SNCL

Syndicat National des Collèges et des Lycées

  • 2024 : et si je passais aux frais réels ?

    Quand vous remplissez votre déclaration d’impôts, vous avez deux choix :

    – obtenir l’abattement forfaitaire de 10% : c’est simple et automatique, vous ne payez pas d’impot sur 10% de vos revenus imposables perçus dans l’année.

    – déclarer tous vos frais relatifs à votre activité professionnelle (frais réels) : frais kilométriques domicile-travail, fournitures, mobilier, logiciels, livres… ça demande de l’organisation et du suivi, mais ça peut valoir le coup, car l’Éducation nationale n’est pas connue pour pourvoir aux besoins matériels de ses agents ! Nos dépenses personnelles liées à notre travail peuvent rapidement s’accumuler et grever notre budget.

    Si vous effectuez une déclaration commune avec votre conjoint, vous n’êtes pas obligés de faire le même choix : l’un de vous peut être à l’abattement et l’autre aux frais réels.

    Bien entendu, il n’est pas dans votre intérêt de choisir l’option frais réels si ces frais ne dépassent pas 10% de vos revenus. En cas de doute et si vous remplissez votre déclaration en ligne, le SNCL vous conseille d’effectuer une première fois votre déclaration avec l’abattement de 10%  puis de la corriger dans la foulée en testant l’option frais réels.

    Il vous suffira alors de choisir l’option la plus intéressante pour vous.

    En général (cela dépend évidemment de votre salaire), l’option frais réels commence à être intéressante dès lors que vous vous rendez au travail en voiture et qu’il y a au moins 15 km entre votre domicile et votre établissement. Les frais kilométriques peuvent en effet représenter une charge financière considérable. Sur des distances plus élevées, l’option peut même devenir valable pour des collègues percevant des salaires de fin de carrière plus conséquents, pour lesquels l’abattement forfaitaire est pourtant lui aussi plus important (voir notre exemple plus loin).

    Attention : il n’est pas obligatoire de fournir les justificatifs relatifs aux frais réels déclarés mais vous devez être en mesure de les fournir aux impôts durant 3 ans en cas de contrôle (emploi du temps, reçu fiscal pour la cotisation syndicale, factures…). Nous vous conseillons tout de même de mettre le détail de vos calculs dans l’encadré blanc prévu à cet effet.

     

    Voici un exemple des frais réels déclarés par un professeur :

    Frais kilométriques

     

    Les frais kilométriques peuvent être calculés à l’aide du simulateur des impôts :

    https://www.impots.gouv.fr/simulateur-bareme-kilometrique

    Imaginons que le collègue se rende à son établissement qui est à 25 km de son domicile quatre fois par semaine, sa voiture possède 5 CV. Il réalise donc 50 x 4 x 36 = 7200 km dans l’année. D’après le calculateur des impôts, ses frais sont estimés à 3965 €. 

     

    La prise en charge des frais kilométriques est limitée à 80 km par jour, ce qui n’affecte pas notre collègue dans notre simulation : il peut donc prendre en compte 100% de cette somme. Il lui faudrait toutefois déduire ce que son employeur prend déjà à sa charge, nuance importante pour les collègues utilisant le train ou les transports en commun plutôt que la voiture : indemnité de déplacement, prise en charge d’abonnement…

    Matériel : un ordinateur acheté à 600 € en 2023

    Dans notre exemple, le collègue utilise son ordinateur à 50% pour le travail. L’ordinateur est amortissable sur 3 ans, il faudra donc déclarer 3 années de suite :  600 x 50% / 3 = 100 € par an

    Attention : on ne déduira pas de l’équipement que notre employeur nous met déjà à disposition (ordinateur individuel, imprimante en salle des professeurs etc.). A ce titre, la récente prime informatique versée en début d’année doit être déduite des frais réels. 

     

    Vous trouvez ici un rappel des principes de déduction de ce type de frais :

    https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7670-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-BASE-30-50-30-10-20120912

    Cotisation syndicale : 100% déductible

     

    Le collègue peut ajouter 100% de sa cotisation syndicale à ses frais réels. Dans notre exemple, imaginons un collègue certifié hors classe payant une cotisation de 208 € en 2023. Il ajoute 208 euros à ses frais réels.

    Frais de repas

     

    Vous trouverez ici un lien utile expliquant les règles en matière de frais de repas : 

    https://www.impots.gouv.fr/particulier/frais-de-repas

    Si l’établissement possède un mode de restauration collective (cantine), il est possible de déduire ce qui est payé au-delà de 5 € par repas. Imaginons que notre professeur paye ses repas 5,20 € et se rend à son établissement quatre fois par semaine durant 36 semaines : 36 x 4 x 0,2 = 28,80 € supplémentaires à déduire.

    Espace de travail à la maison : 1 bureau de 10 m² dans son logement de 60 m² où il est locataire

    https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7671-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-BASE-30-50-30-30-20170621

    Notre collègue utilise son bureau à 50% pour le travail. Il peut donc déduire 50% x 10 / 60 = 1/12 des frais liés à son logement.
    Son loyer est de 7200 € / an : 600 €
    Il paye en énergie 840 € / an : 70 €
    Il paye 240 € d’internet qu’il utilise à 20% pour le travail : 48 €
    Il paye 120 € d’assurance habitation : 10 €.
    Il paye 720 € de charges de copropriété : 60 €
    Total : 788 €

    Attention : si on est propriétaire de son logement, on ne peut déclarer que les intérêts de l’emprunt, pas le crédit. On peut néanmoins ajouter les impôts locaux (taxe foncière…).

    Si on additionne tout cela, les frais réels permettent à ce professeur d’abattre son revenu fiscal de : 3965 + 100 + 208 + 28,80 + 788 = 5089,80 € moins prime informatique = 4963,80 €.

    S’il gagne moins de 49 638 € (x10) par an, les frais réels sont donc plus intéressants que l’abattement de 10 % pour notre collègue. Autant dire que la quasi-totalité des agents, qui ne gagne pas cette somme, aurait dans ce cas intérêt à opter pour les frais réels. 

    Et ceci reste une simulation très raisonnable de frais potentiels, auxquels pourraient encore s’ajouter l’achat de livres, l’inscription à des formations en ligne, les billets d’entrée à des lieux culturels, etc. 

     

    Cet article vous laisse penser que vous auriez intérêt à abandonner l’abattement forfaitaire mais vous avez encore des questions ? Le SNCL est là pour vous : contactez-nous à communication@sncl.fr ou par téléphone au 09 51 98 19 42.

    pre soc

  • Remise en cause du statut des agrégés : nous sommes tous concernés

    Il n’y a pas eu de vote. Juste une information de ce qui est censé arriver.

    Au SNCL, nous trouvons le contenu de ce qui a été présenté insupportable et inacceptable.

    Tout d’abord car ce projet porte atteinte au statut des agrégés. Son objectif est de déconcentrer la gestion du corps des professeurs agrégés, Ce texte confie aux recteurs certains actes de gestion du corps des agrégés (classement des lauréats du concours, évaluation, avancement d’échelon et de grade). Il signerait la fin de la gestion nationale transparente et par discipline des agrégés. Ce projet de déconcentration engendrerait, s’il était validé, des inégalités de gestion selon les académies.

    Plus précisément, ce texte modifie le décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés et place les professeurs agrégés sous l’autorité d’un recteur d’académie pour tout acte de gestion de carrière. Le Recteur deviendrait compétent pour évaluer, examiner les demandes de révision de l’appréciation finale de la valeur professionnelle, prononcer les promotions, attribuer les bonifications d’ancienneté, arrêter les tableaux d’avancement. Ce décret concernerait autant les agrégés exerçant dans le secondaire que ceux affectés dans le supérieur ou, de façon plus large, tout agrégé exerçant dans l’académie concernée.

    Pour le SNCL, ces mesures de déconcentration ne manqueraient pas de créer des inégalités entre académies avec, par exemple, le risque de voir des agrégés promus ou non à la hors-classe ou à la classe exceptionnelle en fonction de leur nombre dans une académie donnée, ce qui n’est pas le cas avec une gestion nationale.

