Le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité ou de la réduire pour s’occuper d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie.

Ce congé peut être attribué à tous les agents publics (titulaires, stagiaires, contractuels). 

Il n’est pas rémunéré mais est considéré comme une période d’activité. La durée du congé est donc prise en compte pour l’avancement, la retraite, le réexamen de la rémunération, le droit à formation, le calcul de l’ancienneté pour l’acquisition d’un CDI … De même ce congé ne prive pas du bénéfice des autres congés (maladie, congés payés).

Une allocation journalière de proche aidant peut alors être allouée pour pallier l’absence ou la diminution de rémunération. 

 

I.               Textes de référence

    Code du travail : L3142-8 et L 3142-16à L3142-25-1 

    Décret n°2020-1557 du 8 décembre 2020 modifié relatif au congé de proche aidant

    Code général de la fonction publique, articles L 634-1 à L634-4

    Article 20 ter du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels

    Article 21 ter du décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié relatif au statut des stagiaires

    Code de la sécurité sociale : articles L168-8 et suivants, D168-11 et suivants, L512-1

    Décret n°2020-1208 du 1^er octobre 2020 Allocation journalière du proche aidant (AJPA)

II.            Le congé de proche aidant

A.            Conditions d’attribution

La personne accompagnée présente un handicap ou une perte d’autonomie et vit en France.

Elle peut être :

   Le conjoint, concubin, partenaire de PACS

   Un ascendant ou descendant

   L’enfant à la charge d’une personne résidant régulièrement et stablement en France

   Un collatéral jusqu’au 4eme degré (frère, sœur, cousin, oncle, etc.)

   Un ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4eme degré du conjoint, concubin, partenaire de PACS

   Une personne âgée ou handicapée avec laquelle le proche aidant réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide régulièrement et fréquemment

B.            Durée et forme du congé de proche aidant

C’est un congé de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière.

Il peut être pris :

•    De manière continue,
•    Par fractionnement en journées ou demi-journées,
•    Sous forme de temps partiel.

Il peut être interrompu de manière anticipée, dans les 15 jours, à la demande de l’agent public qui en fait la demande à son chef de service par écrit :

•    Au décès de la personne aidée (interruption du congé dans les 8 jours),
•    Lors de l’admission de la personne aidée dans un établissement,
•    Si le proche aidant connait une diminution importante de ressources,
•    S’il est recouru à un service d’aide à domicile,
•    Si l’assistance est assumée par un autre membre de la famille,
•    Si l’état de santé du proche aidant le nécessite.

Les dates prévisionnelles et les modalités d’utilisation peuvent être modifiées par information au chef de service avec un préavis d’au moins 48 heures. (D. 2020-1157 A.4)

C.            Procédure

Il faut adresser une demande écrite au chef de service au moins un mois avant le début du congé et au moins quinze jours avant le terme en cas de renouvellement. Cette demande écrite doit comporter : 

• Les dates prévisionnelles du congé, ou celles des journées et demi-journées de fractionnement, ou encore la quotité de temps partiel demandé ;
• Les pièces justificatives suivantes : 
• Une déclaration sur l’honneur des liens du demandeur avec la personne aidée ;
• Une déclaration sur l’honneur du demandeur attestant qu’il a déjà bénéficié du congé ou n’en a jamais bénéficié ;
• Si la personne aidée est un enfant ou un adulte handicapé la copie de la décision d’un handicap avec un taux d’incapacité supérieur à 80% ;
• Si la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, la copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
• La copie de toute autre décision d’attribution de prestation sociale à la personne aidée.

D.            Situation particulière du stagiaire

La titularisation du fonctionnaire stagiaire prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, compte tenu de la prolongation imputable à ce congé.  

Le fonctionnaire appelé à suivre un stage pour être titularisé dans un autre corps peut demander à reporter ce stage à la date de fin de congé de proche aidant.

III.         L’allocation journalière de proche aidant (AJPA)

A.            Conditions d’attribution de l’AJPA

Une demande doit être adressée à la caisse d’allocations familiales, accompagnée d’une attestation de l’employeur d’attribution de congé.

B.            Montants bruts de l’AJPA au 1^er janvier 2025

   Pour une personne isolée : 65,80 € /jour                               32,90 €/ demi-journée

   Pour une personne en couple : 55,30 €/jour                         27,69 €/ demi-journée

 

C.            Modalités de versement

   Le nombre de jours d’AJPA par mois est limité à 22.

