En 2019, la loi de modernisation de la fonction publique donne pour obligation à l’employeur de participer à la complémentaire santé de ses agents.

Ce qui va changer pour les personnels, entre autres, c’est le caractère OBLIGATOIRE de cette mesure. Tous les personnels en activité devront cotiser à la complémentaire santé choisie par le ministère. En contrepartie, le ministère prendra en charge 50% des cotisations des personnels actifs. Cela inclut tous les fonctionnaires titulaires mais aussi les contractuels en CDI ou en CDD.

Les contrats comporteront des garanties de base, auxquelles l’employeur participera, mais également plusieurs types d’options d’adhésion. Là, le ministère n’interviendra pas.

Quelle cotisation pour les agents ?

Le coût sera calculé à partir d’une cotisation d’équilibre du contrat collectif divisée par le nombre de cotisants. Cela donnera le montant moyen de cotisation. A ce jour, alors que les appels d’offre n’ont pas encore débuté, le SNCL peut vous indiquer que ce montant sera d’environ 80€.Avec la moitié prise en charge par l’État pour tous les personnels, soit 40€.

Mais on parle ici de moyenne. L’agent de catégorie C dans les premiers échelons payerait dans les ~20€ alors que l’agrégé hors-classe se situerait vers les ~65€ (les chiffres indiqués sont des approximations données pour indication par le SNCL mais ne devraient pas être loin du compte). 

Ce contrat souscrit collectivement par l’employeur ne concerne que la partie santé. Pour la partie prévoyance, l’État prendrait en charge une somme forfaitaire de 7€ pour un second volet du contrat qui serait facultatif. Tant que le prestataire n’a pas été choisi, il est complexe de vous en dire davantage.

La prise en charge de l’État ne concernera ni les ayants-droits (conjoints, enfants…) ni les retraités. Ces derniers devront s’acquitter de la cotisation complète.

La MGEN est bien sûr sur les rangs, mais d’autres organismes d’assurance montrent des velléités de conquérir un marché de près de 4 millions d’assurés (actifs, enfants, conjoints, retraités…). Le SNCL veillera de près à ce que cette transformation des prestations de santé ne devienne pas une privatisation déguisée.

Notre métier se craquelle et nos jeunes diplômés s’en détournent. Les solutions du SNCL sont pourtant simples. Il est urgent de s’atteler aux conditions de travail des personnels qu’il faut traiter avec respect. De revaloriser financièrement les agents de l’EN. Une vraie revalorisation, pas quelques broutilles après plus de 10 ans d’humiliation. Enfin, de redorer l’image médiatique de l’enseignant qui ne doit plus être la cible systématique des reproches. Tout cela, ce n’est pas une nouveauté, figure dans les missions que s’est fixé le SNCL pour une véritable renaissance de l’Éducation Nationale.

En attendant, on est bien loin de ces solutions. A preuve, au concours de Professeur des Écoles, les académies de Créteil et de Versailles s’effondrent avec un déficit de 996 postes non-pourvus sur un total de 2267. 44% des postes non pourvus dans ces académies !

On peut faire le même constat pour le second degré avec de gros soucis de recrutement en Allemand, Lettres Classiques, Lettres Modernes, Éducation Musicale, Anglais, Sciences Physiques, Mathématiques, toutes matières déficitaires pour le recrutement 2024. Une véritable catastrophe.

Et face à cette tornade, quelles sont les réactions de nos représentants ? Une sénatrice LR veut créer une « réserve » de l’Éducation nationale avec des enseignants retraités…

Le texte proposé précise que ce corps de réserve serait constitué d’anciens enseignants retraités qui répondent aux conditions d’expérience requises dans le domaine de l’enseignement. Faire du neuf avec du vieux, donc. Cette sénatrice parle d’absence d’enseignants sans vouloir voir que le problème est largement plus profond que cela.

Ne pas faire appel aux retraités de l’EN, ce serait pour elle un véritable gâchis en ressources humaines. Sans rire ! Ou comment se voiler la face et ne pas vouloir voir les problèmes ni les traiter.

Pour le SNCL, la solution passe par un changement de fond des conditions de travail, d’image et une rémunération gratifiante.

