SNCL

Non seulement celle-ci n’apparait plus dans les documents budgétaires de 2025, mais il est possible que son versement soit aussi annulé pour 2024.

 

« Nous devons tous faire un effort pour réduire les dépenses de fonctionnement » a déclaré le ministre. Et cet « effort » (qui s’ajoute à tous ceux déjà consentis) pour les agents de l’État prendrait donc la forme de la disparition de la GIPA.

Créé en 2008, ce complément de traitement a pour but d’amoindrir la perte de pouvoir d’achat subie par les agents publics dont le traitement n’évolue pas (ou peu) durant plusieurs années (faute de promotion) sur une période où l’inflation, de son côté, augmente. En fonction de la force de l’inflation, cette prime peut être plus ou moins importante. Elle est accordée à tous les agents publics, quelle que soit leur catégorie, tant que leur rémunération est définie par un indice. Pour les contractuels, ces derniers peuvent y prétendre qu’ils soient en CDD ou en CDI mais à condition d’avoir travaillé continûment pour le même service employeur pendant les 4 années précédentes.

Il peut être important de rappeler que la GIPA n’est pas une indemnité (voir décision du Conseil d’État du 2 mars 2010, Région Rhône-Alpes, n°322781).

Ce complément peut parfois représenter entre 1400 et 1900 euros annuel pour des personnels de catégorie A en fin de carrière (comme ceux bloqués à l’échelon terminal de leur grade par exemple). Il s’agit donc d’un apport conséquent pour amoindrir l’effet de l’inflation.

Le dispositif, d’abord pensé pour durer deux ans, s’est maintenu jusqu’à aujourd’hui, l’enveloppe globale s’étant même considérablement alourdie avec la reprise sévère de l’inflation à la sortie de la crise du COVID-19 : et c’est sans doute là une des motivations cachées du ministère.

 

Une facture qui explose

En effet, la GIPA aurait coûté 267 millions d’euros au global l’an passé.

Lorsqu’on regarde dans le détail l’évolution du coût du dispositif, ne serait-ce que dans la seule fonction publique d’État, les chiffres sont sans appel :

En 2021 : la GIPA avait permis le reversement de 13,9 millions d’euros à 25 000 bénéficiaires.

En 2022 : 56 millions d’euros à 100 000 bénéficiaires environ.

En 2023 : 129 millions d’euros à près de 200 000 bénéficiaires.

Des chiffres importants mais qui n’ont rien de surprenant pour autant : les gouvernements successifs ayant refusé de considérer la perte de pouvoir d’achat de leurs agents, et les quelques mesurettes mises en œuvre s’étant révélées loin d’être à la hauteur du problème, la GIPA est apparue comme l’ultime garde-fou pour de nombreux agents.

On pourrait même aller plus loin dans l’analyse : le très faible dégel du point d’indice concédé depuis 2022 n’ayant pas couvert la perte provoquée par l’inflation, la GIPA révèle la hauteur du préjudice pour les agents au salaire bloqué. Partie émergée de l’iceberg, puisque dans le même temps des centaines de milliers d’autres agents ont vu leur perte de pouvoir d’achat (tout aussi réelle que pour leurs collègues bénéficiaires) absorbées par un passage d’échelon ou une promotion qui les prive de la GIPA ! Ainsi, de nombreux collègues n’ont pas eu d’augmentation de salaire grâce à leur avancée de carrière, mais simplement de quoi éviter de perdre du pouvoir d’achat !

 

Une disparition dès 2024 ?

Alors que le ministre prétend vouloir « rencontrer les organisations syndicales » sur le sujet,  les documents habituellement publiés durant l’été concernant la GIPA et fixant son montant pour 2024 ne sont toujours pas parus au Journal officiel. Un retard qui laisse craindre une disparition, qui permettrait aux différents ministères de dégager probablement plusieurs centaines de millions d’euros d’économie immédiate. Car il ne faut pas oublier que la GIPA concerne aussi les personnels de la fonction hospitalière et de la fonction territoriale : de quoi mettre le feu aux poudres et d’unir toutes les fonctions publiques dans leur mécontentement !

Avec plus de 143 000 bénéficiaires potentiels dans la territoriale, les fiches d’impact promettaient également une explosion du nombre de ces derniers, au vu des derniers chiffres de l’inflation.

 

Un malheur ne venant jamais seul…

Dans le même temps, l’équipe ministérielle compte bien poursuivre le projet de réforme de la fonction publique. Les dernières lignes directrices laissées sur la table par l’ancien ministre, Stanislas Guerini, étaient particulièrement préoccupantes : facilitation du licenciement, fusion des catégories de fonctionnaires, instauration de la rémunération au mérite… Des bouleversements qui seront autant d’occasions pour un gouvernement en recherche d’économies de réaliser quelques réductions des coûts de fonctionnement de l’Éducation nationale.

 

La position du SNCL

Le complément de traitement Gipa n’était certes pas parfait et, de par sa nature transitoire, il n’avait finalement de « Garantie » que le nom. Mais dans une période d’austérité budgétaire, il était un pis-aller conséquent pour de nombreux collègues, notamment ceux avancés dans la carrière. Avec sa suppression, c’est à nouveau ces derniers qui sont principalement pénalisés, après avoir été évincés d’à peu près toutes les mesures de revalorisations salariales en 2022.

Quoi qu’il en soit, ce dispositif ne faisait que cacher le cœur du problème : l’absence de revalorisation du point d’indice à la hauteur réel du manque généré par l’inflation. C’est donc d’abord sur cet indice qu’il faut agir. Enfin, nous ne parlons ici que de ce qui permettrait de compenser l’inflation, et donc d’éviter la perte de pouvoir d’achat. Il ne peut donc pas s’agir d’une mesure d’attractivité en soi, celle-ci supposant un gain à travail constant. À ce niveau, le chantier reste ouvert pour le SNCL, bien qu’avec peu d’espoir de le voir repris prochainement dans le climat actuel…

La notion d’accident survenu à l’occasion de l’exercice des fonctions permet de faire bénéficier aux accidents de trajet la réglementation relative aux accidents de service.

De ce fait, l’accident de trajet engendre une protection identique à celle prévue pour l’accident survenu en service. Dès lors que l’accident survient entre le domicile de l’agent et son lieu de travail durant le temps normal du trajet et sur l’itinéraire le plus direct, la réunion de ces éléments suffit à caractériser l’accident d’accident de trajet (article L411-2 du Code de la Sécurité Sociale).

Les agents titulaires comme non-titulaires peuvent être reconnus en accident de trajet. Pour tous, l’aide et l’analyse du SNCL peuvent prévenir bien des tracas.

Les règles peuvent toutefois manquer de clarté et apparaître comme floues et sujettes à interprétation. Le trajet doit toujours être rattachable à l’exercice des fonctions. Ainsi l’accident mortel dont a été victime un fonctionnaire bénéficiant d’une autorisation d’absence, au cours d’un déplacement d’ordre privé, et qui revenait au service, n’a pas été considéré comme intervenu à l’occasion de l’exercice des fonctions (Conseil d’État 72251 du 1er juillet 1987). Le trajet doit être rattachable au trajet normal c’est-à-dire à l’itinéraire habituel le plus direct entre :

– soit le domicile de l’agent et le lieu d’exercice de ses fonctions selon ses horaires de travail, son affectation,

– soit le lieu où l’intéressé prend habituellement ses repas, établi par une enquête administrative à partir de témoignages, etc.