   Le nombre de jours d’AJPA pour le suivi d’une personne est limité à 66.

   Le nombre de jours d’AJPA sur une carrière est limité à 264 (4 x 66) pour le suivi de 4 personnes différentes.

   En cas de congé pris sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l’AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées dans le mois.

 

Vous pensez recourir à ce dispositif ? Ne restez pas isolés, rejoignez le SNCL et nous vous aideront à constituter votre demande et à obtenir ces aides. Contactez-nous à : communication@sncl.fr (sujet : Congé de proche aidant et AJPA).

Partir à l’étranger, par où commencer ?

 

Dans le cadre de sa campagne de recrutement des personnels d’enseignement, d’éducation et d’administration en 2025, l’AEFE a mis en ligne un intéressant webinaire consacré aux conditions et procédures de recrutement des candidats à l’expatriation[1]. 

Madame Raimbault, chargée des recrutements au sein de l’AEFE, y rappelle tout d’abord que l’agence recrute majoritairement des fonctionnaires titulaires de l’Éducation nationale pour le compte d’établissements scolaires en gestion directe (EGD) ou conventionnés par l’agence. Les établissements et entités dites « partenaires » recrutent par leurs propres moyens, selon des contrats et des conditions de travail locaux. L’AEFE ne sauraient leur proposer de personnels en « détachement » ; dans ce cas, les candidatures doivent être adressées directement à ces établissements. 

Quoi qu’il en soit, 392 000 élèves (alors qu’ils étaient 165 000 en 1990) fréquentent quelque 600 établissements dans 139 pays. Autant dire que les besoins en recrutement sont importants et ne font que croître !

A ce jour, 4 800 agents titulaires de la Fonction publique jouissent d’un détachement sur des postes d’enseignement, d’éducation et d’administration en EGD ou établissement conventionné. L’existence d’un mouvement intense des personnels est donc de mise pour des enseignant(e)s, mais aussi des personnels encadrants, proviseurs, directeurs d’école, secrétaires généraux, directeurs administratifs, ATSS, etc. La norme en vigueur depuis 2019 prévoit pour tous un contrat de 3 ans renouvelable une fois, ce qui signifie que pour la majorité des candidats au départ la perspective d’un retour en France ne doit pas être perdue de vue…

Une condition première impérative

Pour constituer un dossier de détachement, vous devez absolument être titulaire d’une des trois fonctions publiques au moment de déposer votre dossier (arrêté de titularisation exigé).

Pour les enseignant(e)s, deux conditions supplémentaires sont exigées : 

–       Posséder la certification dans la matière qui sera effectivement enseignée (pas d’échange de matières) ;

–       Disposer d’une expérience minimale d’enseignement en tant que titulaire en France (évaluée par l’Éducation nationale) dans l’un des corps d’enseignement, y compris celui des PLP.

 

Pour les personnels non-enseignants, la condition d’expérience est aussi requise mais sa nature et son appréciation varient en fonction des corps de métier ou des cadres d’emploi concernés.

Les conditions complètes pour la constitution d’un dossier de détachement enseignant ou administratif sont consultables au BOEN n°32 (08/08/2024) ainsi que dans l’Instruction générale relative au recrutement des personnels détachés validée en instance chaque année à l’AEFE[2].

 

Campagne de recrutement 2025

La campagne de recrutement a commencé le 20 décembre 2024. Le site de l’AEFE met à disposition des internautes à la fois la liste (réactualisée en janvier et février) des postes vacants ou « susceptibles » de l’être ainsi que le dossier de candidature au détachement. Important : le ou la candidat(e) doit impérativement consulter aussi le site des établissements désirés de façon à prendre connaissance des dates exactes de prise du poste, des délais d’envoi du dossier et des pièces. Un dossier sera rempli pour chaque pays souhaité et, à ce titre, seuls les dossiers complets transmis directement à l’établissement envisagé seront recevables et évalués. La date du 31 mars est néanmoins à considérer comme une date maximum dans la plupart des cas. 

 

QUI DÉCIDE ?

L’AEFE n’intervient pas de prime abord dans le choix des candidats. Une commission consultative paritaire locale (CCPL) au sein du service culturel de l’ambassade rend son choix et informe le candidat. Une proposition de poste – à accepter par l’agent dans les 48 heures ! – vaut engagement exclusif et annule toutes les autres candidatures. L’acceptation du poste convoité aboutit à un arrêté de détachement émis par les services centraux de l’AEFE, lequel est encore soumis à l’examen – parfois tardif – du ministère ou de l’autorité de tutelle de l’agent.