Abraham Lincoln déclarait en son temps : « si vous pensez que l’éducation coûte cher, essayer l’ignorance ». Nous y sommes. Il est plus que l’heure.

Principes généraux

Le chèque-vacances est une prestation qui s’inscrit dans le cadre de l’action sociale de l’Etat au bénéfice de ses agents ; ses conditions d’attribution sont sensiblement semblables à celles du secteur privé (conditions de ressources). C’est un titre nominatif qui peut être remis aux collectivités publiques ou à des prestataires de service agréés en paiement de dépenses de vacances sur le territoire national (transport, hébergement, repas, activités de loisirs).

Ce titre de paiement repose sur une épargne de l’agent prélevée mensuellement par le prestataire et abondée d’une participation de l’employeur. C’est une épargne bonifiée par l’Etat dont la partie bonifiée n’est pas imposable.

Bénéficiaires

Il est accessible à tous les agents publics de l’Etat en activité, titulaires ou non, ainsi qu’à leurs ayants-cause (titulaires d’une pension de réversion), de même qu’aux AED sous contrat du chef d’établissement. Il n’est plus accessible aux retraités depuis octobre 2023.

Utilisation

Il est utilisable pour toute la famille, et toute l’année, en France (départements et régions d’Outre-Mer inclus) et dans l’Union Européenne. 

Il sert à payer les dépenses de :

• restauration, hôtel, locations,campings,
• séjours en centres de vacances, gîtes, maisons familiales
• centres culturels, parcs de loisirs, bases de plein air, cinémas, théâtres, musées
• location de matériel de sport, écoles ou cours
• sociétés de transport
• établissements scolaires ( sorties, voyages)
• etc. 

Les établissements qui acceptent ce titre de paiement affichent le macaron bleu « bienvenue chèques-vacances ». 

Le Chèque-Vacances est valable 2 ans en plus de l’année d’émission et est échangeable en fin de validité.

Le Chèque-Vacances est disponible sous 2 formats :

• Chèque-Vacances Classic, le format papier : un chéquier disponible en coupures de 10, 20, 25 et 50 €, non sécables et à utiliser en face à face ou à envoyer par courrier.
• Chèque-Vacances Connect, le format 100% digital : une application mobile de paiement, utilisable en face-à-face ou sur Internet, au centime près, dès 20 euros d’achat.
• Pour plus d’informations, consultez le site www.ancv.com

Conditions de ressources et taux de bonification

1 – Conditions de ressources Le bénéfice du Chèque-vacances est soumis à condition de ressources, en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal auquel appartient le demandeur, pour l’année N-2 pour une demande effectuée en année N et du nombre de parts du foyer fiscal du demandeur, apprécié à la date de la demande. 

2 – Conditions relatives à l’épargne du bénéficiaire et à la bonification versée par l’État 

Le taux de la bonification versée par l’État est modulé en fonction du revenu fiscal de référence N-2 et du nombre de parts du foyer fiscal en année N. 

3 – Mesures en faveur des agents de moins de 30 ans

Ils bénéficient d’une bonification de leur épargne par l’Etat au taux de 35% toujours selon leurs conditions de ressources.

4- Mesures en faveur des agents en situation de handicap 

 Les agents en situation de handicap, en activité, remplissant les conditions d’attribution de la prestation, bénéficient d’une majoration à hauteur de 30 % de la bonification versée par l’État. 

5 – Mesures en faveur des agents des agents affectés dans les départements d’ outre-mer

Le revenu fiscal de référence à retenir est déterminé après un abattement de 20% de sa valeur. 

Pour toute information concernant le barême, consultez les pages 6 à 9 de la circulaire du 2 août 2023, ici : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45467

L’épargne mensuelle du bénéficiaire du Chèque-vacances doit être comprise, pendant une durée comprise entre quatre et douze mois, entre 2 % et 20 % du SMIC mensuel. 

Cumul des droits

Dans un ménage, si les deux conjoints travaillent, chacun d’eux peut demander à bénéficier de la prestation Chèque-vacances, qu’ils appartiennent tous les deux à la fonction publique ou que l’un des conjoints soit salarié du secteur privé. Dans ce dernier cas, seul le conjoint agent de la fonction publique bénéficie de la contribution de l’État. La prestation Chèque-vacances est cumulable avec les autres prestations servies au personnel de la fonction publique au titre de l’aide aux vacances (par exemple, séjours en colonies de vacances). 