    Pour le SNCL, cette mesure cadre bien avec un grand plan d’ensemble de démantèlement des statuts. Rappelons-nous la mise en extinction du corps des Inspecteurs Généraux, remplacé par un corps sans statut et beaucoup plus axé sur l’administratif. Pensons aux menaces qui pèsent de façon régulière sur les CPGE. Sans compter sur le fait qu’aujourd’hui les représentants des personnels enseignants sont élus dans une commission unique regroupant tous les corps des enseignants de l’académie (PLP, certifiés, agrégés, adjoints d’enseignement, CPE…et même les professeurs de chaire supérieure. Les prochaines victimes ?). Qui peut croire un instant que les enseignants verront leurs problèmes spécifiques abordés et traités dans ces méga commissions multiformes ?

    L’analyse du SNCL est que ce coup de canif dans le statut des agrégés n’est qu’un pas de plus vers un corps unique à gestion déconcentrée avec le risque qu’à terme cette déconcentration ne conduise à la décentralisation puis, comme de bien entendu, à la régionalisation du recrutement et des règles qui régissent les carrières. Aux oubliettes le caractère national et équitable de l’enseignement et place au recrutement local et aux mutations impossibles ou presque.

    Il devient urgent d’inverser la tendance. Le SNCL demande donc solennellement au ministère de renoncer à ces mesures de déconcentration de la gestion des professeurs agrégés, à respecter les statuts de tous les corps enseignants et à stopper la régionalisation d’une Éducation qui ne serait plus Nationale que de nom.

    pre soc

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  • Agrégés : vers une décentralisation de la gestion de nos carrières ?

    Le 7 mai dernier, le comité social d’administration ministériel (CSAMEN) a présenté un projet de décret modifiant le statut des agrégés. Il n’y a pas eu de vote durant la séance du comité, selon les dires de l’administration, il s’agissait  » juste d’une information » de ce qui est censé arriver.

    Au-delà de la forme, c’est aussi le contenu de ce qui a été présenté qui est insupportable et inacceptable.

    Ce projet porte atteinte directement au statut des professeurs agrégés. Son objectif est de déconcentrer la gestion du corps des professeurs agrégés en confiant aux recteurs certains actes de gestion (classement des lauréats du concours, évaluation, avancement d’échelon et de grade). Il signerait la fin de la gestion nationale transparente et par discipline. Ce projet de déconcentration engendrerait évidemment, s’il était validé, des inégalités de gestion selon les académies. 

    Plus précisément, ce texte viendrait modifier le décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés et placerait ces professeurs sous l’autorité d’un recteur d’académie pour tout acte de gestion de carrière. Le Recteur deviendrait compétent pour évaluer, examiner les demandes de révision de l’appréciation finale de la valeur professionnelle, prononcer les promotions, attribuer les bonifications d’ancienneté, arrêter les tableaux d’avancement. Ce décret concernerait autant les agrégés exerçant dans le secondaire que ceux affectés dans le supérieur ou, de façon plus large, tous ceux exerçant dans l’académie concernée (à l’exception des personnels en détachement).

    Pour le SNCL, ces mesures de déconcentration ne manqueraient pas de créer des inégalités entre académies avec, par exemple, le risque de voir des agrégés promus ou non à la hors-classe ou à la classe exceptionnelle en fonction de leur nombre dans une académie donnée, ce qui n’est pas le cas avec une gestion nationale.

    Pour le SNCL, cette mesure ne serait hélas pas si étonnante, tant elle serait dans la droite ligne d’un grand plan d’ensemble de démantèlement des statuts déjà à l’oeuvre dans la fonction publique depuis quelques années. Rappelons-nous la mise en extinction du corps des Inspecteurs Généraux, remplacé par un corps sans statut et beaucoup plus axé sur l’administratif. Pensons aux menaces qui pèsent de façon régulière sur les CPGE. Sans compter sur le fait qu’aujourd’hui les représentants des personnels enseignants sont élus dans une commission unique regroupant tous les corps des enseignants de l’académie (PLP, certifiés, agrégés, adjoints d’enseignement, CPE…et même les professeurs de chaire supérieure. Les prochaines victimes ?). Qui peut croire un instant que les enseignants verront leurs problèmes spécifiques abordés et traités dans ces méga commissions multiformes ?

    L’analyse du SNCL est que ce coup de canif dans le statut des agrégés n’est qu’un pas de plus vers un corps unique à gestion déconcentrée avec le risque qu’à terme cette déconcentration ne conduise à la décentralisation puis, comme de bien entendu, à la régionalisation du recrutement et des règles qui régissent les carrières. Aux oubliettes le caractère national et équitable de l’enseignement et place au recrutement local et aux mutations impossibles ou presque !

    Dans ce cadre, le SNCL a signé avec les syndicats SAGES et SIES un communiqué commun afin de dissuader le gouvernement actuel de profiter des élections législatives anticipées pour faire passer une telle mesure en catimini :

     https://le-sages.org/documents/Communique_SAGES_SNCL_SIES_reforme_formation_initiale_decret_agreges2024.pdf

    Il devient urgent d’inverser la tendance. Le SNCL demande donc solennellement au ministère de renoncer à ces mesures de déconcentration de la gestion des professeurs agrégés, de respecter les statuts de tous les corps des agents et de stopper la régionalisation d’une Éducation qui n’aurait alors plus de Nationale que le nom.

     

     

    pre soc

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  • Vers la destruction de la fonction publique ?

    Malgré la tempête politique actuelle, certains ministres continuent d’avancer leurs pions et tentent de faire passer in extremis quelques décrets particulièrement dangereux.

    C’est le cas de Stanislas Guérini, qui souhaiterait « lever le tabou du licenciement ». Bel euphémisme !

    Le SNCL ne l’entend pas de cette oreille. Dès le début du cycle de concertation autour du projet de loi pour l’efficacité dans la Fonction publique, le ministre a détaillé aux syndicats les grands principes du texte, qui pourrait encore être présenté en Conseil des ministres avant les prochaines élections législatives.

    Il s’agit, selon le ministre, de lutter contre « la hausse de l’absentéisme » ou de favoriser l’application « scrupuleuse » du temps de travail légal dans tous les services…

    Lorsqu’il parle de rémunération, il s’agit de récompenser les plus méritants – éternel serpent de mer – en laissant une plus large place aux primes individuelles.

    Pour le SNCL, le gros souci avec cette façon de considérer les carrières des agents se résume en une question : qui va avoir le pouvoir décisionnel de nommer les « méritants » ? Cela ouvre grand la porte du favoritisme et du fait du prince.

    Au SNCL, nous en sommes bien conscients. Mais le ministre ne s’arrête pas là. Stanislas Guerini va même jusqu’à remettre en cause le sacro-saint principe de l’emploi à vie. Sur ce sujet, le ministre avance à pas de loup. S’il jure qu’il ne veut pas remettre en cause le statut de la Fonction publique, il affirme toutefois vouloir le faire « évoluer » et le « moderniser ». En Novlangue gouvernementale, cela signifie faire régresser les droits des personnels. Nous ne sommes plus dupes.

    Il existe pourtant aujourd’hui dans les textes une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle mais elle serait quasi inapplicable, selon le ministère. C’est-à-dire qu’elle ne permettrait pas de licencier suffisamment d’agents et que les procédures – notamment de passage en commission paritaire et défense syndicale – ne permettent pas assez de « souplesse ».

    Le SNCL comprend bien que ce type d’annonce est un ballon d’essai pour tester les personnels et l’opinion publique. Cela permet de mettre ces idées en tête et de commencer à les placer dans un débat. Mais le principe de contractualisation dans la Fonction publique existe déjà et a déjà touché la sphère des hauts fonctionnaires.

    Ainsi les diplomates en ont déjà été les victimes. Un décret publié au Journal officiel du 17 avril 2022 a mis en extinction progressive les corps d’encadrement supérieur du ministère des affaires étrangères. Selon le gouvernement, l’objectif était d’ouvrir les postes d’ambassadeurs et de consuls généraux à « une plus grande diversité de profils ».