 

Partir enfin… oui mais bien informés et dans de bonnes conditions : vous avez un projet de mobilité internationale ? Rejoignez le SNCL ; notre syndicat, fort de 35 ans d’expérience dans l’accompagnement des personnels à l’étranger, vous suivra avant, pendant et après votre mission afin de vous garandir les meilleures conditions d’exercice et la pleine connaissance de vos droits et obligations. Contactez-nous à : communication@sncl.fr (sujet : AEFE campagne 2025).

Quelles seront les conséquences concrètes pour les personnels de l’éducation ? Y a-t-il un risque concernant le versement de nos salaires ? Et qu’attendre du gouvernement Bayrou, avec Élisabeth Borne à la tête de notre ministère ?

 

En l’absence de budget voté pour 2025, la loi spéciale qui a été promulguée le 20 décembre acte la reconduction temporaire du budget de 2024, pour assurer la « continuité de la vie de la Nation ». Ce budget provisoire durera tant que la nouvelle loi de finance pour 2025 n’aura pas été votée. D’après les déclarations du nouveau premier ministre François Bayrou, cette dernière ne pourra être adopté, au plus tôt, qu’à la mi-février. A condition que le gouvernement Bayrou ne soit pas censuré d’ici là, auquel cas la reconduction « temporaire » du budget de 2024 pourrait bien devenir durable…

 

Si le versement de nos salaires sera fort heureusement assuré par la loi spéciale, ce contexte budgétaire inédit a tout de même des conséquences directes pour l’Éducation nationale : un budget provisoirement en baisse par rapport à celui initialement proposé, une préparation de la rentrée 2025 perturbée, mais aussi des incertitudes inquiétantes pour les personnels. Autant d’effets qui ne feraient que s’accentuer si le nouveau budget n’était pas voté dans les meilleurs délais. 

 

Une baisse provisoire du budget de l’éducation, en décalage complet avec la situation 

Le rejet du projet de loi de finance du gouvernement Barnier s’accompagne certes de l’abandon de mesures particulièrement hostiles envers l’éducation nationale et la fonction publique en générale, tels que la suppression de 4000 postes d’enseignants, ainsi que l’instauration des trois jours de carence et la réduction du montant des congés maladie. On peut s’en réjouir, du moins temporairement, car rien ne dit que ces mesures ne reviendront pas sur le devant de la scène rapidement. 

 

Cependant, la décision de reconduire la loi de finances initiale (LFI) 2024, bien qu’inévitable dans l’urgence, signifie aussi une perte de 134 millions d’euros pour l’Éducation nationale par rapport au projet de loi de finances (PLF) 2025 initialement proposé. Ce dernier prévoyait en effet quelques investissements positifs, notamment :

–       Une augmentation de 1.6% des dépenses de personnel, dédiée essentiellement à la « montée en charge du pacte enseignant ». Bien que ce dispositif divise, il permet malgré tout une hausse de pouvoir d’achat pour les collègues qui le souhaitent. 

–       La création de 2 000 postes d’AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap), ce qui répondait à un besoin manifeste. 

 

Sur ces points, la situation budgétaire actuelle maintient ainsi un statu quo insuffisant, voire risque d’aboutir à un budget à la baisse, à l’heure où notre système éducatif nécessite au contraire des investissements massifs. 

 

Une organisation de la rentrée mise à mal

Au-delà des aspects financiers, c’est l’ensemble de la préparation de la rentrée scolaire 2025 qui est perturbée. Habituellement, les académies reçoivent dès décembre les moyens alloués pour organiser la rentrée suivante. Or, cette année, les rectorats naviguent à vue. Faute de visibilité, deux scénarios sont envisagés : soit des répartitions provisoires, approximatives et sujettes à révision, soit un report en janvier, ce qui raccourcirait considérablement les délais pour planifier la rentrée.

 

Cette incertitude complique des étapes cruciales comme les mouvements enseignants, les ajustements de postes et les consultations avec les instances paritaires. Dans ces conditions, comment garantir une rentrée sereine et des affectations équitables pour les enseignants ? Les rectorats et chefs d’établissement risquent d’être contraints à des ajustements de dernière minute, au détriment de la qualité du service public d’éducation.