Modalités d’achat

La gestion des chèques-vacances  est assurée par DOCAPOSTE, qui réalise, pour le compte de la DGAFP, l’instruction des demandes qui lui sont adressées par les agents de l’État.

Toutes les informations relatives à ce dispositif (y compris les formulaires de demande) sont disponibles sur le site internet spécifiquement dédié au dispositif :

 www.fonctionpublique-chequesvacances.fr. 

Sur ce site vous trouverez notamment un simualteur d’épargne qui vous permettra d’anticiper à la fois le montant mensuel de votre épargne et la durée de versement sur laquelle vous voulez vous engager, qui peut varier de 4 à 6 mois. Vous pourrez également visualiser votre bonification. 

Textes réglementaires

• Article L 732-3 du code général de la fonction publique sur les aides aux vacances
• Articles L 731-1 à L 731-3 du code général de la fonction publique sur l’aide sociale en général dans la fonction publique 
• Articles L 411-18 et L 411-19 du code du tourisme
• Circulaire du 2 août 2023 relative aux chèques-vacances
• Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat
• Arrêté du 22 décembre 2023 pris pour l’application de l’article 4-1 du décret n° 2006-21 sur les prestations sociales interministérielles selon le type d’établissement d’exercice

Les syndicats FSU, SNCL-FAEN, SNETAA-FO, SEP-CGTG, SPEG et de l’UNSA Éducation, réunis en intersyndicale aux Abymes lundi 2 décembre, ont convié la presse afin de relayer l’appel à la grève lancé pour ce jeudi 5 décembre.

Plusieurs points de revendications sont à l’ordre du jour :

• Jours de carence
• Maintien à 100% du salaire en cas de maladie
• Revalorisation du point d’indice et des carrières
• Versement de la GIPA en 2024
• Créations d’emplois

Teddy Tancon, secrétaire académique du SNCL-FAEN, a pu préciser les raisons de ces revendications :

 » Un certain nombre d’organisations ont décidé de se rassembler pour se mobiliser le jeudi 5 décembre contre les mesures du gouvernement qui vise, une fois de plus, à attaquer les collègues dans leur chair. L’un des points d’achoppement concerne les trois jours de carence. Dès lors qu’un collègue sera malade, on va lui enlever trois jours de salaire. Et puis, dans les jours qui suivent, il verra sa paye passer de 100% à 90%, donc il perd encore 10% de son salaire.

Nous estimons que ce n’est pas normal, pas juste. C’est même cynique, puisqu’on estime qu’un collègue qui est déjà malade, on ne peut pas encore une fois le pénaliser financièrement. Nous vivons dans un environnement où nous sommes assez souvent concernés par des épidémies, notamment de dengue, de chikunguna, de zika. Comment expliquer un collègue qui a « chopé » la dengue, qui est alité, a été arrêté par son médecin qu’on va lui enlever trois jours de salaire ? J’en appelle à tous les collègues de l’Éducation nationale et au-delà. Parce que les trois jours de carence concernent toute la fonction publique. « 

En Guadeloupe, le point de rendez-vous ce jeudi est donné 8h30 au Gymnase de Boisripeau aux Abymes.

Retrouvez l’article complet sur RCI.fm 

Retrouvez également notre communiqué de presse national appelant à la grève le 5 décembre.

Pacte ou illusion ? Les enseignants ont vite perdu les leurs lorsqu’ils ont appris que la revalorisation promise serait soumise à des conditions : « travailler plus pour gagner plus », slogan de triste mémoire…

Sur le terrain on voit tout et n’importe quoi dans le cadre de ce « Pacte » : des enseignants qui remplacent leurs cours pour obtenir une autorisation d’absence et qui sont quand même remplacés par des collègues le jour dit.

Des pressions inadmissibles sur les projets, des voyages empêchés dans des classes européennes, du chantage au Pacte : vous voulez une heure de « Devoirs Faits », et bien signez le Pacte ! Vous voulez monter un projet pédagogique ou poursuivre des actions plébiscitées par les élèves et les parents, et bien signez le Pacte !

Et le pire ce sont les RCD (Remplacements de Courte Durée) : peu importe qui vous remplacez, la discipline, le corps dans lequel vous enseignez, signez le Pacte !