    Le SNCL avait déjà alerté sur ce point. Pour nous, il s’agissait de mettre au rebus les statuts et procédures de recrutement et d’affectation afin de faciliter la nomination des amis et connaissances et surtout l’éviction de ceux n’obéissant pas servilement et ne gardant pas « le doigt sur la couture ».

    Or, rien ne dit que le successeur de M. Guérini, quel qu’il soit, après les élections à venir, ne s’engoufrera pas dans la même direction… Car c’est une volonté sous-jacente présente au sein des cabinets, bien au-delà de la couleur politique gouvernementale.

    La même méthode de faire a par exemple été utilisée pour gérer les Inspecteurs Généraux de l’Éducation Nationale. Dans le cadre de la réforme de l’encadrement supérieur de la Fonction publique de l’État, les corps d’inspection générale ou de contrôle sont placés en voie d’extinction depuis le 1er janvier 2023.

    Sont concernés plusieurs corps de hauts fonctionnaires (préfets, sous-préfets mais aussi l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR)… Les emplois au sein de ces services deviennent des emplois fonctionnels pour lesquels le recrutement se fait uniquement par nomination sur statut d’emploi selon les modalités prévues par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 et pour un temps déterminé, en général un contrat de 5 ans, renouvelable une fois, mais surtout révocable à tout moment si le ministère considère que le collègue ne rentre plus dans ses plans ou ne sert plus ses intérêts. On est bien loin du fonctionnaire impartial qui pouvait œuvrer pour le bien public sans craindre les foudres de sa hiérarchie ! Un pouvoir discrétionnaire qu’on imagine mal être boudé par le futur gouvernement, qu’il soit de gauche ou de droite !

     

    Irrévocabilité menacée

    C’est bien cela qui, si le projet initié par M. Guerini se concrétise, risque de devenir le quotidien des agents du ministère de l’Éducation nationale… Mais pourquoi est-il important de conserver un statut protecteur ?

    Tout d’abord, il existe de nombreux pays européens où un emploi dans la Fonction publique est « garanti à vie », cela n’est pas une spécificité française. Dans la plupart des cas, cela est dû au principe de continuité de l’état et à la neutralité des administrations. C’est à dire que quel que soit le gouvernement en place, les fonctionnaires ne peuvent pas être renvoyés par exemple sous prétexte qu’ils ne seraient pas du même bord politique que le gouvernement.

    En France, ce principe est appliqué à partir de 1946 au sortir de la guerre durant laquelle le régime de Vichy avait révoqué de nombreux fonctionnaires au seul motif qu’ils étaient juifs, socialistes, communistes, francs-maçons, libres penseurs, etc.

    Avec l’abandon de ce principe, le futur gouvernement retrouverait donc un contrôle sur son administration semblable à celui qui a sévi pendant la collaboration…

    La loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires a instauré le principe de non révocabilité des fonctionnaires titularisés. Seules des fautes graves autorisent l’administration à révoquer un fonctionnaire au terme d’une procédure très encadrée.

    De plus, le fonctionnaire accède à ce statut en remplissant des conditions spécifiques parfois très sévères : conditions de diplômes, concours sélectifs, examen de titularisation… et il doit aussi être de nationalité française, jouir de ses droits civiques, remplir des conditions d’aptitude physique… De plus, le fonctionnaire ne peut exercer, à titre professionnel, aucune activité lucrative de quelque nature que ce soit (A. L1231 du code général de la fonction publique). Enfin, le fonctionnaire est affecté là où l’on a besoin de lui, et non où il souhaite exercer.

    Le SNCL combat les politiques qui réduisent le champ de l’action publique ou intègrent au cœur même des services publics les logiques du marché, orchestrant la dégradation du service rendu aux populations.

    Le SNCL affirme que les services publics sont des leviers permettant d’assurer à tous un égal accès aux droits fondamentaux et permettant de faire reculer toutes les inégalités et les discriminations.

     

    Gouvernement d’opinion

    Pour faire accepter ses idées nocives, le ministère joue la carte de la division. Les enseignants-fonctionnaires en ont l’habitude. Mal poser les problèmes, exciter les jalousies et opposer les Français entre eux semble être la stratégie utilisée, sous prétexte de « relancer le débat ». Un sondage Odoxa – Backbone Consulting pour Le Figaro s’est penché sur la perception de la Fonction publique auprès du grand public.

    Il a notamment interrogé les Français sur l’idée de rendre possible le licenciement des salariés du secteur public : 7 sur 10 se disent favorables. Voici qui laisse à imaginer ce que pourraient être les conséquences d’une destruction des statuts.

    Les enseignants connaissent dès à présent un aperçu de ce que cette éradication des statuts présenterait. Nous avons vu avec l’attribution du baccalauréat en partie par un contrôle continu une large intensification de la pression des parents pour orienter la notation des enseignants. C’est déjà difficile à supporter. Mais notre statut est un bouclier qui nous aide à résister. Qu’en sera-t-il quand les enseignants auront tous un statut contractuel – c’est-à-dire sous contrat – soumis au bon vouloir de notre hiérarchie ?

    Un autre exemple qui montre que notre gouvernement n’hésite pas à s’asseoir sur les statuts et procédures : une enquête de Mediapart a récemment révélé que le recrutement d’une fonctionnaire, validé par l’administration dans toutes ses étapes, a ensuite été annulé par Aurore Bergé, la ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes. La personne en question est une ancienne militante du parti de Benoît Hamon, Génération.s. et c’est pour cette raison que sa candidature a été invalidée.

    Le SNCL rappelle que toute discrimination pour motif religieux, syndical, ethnique ou politique est strictement interdite. La membre du gouvernement explique son choix unilatéral par le fait que « les postes dans l’administration sont soumis à un strict devoir de neutralité » (sic).

     

    Autre sujet à « rénovation »

    Les catégories historiques de la Fonction publique (A, B et C, recrutement en fonction du niveau de qualification) sont aussi sur la sellette, car jugées par le gouvernement « en décalage croissant » avec la réalité des métiers du secteur public. Nous vous ferons part de nos analyses dans un prochain article.

    Les statuts des fonctionnaires permettent de soustraire, parce qu’ils servent l’intérêt général, certaines organisations de la société à la sphère marchande et à la recherche du profit immédiat. Ils permettent la mise en œuvre effective des droits pour tous dans la promotion du bien commun. Les services publics et la Fonction publique sont des atouts précieux.

    Le SNCL est très attaché à ces valeurs. Nos statuts nous préservent de la soumission aux intérêts particuliers, en garantissant des droits individuels et collectifs pour les citoyens grâce à une fonction publique neutre et impartiale.

    Au SNCL, nous ne faisons pas de politique : nous militons pour une Fonction publique sous statut, c’est-à-dire à la disposition de la Nation.

    Ce sont des valeurs sur lesquelles nous ne transigerons pas.

    pre soc

  • MOUVEMENT INTRA-ACADEMIQUE 2024 : un recours est possible

    Depuis la suppression des commissions paritaires, l’administration décide seule en toute opacité du résultat du mouvement. De nombreuses erreurs et injustices en découlent et les résultats apportent chaque année leur lot de mauvaises surprises : toutefois, si vous obtenez une affectation en dehors des vœux que vous avez exprimés ou si vous n’avez pas obtenu de mutation, vous pouvez déposer un recours.

    L’application COLIBRIS est l’interface à utiliser pour déposer votre recours. Le lien se trouve à la fin du message vous annonçant votre résultat de mutation.

    De plus, si vous avez obtenu une mutation correspondant à l’un de vos vœux mais qu’il ne s’agit pas de votre 1er vœu, il peut tout de même y avoir matière à former un recours dans certaines situations : le respect du barème et de la procédure ne peut plus être garanti par la gestion automatisée, surtout lorsqu’elle n’est plus surveillée par vos représentants syndicaux.