 

Des effets concrets sur le quotidien des personnels
Pour les collègues enseignants et AESH, cette situation inédite alimente une inquiétude légitime. Nous subissons déjà une charge de travail accrue, des moyens insuffisants et un manque chronique de reconnaissance. Avec ce flou budgétaire, la hausse du budget prévue pour le pacte enseignant pourrait être reportée, voire compromise. Les créations de postes d’AESH indispensables pour accompagner les élèves en situation de handicap, sont désormais incertaines.

 

Enfin, le principe énoncé par le cabinet de la ministre démissionnaire de limiter les recrutements au « strict nécessaire » pour assurer la continuité des services publics risque d’aggraver les tensions dans les établissements déjà confrontés à des pénuries de personnels. Les effets déplorables de cette logique ont été vus à l’œuvre dès ce mois de décembre, lorsque plusieurs académies ont annoncé ne pas reconduire des contractuels faute de moyens, alors même que le besoin d’enseignants était réel. 

 

Une exigence : garantir une hausse des moyens pour sauver une école en crise
Face à cette situation, il est impératif que le nouveau gouvernement prenne rapidement ses responsabilités. La reconduction de la LFI 2024 doit être une étape transitoire la plus courte possible, et le débat budgétaire de ce début d’année doit permettre de rétablir des moyens ambitieux pour l’Éducation nationale. 

 

La nomination d’Élisabeth Borne au ministère de l’Éducation Nationale nous rappelle certes le souvenir amer de la réforme des retraites imposée grâce à l’article 49.3. Espérons cependant qu’elle fasse preuve d’autant de détermination pour redresser notre système scolaire. On peut regretter, à juste titre, son manque de lien avec l’École, tout comme sa prédécesseuse. Mais au moins s’agit-il cette fois d’une personnalité politique de premier plan, avec une expérience solide des différents services ministériels. Sa position première dans la liste protocolaire du gouvernement, qui est par ailleurs dirigé par un ancien professeur de lettres et ancien ministre de l’Éducation Nationale lui-même, est-elle gage d’une priorité enfin reconnue à l’éducation ? 

 

Le SNCL y veillera, car l’urgence est réelle. Le dernier rapport de France Stratégie sur la baisse d’attractivité de la fonction publique a encore démontré ce que nous ne cessons de répéter concernant les personnels d’éducation : la crise d’attractivité est majeure, et elle ne pourra être résolue qu’en améliorant la rémunération et les conditions de travail de nos métiers. 

 

Le SNCL exige ainsi une transparence totale sur les priorités budgétaires et des garanties concrètes pour améliorer la situation des personnels d’éducation. 

 

Il est temps que l’Éducation nationale soit reconnue comme une priorité réelle et non comme une variable d’ajustement budgétaire. Les enseignants, les AESH, les élèves et leurs familles méritent mieux qu’une gestion éternellement à court terme.

     Textes réglementaires

 

• Circulaire DGAFP FP/4 n°1931 / DB-2B n°256 du 15 juin 1998 relative aux dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l’État en matière de prestations d’action sociale à réglementation commune
• Articles L 731-1 à L 731-3 du code général de la fonction publique sur l’aide sociale en général dans la fonction publique
• Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l‘action sociale au bénéfice des personnels de l’État
• Circulaire du 18 juillet 2022 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune sur l’indice brut maximal pour la prestation repas
• Arrêté du 22 décembre 2023 pris pour l’application de l’article 4-1 du décret n° 2006-21 sur les prestations sociales interministérielles selon le type d’établissement d’exercice
• Circulaire du 4 janvier 2024 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune, actualisation des taux

 

Principes généraux

 

Il existe des Restaurations InterAdministratives (RIA) destinées à l’origine aux agents publics actifs relevant des services administratifs, à leurs conjoints et enfants ainsi qu’à ces agents quand ils sont retraités. Ces structures proposent au plus grand nombre des agents des repas équilibrés, accessibles à proximité et à un tarif avantageux, avec un cahier des charges spécifique en termes de développement durable.

Les administrations y apportent un soin particulier par un soutien financier aux associations de gestion et, sous certaines conditions, par une participation financière à leurs agents, la Prestation InterMinistérielle de restauration (ci-après PIM restauration).

Lorsqu’il n’existe pas de restaurant de l’administration à proximité d’un site administratif, des conventions peuvent être signées avec les gestionnaires de restaurants du secteur privé et notamment de restaurants d’entreprise, de manière à permettre l’accès de ces restaurants aux agents des services administratifs de l’État, à l’exclusion de leurs enfants et conjoints sauf clause de convention explicite.