La notion de trajet recouvre également, mais de façon plus subjective, les trajets particuliers ou interrompus. L’accident doit avoir lieu sur l’itinéraire normal, c’est-à-dire le parcours le plus direct que l’agent doit emprunter en un temps suffisamment proche de la fin de ses cours. Toutefois si un détour ou une interruption est justifié par les nécessités de la vie courante, il y aura maintien du bénéfice de l’accident de trajet avec appréciation au cas par cas de la longueur du détour (récupérer les enfants chez la nourrice, acheter le pain à la boulangerie).

L’accident sera qualifié d’accident de service en fonction du degré de nécessité du détour, de son caractère habituel ou non ou de l’éloignement du trajet normal. Si la loi laisse ici des portes ouvertes, il appartiendra à l’agent de prouver sa bonne foi.

Par contre quand un accident se situe au-delà du domicile dans une direction opposée à celui-ci, même pour un motif qui n’est pas étranger aux nécessités de la vie courante, il n’a pas le caractère d’accident de service. Dans tous les cas, le soutien et l’expertise du SNCL peuvent s’avérer très précieux dans certains cas et permettre de débloquer des situations qui pourraient sembler inextricables au premier abord.

Le retard ou l’avance sur l’horaire sera sans influence sur la qualification d’accident de trajet dès lors que ce retard ou cette avance sont peu importantes. Les conditions de circulation sont également prises en compte pour apprécier l’accident de trajet. Là aussi, les textes incluent une part de subjectivité assez importante. Un soutien du SNCL apparaît également nécessaire.

 

CAS PARTICULIER DE L’AUTORISATION DE CUMUL

Quel employeur doit prendre en charge l’accident d’un agent public survenu dans l’exercice d’une activité accessoire autorisée ?

Lorsqu’un agent public est victime d’un accident dans l’exercice de son activité accessoire, autorisée par son employeur public auprès de qui il exerce son activité principale, il revient à ce dernier de prendre en charge les conséquences financières de l’accident.

Cette solution confirmée très récemment par le Tribunal administratif de Bordeaux dans un jugement du 30 mars 2022 (n° 2002407) en matière de Fonction publique d’État a vocation à s’appliquer lorsque l’activité accessoire est accomplie pour le compte d’un autre employeur public. En l’espèce une enseignante autorisée à cumuler son activité d’enseignement au sein d’un collège public avec une activité accessoire de vacataire auprès d’une université, a été victime d’un accident de trajet entre le lieu d’exercice de son activité accessoire et son domicile.

Dans ce cas d’espèce, aucune institution ne se considérait responsable des conséquences de cet accident. Se renvoyant la balle, personne ne voulait prendre en charge l’accident de trajet. Il a fallu solliciter le Tribunal administratif qui a estimé qu’il appartenait au rectorat, en sa qualité d’employeur principal, et non à l’employeur « accessoire » de prendre en charge les arrêts et soins occasionnés par l’accident de trajet de son agent.

Attention toutefois à prendre soin de bien être en règle, car il semble qu’a contrario, lorsque l’activité accessoire n’a pas fait l’objet d’une autorisation préalable par l’employeur principal, la prise en charge des conséquences financières de l’accident survenu à l’occasion de l’activité accessoire ne saurait incomber à l’employeur public principal qui n’aurait pas donné son autorisation explicite.

Précisons enfin que le juge administratif semble considérer qu’à l’inverse, la prise en charge des conséquences financières de l’accident d’un agent public survenu au cours de l’activité accessoire exercée pour le compte d’une personne privée (activité salariée ou assimilée) serait de la responsabilité de l’employeur auprès de qui l’agent exerce son activité accessoire et non à l’employeur public principal.

Pour tout renseignement complémentaire sur ce sujet technique et épineux, nous vous conseillons de consulter les services du SNCL qui seront à même de vous apporter une réponse claire et personnalisée.

I – Bénéficiaires

• Les agents titulaires ou non titulaires (de droit public ou privé) parents d’enfant(s) de moins de 6 ans, non retraités.

• Le droit peut être attribué au titre d’un même enfant à un seul agent, ou aux deux parents s’ils partagent déjà les allocations familiales.

• Il est attribué à la personne bénéficiant de la pension alimentaire si la résidence de l’enfant n’est pas alternée.

• Ce droit est ouvert au conjoint survivant du bénéficiaire bénéficiant d’une pension de réversion.

• Il faut être affecté et/ou résider en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer.

• L’agent doit avoir, seul ou conjointement, la charge effective et permanente de l’enfant.

• Le droit au CESU – garde d’enfant peut être ouvert à compter de la fin du congé de maternité ou d’adoption.

• Il faut faire une déclaration de garde d’enfant à titre onéreux pendant ses heures de travail ou à l’occasion du congé de maternité ou d’adoption pris du chef d’un autre enfant.

II – Intervenants

Il s’agit de la personne physique ou morale qui assume la garde de l’enfant.

Ainsi les Cesu peuvent être utilisés pour rémunérer : 

• Dans le cas d’une garde d’enfant à domicile : salariés, associations, entreprises dotées de l’agrément « qualité ».

• Dans le cas d’une garde hors domicile ; établissements publics ou privés d’accueil agréés, associations, entreprises agréées, assistants maternels agréés.

III- Montants de l’aide

(Voir tableaux en page suivante)

• Au titre d’une année N, le montant de l’aide est fonction du revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 et du nombre de parts fiscales à la date de la demande.

• Pour les agents affectés dans les départements d’outre-mer, le revenu fiscal de référence à retenir pour le calcul du montant de l’aide est déterminé après un abattement de 20 % de sa valeur.

Modalités

• L’aide fait l’objet d’un seul versement forfaitaire par année civile.

• Le montant de l’aide annuelle est versé au prorata du nombre de mois y ouvrant droit.

• Le Cesu – garde d’enfant est préfinancé, il permet de rémunérer et déclarer les salariés ou services.

IV – Instruction du dossier

Le dossier de demande de Cesu peut être téléchargé sur le site :

www.cesu-fonctionpublique.fr

ou réclamé auprès de :

Ticket CESU – garde d’enfant 0-6 ans

TSA 60023

93736 BOBIGNY CEDEX 9

• C’est à cette même adresse que le dossier complété et les pièces justificatives demandées devront être retournés.

• Les personnels intéressés reçoivent à domicile en recommandé avec accusé de réception des chéquiers (valeurs des chèques 10 ou 20 euros) qu’ils remettent à leur garde d’enfant, lequel les fera valoir auprès de son organisme bancaire.

• Ces chèques sont utilisables jusqu’au 31 janvier de l’année suivant le 6^eme anniversaire de l’enfant.

• Cette prestation est exonérée d’impôt sur les revenus, dans la limite globale – c’est-à-dire compte tenu le cas échéant de toute autre aide au titre des « services à la personne » – de 1 830 euros par année civile et par bénéficiaire.

V- Déclaration d’emploi direct

Déclarer l’emploi d’un salarié est obligatoire.

Les utilisateurs des tickets Cesu sont des employeurs directs.

VI- Le CESU déclaratif en complément

Les bénéficiaires de « CESU – garde d’enfant 0/6 ans » peuvent, s’ils le souhaitent, utiliser le CESU déclaratif (ayant la nature d’un chèque et n’étant donc pas préfinancé), en complément des « CESU – garde d’enfant 0/6 ans », pour financer une prestation de garde.

VII – Montants

Les tableaux donnent, en fonction du RFR (N-2) et du nombre de parts fiscales, le montant annuel de l’aide.

 

 

À noter, les utilisateurs de CESU bénéficient :

• D’une réduction ou crédit d’impôt sur le revenu.

• Dans certains cas, d’une exonération partielle ou totale des cotisations patronales de sécurité sociale.

 

Textes de référence :

• Code du travail. Article L 1271-12. 

• Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 modifiée – relative au développement des aides à la personne.

• Décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié – Action sociale.

• Circulaire du 2 juillet 2020 – Prestations d’action sociale interministérielle – garde d’enfant de 0 à 6 ans.

• Articles L 731-1 à L731-5 et L 733-1 à L 733-2 du code général de la Fonction publique sur l’action sociale.

• Article L 732-1 du code général de la Fonction publique sur le chèque emploi service.

• Arrêté du 22 décembre 2023 pris pour l’application de l’article 4-1 du décret n° 2006-21.

 

Sites utiles :

www.ticket-cesu.fr 

www.cesu-fonctionpublique.fr 

www.servicealapersonne.gouv.fr

 

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– Les chèques vacances, une opportunité méconnue

– Les subventions pour séjours d’enfant : concilier vacances et économies

Le 4 septembre 2024 dernier, une enseignante de maternelle a été filmée en classe par un parent d’élève alors qu’elle était en train d’agir violemment envers une des élèves de la section dont elle avait la charge. Cette vidéo est ensuite devenue virale via les réseaux sociaux où elle a été diffusée avec l’assentiment de l’avocat des parents.

 

Le SNCL s’est toujours inscrit en défenseur des droits des enseignants, dont les devoirs envers leurs élèves sont clairement définis. Les droits des personnels de l’Éducation nationale sont encadrés par des règles et protégés par des procédures qui doivent s’appliquer quel que soit le contexte des faits reprochés et leur éventuelle médiatisation.

Pour l’aspect administratif, il est important que le SNCL, comme devrait le faire tout syndicat, rappelle que seules les instances officielles peuvent statuer quant à la gravité de faits : ni les syndicats, ni les professeurs, ni les parents d’élèves, ni même un ministre et encore moins les médias ne peuvent décider des sanctions à appliquer. Pour ce qui concerne les responsabilités pénales, c’est à la justice, si elle est saisie, qu’il revient de les déterminer et de faire respecter la loi. Le bien-être et la sécurité de tous les protagonistes doivent être assurés durant cette éventuelle procédure, et c’est alors que les Inspecteurs de l’Éducation nationale peuvent être amenés à prendre des mesures conservatoires en attente des résultats de l’enquête administrative. Pour le SNCL, l’idée de « suspension immédiate », demandée publiquement par l’ex-ministre de l’Éducation nationale, dénote a minima une ignorance triste des procédures réglementaires de la part de celle-ci, et génère même une confusion dangereuse. Une mesure conservatoire n’est pas une punition, c’est une procédure de protection. C’est à la commission disciplinaire qu’il reviendra plus tard de décider des sanctions appropriées, avec un accompagnement syndical assuré à tout collègue incriminé.

Dans l’emballement médiatique, un autre cas dans un collège de Reims a fait surface le 10 septembre dernier. Là encore, il importe de rappeler que les procès ne se tiennent pas sur les réseaux sociaux, où la condamnation est aussi facile que péremptoire, établie sur des faits inévitablement tronqués et des images isolées de leur contexte.

 

Aucune forme de violence n’a sa place à l’école, ni ailleurs, et le SNCL condamne fermement tout acte violent. Nous rappelons cependant que ni les élèves ni les parents n’ont le droit de filmer ou de prendre des photos dans l’enceinte scolaire, et que diffuser de telles images est un délit, ce qu’un avocat ne peut ignorer. Il en va du droit à l’image des adultes mais aussi des élèves des établissements, tout comme de la protection des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions. 

Depuis sa création (en 1910), notre syndicat a vu considérablement évoluer la position de l’institution et de la société vis-à-vis de la violence scolaire. D’abord admise et même organisée (jusqu’à codifier les punitions physiques autorisées), elle a bienheureusement cédé la place aujourd’hui à un respect scrupuleux de l’intégrité et de la dignité des enfants, au fil des décennies et des générations. Le nombre d’actes violents recensés a considérablement chuté, mais il serait naïf de croire qu’ils aient totalement disparu des bancs des milliers d’établissements de France qui accueillent des millions d’élèves chaque jour.

L’institution dispose de procédures clairement identifiées pour traiter tous les cas qui se produisent, pour y répondre et continuer de faire de nos écoles des lieux d’enseignement modernes et non-violents, ce à quoi travaille quotidiennement le corps enseignant.

Le SNCL refuse donc avec force que le dévouement, la patience et la bienveillance de l’écrasante majorité des collègues soient remis en cause sur la base de ces affaires.

La rentrée 2024 ? Encore une pénurie de professeurs des écoles. Pour le seul concours externe, il est resté 1 100 postes à pourvoir en juillet dernier.  Cette situation a maintenant des conséquences importantes pour les personnels sur le terrain. Ainsi de nombreux collègues se voient refuser leurs demandes de temps partiels pour des raisons de service en cette rentrée. 

Le SNCL dénonce une nouvelle fois cette gestion du personnel. Tout professeur doit pouvoir diminuer son temps de service quand il en ressent le besoin. Imposer aux collègues un travail à temps complet quand ces derniers ne le souhaitent pas, c’est créer des situations bien plus graves avec des risques de burn-out qui peuvent conduire à des arrêts maladie à remplacer. Ce n’est pas aux collègues titulaires à pallier la crise du recrutement des professeurs. 

Le SNCL invite les collègues concernés à déposer des recours.

De plus, le manque d’enseignants entraine un déficit du nombre de remplaçants. Ainsi les collègues se retrouvent pendant plusieurs jours voire semaines avec des classes à 30 élèves ou plus faute de remplaçant. 

C’est nier les difficultés quotidiennes de plus en plus croissantes du métier que de surcharger les classes et de ne pas réussir à inverser la tendance du recrutement. 

Le métier n’est plus attractif et le SNCL demande une véritable revalorisation pérenne des enseignants. La diminution des parts de Pacte pour la rentrée 2024 de plus de 35 % montre le mépris du ministère qui après avoir diffusé en 2023 l’information selon laquelle les enseignants seraient payés plus pour des missions supplémentaires, renvoie tout le monde au tapis avec de nombreux collègues qui perdent leurs missions pour la rentrée faute de moyens suffisants alloués.

Le Pacte n’est de toute façon pas la solution pour une revalorisation pérenne et ne présente que l’avantage de permettre aux collègues volontaires de compléter leur salaire. 

 

Circulaire du 26 juin 2024 : points à retenir

 

Dans la circulaire de rentrée publiée le 26 juin 2024, de nombreux points sont abordés concernant l’école primaire. Les priorités en mathématiques et en français sont réaffirmées afin « de réduire les écarts scolaires et les inégalités qui leur sont attachées ». Concernant les nouveaux programmes qui devaient s’appliquer en septembre, ils sont suspendus mis à part celui de l’EMC qui se fera de façon progressive dans tous les niveaux de l’école élémentaire. 

Le SNCL défend la liberté pédagogique dans le choix des manuels scolaires et se félicite que la mise en œuvre de nouveaux programmes ne se fasse pas dans la précipitation afin que les équipes puissent avoir le temps de se les approprier et de revoir leur programmation annuelle.

Les évaluations nationales de début d’année concerneront désormais tous les niveaux du CP au CM2. Pour le ministère, « ces évaluations permettront (…) d’identifier, dès le début de l’année, le niveau de maîtrise des compétences des élèves et de permettre aux équipes de positionner leurs résultats en référence aux données nationales, académiques et départementales ». 

Même si les données permettent aux équipes de cibler des points de vigilance et d’y remédier, ces évaluations ne reflètent pas toujours le niveau réel des élèves, ni leurs besoins. La formulation de certains items, le temps imparti pour chaque exercice, la passation en début d’année sont autant d’éléments qui peuvent impacter les résultats. De plus, chaque enseignant a ses propres évaluations diagnostiques qui lui permettent d’ajuster au mieux sa pédagogie au profil de sa classe. 

