Il a été institué une part modulable de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (ISAE) à destination des enseignants des sections d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) exerçant la mission de professeur principal.
Pour l’instant, seuls les montants annuels de la part modulable des enseignants de 4eme et de 3eme ont été publiés alors que le décret instaurant la part modulable concerne toutes les divisions.
Ce manque juridique peut être analysé de deux manières différentes mais pourra être combattu dans deux cas très précis.
Voyez ici notre analyse juridique, les conditions d’accès, la date de mise en œuvre, les montants, le détail de la tâche de professeur principal dans le code de l’éducation, et la revendication tardive de la part modulable.
Prime de professeur principal en SEGPA ou « part modulable de l’ISAE »
Analyse juridique :
Le décret n° 2025-906 du 8 septembre 2025 instaure une part modulable pour toutes les divisions de l’enseignement général et professionnel adapté « pour lesquelles le directeur adjoint n’exerce pas les fonctions précitées ». L’arrêté conjoint du 8 septembre détaille les montants des parts modulables pour les seuls enseignants de SEGPA de 4eme et de 3eme.
On peut conclure du dispositif décret – arrêté conjoint du 8 septembre que le directeur de SEGPA est supposé exercer les fonctions de professeur principal de 6eme et de 5eme.
Il s’ensuit que dans les cas de carence, de vacance ou d’absence prolongée du directeur adjoint, la tâche de professeur principal pourrait être revendiquée par des professeurs de 6eme et de 5eme.
Conditions d’accès :
Comme dans les autres divisions du collège, il n’existera qu’une indemnité par division.
Tous les personnels enseignants, titulaires et contractuels, sont concernés.
Aujourd’hui, selon l’architecture décret-arrêté conjoint, tous les personnels exerçant en 4eme et 3eme SEGPA peuvent y prétendre.
Date de mise en œuvre :
Cette indemnité est applicable aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2025.
Les montants annuels :
- 1308,72 € en classe de 4eme
- 1497,84 € en classe de 3eme
La tâche de professeur principal dans le code de l’éducation :
L 351-5 : participation dans les 21 jours à une réunion PAI suite à l’annonce d’un diagnostic de maladie chronique ou de cancer d’un élève s’il souhaite cette réunion.
L 421-5 : un professeur principal par niveau au moins participe au conseil pédagogique
D 311-8 : coordonne le renseignement du livret scolaire unique
D 331-24 : est responsable de la synthèse de suivi de l’élève
D 331-25 : communique aux familles le bilan des acquis au nom du chef d’établissement si celui-ci ne le fait pas
D 332-6 : coordonne la définition et la mise en œuvre du PPRE
D 421-49-1 : « Le professeur principal d’une classe ou le professeur référent de groupe d’élèves assure une tâche de coordination tant du suivi des élèves que de la préparation de leur orientation, en liaison avec les psychologues de l’éducation nationale, et en concertation avec les parents d’élèves. »
R 421-51 : « Le professeur principal ou un représentant de l’équipe pédagogique, expose au conseil de classe les résultats obtenus par les élèves et présente ses observations sur les conseils en orientation formulés par l’équipe. »
Comment revendiquer ces parts modulables, si votre chef d’établissement ou le directeur adjoint ne les a proposées à aucun professeur de SEGPA ?
Il suffit juste de dire que chaque division de 4eme et de 3eme a le droit d’avoir un professeur principal, que chaque professeur y enseignant a le droit d’y prétendre.
Si le dire ne suffit pas pour débloquer la situation, contactez-nous au 09 51 98 19 42.