Vous trouverez sur le lien suivant la liste des RIA : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/etre-agent-public/liste-des-ria-2024.pdf

 

Les bénéficiaires de la prime de repas 

Ce sont les agents titulaires, stagiaires, contractuels, apprentis en activité ou détachés dans un service central ou déconcentré de l’administration de l’État (administration centrale, rectorale ou départementale en ce qui concerne l’Éducation nationale).

Néanmoins, en l’état actuel des textes, et notamment de l’ambiguïté de la première circulaire (Circulaire DGAFP FP/4 n°1931), il est permis de penser que la prestation de repas est accessible à tout agent public, titulaire, stagiaire, contractuel ou apprenti de même qu’aux personnes effectuant un stage dans le cadre d’un cursus universitaire ou d’une formation professionnelle, ainsi qu’aux appelés du contingent effectuant leur service national.

Cependant il reste l’obligation de déjeuner dans une structure précise : le restaurant inter-administratif ou le restaurant administratif privé qui a reçu délégation de service public.

 

Les conditions d’obtention de la prime repas 

Il faut être rémunéré selon une voie indiciaire, au plus à l’indice brut 638, c’est-à-dire au plus à l’indice majoré qui apparaît sur la fiche de paye de 539. Elle peut donc aussi concerner des professeurs (jusqu’à l’échelon 7 de la classe normale pour les professeurs certifiés par exemple). 

Cette prime n’est pas versée directement à l’agent, mais celui-ci bénéficie d’une ristourne à un repas ou deux repas quotidiens.

Cette prime n’est pas accessible aux agents publics retraités mais seulement aux actifs.

 

Le montant de la prime 

Il est de 1,62 € par repas.

 

Vous avez des questions sur ce dispositif ? N’hésitez pas à contacter le SNCL à communication@sncl.fr

 

Après le passage du cyclone Chido : que reste-t-il du système éducatif mahorais ?

 

Le passage du cyclone Chido a frappé Mayotte le 14 décembre, premier jour des congés de fin d’année pour les écoliers Mahorais qui, normalement, ne devaient pas reprendre le chemin des classes avant quatre semaines. Et bien que le Ministère assure qu’il souhaite garantir « une continuité pédagogique » pour les élèves, en assurant la rentrée des classes prévue le 13 janvier, dans un « format forcément adapté », il est difficile de le croire sur parole. Les dégâts cataclysmiques ayant impacté non seulement les infrastructures mais aussi les approvisionnements élémentaires de l’île, et au vu des conditions de survie imposées actuellement aux Mahorais, l’idée d’un retour du service éducatif avant une longue durée semble bien illusoire. 

 

L’île compte au global quelques 7400 enseignants et 234 établissements scolaires (tous niveaux confondus) pour un total de 117 000 élèves. On dénombre 186 écoles maternelles, élémentaires et primaires réparties dans 11 circonscriptions qui comptent chacune entre 4 500 et 6 000 élèves. L’académie compte également 22 collèges et 11 lycées polyvalents. Quelle rentrée peut-on promettre à ces établissements dans ces conditions ? 

 

 

Les conséquences du cyclone Chido sur les infrastructures scolaires

 

Les vents violents (jusqu’à 230km/h) et les pluies torrentielles du cyclone ont durement affecté l’île : l’administration, les enseignants et les élèves vont se trouver confrontés à des défis sans précédent avant que la reprise des activités scolaires puisse avoir lieu.

 

De nombreuses écoles ont vu leurs toitures endommagées, des murs effondrés et des équipements détruits. Le ministère de l’Éducation nationale estime déjà à 40 % le taux d’écoles et établissements scolaires endommagés (selon un bilan provisoire daté du 19 décembre). 27 % des établissements scolaires accueillent en outre actuellement des sinistrés, sans qu’il soit possible de dire quand ces derniers auront la possibilité d’être hébergés décemment ailleurs. Enfin, d’autres établissements ont été désignés pour accueillir provisoirement les services de mairie, lorsque les bureaux d’origine ne sont plus en état d’accueillir les agents territoriaux. À Mamoudzou, seulement 5 des 38 groupes scolaires semblent pouvoir être en état d’accueillir des élèves dès la rentrée. 