Le SNCL n’est pas favorable à cette imposition, et demande à ce que l’usine à gaz que représente la passation de ces évaluations et la saisie des résultats soit au moins compensée par une déduction sur les 108 heures pour les professeurs concernés.

Inclusion à l’école : la circulaire augure des changements à venir dans la prise en charge des élèves en situation de handicap : « Afin de diminuer les temps de déplacement et de simplifier la vie des familles et de leurs enfants, les conditions d’intervention des professionnels de santé libéraux (…) dans les murs de l’école seront définies par voie réglementaire d’ici la fin de l’année. Au-delà des conditions de pratique professionnelle, il s’agira de prévoir la mise à disposition de salles et de matériels. Cette innovation fera de l’école le lieu principal de vie des élèves, qui n’auront pour la plupart plus besoin de se rendre ensuite chez un spécialiste ».

Le SNCL défend l’inclusion scolaire et souhaite une école ouverte à tous. Toutefois, cette inclusion peut rencontrer des limites dans des cas de handicaps très lourds ou de troubles du comportement extrêmes. La place de ces enfants est dans des petites structures spécialisées qui peuvent répondre de façon réelle à leurs besoins. Or ces structures sont elles aussi impactées par la baisse drastique des moyens qui leur sont alloués.

Faire entrer le médical dans les écoles est une solution qui pourrait en théorie simplifier le quotidien des familles mais pour le SNCL, cela va poser des problèmes matériels et de gestion importants dans de nombreuses écoles, sans parler des considérations statutaires et de responsabilité. Le ministère sait-il vraiment où il met les pieds ?

Quand les équipes peinent déjà à avoir une salle de motricité en maternelle ou une salle informatique en élémentaire, quand une BCD fait aussi office de salle d’arts visuels, comment les directeurs vont-ils pouvoir libérer une ou plusieurs salles pour les services de soins ?

Le directeur va-t-il devoir aussi organiser le planning des intervenants médicaux si plusieurs élèves sont concernés par des soins dans la journée ? Les municipalités déjà impactées dans leur budget par la crise économique vont-elles pouvoir investir dans des aménagements matériels dans leurs écoles ?

Autant de points sur lesquels le SNCL sera vigilant car il n’est pas question que les directeurs voient leurs missions et responsabilités encore augmenter sans compensation. 

Pour le SNCL, la baisse croissante des effectifs des enseignants spécialisés et des psychologues scolaires du RASED a impacté les écoles et la prise en charge des élèves à besoins spécifiques. Remettre les RASED en nombre suffisant dans les écoles devrait être la priorité du ministère pour venir en aide aux élèves porteurs de handicap et aux équipes souvent démunies face à certaines pathologies.

Dans la circulaire, le ministère entend former les équipes autour du handicap et nommer un référent handicap et accessibilité : « un grand plan de formation déployé dès la rentrée 2024 (…) doit permettre aux équipes d’apprécier pleinement les enjeux de l’adaptation de la pédagogie et de comprendre les besoins des enfants en situation de handicap ». 

Si elle se décline sous forme de « plan handicap », quel va être l’impact sur les équipes pédagogiques ? Comment en quelques heures pourrait-on former des enseignants à tous les types de handicaps ? Dans les écoles, l’inclusion de certains élèves entraine des situations de souffrance pour les élèves concernés, leurs familles, mais aussi pour les enseignants et pour les autres élèves de la classe.

Inclure à tout prix n’est pas la solution. Le SNCL souhaite un engagement fort de la hiérarchie aux côtés des collègues et des équipes RASED, ECAI ou EMAS plus nombreuses et bien formées pour se mobiliser rapidement sur le terrain aux côtés des collègues. Croire qu’un « plan handicap » va résoudre tous les problèmes de l’école inclusive c’est se fourvoyer encore une fois. Pour le SNCL, la vraie solution est à chercher dans la restauration de structures spécialisées dans l’accueil provisoire ou prolongé, en parallèle de l’école, des élèves en situation de handicap.

Le SNCL attend maintenant la nomination du nouveau ministre de l’Éducation nationale afin de faire valoir tous ces points dans les meilleurs délais.

Le SNCL vous a préparé ce dossier pour mieux connaitre vos droits et prendre soin de vous tout au long de l’année. Découvrez d’abord les résultats de notre test sur l’accès à la médecine du travail, puis retrouvez toutes les informations utiles grâce à notre fiche mémento.

1.  Accès à la médecine préventive : les résultats préoccupants de notre test
2.  Fiche mémento : tout savoir sur la médecine du travail et sur vos droits

 

I. Accès à la médecine préventive : les résultats préoccupants de notre test

Notre syndicat a voulu tester l’accessibilité des informations académiques concernant le service de médecine préventive.

La méthode était la suivante : sur la page de contact des académies (site education.gouv.fr),  Nous avons choisi chacune des 34 académies et saisi la recherche « médecine de prévention ».

L’organisation réglementaire prévoit normalement que tout service de médecine préventive académique soit coordonné par un médecin du travail, assisté d’infirmiers en santé au travail, et composé en outre de médecins collaborateurs généralement appelés « médecins de prévention ».

Premier constat : symptomatique du manque criant de personnel : la plupart des sites académiques répondent à la recherche en donnant accès à des fiches métiers sur la profession de médecin du travail dans la Fonction publique et de médecins scolaires ainsi que des offres d’emploi pour ces métiers.

Deuxième constat : seules 3 académies sur 34 sont en capacité de publier le nom d’un médecin du travail ; il s’agit de la Corse, de La Réunion et de Reims. Il semble donc que 31 académies ne possèdent plus de médecin du travail coordonnateur de la médecine préventive.

D’ailleurs, notre syndicat a fait plusieurs fois le test en demandant à voir le médecin du travail et la réponse a toujours été la même, celle d’une orientation vers le médecin « de prévention » sans plus de détails.

Certaines FSSSCT (formations spécialisées en santé, sécurité et conditions de travail) n’ont jamais répondu non plus à notre demande syndicale d’identification du médecin du travail de l’académie.

Troisième constat : s’il existe des infirmières en médecine préventive, très peu sont spécialisées en santé au travail. Là encore seules trois académies publient l’identité d’infirmières en santé au travail, par la méthode que nous avons indiquée.

Quatrième constat : en ce qui concerne l’accessibilité des données au sujet des médecins de prévention, il n’existe pratiquement pas de résultat global académique. Bien souvent les réponses à notre recherche impliquent de chercher quelques données supplémentaires dans les publications des DSDEN de l’académie.

Il n’existe donc pas de documents académiques officiels intitulés « Service de médecine de prévention », sauf pour l’académie de Corse, vraiment exemplaire sur ce point. On y trouve réuni sur une même page, le nom du médecin du travail, celui du médecin conseiller technique du recteur, celui des 3 conseillers de prévention et des 12 assistants de prévention.

Cinquième constat : en cherchant un peu, on parvient par notre méthode à être renvoyé sur des pages de contact avec la médecine préventive académique ou départementale, mais à part le titre de médecin de prévention, bien peu d’académies sont capables de publier autre chose qu’un mail générique de médecine préventive ou de secrétariat.

Sixième constat : par notre méthode, 19 académies ne publient aucune information directement en lien avec le service de médecine préventive des personnels.

Septième constat : beaucoup de sites académiques se contentent d’énumérer les missions de cette médecine de prévention, textes à l’appui, plutôt que d’identifier les personnes ressources.