    Dans tous les cas, vous avez deux mois après la notification pour agir et mandater le SNCL pour vous représenter auprès des services du rectorat. Avant de vous lancer dans cette procédure, votre premier réflexe doit être d’adresser copie de votre résultat accompagnée d’une explication de votre situation au SNCL. Contactez-nous afin que nous puissions vous conseiller et évaluer ensemble la meilleure stratégie à adopter.

    J’ai besoin d’aide pour un recours, je contacte le SNCL : communication@sncl.fr

    pre soc

  • MOUVEMENT INTRA 2024 : un recours est possible

    Depuis la suppression des commissions paritaires, l’administration décide seule en toute opacité du résultat du mouvement. De nombreuses erreurs et injustices en découlent et les résultats apportent chaque année leur lot de mauvaises surprises : toutefois, si vous obtenez une affectation en dehors des vœux que vous avez exprimés ou si vous n’avez pas obtenu de mutation, vous pouvez déposer un recours.

    L’application COLIBRIS est l’interface à utiliser pour déposer votre recours. Le lien se trouve à la fin du message vous annonçant votre résultat de mutation.

    De plus, si vous avez obtenu une mutation correspondant à l’un de vos vœux mais qu’il ne s’agit pas de  votre 1er vœu, il peut tout de même y avoir matière à former un recours dans certaines situations : le respect du barème et de la procédure ne peut plus être garanti par la procédure automatisée, surtout lorsqu’elle n’est plus surveillée par vos représentants syndicaux.

    Dans tous les cas, vous avez deux mois après la notification pour agir et mandater le SNCL pour vous représenter auprès des services de la DSDEN. Avant de vous lancer dans cette procédure, votre premier réflexe doit être d’adresser copie de votre résultat accompagnée d’une explication de votre situation au SNCL. Contactez-nous afin que nous puissions vous conseiller et évaluer ensemble la meilleure stratégie à adopter.

    J’ai besoin d’aide pour un recours, je contacte le SNCL : communication@sncl.fr

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  • Contractuels, vos droits à la fin du CDD

     

     

     

     

    Vous trouverez dans cet article des informations touchant à différents aspects de la fin de contrat :

    1) la notion de renouvellement de CDD,

    2) la notion de conclusion de CDD ou de CDI,

    3) le droit à l’information sur le renouvellement de CDD et les délais à respecter,

    4) vos droits en fin de CDD,

    5) vos droits en fin de CDD d’un an au plus,

    6) l’aide au retour à l’emploi (ARE)

     

    1)     La notion de renouvellement de CDD

     

    C’est une notion qui n’est pas clairement définie dans le code général de la fonction publique (contrairement au code du travail), aussi est-elle souvent interprétée de façon très diverse sur le territoire, mais bien souvent au détriment de l’agent. Le « renouvellement » de contrat est néanmoins cité deux fois dans le code général de la fonction publique :

     

    • pour les emplois permanents relevant des articles L 332 – 1 à L332 – 3 ( défaut de recrutement, emplois sans formation statutaire préalable,  fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles). Dans ce cas le renouvellement se fait « par reconduction expresse ».

     

    • pour les emplois non permanents relevant des articles L332 – 6 (remplacement de fonctionnaire absent) ou L332 – 7 ( vacance d’emploi). Dans le premier cas le renouvellement se fait « par décision expresse, jusqu’à la date de retour de l’agent public à remplacer. » Dans le second cas, le renouvellement ne peut prendre que la forme d’une « prolongation » de contrat.

     

    Or l’article 1214 du code civil donne cette définition du renouvellement de contrat : « Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée. ».

    L’article 1215 du code civil donne à la reconduction de contrat « les mêmes effets que le renouvellement du contrat. »

     

    Qu’en conclure ?

    Pour les contrats de l’éducation nationale, l’employeur ne peut pas prétendre « renouveler » un contrat si son contenu n’est pas identique au précédent. Nous verrons en 5) que cette précision est utile pour l’étude des droits de fin de contrat.

     

    2)     La notion de conclusion de CDD ou de CDI

     

    Conclure un contrat c’est en accepter les engagements : on en déduit que cette conclusion se fait le jour de la signature du contrat ou éventuellement de tout autre jour le précédant dans le cadre d’une transmission d’information complète des éléments substantiels du contrat (rémunération, lieu d’exercice, quotité de travail, primes) et de la manifestation de l’acceptation de ses termes.

    Cela sera important pour la détermination des droits en fin de contrat, dans notre partie 5). La question essentielle à se poser restant : ai-je ou n’ai-je pas conclu de contrat et surtout ai-je ou n’ai-je pas refusé la conclusion d’un CDI ?

     

    3)     Le droit à l’information sur le renouvellement de CDD et le délai à respecter par l’administration

     

    L’article 45 du décret n° 86 – 83 indique que l’administration doit notifier son intention de renouveler ou non l’engagement au plus tard :

    – 8  jours avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;

    – 1 mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ;

    – 2 mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ;

    – 3 mois avant le terme de l’engagement pour l’agent dont le contrat est susceptible d’être renouvelé pour une durée indéterminée.

    Il est à noter que la durée d’engagement tient compte de tous les contrats consécutifs non interrompus pendant plus de 4 mois.

    La notification de la décision doit être précédée d’un entretien avant tout CDI ou si l’ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à 3 ans.

    La réponse à une proposition de renouvellement de contrat doit se faire dans les 8 jours, sinon cela est considéré comme un refus.

    La réalité :

    Elle est toute autre ! L’administration ne respecte pas la réglementation. Exemple, dans l’académie de Lille, lors d’une réunion de travail au rectorat, il a été affirmé qu’on ne donnait plus aucune notification aux agents contractuels car cela était source d’angoisse pour ces agents… Le SNCL a constaté ainsi de nombreux cas de non-respect de ce délai. Nous conseillons aux contractuels de demander par écrit cette notification dès que le délai légal réglementaire d’information est dépassé. Les conséquences juridiques de cet irrespect des textes seront évoquées en 5).

     

    4)     Vos droits en fin de CDD

     

    En fin de CDD, l’administration vous délivre à l’expiration du contrat un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

    • La date de recrutement de l’agent et celle de fin de contrat ;
    • Les fonctions occupées par l’agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées ;
    • Le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

    En réalité, ce certificat n’est pas souvent délivré et l’administration se contente de remplir l’attestation Pôle Emploi (nouvellement France Travail). Il faut absolument l’exiger. C’est un papier important pour l’étude des droits à la retraite, ou pour exiger la portabilité d’un CDI d’une académie à l’autre ou encore pour passer les concours internes.

     

    5)     Vos droits en fin de CDD d’un an au plus

     

    L’article L 554 – 3 du code général de la fonction publique prévoit une indemnité de fin de contrat dans les conditions suivantes :

    • le contrat (éventuellement renouvelé) n’excède pas un an ;
    • la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à  deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
    • le contrat a été exécuté jusqu’à son terme.

    Cette indemnité n’est pas due si, au terme du contrat, l’agent contractuel :

    • est nommé stagiaire ou élève à l’issue de la réussite à un concours ;
    • bénéficie du renouvellement de son contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique au sein de laquelle il a été recruté ;
    • refuse la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente.

    C’est là qu’il faut être vigilant ( cf 1 et 2) car il faut parfois insister pour faire exercer votre droit à l’indemnité de fin de contrat. L’administration prétend souvent qu’à l’issue de deux contrats consécutifs d’un an chaque, mais distincts, l’indemnité n’est pas due puisque la durée cumulée des deux contrats excède un an. Dans ce cas, vous avez droit à l’indemnité si et seulement si vous n’avez pas conclu de nouveau contrat à une date commençant le lendemain même du terme de votre dernier contrat.

    En principe le contrat renouvelé porte le titre de « Renouvellement de contrat » et le nouveau contrat porte le titre « Contrat à durée déterminée ». En principe un contrat ne peut pas être prétendu « renouvelé » si le délai de la notification de renouvellement n’a pas été respecté (cf 3).