Conséquences : un climat délétère entre les collègues, une remise en cause de nos statuts et une vaste opération de désinformation vis-à-vis des parents alors que ces RCD sont au mieux une garderie généralisée.

Nous y perdons « l’âme » de nos métiers…

Mouvement 2024, la phase intra-académique commence : 

Cette opération de gestion est importante tout particulièrement pour les collègues stagiaires puisqu’elle sera déterminante pour leurs conditions d’exercice du métier et de vie pendant toute la prochaine année scolaire.

Phase inter-académique

Les résultats du mouvement ont été annoncés le mercredi 6 mars aux participants sur i-prof et pour ceux ayant renseigné un téléphone portable par SMS.

Le SNCL déplore le nombre de postes spécifiques et le nombre de postes à profil toujours aussi importants. En effet cela va à l’encontre de la transparence dans l’attribution des postes.

Si vous n’êtes pas satisfait de votre résultat de mutation, contactez-nous. Nous analyserons ensemble l’opportunité de former ou non un recours.

Les participants peuvent déposer un recours individuel dans un délai de 2 mois suivant le résultat, soit au plus tard le 6 mai 2024.

Phase intra-académique

Pour la phase intra-académique, le calendrier des demandes sur i-prof SIAM est fixé par chaque recteur d’académie. Les postes vacants sont visibles ou le seront sur i-prof d’ici la fin de semaine dans la plupart des académies.

N’oubliez pas que l’essentiel du mouvement se fait sur des postes libérés en cours de mouvement. N’hésitez pas à demander un poste qui vous intéresse, même s’il n’apparaît pas vacant sur les documents académiques.

Les demandes se feront exclusivement par le portail internet i-Prof.

Du fait de la suppression des CAPA il est absolument indispensable de prendre contact avec un responsable du SNCL qui vous conseillera dans l’organisation de vos vœux.  

En effet, il n’y aura plus de vérification des barèmes par les représentants du personnel.

La moindre erreur de calcul de l’administration, ou un oubli de pièces justificatives de votre part, peut faire varier considérablement votre barème et mettre en péril votre projet de mutation.

Une question, contactez-nous au 09 51 98 19 42

Qui participe ?

• Tous les collègues nommés dans une académie à la suite de la phase inter du mouvement (sauf sur poste spécifique national) devront obligatoirement recevoir une affectation dans cette académie et donc formuler une demande.

• Les collègues dont le poste est supprimé à la rentrée 2024 (mesure de carte scolaire) doivent obligatoirement participer au mouvement intra (avec 1 500 points  de priorité sur les vœux : ancien établissement, commune, département et académie).

• Les stagiaires déjà titulaires d’un autre corps de personnels enseignants, d’éducation ou d’orientation, qui n’ont pu être maintenus sur leur poste, participent aussi, obligatoirement, au mouvement de l’académie (avec une priorité de 1 000 points sur le vœu département d’affectation précédent, priorité éventuellement étendue au vœu «tout poste» dans l’académie).

• Les personnels gérés hors académie (détachement, affectation en C.O.M. ou en Andorre, en Ecole Européenne) ou mis à disposition qui ont fait connaître leur intention de réintégrer leur ancienne académie, dès la phase inter-académique du mouvement, participent à la phase intra avec une priorité de 1 000 points sur le vœu département d’affectation précédent, éventuellement étendue au vœu «tout poste» dans l’académie.

Tous les collègues cités ci-dessus recevront obligatoirement une nouvelle affectation, y compris en extension s’ils n’obtiennent pas l’un des vœux (jusqu’à 20 voire 25 ou 30 selon les académies) qu’ils auront formulés. Afin d’éviter cette procédure, il faut utiliser au maximum les possibilités de vœux.

• Tous les titulaires de l’académie (y compris les ex-stagiaires maintenus sur leur poste) qui souhaitent changer d’affectation participent au mouvement intra. S’ils n’obtiennent pas satisfaction, ils conservent leur poste actuel.

• Les collègues qui étaient en disponibilité ou en congé avec libération de poste, en réadaptation… gérés par l’académie et qui souhaitent y retrouver un poste doivent, pour l’obtenir, participer au mouvement intra.