Ajoutons à cela que les collègues les plus expérimentés viennent de passer leurs trente dernières années au travail sans convocation du médecin de prévention. Il y a péril en la demeure, mépris du droit de plus d’un million de travailleurs !

Le SNCL dénonce un tel abandon de la médecine de prévention à commencer par la disparition du médecin et de l’infirmier du travail.

Le SNCL dénonce aussi l’absence de transparence dans la communication de documents récapitulatifs des moyens et postes existants dans chaque académie, comme si la consigne était donnée de cacher le désastre. Ce n’est pas non plus le carré régalien académique, qui souffre des mêmes maux que la médecine préventive – affichage sans identification des personnes ressources – qui permettra de lutter contre les violences et harcèlements subis par les personnels.

Face à l’opacité qui règne pour accéder à la médecine préventive, mieux vaut bien connaitre son fonctionnement et vos droits en la matière. Notre fiche mémento résume l’ensemble des textes de référence qui les définissent et vous aidera à y voir plus clair.

 

 

II. Fiche mémento : tout savoir sur la médecine du travail et sur vos droits

Cette fiche a pour but d’éclairer l’organisation générale des missions de santé, de sécurité et de prévention aux ministères de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur. Elle abordera plus particulièrement l’organisation du service de médecine préventive, les prérogatives du médecin du travail et les droits des agents.

1. Textes de référence :

– Article L 3 du Code général de la Fonction publique qui définit les fonctionnaires civils,

– Article L 911-1 du Code de l’Éducation qui assimile les corps de l’Éducation nationale à la Fonction publique d’État.

– Article L 811 – 1 du Code général de la Fonction publique instaurant une similarité de règles de prévention en matière de santé et de sécurité entre dans les services et établissements relevant de L3 et les travailleurs du privé (inclusion des contractuels), mais dérogation possible par décret en conseil d’État.

– Code du travail, Partie 4, livres I à V et articles R 4121-1 à R 4822-1 : les règles en matière de santé et de sécurité au travail.

– Article L 133-2 du Code général de la Fonction publique concernant la protection des personnes victimes de harcèlement ou dénonçant le harcèlement.

– Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la Fonction publique, pris en Conseil des ministres.

– Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, article 20.

– Articles L 4624-8 du code du travail, L 1110-4, L 1111-2 et R 1111-44 à R 1111-52 du code de santé publique, accès, conservation, conditions d’utilisation et clôture du dossier médical.

2. Organisation générale

• Il existe une Commission centrale d’hygiène et de sécurité au Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État.

• Le ministre de la Fonction publique adresse un rapport annuel à cette Commission centrale d’hygiène et de sécurité.

• Globalement les règles en matière d’hygiène et de sécurité sont celles du Code du travail (livres I à V, partie 4 du Code du travail).

• Dans chaque administration déconcentrée de l’État (par exemple un rectorat), dans chaque administration centrale de ministère ou de plusieurs ministères réunis, ainsi que dans chaque établissement public de l’État ou de plusieurs établissements publics d’État réunis, il existe en matière de santé et de sécurité au travail :

1. un chef de service responsable chargé de la sécurité et de la protection des agents au travail,

2. une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSSCT) ou un Comité social d’administration (CSA),

3. des assistants de prévention et parfois (selon les risques de la profession ou l’effectif de celle-ci) des conseillers de prévention nommés par le chef de service. Le rôle des conseillers de prévention est celui de la coordination des assistants. Assistants et conseillers sont appelés agents de prévention.

Ces agents reçoivent une lettre de cadrage du chef de service. Leurs missions :

a) assistance au chef de service pour évaluer les risques,

b) proposer une politique de prévention,

c) assurer le suivi des registres de santé et de sécurité au travail (RSST),

d) participer à l’information, la sensibilisation, la formation des personnels en matière d’hygiène, de santé et de sécurité au travail,

4. des inspecteurs de santé et sécurité au travail désignés par le ministre ou le directeur d’établissement public de l’Etat et rattachés aux inspections générales des ministères ou des établissement publics.

a) Ils reçoivent une lettre de mission.

b) Ils proposent au chef de service des mesures d’amélioration et se font présenter les registres réglementaires.

c) Ils peuvent recevoir le concours des inspecteurs du travail.

d) Ils peuvent demander l’aide d’un médecin inspecteur de la santé ou de la sécurité civile,

5. un service de médecine de prévention, animé et coordonné par un médecin du travail.

3. Le service de médecine préventive

• Organisation générale :

1. Le service est sous la responsabilité du chef de service chargé de la sécurité et de la protection des agents.

2. Il est animé et coordonné par un médecin du travail qui rédige un rapport annuel transmis au chef de service et à la FSSSCT.

3. Il comporte une équipe pluridisciplinaire appartenant soit au service créé par l’administration ou l’établissement public d’État, soit à une réunion de plusieurs de ces services, soit à une organisation à but non lucratif ayant un objet social de médecine du travail. L’indépendance des personnes et organismes associés extérieurs à l’administration est garantie dans le cadre d’une convention. 

4. Cette équipe pluridisciplinaire comporte le médecin du travail, un infirmier en santé au travail ainsi que des collaborateurs médecins, des internes en médecine du travail en tant que de besoin et peut recevoir l’aide des services sociaux.

5. Le service possède un secrétariat, des locaux, le matériel nécessaire, fournis par l’administration.

Missions :

1. prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail,

2. conduire des actions de santé au travail pour préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel,

3. Organiser des visites d’information et de prévention tous les 5 ans auprès de tous les agents, réalisées par le médecin du travail ou le médecin collaborateur ou l’infirmier.

4. Médecin du travail : rôle et prérogatives

• Rôle :

1. Le médecin du travail reçoit une lettre de mission.

2. Il agit dans l’intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents.

3. Il n’est ni un médecin chargé des visites d’aptitude physique, ni un médecin de contrôle, cependant son action peut être complémentaire à celle du médecin chargé des visites d’aptitude physique lors de l’affectation d’un agent en ce qui concerne l’adaptation du poste à l’état de santé de l’agent.

4. Il fixe les objectifs et modalités de fonctionnement du service de médecine de prévention dans un protocole écrit.

5. Il donne un avis sur les moyens nécessaires à attribuer au service de médecine de prévention.

6. Il est le conseiller de l’administration, des agents et de leurs représentants en matière d’hygiène, de santé et de sécurité au travail.

7. Il met à jour périodiquement une fiche où sont consignés les risques professionnels propres à un service, la communique au chef de service qui l’annexe au document unique d’évaluation des risques socio-professionnels (DUERP), et la tient à disposition des inspecteurs de santé et sécurité, de la FSSSCT ou du CSA, de l’inspecteur du travail, du médecin inspecteur de la santé, du ministre, du directeur d’établissement, de l’inspecteur général du travail.

8. Il est consulté pour tout projet de construction ou d’aménagement important de bâtiment ou de modification des équipements.

9. Il est informé de l’utilisation de produit dangereux.

10. Il peut demander des prélèvements et mesures à fin d’analyses à l’administration qui peut refuser dans un avis motivé.

11. Il participe aux études et enquêtes épidémiologiques.

12. Il doit passer au moins un tiers de son temps en milieu de travail, accompagné en cela par l’équipe pluridisciplinaire de médecine préventive selon le protocole écrit rédigé par lui-même.

• Prérogatives :

1. Il peut réaliser, prescrire ou recommander des examens complémentaires à un agent aux frais de l’employeur pour s’assurer de la compatibilité de l’agent à poste de travail, prévenir un risque épidémiologique ou une maladie professionnelle.

2. Il surveille particulièrement les agents en situation de handicap, les femmes enceintes, ayant accouché récemment ou allaitantes, les agents réintégrés après un congé longue maladie ou longue durée, ceux qui ont une pathologie particulière, ceux affectés dans un service présentant un risque.