 

L’infrastructure électrique et l’acheminement de l’eau ont été aussi fortement impactés par le cyclone, alors même que l’existant était loin de donner satisfaction avant la catastrophe : le réseau d’eau, très ancien, était déjà soumis à des ruptures de canalisations souterraines plus que fréquentes. Les inondations bloquent désormais l’accès à plusieurs zones, des blocages qui viennent s’ajouter aux routes affaissées et sentiers désormais impraticables. Dans de telles conditions, difficile d’imaginer la reprise de transports scolaires efficaces. 

 

Côté matériel, certaines écoles ont absolument tout perdu : « plus de chaise, plus de tableau, plus rien » selon les mots même du recteur Jacques Mikulovic. De son côté, le plus grand lycée de Mamoudzou (2800 élèves) a été purement et simplement rayé de la carte. « Il ne reste que le CDI, et une salle de danse » a précisé le recteur. 

 

 

Les mesures prises pour la reprise des activités scolaires

 

Face à cette situation, les autorités locales en coopération avec le ministère de l’Éducation nationale ont mis en place un certain nombre de mesures, en commençant par l’évaluation des dégâts et le dénombrement des structures encore viables pour servir d’accueil aux élèves.

 

Du côté des personnels, au moins 500 agents de l’Éducation nationale de Mayotte auraient déjà fait une demande pour être rapatriés, au moins temporairement ; ce chiffre n’émane néanmoins pas du ministère qui se refuse à donner des chiffres précis, puisque le rectorat procède actuellement au recensement des personnels pour connaître leur situation. En cette période de Noël, de nombreux fonctionnaires ont pour habitude de rentrer en métropole pour profiter d’un congé un peu plus long que ceux de leurs collègues des autres académies. Malheureusement, le chaos dans lequel se trouve l’aéroport de Mayotte empêche toujours sa réouverture commerciale, et les lignes restent coupées au moins jusqu’au 24 décembre. De plus, il n’est pas certain que tous les fonctionnaires qui quitteront l’île pourront ou souhaiteront revenir, leurs domiciles personnels ayant pu être parfois aussi fortement touchés par le cyclone. 

 

Pour la réouverture du 13 janvier, le rectorat envisage pour l’heure la mise en place « d’écoles de campagne » dans le premier degré. Il envisage aussi de placer les élèves de primaire dans les collèges les moins endommagés, en organisant des roulements.

 

Mayotte et le SNCL

 

Notre syndicat, membre de la Fédération Autonome de l’Education Nationale (FAEN), travaille de concert avec un autre syndicat de la FAEN, le SAEM, depuis de très nombreuses années pour toutes les problématiques liées à l’éducation à Mayotte. Le SAEM (Syndicat Autonome des Enseignants de Mayotte) est également membre de la FAEN depuis 2011. Son Président actuel, M. Anrifina Chanfi, résidant à Sada (commune de Grande-Terre de Mayotte), ne déplore par chance que des dégâts matériels pour lui et sa section à l’heure où nous écrivons ces lignes. 

 

Les membres du SNCL ont pu entrer en contact avec lui la semaine dernière. Nous avons ainsi été particulièrement touchés par son récit du drame qui a frappé nos concitoyens de Mayotte. Notre syndicat a alors décidé de lancer un appel aux dons, dont la somme récoltée sera intégralement reversée au SAEM afin d’approvisionner un fond d’urgence pour venir en aide aux personnels de l’Éducation nationale moins fortunés, et aider à la remise en route la plus élémentaire de l’instruction publique sur l’île.

 

Vos dons prendront la forme d’une cotisation syndicale de solidarité : cela signifie qu’ils permettront au SNCL d’éditer et de vous adresser un reçu fiscal, ouvrant droit à déduction de vos impôts des deux tiers de votre don (66%). Cette somme vous sera remboursée par le service des impôts en mai prochain (pour tout don versé avant le 31 décembre 2024) ou en mai 2026 (pour les dons envoyés à partir du 1^er janvier 2025), et ceci même si vous n’êtes pas imposables.

 

Pour tous les collègues déjà adhérents du SNCL, cette cotisation de solidarité s’ajoutera simplement au montant de votre cotisation ordinaire déjà versée. Vous recevrez alors deux reçus fiscaux distincts pour l’année civile 2024 (l’un pour votre cotisation, l’autre pour votre don).

Si vous n’êtes pas adhérents du SNCL, vous pouvez faire un don sans pour autant adhérer à notre syndicat : remplissez juste le formulaire minimum lors de la procédure en ligne (nom, prénom, mail, adresse) et votre reçu fiscal vous sera adressé courant janvier au format PDF. 