    L’administration joue parfois aussi sur la définition de la notion de « conclusion » du contrat ( nous avons vu qu’elle suppose en amont une proposition et une acceptation) en vous proposant courant septembre un travail commençant rétroactivement au 1er septembre pour éviter le versement de l’indemnité, tout en vous ayant maintenu dans l’angoisse d’un non-renouvellement.

    Dans certaines académies, il a même été proposé des « renouvellements » flous de contrat avec un début possible en octobre ou en novembre, selon les besoins.

    6) L’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

    Pour vous documenter sur votre situation individuelle, consultez ces pages :

     

    Pour tout renseignement supplémentaire, contactez le SNCL ici.

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  • Brevet obligatoire et classe prépa-seconde : des précisions sur la phase pilote

    Dans le cadre de la réforme du « Choc des savoirs » annoncée par Gabriel Attal, l’obtention du Diplôme National du Brevet des Collèges sera rendue indispensable pour accéder au lycée à partir de la rentrée 2025.

    Les élèves n’ayant pas réussi à obtenir le précieux sésame devront dès lors intégrer pendant un an une classe dite de « préparation à la seconde ». Les textes réglementaires régissant ce dispositif ne sont cependant pas encore sortis, et plusieurs zones d’ombre sur son organisation demeurent.

    Mais la phase pilote, elle, débutera dès septembre 2024 : les décrets et notes de services qui l’encadrent permettent de mieux comprendre à quoi devrait ressembler le dispositif final.

    Pour cette phase, seul un certain nombre de lycées de secteur seront susceptibles d’accueillir une classe de prépa-seconde (a priori un par département). Par la suite, comme l’indique la note de service du 17 mars 2024, le déploiement devrait s’effectuer sur l’ensemble des lycées à la rentrée 2025. 

    Les premiers lycées de secteur à accueillir ces nouvelles classes seront identifiés par les recteurs en fonction de « leur taille, leur polyvalence, et le nombre d’élèves parmi leurs effectifs n’ayant pas été reçus favorablement au DNB ». 

     

    Les classes prépa-seconde, de quoi s’agit-il ? 

    La classe prépa-seconde est en quelque sorte une classe relais : elle accueillera les élèves admis dans leur lycée (GT ou pro) mais n’ayant pas obtenu le DNB. Les élèves ainsi reçus bénéficieront d’un enseignement réparti en trois grands volets : un remaniement des connaissances du cycle 4, une préparation aux connaissances du lycée, mais aussi le renforcement méthodologique et la découverte des métiers et des formations.

    Elle aura pour but de pratiquer une pédagogie dite « de projet » et différenciée pour aider les élèves à valider les compétences requises au bon déroulement d’une classe de seconde. 

    À l’issue de cette classe prépa-seconde, les élèves pourront rejoindre leur différents vœux d’affectation d’origine, ou bien s’ils le souhaitent changer d’orientation à la suite de cette année d’approfondissement. 

     

    Quels sont les élèves concernés ? 

    Pour cette phase pilote, seuls les élèves n’ayant pas obtenu le DNB mais admis dans le lycée de leur choix et « souhaitant participer au dispositif » pourront accéder à la classe de préparation à la seconde. Par la suite, la participation ne sera plus sur la base du volontariat mais bien obligatoire.

    Si un élève passe en session de rattrapage pour le Brevet, il commencera l’année dans une classe de seconde « typique » avant d’intégrer la classe relais si le rattrapage s’avère infructueux. 

    Enfin, il s’agira d’accueillir aussi « les candidats à l’apprentissage sans solution parce qu’ils n’ont pas réussi à signer un contrat d’apprentissage dans la période de trois mois. ».

     

    En quoi serait-ce une innovation ? 

    La note de service met en exergue une pédagogie différenciée pour ces classes relais. Tout d’abord, la direction de l’établissement devra désigner une équipe pédagogique spécifique qui prendra en charge cette classe à besoins particuliers en insistant lourdement sur la démarche de projet. 

    Ces projets, conçus de manière collective avec l’établissement, pourront accompagner les élèves tout au long de l’année et permettre une construction du savoir « plus adaptée à la classe et aux besoins qu’elle poursuit ».

    La note poursuit en incitant l’équipe pédagogique à mettre en place un apprentissage de proximité, c’est-à-dire, un tutorat. 

    Il est aussi précisé que les différentes évaluations devront être le moins possible sommatives (basées sur la somme de connaissances) mais, au contraire, formatives (permettant en théorie un apprentissage en continue et basées sur les points forts de l’élève). 

     

    Sur le papier, d’accord, mais en pratique ?

    À ce jour, le Gouvernement n’a pas encore communiqué les détails de la mise en pratique du dispositif définitif. Nous ignorons, même à la phase expérimentale, quels seront les lycées concernés, le nombre de classes créées ou les effectifs attribués à ces classes. 

    De même le SNCL se montre sceptique sur le financement de ces nouvelles missions compte tenu des réductions budgétaires annoncées par le Gouvernement et le manque d’enseignants déjà connu pour la rentrée prochaine.

     

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  • Les subventions pour séjours d’enfant : concilier vacances et économies

    Principes généraux

    Il est institué un indice plafond au-delà duquel la prestation ne peut être accordée. Il s’agit de l’indice majoré 494, mais l’administration a pu  adopter un système de quotient familial dérogatoire bien moindre que ce qui correspondrait à l’indice majoré 494.

    Les prestations sont en effet des prestations sociales facultatives servies dans la pratique en se référant à un système de quotient familial. Ce quotient familial est défini par chaque SRIAS ( section régionale interministérielle d’action sociale en fonction de son budget et du profil de ses agents). 

    La demande doit être déposée au cours de la période de douze mois qui suit le fait générateur de la prestation auprès du SRIAS.

    Dans le cas de versement aux personnels employés à temps partiel, les prestations sont accordées sans aucune réduction de leur montant. 

    Il existe 5 différents types de subventions auxquelles l’agent peut prétendre pour chacun de ses enfants à charge. On peut cumuler au cours de la même année pour chaque enfant plusieurs subventions dès lors qu’elles correspondent à des types différents.

     

    Les 5 types de séjour et le montant des  subventions : 

     – en colonie de vacances ou centre de vacances avec hébergement :

    8,40 € /jour pour un enfant de moins de 13 an

     12,70 € /jour pour un enfant de 13 à 18 ans

    – en centre de loisirs sans hébergement :

     6,06 €/ journée complète

    3,06 € / demi-journées

    – en maisons familiales de vacances et gîtes :

    8,84 € /jour pour les séjours en pension complète

     8,40 € / jour pour une autre formule

    – séjours mis en œuvre dans le cadre éducatif :

    87,05 € de forfait pour 21 jours ou plus

     4, 14 € / jour pour séjours inférieurs à 21 jours 

    – séjours linguistiques :

     8,40 € /jour pour un enfant de moins de 13 ans

     12,71 € /jour pour un enfant de 13 à 18 an

     

    Bénéficiaires

    – les agents de l’Etat, titulaires, stagiaires et contractuels en CDI ;

    – les contractuels en CDD :

    • à partir du premier jour du 7eme mois du contrat,
    • pour les départs en vacances de leur enfant alors que le contrat est en cours,

    – si l’agent est allocataire des prestations familiales auprès de l’administration de l’État ;

    – les agents soumis aux obligations du service national ;

     – les agents admis à la retraite ;

     – les tuteurs d’orphelins de fonctionnaires ou d’agents non titulaires de l’État bénéficiaires de la pension temporaire ou  de l’allocation prévue à l’article 23 de l’arrêté du 30 décembre 1970 (IRCANTEC).

     

     

    Type de séjour n°1 : centres de vacances avec hébergement

    Définition du centre de vacances avec hébergement : 

    • accueil  collectif hors du domicile familial (en métropole, dans les départements d’outre-mer ou à l’étranger),

    • lieux qui doivent avoir reçu un agrément du ministre chargé de la jeunesse et des sports ( la confirmation de l’agrément peut être obtenue auprès du service départemental du lieu de résidence du déclarant)

    • à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, 

    • pour des enfants âgés de plus de quatre ans.