3. Lui seul peut proposer des aménagements de poste ou de conditions d’exercice, en raison de l’âge, de la résistance physique ou de l’état de santé.

4. Lui seul peut proposer un aménagement temporaire de poste ou de conditions d’exercice à la femme enceinte, ayant accouché récemment ou allaitante.

L’administration peut refuser ces aménagements par un avis motivé transmis à la FSSSCT ou au CSA.

3. Droits et devoirs des agents

• La visite d’information et de prévention tous les 5 ans

– La visite peut être réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier dans le cadre d’un protocole écrit.

– L’agent est informé au cours de cette visite qu’il peut bénéficier à tout moment d’une visite avec le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire sans que l’administration ait à en connaître le motif.

– L’agent reçu par un médecin collaborateur peut être orienté sans délai vers le médecin du travail.

– L’agent fournit à son administration la preuve qu’il a satisfait à l’obligation de visite médicale tous les cinq ans. 

• La visite libre de l’agent

Il peut bénéficier à tout moment d’une visite avec le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire sans que l’administration ait à en connaître le motif. 

• La visite à l’initiative de l’administration

L’administration peut demander au médecin du travail de recevoir l’agent, elle doit informer ce dernier de sa démarche. 

• Droit de contestation

L’agent peut contester un aménagement de poste préconisé par le médecin du travail auprès du chef de service qui saisit l’inspecteur du travail territorialement compétent. 

• Droit à une autorisation d’absence

Des autorisations d’absence sont accordées pour permettre aux agents de bénéficier des examens médicaux et des visites avec le médecin ou un autre membre de l’équipe pluridisciplinaire. Cela concerne également les examens prescrits ou recommandés par le médecin du travail. 

 

 

Vous avez des questions, besoin d’être accompagné ? N’hésitez pas à nous contacter : communication@sncl.fr

SNCL – Bulletin n°635 – Au sommaire : 

 

Ces deux derniers mois, l’Education nationale a fait l’objet d’un déferlement d’annonces de réformes, atteignant un niveau rarement égalé. Si elles ont le mérite de remettre l’éducation au cœur des débats, elles s’inscrivent avant tout dans une stratégie politique qui pousse le gouvernement à la précipitation. Ainsi, bien que certaines de ces annonces nous semblent aller dans le bon sens, reprenant parfois des mesures défendues par le SNCL depuis plusieurs années, nous alertons sur les délais bien trop courts et le manque total de moyens qui les vouent à l’échec. 

 

Pour bien comprendre l’ampleur du problème, voici d’abord un résumé exhaustif et synthétique de toutes les mesures annoncées, qui, cumulées, pourraient affecter notre profession de manière profonde. 

 

Deux discours grandiloquents pour une avalanche de réformes

 

Le premier volet a été dévoilé par Gabriel Attal lors de sa conférence de presse du 5 décembre 2023, et comprend les mesures du sobrement intitulé « Choc des savoirs ». Nombreuses, elles sont réunies en trois axes : 

• L’axe 1, qui se targue de « mieux soutenir les professeurs », va surtout dans le sens d’un renforcement nécessaire des savoirs fondamentaux en mathématiques et en français, ainsi que d’une clarification bienvenue des programmes et des compétences. Il prévoit :
  • La précision des programmes scolaires par l’ajout d’objectifs annuels (parfois existants, mais pas suffisamment clairs).
  • L’introduction de la « méthode de Singapour » dans l’apprentissage des mathématiques, et la précision des points à travailler dans les programmes de langues.
  • La refonte du socle commun de compétences en l’articulant de manière plus évidente avec les différentes disciplines.
  • La mise en place de manuels labellisés « Education nationale », qui seront obligatoires en mathématiques et français dans le 1^er degré, et le financement des manuels correspondants en CP et CE1. 

 

• L’axe 2, qui souhaite « adapter l’organisation des enseignements aux besoins de chaque élève », implique des changements plus conséquents, notamment pour le collège. Il prévoit : 
  • L’organisation des cours de mathématiques et de français en groupes de niveau flexibles, d’abord en 6^ème et 5^ème pour la rentrée 2024, puis pour tous les niveaux à partir de la rentrée 2025. 
  • Généraliser l’accueil de 8 h à 18 h à tous les collèges de REP et REP+, avec de l’aide aux devoirs, de l’enseignement artistique et culturel et de l’éducation physique et sportive.
  • Expérimenter un renforcement dans certaines disciplines pour les élèves en très grande difficulté en 6e et en 5e. Peu d’informations ont été communiquées sur ce point jusqu’à présent.
  • En lycée, utiliser l’intelligence artificielle pour proposer aux élèves de 2^nde des exercices personnalisés en mathématiques et en français ; enseigner ces deux disciplines en 2de et en 1re professionnelles en groupes à effectifs réduits ; renforcer le volume horaire des enseignements généraux en terminale professionnelle.

 

• L’axe 3 consiste à « rehausser le niveau d’exigence et d’ambition » pour les élèves. Il prévoit de :
  • Réinstaurer le redoublement sur décision du conseil de classe
  • Rendre le brevet obligatoire pour accéder au lycée, que ce soit en filière générale (ce qui parait cohérent et souhaitable pour éviter d’y envoyer des élèves qui n’ont pas le niveau), mais aussi en filière professionnelle (ce qui est plus problématique). 
  • Instaurer des classes préparatoires à la seconde pour les élèves qui n’auraient pas eu le brevet la première fois.
  • Supprimer les correctifs académiques des notes au brevet et au baccalauréat – on ne saurait se réjouir de ce retour à ce qui toujours aurait dû être.
  • Refondre le contrôle continu pour le brevet : ce sont les notes qui compteront (pour 40 % de la note finale et 60 % pour les notes d’examens) et non plus les tranches de compétences.

 

Le deuxième volet de mesures a été annoncé par le Président de la République, lors de sa conférence de presse du 16 janvier 2024, durant laquelle il a abordé, entre autres, différents points relatifs à l’éducation et à la jeunesse. D’emblée on peut se questionner sur l’intérêt d’annoncer ces mesures en deux temps, sauf à croire qu’elles relèvent simplement d’une nécessité de communication politique et d’une absence totale de projet d’ensemble. Ont été ainsi annoncés, en supplément : 

• le doublement de l’horaire d’enseignement moral et civique dès la classe de cinquième, avec en appui, les grands textes fondateurs de la Nation ;
• le renforcement de l’éducation artistique et culturelle avec l’obligation d’une pratique du théâtre à la rentrée prochaine dès le collège et le retour de l’histoire des arts à la rentrée prochaine en collège et en lycée ;
• l’expérimentation d’une tenue commune dans 100 établissements volontaires cette année et une généralisation de cette expérimentation en 2026, si celle-ci est concluante ;  
• l’institution d’une cérémonie de remise des diplômes dans les collèges et les lycées dès cette année ;
• la généralisation du service national universel en seconde.

 

Une impréparation et un manque de moyens sidérants 

 

Si certaines de ces mesures relèvent avant tout de l’affichage politique ou paraissent anecdotiques (le retour de l’uniforme ne sera sans doute pas la mesure qui sauvera notre système éducatif – même son effet supposé sur le harcèlement est remis en cause par plusieurs études), d’autres sont susceptibles d’apporter des changements profonds à notre Ecole. L’introduction des groupes de niveau au collège en français et en mathématiques est l’une d’entre elle. 