 

Le montant du don est libre (minimum 10 euros).

 

Le SNCL et le SAEM savent qu’ils peuvent compter sur votre générosité et votre solidarité. Merci à tous.

 

JE FAIS UN DON POUR MAYOTTE : C’EST ICI.

 Dans le contexte d’une instabilité politique qui perdure et sous l’égide d’une ministre démissionnaire, comment appréhender cette période déterminante pour le reste de l’année ?

Les réformes du Choc des savoirs, appliquées de manière disparate dans les établissements, ont-elles encore un avenir ?

Évaluations nationales en séries, interdiction du téléphone portable, nouvelles modalités du brevet… Autant d’enjeux en suspens qui sont ici débattus à la lumière des dernières informations disponibles.

 

De 8:17 à 34:40.

            

            

            Profondément indigné par les récentes annonces de réformes hostiles à la fonction publique, et très critique vis-à-vis de celles concernant l’acte II du Choc des savoirs, le SNCL a décidé de rejoindre l’appel à une action de grève le jeudi 5 décembre 2024.

 

            La remise en cause de notre droit aux arrêts maladie (intention gouvernementale de passer de 1 à 3 jours de carence) ne saurait être vue comme une juste harmonisation avec le secteur privé : il s’agit de s’aligner sur ce qu’il s’y fait de pire, alors même que la majorité des salariés du privé bénéficient de conventions collectives prévoyant la prise en charge de ces jours de carences par l’entreprise. Rappelons aussi que, malgré les idées reçues, les fonctionnaires ne sont pas plus absents pour raison de santé que les salariés du privé, et que les enseignants le sont même moins.

 

            Le projet de loi de finances pour 2025 souhaite également faire baisser les indemnités de 100% à 90%, réduisant de manière significative la prise en charge des arrêts, et entendant économiser 1,2 milliards sur le dos – et la santé – des fonctionnaires.

           

           Par ailleurs, le gouvernement a également annoncé la suppression de la prime GIPA (Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat), dispositif prémunissant en partie de l’inflation les collègues n’ayant bénéficié d’aucune évolution salariale durant les quatre dernières années civiles. Cette suppression aurait pu être tolérée en échange d’un réhaussement du point d’indice, mais le ministre de la Fonction publique a au contraire annoncé en parallèle le « regel » du point d’indice. Guillaume Kasbarian relance ainsi le décrochage salarial par rapport à l’inflation qui a pénalisé les fonctionnaires durant les deux dernières décennies, et qui rendra bientôt caduques les récentes et modestes revalorisations concédées. Au-delà des attaques répétées, c’est un mépris pour la fonction qui est exprimé, ne pouvant qu’accentuer la crise d’attractivité majeure que traverse notre métier.

 

            À propos du « choc des savoirs », la ministre de l’Éducation nationale Anne Genetet s’est placée le 12 Novembre dans la continuité des directives de G. Attal, sans les moyens de ses ambitions. L’extension des groupes de besoins aux 4e et aux 3e à partir de la rentrée 2025 se fera uniquement à raison d’une heure par semaine, en alternant français et mathématiques. Le SNCL, qui pourtant est en faveur d’une réorganisation des enseignements du collège afin de réduire l’hétérogénéité des classes et permettre un accompagnement plus individualisé des élèves, dénonce cette mesure qui s’apparente davantage à du bricolage entêté qu’à un véritable projet éducatif.

            Par ailleurs, aucun mot sur les différents problèmes d’adaptabilité actuelle de cette réforme sur les établissements.

 

            De même, le brevet deviendrait une condition d’entrée en seconde dès 2027, avec la mise en place de classes relais pour les élèves n’ayant pas réussi à l’obtenir. Le SNCL est plutôt favorable à cette mesure, cependant quels seront les établissements qui mettront en place ces classes ? Comment les élèves pourront-ils se déplacer vers ces lycées ? Qui seront les enseignants qui les prendront en charge ? Autant de questions pour le moment sans réponses, qui empêchent d’apprécier la valeur réelle de cette annonce.

           

            Contre l’ensemble de ces éléments alimentant un prof-bashing continu et insupportable, repris par de nombreux médias (et même par un ancien Président de la République le 8 Novembre), le SNCL appelle à la mobilisation le 5 décembre, pour faire valoir nos droits et notre vision du service public.

