin, nous ne parlons ici que de ce qui permettrait de compenser l’inflation, et donc d’éviter la perte de pouvoir d’achat. Il ne peut donc pas s’agir d’une mesure d’attractivité en soi, celle-ci supposant un gain à travail constant. À ce niveau, le chantier reste ouvert pour le SNCL, bien qu’avec peu d’espoir de le voir repris prochainement dans le climat actuel…

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  • Enseigner le sport dans le 1er et le 2nd degré : quelles responsabilités ?

    1. Les principaux acteurs de l’activité physique dans le cadre de l’enseignement obligatoire et facultatif

    a) Les professeurs des écoles et d’EPS : ils sont responsables de l’organisation et du déroulement de l’activité.

    b) Les intervenants extérieurs professionnels du sport : ils doivent toujours demander expressément l’agrément de l’IA-Dasen qui l’accorde au vu de critères professionnels et d’honorabilité par interrogation du fichier FIJAISV. Certains professionnels bénéficient d’une réputation d’agrément sans nécessité d’une décision expresse du Dasen. Ils sont sous la responsabilité pédagogique de l’enseignant. Même si un professionnel est mis à disposition régulière de l’Education nationale, son intervention dans ce cadre fait l’objet d’une convention avec son employeur. L’agrément n’emporte pas l’autorisation d’intervenir. Celle-ci est conditionnée à l’autorisation préalable du directeur d’école.

    c) Les intervenants extérieurs bénévoles : ils doivent toujours être agréés par l’IA-Dasen ; certains bénéficient d’une réputation d’agrément comme les intervenants professionnels.

    d) Les accompagnateurs : non soumis à l’agrément du Dasen, mais à celui du directeur d’école. En aucun cas, ils ne se retrouvent isolés avec un élève. Ils ne concourent pas à l’enseignement sportif.

     

    2. Les taux d’encadrement réglementaires selon les activités

    a ) les enseignements réguliers sur site ou site extérieur :

    1. Pas de taux d’encadrement réglementaire excepté certaines activités ( cf c).

    b ) Les activités sportives lors d’une sortie occasionnelle :

    1. En école maternelle :

    • jusqu’à 16 élèves : l’enseignant + un intervenant agréé ou un autre enseignant.

    • au-delà de 16 élèves : l’enseignant + un intervenant agréé ou un enseignant + un enseignant ou un intervenant agréé pour 8 élèves au-delà des 16.

    2. En école élémentaire :

    • jusqu’à 30 élèves : l’enseignant + un intervenant agréé ou un autre enseignant.

    • au-delà de 30 élèves : l’enseignant + un intervenant agréé ou un autre enseignant + un enseignant ou un intervenant agréé pour 15 élèves au-delà des 30.

    c ) L’encadrement renforcé pour certaines activités :

    Ces activités sont : le ski, l’escalade, la randonnée en montagne, le tir à l’arc, le cyclisme, l’équitation, spéléologie, natation et activités nautiques.

    1. En école maternelle :

    • jusqu’à 12 élèves : l’enseignant + un intervenant agréé ou un autre enseignant.

    • au-delà de 12 élèves : l’enseignant + un intervenant agréé ou un autre enseignant + un enseignant ou un intervenant agréé pour 6 élèves au-delà des 12.

    2. En école élémentaire :

    • jusqu’à 24 élèves : l’enseignant + un intervenant agréé ou un autre enseignant.

    • au-delà de 24 élèves : l’enseignant + un intervenant agréé ou un autre enseignant + un enseignant ou un intervenant agréé pour 12 élèves au-delà des 12.

     

    3. Les éléments constitutifs d’un partenariat et le régime des responsabilités

    a) Le projet pédagogique incluant la participation d’un intervenant extérieur, s’inscrit dans le cadre du projet d’école. Il est retranscrit dans un document écrit. Si l’intervention ne se fait pas dans le cadre d’une convention avec une structure partenaire, c’est au directeur d’école de vérifier la validité des agréments des intervenants extérieurs.

    b) Le professeur échange avec l’intervenant en amont des séances pour expliquer l’objectif et les modalités de la mise en œuvre de la séance.

    c) La formalisation sous forme de convention : les services de l’éducation nationale établissent une convention de partenariat avec les structures proposant des professionnels agréés mis à disposition régulièrement. Avant signature, cette convention est soumise pour avis au directeur d’école. Sur les éléments de cette convention voir l’annexe 2 point 4 de la circulaire n° 2017-116.

    d) L’enseignant responsale pédagogique est fondé à interrompre toute intervention dérogeant aux modalités d’intervention fixées et doit informer le directeur d’école de toute difficulté apparue lors d’une intervention extérieure.

     

    4. La formalisation des interventions conjointes avec des élèves du premier et du second degrés

    a) Ces interventions conjointes font l’objet d’une formalisation écrite entre l’établissement et l’école pour préciser l’organisation pédagogique retenue.

    b) Les modalités d’encadrement font l’objet d’une concertation entre les enseignants sous la responsabilité du chef d’établissement ou du directeur d’école.

     

    5. La responsabilité de l’État

    a) L’article L 911 – 4 du code de l’éducation prévoit la substitution de la responsabilité de l’État à celle des enseignants « à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions.

    Il en est ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d’enseignement ou d’éducation physique, non interdit par les règlements, les élèves et les étudiants confiés ainsi aux membres de l’enseignement public se trouvent sous la surveillance de ces derniers. »  C’est la protection fonctionnelle des agents publics. Ces interventions conjointes font l’objet d’une formalisation écrite entre l’établissement et l’école pour préciser l’organisation pédagogique retenue.

    b) Selon la jurisprudence actuelle, cette protection s’étend désormais aux intervenants extérieurs agréés par l’IA- Dasen.

    c) Bien évidemment, cela n’empêche pas l’État de se retourner contre l’agent dans un second temps en cas de manquement dans l’exercice de ses missions.

     

    6. Textes réglementaires :

    – L 911-4 du code de l’éducation

    – Décret n° 2017-766 relatif à l’agrément des intervenants extérieurs en EPS. 

    – Circulaire n° 2017-127 du 22-8-2017, DGESCO A1-2 relative à l’enseignement de la natation dans les premier et second degrés (dont certaines dispositions violent la circulaire interministérielle ci-dessous). 

    – Circulaire interministérielle n°2017-116 du 6-10-2017 relative à l’EPS dans les écoles maternelles et élémentaires. 

    – L 312-3 et D 312-1-1 du code de l’éducation (intervention extérieure agréée). 

    – D 321-13 du code de l’éducation (responsabilité pédagogique du professeur). 

    – L 212-1 du code du sport (agrément possible d’intervenant professionnel pour une activité particulière, qui concerne aussi les professeurs et contractuels d’autres disciplines). 

    – Circulaire n° 2014-88 du 9 juillet 2014 (cadre d’intervention de tout intervenant extérieur participant aux activités d’enseignement dans l’enseignement maternel et élémentaire).

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