 

Cette mesure est soutenue par notre syndicat depuis de nombreuses années, comme en témoigne une commission syndicale sur les alternatives au collège unique créée en 2000, ainsi que les rapports de préconisations qu’elle a publiés jusqu’en 2017. Elle figure par ailleurs dans nos motions syndicales, réactualisées au congrès de Lyon de juin 2023. En effet les groupes de niveau – ou peut-être devrait-on les appeler groupes de besoins –, envisagés de manière ciblée (seulement sur quelques disciplines, et pas forcément sur toutes les heures dédiées), perméable (il faut que les élèves puissent évoluer d’un groupe à l’autre selon leurs progrès), et à effectifs réduits, constituent une piste sérieuse pour permettre à chaque élève de déployer son plein potentiel. 

 

Pourtant, la traduction concrète de cette mesure et son efficacité sont menacées par deux éléments : la précipitation de sa mise en place et le manque de moyens. En effet, alors qu’elle est prévue pour la rentrée 2024 en 6^ème et en 5^ème, les collègues de collège ont pu constater avec stupeur qu’aucuns moyens supplémentaires n’étaient accordés pour sa mise en place dans la plupart des DHG parvenues aux établissements courant janvier. Ainsi, les équipes étaient invitées, au risque de se diviser, à récupérer des heures sur des dispositifs existants, tels que des demi-groupes en science ou en langues, ou encore à y employer d’office la majeure partie des heures d’autonomie de l’établissement, les vidant ainsi de leur sens. Exit également l’heure de soutien et approfondissement en 6^ème, pourtant mise en place à la rentrée 2023 et déjà supprimée avant d’avoir pu faire ses preuves, alors que de nombreux collègues s’étaient investi pour la construire de manière approfondie.

 

Par ailleurs, le projet de décret concernant ces groupes de niveau n’est étudié au CSE que le 8 février, alors même que des questions déterminantes pour la mise en place des groupes de niveau sont sans réponses au moment de la constitution des DHG : quels seront les effectifs prévus dans chacun des groupes ? Le ministère, qui prévoit trois groupes de différents niveaux pour deux classes, exigera-t-il cette organisation y compris dans les petits collèges ruraux, où il n’y a souvent que deux professeurs de français et de mathématiques ? Autant de questions auxquelles la ministre Amélie Oudéa-Castera a bien laborieusement tenté de répondre lors d’une visio-conférence nationale avec les chefs d’établissement le mardi 30 janvier, sans que des directives claires permettent de les trancher. Elles sont pourtant essentielles, puisqu’elles conditionnent en grande partie nos conditions de travail et celles d’apprentissage des élèves, et finalement l’efficacité réelle de ces groupes de niveau.

 

Le même flou artistique demeure pour bon nombre des mesures annoncées par nos gouvernants, qui doivent pourtant prendre effet dès la rentrée 2024 : comment sera financé et organisé le doublement des heures d’EMC ? Ainsi que le théâtre rendu obligatoire dans tous les collèges, ou encore l’enseignement d’histoire des arts ? Et qui assurera ces heures d’enseignement ? Quels moyens seront déployés pour la mise en place des classes préparatoires à la seconde, à destination des élèves n’ayant pas eu leur brevet la première fois ? Le ministère compte-t-il une fois de plus sur le recrutement massif de contractuels briefés dans l’urgence, alors même qu’il peine déjà à en recruter dans bon nombre de disciplines ? Il ne pourra en tout cas compter sur des néo-titulaires, puisque le nombre d’inscrits aux concours continue cette année encore de décroitre, preuve que la crise d’attractivité qui frappe notre métier est loin d’être résolue. 

 

Dans ces conditions de précipitation et sans moyens supplémentaires, ces mesures annoncées pourraient bien finir en vœux pieux, ou pire, se traduire par une mise en place au rabais qui viendrait finalement détériorer notre système éducatif.

 

Ainsi le SNCL comprend la profonde colère des équipes pédagogiques, auxquelles on demande toujours plus, sans leur donner les moyens de ces ambitions. Nous demandons un moratoire d’un an sur ces réformes, afin de préparer leur mise en place dans de bonnes conditions, et un budget augmenté en conséquence à la rentrée 2025-2026.

 

Sur le même sujet : 

– Le « choc des savoirs » au lycée : quelles conséquences ?

– Vers la fin du collège uniforme ?

La situation est en effet plus qu’inquiétante, comme l’a révélé l’annonce le 13 novembre dernier des résultats des évaluations nationales, réalisées en septembre, pour les élèves de CP, CE1, CM1, sixième et quatrième sur des compétences en français et en maths, avec des résultats peu glorieux pour nos élèves. Elle aurait mérité de vraies créations de postes et une meilleure prise en compte des réalités sociales des populations concernées.

CHOQUÉS nous sommes, premièrement car contrairement à la déclaration de l’ex-ministre Gabriel Attal, je cite : « un tiers des créations de postes au titre des groupes de niveau bénéficieront aux académies ultra-marines – Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, La Réunion ». Seules la Guyane, Mayotte et La Réunion ont bénéficié de créations du fait des flux migratoires importants et incontrôlés qui constituent une pression démographique sur ces territoires.

En Guadeloupe 107 suppressions seront effectives à la rentrée 2024 et 115 en Martinique.               

CHOQUÉS nous sommes, par les mesures insuffisantes du « choc des savoirs » face aux résultats de l’évaluation nationale : en français. La Guadeloupe arrive en 30ème position (sur 33) avec 239 points. La Martinique se classe juste devant, en 28ème position, avec 245 points alors que la moyenne nationale est de 256 points.

En mathématiques, notons amèrement que : la Martinique et la Guadeloupe se retrouvent en 29ème et 20ème positions avec respectivement 232 et 228 points alors que la moyenne nationale est de 254 points. L’académie de Paris est en tête, les établissements ultramarins sont eux, au bas du classement.

Alors on vous fait SAVOIR que : le SNCL section Guadeloupe, reçu par la rectrice de l’académie pour faire état des moyens délégués aux établissements scolaires du 1er et 2nd degrés pour la rentrée 2024, s’est vu justifier 52 nouvelles suppressions dans le 1er degré et 57 au 2nd degré, par le sempiternel prétexte : la baisse des effectifs.

Alors on vous fait SAVOIR que : la rectrice a déroulé les principes du « choc des savoirs » qui prévoit en collège une refonte de la grille horaire en 6è passant de 26 heures d’enseignement hebdomadaire à 25 heures ! De même, trois groupes de niveaux seront proposés en 6ème et 5ème, à savoir un groupe de 15 élèves en difficulté et les autres pouvant compter de 26 à 30.

Alors on lui a fait SAVOIR que nous dénoncions le fait qu’aucun moyen supplémentaire n’avait été dégagé pour mettre en place cet accompagnement mais qu’il s’agissait d’un redéploiement de moyens existants puisque l’heure de soutien en maths et en français en 6è a été sacrifiée à cet effet. Ces groupes de 26 à 30 élèves correspondaient à des effectifs de classe entière.

Alors on lui a fait SAVOIR ce qu’elle fait mine de ne pas connaitre :  le taux élevé de familles classées en CSP moins, largement supérieur à la moyenne nationale, et les 1 200 élèves sortant du système sans diplôme ni qualification chaque année. Nous avons exprimé nos doutes quant aux moyens mis en œuvre pour accompagner ces enfants en difficulté vu leur nombre et les lacunes constatées par ces mêmes évaluations.

La section académique a fait ressortir les difficultés de mise en œuvre de ces groupes qui, de l’aveu même des chefs d’établissements faute de moyens, sera un vrai casse-tête car les moyens en termes de professeurs restent inchangés voire sont supprimés !

Pour toutes ces raisons, dans tous les établissements nous invitons nos collègues à refuser ces suppressions proposées dans les DHG. Dans ce cadre notre section académique a appelé à la grève en intersyndicale le 1er février.