Ce que dit la loi :

Selon l’article 5 de l’arrêté du 20/12/2013 concernant les droits relatifs aux frais de déplacement et de repas, nous apprenons que « tout personnel titulaire ou non qui est amené à compléter son service dans une autre commune que sa résidence administrative est indemnisé de ses frais de déplacement et de repas s’il se trouve en dehors de sa résidence administrative ou familiale entre 11 et 14h pour le midi et entre 16 et 21h pour le soir ».

 

Concrètement, qu’est-ce que ça signifie ?

Que vous soyez TZR ou AESH, ou même titulaire en formation dans une autre commune, vous bénéficiez d’un remboursement de vos frais de déplacement si vous êtes envoyé en mission dans une autre commune que votre commune de rattachement administrative et que votre commune de domicile.

 

Débloquer ces frais de déplacements vous octroie par la même occasion le remboursement de vos frais de repas à la condition que vous puissiez prouver que votre mission ne vous permet pas de revenir déjeuner chez vous ou dans votre établissement administratif. Il vous suffira de démontrer, grâce à votre emploi du temps, que votre mission vous occupe le matin jusqu’à 11h et à nouveau à partir de 14h.

 

L’obtention des frais de déplacement et de repas est soumise à beaucoup de conditions, l’une d’elles stipule que les différentes communes ne doivent pas être limitrophes ou desservies par les transports en commun (en région parisienne notamment). Or, si vous arrivez à prouver que votre temps de transport en commun ne vous permet physiquement pas de revenir déjeuner chez vous, il se peut que vous débloquiez tout de même lesdits frais.

 

Ces frais sont de droit et vous sont sans doute dû, si vous avez des questions sur les modalités d’obtention, nous sommes là pour vous aider !

Sachez aussi que la prise en charge des frais est rétroactive jusqu’à quatre ans en arrière ! Ce qui signifie que si vous n’étiez pas au courant de ces droits et n’aviez rien exigé jusqu’à présent, vous pouvez encore faire valoir vos demandes pour toutes les situations des quatre dernières années civiles : de quoi représenter au total une très forte somme. Le SNCL vous aide dans la constitution de vos dossiers et dans leur prise en charge auprès du rectorat : n’attendez plus ! 

 

Des questions ? N’hésitez pas à nous contacter par mail à communication@sncl.fr ou par téléphone au 09 51 98 19 42.

La récente parution au Journal Officiel des textes relatifs à la fin du caractère exceptionnel du redoublement et à la cessation du « dernier mot aux familles » dans le premier degré marque un tournant dans la politique éducative nationale. Désormais, le conseil des maîtres émet une décision de redoublement, tandis que dans le second degré, cette mesure devient ordinaire, sans mention de son caractère exceptionnel.

Cette évolution réaffirme le rôle central du corps enseignant dans le processus décisionnel concernant la progression des élèves dans leur parcours scolaire. Le retour du choix souverain des enseignants est, sans aucun doute, un aspect positif de cette réforme, offrant une flexibilité et une adaptabilité accrues pour répondre aux besoins spécifiques des élèves. Ce retour est également synonyme d’exigence et reconnaît dans le corps enseignant l’expertise qui est la leur. 

Cependant, des préoccupations persistent quant à la mise en œuvre pratique de ces changements. L’obligation pour les élèves en difficulté de participer aux programmes de réussite éducative soulève des questions quant à la disponibilité des ressources et à la capacité des établissements à fournir un accompagnement adéquat. De plus, la suppression du caractère exceptionnel du redoublement dans le second degré suscite des interrogations quant à l’évaluation des besoins individuels des élèves et à la garantie d’une prise en charge adaptée – sans moyens financiers et humains, l’illusion ne tiendra pas longtemps.

Dans le cadre de ces réformes, les opinions sont encore relativement divisées. Alors que la majorité estime que cette mesure n’est pas suffisamment préconisée pour les élèves en difficulté, une minorité considère qu’elle pourrait être justifiée dans certaines circonstances, à condition d’être associée à un accompagnement personnalisé. 

Le SNCL reconnaît les efforts visant à améliorer le système éducatif, mais appelle à une vigilance accrue dans la mise en œuvre des réformes entourant le redoublement. Il est essentiel que ces changements soient accompagnés de ressources adéquates et d’un soutien approprié pour garantir la réussite de tous les élèves, conformément aux objectifs d’équité et d’inclusion portés par notre Ecole publique.