    • Par dérogation,  les séjours en centres hebdomadaires (semaines aérées ou « mini-colonies ») ouvrent droit à cette  prestation.

    Délivrance de la prestation : 

    La prestation est servie dans la limite de 45 jours par an.

    Dans le cas des séjours en centres de vacances de l’administration, la prestation est versée sous forme de subvention, directement aux centres qui établissent leurs tarifs en fonction de cette subvention. 

    Dans tous les autres cas, la prestation est accordée aux agents bénéficiaires au vu d’une attestation de séjour et de prix délivrée par le responsable du centre.

     

    Type de séjour n° 2 : centres de loisirs sans hébergement 

    Définition : 

    • lieux d’accueil recevant les enfants à la journée à l’occasion des congés scolaires et des temps de loisirs. 

    • Ils présentent un choix d’activités diverses et ne sont pas spécialisés pour l’exercice d’une activité unique à titre permanent.

    • Ils doivent avoir reçu un agrément du ministère chargé de la jeunesse et des sports.

    Délivrance de la subvention : 

    La prestation est versée sans limitation du nombre de journées.

    Les séjours en centres hebdomadaires (semaines aérées ou « mini-colonies ») ouvrent droit à la prestation centres de vacances avec hébergement.

    Dans le cas des séjours en centres de loisirs organisés par l’administration, la prestation est versée sous forme de subvention, directement aux centres qui établissent leurs tarifs en fonction de cette subvention. 

    Dans tous les autres cas, la prestation est accordée aux agents bénéficiaires au vu d’une attestation de séjour et de prix délivré par le responsable du centre.

     

    Type de séjour n° 3 dans les centres familiaux de vacances et « gîtes de France »

    Définition du centre familial :

    • maisons familiales de vacances, soit des villages de vacances, y compris les gîtes ou villages de toile offrant des services collectifs. 

    • Les séjours en campings municipaux ou privés ne font pas partie des établissements retenus.

    • Différentes formules d’accueil peuvent être offertes : pension complète, demi-pension, location.

    • Il s’agit toujours d’établissements de tourisme social gérés sans but lucratif,  agréés par le ministère chargé de la santé ou le ministère chargé du tourisme.

    Définition du « gîte de France » : 

    Les gîtes d’enfants, ruraux, d’étape, de groupes, chambres d’hôtes agréés par la fédération nationale des gîtes de France, sous la responsabilité du relais départemental.

    Délivrance de la prestation : 

    La prestation est versée dans la limite de 45 jours par an pour chacun des enfants à charge du bénéficiaire, âgé de moins de dix-huit ans au premier jour du séjour.

    La prestation est versée indépendamment de tout lien de parenté entre l’enfant de l’agent de l’État ouvrant droit à la prestation et la personne avec qui il effectue le séjour (le séjour en gîte d’enfants implique que l’enfant soit non accompagné).

    Pour les séjours en centres familiaux de vacances, la prestation est versée au vu d’une attestation de séjour et de prix délivrée par le responsable du centre familial.

    Pour les séjours en formule gîte de France, l’attestation de séjour et de prix peut être signée soit par le responsable du relais départemental, soit par le propriétaire du gîte agréé par la fédération.

    Cas particulier des enfants handicapés

    • Lorsque les enfants sont atteints d’une incapacité au moins égale à 50%, la limite d’âge est portée de dix-huit à vingt ans. Aucune condition de ressources n’est alors exigée.

     

    Type de séjour n° 4 Participation aux frais de séjour mis en œuvre dans le cadre du système éducatif

    Définition : 

    • séjour mis en œuvre dans le cadre du système éducatif (classes culturelles transplantées, classes de l’environnement, classes de patrimoine ou séjours effectués lors d’échanges pédagogiques…).

    • Ces séjours s’adressent aux élèves de l’enseignement préélémentaire, élémentaire ou de l’éducation spécialisée et aux élèves de l’enseignement secondaire, et ont lieu tout ou partie en période scolaire.

    • Ils ont pour caractéristique de concerner la classe entière ou des groupes de niveau homogène, l’enseignement des disciplines fondamentales continuant à être assuré.

    Délivrance de la prestation :

    La prestation est servie pour chacun des enfants à la charge des bénéficiaires, âgé de moins de dix-huit ans au début de l’année scolaire.

    Le séjour peut avoir lieu en France ou à l’étranger.

    L’enfant peut effectuer un séjour par année scolaire (éventuellement, au cours d’une année civile, un enfant peut effectuer deux séjours correspondant à deux années scolaires successives).

    La durée minimum du séjour ouvrant droit à la prestation est fixée à cinq jours.

    La prestation est accordée dans la limite de 21 jours par enfant.

    La prestation doit, dans toute la mesure du possible, être attribuée quelques jours avant le départ, au vu d’une attestation d’inscription délivrée par le directeur de l’école que fréquente l’enfant.

    La prestation n’est pas liée au règlement préalable de la participation due par les parents aux collectivités organisatrices du séjour.

     

    Type de séjour n° 5 : les  séjours linguistiques

    Définition :

    • séjour culturel et de loisirs à l’étranger, au cours des vacances scolaires. La période à retenir est celle qui correspond aux dates des vacances scolaires applicables en France.

    • Certains séjours de découverte linguistique et culturelle mis en œuvre pendant les vacances scolaires par les établissements scolaires peuvent, pour des raisons généralement liées au transport des enfants, débuter un, deux, voire trois jours avant la date officielle des vacances scolaires ou prévoir le retour des enfants après le jour retenu pour la rentrée des classes.

    • Les activités proposées au cours d’un tel séjour peuvent présenter une dominante linguistique, éducative ou sportive, les mineurs étant généralement hébergés au sein d’une famille hôtesse. 

    • Il est cependant admis que certains séjours puissent également se dérouler en résidence, être itinérants. Il s’agit de :

     – les séjours organisés ou financés par les administrations de l’État soit directement, soit par conventionnement avec un prestataire de service ;

     – les séjours librement choisis par les parents lorsque les administrations se trouvent dans l’impossibilité de proposer de tels séjours ou de donner suite à toutes les demandes d’inscription.  La licence d’agent de voyage, de même que l’agrément de l’association, sont accordés par arrêté préfectoral.

     – les séjours de découverte linguistique et culturelle mis en œuvre pendant les vacances scolaires par les établissements d’enseignement dans le cadre des appariements d’établissements scolaires. Les dates du séjour peuvent être fixées à une période ne correspondant pas aux vacances scolaires françaises.

     

    Délivrance de la prestation :

    Lorsque le séjour linguistique est organisé par l’administration, la prestation est allouée directement à celle-ci sous forme de subvention, la participation financière demandée aux familles tenant compte de cette subvention.

    Dans les autres cas, la prestation est servie aux agents bénéficiaires au vu d’une attestation de séjour et de prix..

    Le nombre total de journées subventionnées ne peut excéder 21 jours par an.

     

    Textes réglementaires

    • Article L 732-3 du code général de la fonction publique sur les aides aux vacances

    • Articles L 731-1 à L 731-3 du code général de la fonction publique sur l’aide sociale en général dans la fonction publique 

    • Circulaire DGAFP-FP/4 n° 1931-2B n°256 du 15 juin 1998 relative aux prestations d’action sociale à réglementation commune : dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l’État 

    • Circulaire du 4 janvier 2024 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune ou PIM

    • Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat, notamment ses articles 6 et 7 sur le comité interministériel de l’action sociale (CIAS) et les sections régionales   interministérielles d’action sociale (SRIAS) placées auprès des préfets et au sein du CIAS

    • Arrêté du 22 décembre 2023 pris pour l’application de l’article 4-1 du décret n° 2006-21 sur les prestations sociales interministérielles selon le type d’établissement d’exercice

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  • Formation des enseignants : une réforme qui irait dans le bon sens ?