Enfin, le SNCL section Guadeloupe, sans remettre en cause le caractère national des mutations INTER, a tenu à interpeller la rectrice sur un paramètre cynique et irréversible que notre syndicat dénonce depuis longtemps : quand 30 % d’une classe d’âge de jeunes professeurs néo titulaires est systématiquement chaque année mutée dans l’hexagone, pendant des années, il ne faut pas avoir fait Sciences PO ou l’ENA pour comprendre que leur descendance manquera à l’appel sur les bancs de nos écoles, collèges et lycées ! Cet élément à lui seul ne réglera pas la baisse des effectifs dans nos contrées mais y contribuera en même temps que l’exode des jeunes en quête de travail fuyant le chômage et la pauvreté.

Nous avons mené et menons toujours ce combat légitime pour faciliter le maintien de tous les néo-titulaires qui le souhaitent dans nos académies.

Maintenant au vu du temps qu’il fait dans les hautes sphères, LE COMBAT POUR LA DÉFENSE DE L’ÉCOLE PUBLIQUE est une impérieuse nécessité surtout dans un pays avec 35 % des jeunes au chômage, une pauvreté galopante, où peu de nos concitoyens n’osent rêver d’une autre école.

Avec le SNCL, nous devons continuer à exiger des conditions correctes d’exercice et aussi combattre l’injustice partout où elle se manifeste !

Quand vous remplissez votre déclaration d’impôts, vous avez deux choix :

– obtenir l’abattement forfaitaire de 10% : c’est simple et automatique, vous ne payez pas d’impot sur 10% de vos revenus imposables perçus dans l’année.

– déclarer tous vos frais relatifs à votre activité professionnelle (frais réels) : frais kilométriques domicile-travail, fournitures, mobilier, logiciels, livres… ça demande de l’organisation et du suivi, mais ça peut valoir le coup, car l’Éducation nationale n’est pas connue pour pourvoir aux besoins matériels de ses agents ! Nos dépenses personnelles liées à notre travail peuvent rapidement s’accumuler et grever notre budget.

Si vous effectuez une déclaration commune avec votre conjoint, vous n’êtes pas obligés de faire le même choix : l’un de vous peut être à l’abattement et l’autre aux frais réels.

Bien entendu, il n’est pas dans votre intérêt de choisir l’option frais réels si ces frais ne dépassent pas 10% de vos revenus. En cas de doute et si vous remplissez votre déclaration en ligne, le SNCL vous conseille d’effectuer une première fois votre déclaration avec l’abattement de 10%  puis de la corriger dans la foulée en testant l’option frais réels.

Il vous suffira alors de choisir l’option la plus intéressante pour vous.

En général (cela dépend évidemment de votre salaire), l’option frais réels commence à être intéressante dès lors que vous vous rendez au travail en voiture et qu’il y a au moins 15 km entre votre domicile et votre établissement. Les frais kilométriques peuvent en effet représenter une charge financière considérable. Sur des distances plus élevées, l’option peut même devenir valable pour des collègues percevant des salaires de fin de carrière plus conséquents, pour lesquels l’abattement forfaitaire est pourtant lui aussi plus important (voir notre exemple plus loin).

Attention : il n’est pas obligatoire de fournir les justificatifs relatifs aux frais réels déclarés mais vous devez être en mesure de les fournir aux impôts durant 3 ans en cas de contrôle (emploi du temps, reçu fiscal pour la cotisation syndicale, factures…). Nous vous conseillons tout de même de mettre le détail de vos calculs dans l’encadré blanc prévu à cet effet.

 

Voici un exemple des frais réels déclarés par un professeur :

Frais kilométriques

 

Les frais kilométriques peuvent être calculés à l’aide du simulateur des impôts :

https://www.impots.gouv.fr/simulateur-bareme-kilometrique

Imaginons que le collègue se rende à son établissement qui est à 25 km de son domicile quatre fois par semaine, sa voiture possède 5 CV. Il réalise donc 50 x 4 x 36 = 7200 km dans l’année. D’après le calculateur des impôts, ses frais sont estimés à 3965 €. 

 

La prise en charge des frais kilométriques est limitée à 80 km par jour, ce qui n’affecte pas notre collègue dans notre simulation : il peut donc prendre en compte 100% de cette somme. Il lui faudrait toutefois déduire ce que son employeur prend déjà à sa charge, nuance importante pour les collègues utilisant le train ou les transports en commun plutôt que la voiture : indemnité de déplacement, prise en charge d’abonnement…

Matériel : un ordinateur acheté à 600 € en 2023

Dans notre exemple, le collègue utilise son ordinateur à 50% pour le travail. L’ordinateur est amortissable sur 3 ans, il faudra donc déclarer 3 années de suite :  600 x 50% / 3 = 100 € par an

Attention : on ne déduira pas de l’équipement que notre employeur nous met déjà à disposition (ordinateur individuel, imprimante en salle des professeurs etc.). A ce titre, la récente prime informatique versée en début d’année doit être déduite des frais réels. 

 

Vous trouvez ici un rappel des principes de déduction de ce type de frais :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7670-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-BASE-30-50-30-10-20120912

Cotisation syndicale : 100% déductible

 

Le collègue peut ajouter 100% de sa cotisation syndicale à ses frais réels. Dans notre exemple, imaginons un collègue certifié hors classe payant une cotisation de 208 € en 2023. Il ajoute 208 euros à ses frais réels.

Frais de repas

 

Vous trouverez ici un lien utile expliquant les règles en matière de frais de repas : 

https://www.impots.gouv.fr/particulier/frais-de-repas

Si l’établissement possède un mode de restauration collective (cantine), il est possible de déduire ce qui est payé au-delà de 5 € par repas. Imaginons que notre professeur paye ses repas 5,20 € et se rend à son établissement quatre fois par semaine durant 36 semaines : 36 x 4 x 0,2 = 28,80 € supplémentaires à déduire.

Espace de travail à la maison : 1 bureau de 10 m² dans son logement de 60 m² où il est locataire

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7671-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-BASE-30-50-30-30-20170621

Notre collègue utilise son bureau à 50% pour le travail. Il peut donc déduire 50% x 10 / 60 = 1/12 des frais liés à son logement.
Son loyer est de 7200 € / an : 600 €
Il paye en énergie 840 € / an : 70 €
Il paye 240 € d’internet qu’il utilise à 20% pour le travail : 48 €
Il paye 120 € d’assurance habitation : 10 €.
Il paye 720 € de charges de copropriété : 60 €
Total : 788 €

Attention : si on est propriétaire de son logement, on ne peut déclarer que les intérêts de l’emprunt, pas le crédit. On peut néanmoins ajouter les impôts locaux (taxe foncière…).

Si on additionne tout cela, les frais réels permettent à ce professeur d’abattre son revenu fiscal de : 3965 + 100 + 208 + 28,80 + 788 = 5089,80 € moins prime informatique = 4963,80 €.

S’il gagne moins de 49 638 € (x10) par an, les frais réels sont donc plus intéressants que l’abattement de 10 % pour notre collègue. Autant dire que la quasi-totalité des agents, qui ne gagne pas cette somme, aurait dans ce cas intérêt à opter pour les frais réels. 

Et ceci reste une simulation très raisonnable de frais potentiels, auxquels pourraient encore s’ajouter l’achat de livres, l’inscription à des formations en ligne, les billets d’entrée à des lieux culturels, etc. 

 

Cet article vous laisse penser que vous auriez intérêt à abandonner l’abattement forfaitaire mais vous avez encore des questions ? Le SNCL est là pour vous : contactez-nous à communication@sncl.fr ou par téléphone au 09 51 98 19 42.