    Et voilà : il a suffi de quelques déclarations médiatiques et d’une fuite de documents pour que la réforme de la formation des enseignants soit à nouveau sur le tapis. Si elle aboutit, elle sera tout de même la 4ème réforme de ce type depuis 2010, et la deuxième sous Emmanuel Macron. En effet, alors que la réforme Blanquer (qui ne sera pas regrettée) avait créé les Inspé et placé le concours de recrutement en fin de Master 2 en 2019, le gouvernement revoit déjà sa copie.

    Evoquée par Emmanuel Macron dès sa réélection en 2022, puis annoncée par Gabriel Attal à l’automne dernier, il aura fallu attendre la fuite d’un document de travail du Ministère de l’Education Nationale fin mars pour avoir des précisions sur le contenu de l’ensemble. Le projet qui y était esquissé a finalement été rendu officiel par l’annonce d’Emmanuel Macron le 5 avril 2024 lors d’un déplacement dans l’école primaire Blanche à Paris.

     

    Premier constat : un copié-collé de nos revendications !

    En premier lieu, on ne peut que regretter l’absence totale de concertation avec les organisations représentatives des personnels durant toute la phase d’élaboration de ce projet, et dénoncer le degré de mépris des personnels qui se dédient à cette formation et qui, eux n’ont plus, n’ont pas vu passer l’ombre d’une consultation sur le sujet. Mais il y a au moins une bonne surprise à la lecture des premières lignes directrice : il s’agit quasiment mot pour mot de la direction que porte le SNCL dans ses motions depuis plusieurs années.

    La grande nouveauté de cette réforme consisterait en effet à refondre le concours de recrutement et à l’avancer dès l’année de L3, pour les futurs enseignants du premier comme du second degré. Les lauréats poursuivront ensuite en Master pendant deux années en tant qu’« élèves fonctionnaires », au cours desquelles ils seront rémunérés et alterneront enseignements et stages d’observation ou mise en responsabilité.

    Or cette proposition est extrêmement proche de nos revendications réaffirmées lors de notre congrès national de juin 2023, dont il vaut la peine que nous citions un extrait tant les similitudes sont frappantes jusque dans le vocabulaire choisi :  

    « Le SNCL considère que la meilleure solution réside dans le passage du concours après la licence […].Ensuite, deux années de formation professionnelle, rémunérées de façon attractive et prises en compte pour le calcul de la pension avec le statut d’élève-professeur déboucheraient sur l’attribution du master.

    Pour garantir une meilleure qualité de formation, l’alternance entre l’établissement d’exercice et l’INSPÉ doit être régulière dans le but de lier plus intimement les formations pratique et théorique.

    Il est indispensable d’adapter régulièrement les concours et leurs contenus à l’évolution des métiers de l’enseignement afin d’éviter les décalages entre ce qui est demandé et la réalité du terrain.

    Pour le SNCL il est primordial que les stages se multiplient progressivement tout au long du cursus universitaire et de la préprofessionnalisation. »

    Le SNCL a donc commencé par se réjouir de voir ses motions ainsi traduites en projet de réforme et ne peut qu’espérer que cette nouvelle mouture de la formation initiale sera enfin la bonne, ou à tout le moins plus pérenne que les précédentes.

    L’un des principaux avantages du nouveau programme de formation serait de rendre l’entrée dans le métier beaucoup plus attractive pour les jeunes enseignants. Emmanuel Macron a en effet déclaré vouloir « élever le niveau qualitatif de la formation des enseignants, mieux préparer les futurs professeurs à l’exercice de leur métier, renforcer l’attractivité du métier et répondre à la crise de recrutement ». Une ambition qu’il est difficile de ne pas partager. Mais le Président a-t-il les moyens de ses ambitions ?

    Il faut être clair sur un point : ces deux années de Master rémunérées doivent offrir un salaire décent, et permettre de valider 4 trimestres par année civile pour les droits à pension. Pour le SNCL, c’est un enjeu d’autant plus crucial depuis la réforme des retraites : ce serait pour les professeurs le seul moyen d’obtenir un départ à la retraite à 64 ans et à taux plein après une carrière complète. Notre syndicat sera donc particulièrement intransigeant à ce sujet car le diable se cache souvent dans les détails…

     

    Que prévoit la réforme dans le détail ?

    C’est probablement là que les difficultés commencent, car malheureusement, passées les grandes lignes directrices, le projet semble vite sonner très creux et l’on voit avant tout l’administration s’adonner à son exercice préféré de remplissage et de langue de bois. Ainsi, difficile d’imaginer une réforme de la formation des enseignants sans que le ministère ne s’offre le plaisir cosmétique de changer de nom la structure qui s’en charge… Après les Ecoles normales, après les IUFM, après les ESPE puis les fulgurants INSPE, réservons un tonnerre d’applaudissements pour… les ENSP ! Les Ecoles normales supérieures du professorat – il fallait y penser -, aussi appelées « Ecoles normales du 21ème siècle » dans le jargon ministériel. Au moins la boucle semble-t-elle être bouclée, et peut-être nos instituts de formation cesseront-ils désormais de changer de noms tous les cinq ans ?

    Au-delà du nom cependant, d’autres directions nouvelles s’annoncent plus inquiétantes. Dans son document de travail, le ministère tend à renforcer sa mainmise sur la direction de ces établissements et le contenu des formations. Il affirme ainsi qu’une « large place sera donnée aux tutelles (MENJ et MESR) pour l’assurance qualité », et veut instaurer « un référentiel de compétences décliné en maquettes nationales avec un degré de granularité très fin ».

    Des propos cavaliers complètement contraires à la philosophie originelle des instituts de formations. France Université a d’ailleurs réagi dans un communiqué pour mettre en garde contre une « désuniversitarisation » (sic) de la formation des enseignants :

    « s’il est légitime que l’employeur définisse les compétences attendues des futurs professeurs, il ne doit pas se substituer aux opérateurs. Il revient au HCERES d’évaluer ces parcours de licence et master, et aux universités de prendre en compte ces évaluations et les attentes de l’employeur, mais il ne saurait être question d’une formation seulement hébergée dans les locaux de l’université. […] la formation des enseignants est une compétence que le législateur a confiée de longue date à l’université, et elle doit le rester, à l’instar de ce qui se fait partout dans le monde, là où l’École se porte bien ».

    Le SNCL partage cette préoccupation et demande à ce que le gouvernement garantisse la prérogative de l’université à définir de manière autonome le contenu des formations des enseignants.  

    Et cette autonomie, pour être garantie, doit en outre s’appuyer sur des délais de mise en oeuvre raisonnable… or c’est tout le contraire qui se profile.

     

    Des modifications majeures dans le premier degré

    Le premier degré est majoritairement concerné par les nouveautés de cette réforme. D’abord, une licence spécifique serait créée dans les universités pour les étudiants se destinant à devenir professeur des écoles : une « licence mention préparation au professorat des écoles (LPPE) ». A l’heure actuelle en effet, la plupart des aspirants suivent une licence de français ou encore de mathématiques, ou bien une « licence préparatoire au professorat des écoles » mais qui est pilotée par l’une de ces composantes. Dorénavant, la LPPE sera pilotée directement au sein des nouvelles ENSP.  

    Ce programme de licence serait découpé ainsi :

    – « 50 % académique : français, mathématiques, sciences, langues vivantes, histoire-géographie, Arts, EPS

    –   30 % pédagogique : valeurs de la République, didactique des disciplines, pédagogie générale

    –   20 % terrain : stage + connaissance du système éducatif, élèves à besoins particuliers, exploitation du stage ».

    Ce projet prévoit que les enseignants au sein de ce cycle préparatoire seront :

    –   « à 50 % des professeurs du MENJ : 30 % choisis et mis à disposition du cycle préparatoire pour trois ans renouvelables une fois (intégration à un ‘cursus honorum’ : professeurs des écoles expérimentés, professeurs du second degré repérés) et 20 % choisis pour les stages et les spécialisations ‘terrain’,

    –     à 50 % des enseignants de l’université ».

    Par ailleurs, suivre cette licence spécifique permettra aux étudiants d’être dispensés des épreuves écrites d’admissibilité du CRPE (passé désormais en fin de L3). En fin de L1 et de L2, les étudiants passeraient à la place des « tests normalisés conçus par le MENJ », en plus de leurs examens de licence.

    Le SNCL met toutefois en garde contre le risque de décourager les candidats au CRPE venus d’autres licences, qui constituent à l’heure actuelle un vivier important. Le ministère assure que des passerelles existeront toujours, avec notamment un « module de préparation au concours (60 ECTS/an, axés pédagogie, didactique, terrain) » offert en complément d’une licence disciplinaire, et dispensé par des enseignants de l’ENSP.

     

    Les concours de recrutement à Bac+3, avec quelles modifications ?

    Si le ministère promet des concours « rénovés, simplifiés », le format des épreuves semble pour autant rester identique, à savoir deux épreuves écrites d’admissibilité, suivies de deux épreuves orales d’admission. Les intitulés de chaque épreuve semblent reprendre l’esprit de leur prédécesseur, avec toutefois quelques nuances.

    Pour le premier degré, les épreuves seraient :

    –     deux épreuves d’admissibilité écrites (desquelles seraient dispensés les étudiants ayant suivi la LPPE) : « vérification de la maîtrise des savoirs fondamentaux en français et en mathématiques » ; « vérification des connaissances dans les autres disciplines »

    –     deux épreuves d’admission orales : « évaluation de la capacité d’expression et de réflexion grâce à un exposé disciplinaire (maths ou français) et un échange » ; « appréciation de la motivation, de la capacité à se projeter dans le métier enseignant et à transmettre et incarner les valeurs de la République ».

    Pour le second degré :

    –   deux épreuves d’admissibilité écrites : « vérification des connaissances disciplinaires » ; « appréciation de la capacité d’analyse sur les compétences disciplinaires spécifiques sur la base de supports »

    –     deux épreuves d’admission orales : « évaluation de la capacité d’expression et de réflexion grâce à un exposé disciplinaire et un échange » ; « appréciation de la motivation, de la capacité à se projeter dans le métier enseignant et à transmettre et incarner les valeurs de la République ».

    Le SNCL s’étonne toutefois qu’il n’est plus question d’évaluer les compétences « didactiques » ni « pédagogiques » des candidats. Si l’on peut concevoir qu’un concours avancé en L3 ne permette pas d’évaluer autant de compétences qu’auparavant, il s’agit d’un revirement philosophique plutôt brutal, alors que depuis de nombreuses années la tendance était au contraire au renforcement des évaluations de ces aspects du métier.

     

    Une refonte du Master

    Après réussite du concours, les lauréats du premier degré comme du second seront admis en ENSP pour leur Master, « sous statut de la fonction publique et reçoivent une formation de deux ans avec prise de fonction sur le terrain selon une progressivité renforcée ».

    La rémunération s’élèverait au salaire minimum en M1 soit environ 1 400 € nets par mois, et au salaire actuel des stagiaires en M2, soit environ 1 800 € nets par mois. Cependant, des rumeurs circulent déjà sur une rémunération plus faible encore en M1, ce que le SNCL considérerait comme inacceptable pour des lauréats d’un concours de la fonction publique. Par ailleurs, nous attendons du ministère l’engagement que ces années de travail seront pleinement comptabilisées pour la validation de 4 trimestres par année civile pour les droits à pension, et qu’elles seront également prises en compte pour l’avancée dans les échelons à l’entrée dans le corps d’appartenance.

    Côté formateur, les enseignants devraient être à 50 % des professeurs du MENJ et à 50 % des enseignants de l’université. L’accent serait mis sur « la pratique professionnelle » et « la mise en responsabilité ».

    La maquette de formation serait la suivante :

    En M1 :

    – 37,5 % (1,5 jour par semaine) de temps dédié à la mise en application sur le terrain, en stage d’observation et de pratique accompagnée

    –  25 % de pratique et enseignements professionnels

    –  37,5 % d’approfondissements universitaires disciplinaires et optionnels.

    En M2 :

    –   50 % (2,5 jours par semaine) de temps dédié à la mise en responsabilité avec un mémoire sur la pratique

    –    20 % de pratique et enseignements professionnels

    –    30 % d’approfondissements universitaires disciplinaires et optionnels.

    Les étudiants seront enfin titularisés à bac+5 en cas d’obtention du master ENSP et suite à un « avis sur les périodes de stages d’observation et pratique accompagnée (SOPA) et de mise en responsabilité ».

     

    Un calendrier une fois de plus précipité

    Réforme des parcours, réforme des épreuves, refonte des équipes, que de projets… mais dans quels délais le ministère ambitionne-t-il de mettre tout cela en place ? Un délai probablement réaliste serait une amorce des changements sur l’année scolaire 2024-2025, pour une bascule progressive entre 2025 et 2027, pour espérer une mise en place complète du dispositif à partir de 2028-2029.

    Le calendrier envisagé, hélas, n’est pas celui-ci, et se révèle au contraire sidérant de naïveté : le ministère espère en effet que tout ceci sera opérationnel… dès la rentrée prochaine !

    Cette folie (mais qui n’a toutefois pas encore été confirmée) suivrait le rythme suivant :

    • mai 2024 : publication du programme du concours niveau Licence 2025 (version transitoire avant la montée en puissance complète du cycle préparatoire aux ENSP), soit dans quelques jours seulement !

    • septembre 2024 : début des modules complémentaires permettant aux étudiants en L3 de préparer le nouveau concours 2025 (ce qui suppose des inscriptions ouvertes dès le mois prochain ? et des cours prêts parachevés par les formateurs cet été ??)

    • juin 2025 : premier concours niveau Licence (version transitoire) + concours niveau Master (maintenu provisoirement pour les étudiants de l’ancien système qui seront en M2) ; création des mentions de master ENSP

    • septembre 2025 : première rentrée dans les ENSP (M1) ; ouverture des L1 PPE et des L2 PPE pour permettre un recrutement dès 2026 puis en 2027 sur la base du concours niveau Licence version stabilisée

    • juin 2026 : concours niveau Licence version stabilisée

    • septembre 2026 : ouverture des L3 PPE ; mise en place d’un comité d’accréditation MENJ-MESR

    • 2027 : fin de la période transitoire.

    A l’image de l’instauration en catimini des groupes de niveau au collège, ce calendrier au pas de charge est une fois de plus éminemment problématique. D’abord, parce que la refonte d’une formation universitaire est une tâche complexe qui ne s’improvise pas en quelques mois. Comment créer dès septembre un module de formation au nouveau concours en L3 alors que le programme du concours devrait être publié (dans le meilleur des cas) en mai ?  Cette précipitation génèrera stress et surmenage aussi bien pour les formateurs que pour les candidats. Elle cristallise le manque total de considération pour les équipes et leur travail.

    Ensuite, ce calendrier est intenable parce qu’il reste encore beaucoup d’incertitudes sur le contenu effectif de cette réforme. La plupart des informations dont nous disposons à l’heure actuelle ne viennent que d’un document de travail. Le ministère a reconnu lui-même que beaucoup d’arbitrages n’étaient pas rendus et qu’il fallait en passer par la concertation avec les organisations syndicales. Comment faire croire à une réelle volonté de concertation, avec des délais aussi serrés, lorsqu’on prétend publier de nouveaux programmes avant même d’avoir fixé une date de rencontre syndicale pour discuter du fond de la réforme ?

     

    Le SNCL déplore cette précipitation et ce simulacre de dialogue social qui risquent bien de tuer dans l’oeuf le projet et d’enterrer avec lui l’opportunité de tourner le dos à la réforme Blanquer.

    Il se félicite néanmoins du fait que cette réforme porte la marque de plusieurs de ses revendications et considère qu’elle va dans le bon sens pour la formation de nos futurs collègues et pour l’attractivité du métier. De nombreux éléments doivent être impérativement précisés, et le SNCL exige un moratoire d’un an minimum avant la mise en oeuvre des premiers changements. Notre syndicat défendra vigoureusement ses convictions, notamment pour la prise en compte effective des années de travail en Master dans la cotisation au système de retraite.

    pre soc