SNCL

Syndicat National des Collèges et des Lycées

  • La prime interministérielle de restauration dans la fonction publique d’État

         Textes réglementaires

     

    • Circulaire DGAFP FP/4 n°1931 / DB-2B n°256 du 15 juin 1998 relative aux dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l’État en matière de prestations d’action sociale à réglementation commune
    • Articles L 731-1 à L 731-3 du code général de la fonction publique sur l’aide sociale en général dans la fonction publique
    • Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l‘action sociale au bénéfice des personnels de l’État
    • Circulaire du 18 juillet 2022 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune sur l’indice brut maximal pour la prestation repas
    • Arrêté du 22 décembre 2023 pris pour l’application de l’article 4-1 du décret n° 2006-21 sur les prestations sociales interministérielles selon le type d’établissement d’exercice
    • Circulaire du 4 janvier 2024 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune, actualisation des taux

     

    Principes généraux

     

    Il existe des Restaurations InterAdministratives (RIA) destinées à l’origine aux agents publics actifs relevant des services administratifs, à leurs conjoints et enfants ainsi qu’à ces agents quand ils sont retraités. Ces structures proposent au plus grand nombre des agents des repas équilibrés, accessibles à proximité et à un tarif avantageux, avec un cahier des charges spécifique en termes de développement durable.

    Les administrations y apportent un soin particulier par un soutien financier aux associations de gestion et, sous certaines conditions, par une participation financière à leurs agents, la Prestation InterMinistérielle de restauration (ci-après PIM restauration).

    Lorsqu’il n’existe pas de restaurant de l’administration à proximité d’un site administratif, des conventions peuvent être signées avec les gestionnaires de restaurants du secteur privé et notamment de restaurants d’entreprise, de manière à permettre l’accès de ces restaurants aux agents des services administratifs de l’État, à l’exclusion de leurs enfants et conjoints sauf clause de convention explicite.

    Vous trouverez sur le lien suivant la liste des RIA : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/etre-agent-public/liste-des-ria-2024.pdf

     

    Les bénéficiaires de la prime de repas 

    Ce sont les agents titulaires, stagiaires, contractuels, apprentis en activité ou détachés dans un service central ou déconcentré de l’administration de l’État (administration centrale, rectorale ou départementale en ce qui concerne l’Éducation nationale).

    Néanmoins, en l’état actuel des textes, et notamment de l’ambiguïté de la première circulaire (Circulaire DGAFP FP/4 n°1931), il est permis de penser que la prestation de repas est accessible à tout agent public, titulaire, stagiaire, contractuel ou apprenti de même qu’aux personnes effectuant un stage dans le cadre d’un cursus universitaire ou d’une formation professionnelle, ainsi qu’aux appelés du contingent effectuant leur service national.

    Cependant il reste l’obligation de déjeuner dans une structure précise : le restaurant inter-administratif ou le restaurant administratif privé qui a reçu délégation de service public.

     

    Les conditions d’obtention de la prime repas 

    Il faut être rémunéré selon une voie indiciaire, au plus à l’indice brut 638, c’est-à-dire au plus à l’indice majoré qui apparaît sur la fiche de paye de 539. Elle peut donc aussi concerner des professeurs (jusqu’à l’échelon 7 de la classe normale pour les professeurs certifiés par exemple). 

    Cette prime n’est pas versée directement à l’agent, mais celui-ci bénéficie d’une ristourne à un repas ou deux repas quotidiens.

    Cette prime n’est pas accessible aux agents publics retraités mais seulement aux actifs.

     

    Le montant de la prime 

    Il est de 1,62 € par repas.

     

    Vous avez des questions sur ce dispositif ? N’hésitez pas à contacter le SNCL à communication@sncl.fr

     

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  • Nouveau gouvernement, loi spéciale : quelles conséquences sur le budget de l’EN?

    Quelles seront les conséquences concrètes pour les personnels de l’éducation ? Y a-t-il un risque concernant le versement de nos salaires ? Et qu’attendre du gouvernement Bayrou, avec Élisabeth Borne à la tête de notre ministère ?

     

    En l’absence de budget voté pour 2025, la loi spéciale qui a été promulguée le 20 décembre acte la reconduction temporaire du budget de 2024, pour assurer la « continuité de la vie de la Nation ». Ce budget provisoire durera tant que la nouvelle loi de finance pour 2025 n’aura pas été votée. D’après les déclarations du nouveau premier ministre François Bayrou, cette dernière ne pourra être adopté, au plus tôt, qu’à la mi-février. A condition que le gouvernement Bayrou ne soit pas censuré d’ici là, auquel cas la reconduction « temporaire » du budget de 2024 pourrait bien devenir durable…

     

    Si le versement de nos salaires sera fort heureusement assuré par la loi spéciale, ce contexte budgétaire inédit a tout de même des conséquences directes pour l’Éducation nationale : un budget provisoirement en baisse par rapport à celui initialement proposé, une préparation de la rentrée 2025 perturbée, mais aussi des incertitudes inquiétantes pour les personnels. Autant d’effets qui ne feraient que s’accentuer si le nouveau budget n’était pas voté dans les meilleurs délais. 

     

    Une baisse provisoire du budget de l’éducation, en décalage complet avec la situation 

    Le rejet du projet de loi de finance du gouvernement Barnier s’accompagne certes de l’abandon de mesures particulièrement hostiles envers l’éducation nationale et la fonction publique en générale, tels que la suppression de 4000 postes d’enseignants, ainsi que l’instauration des trois jours de carence et la réduction du montant des congés maladie. On peut s’en réjouir, du moins temporairement, car rien ne dit que ces mesures ne reviendront pas sur le devant de la scène rapidement. 

     

    Cependant, la décision de reconduire la loi de finances initiale (LFI) 2024, bien qu’inévitable dans l’urgence, signifie aussi une perte de 134 millions d’euros pour l’Éducation nationale par rapport au projet de loi de finances (PLF) 2025 initialement proposé. Ce dernier prévoyait en effet quelques investissements positifs, notamment :

    –       Une augmentation de 1.6% des dépenses de personnel, dédiée essentiellement à la « montée en charge du pacte enseignant ». Bien que ce dispositif divise, il permet malgré tout une hausse de pouvoir d’achat pour les collègues qui le souhaitent. 

    –       La création de 2 000 postes d’AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap), ce qui répondait à un besoin manifeste. 

     

    Sur ces points, la situation budgétaire actuelle maintient ainsi un statu quo insuffisant, voire risque d’aboutir à un budget à la baisse, à l’heure où notre système éducatif nécessite au contraire des investissements massifs. 

     

    Une organisation de la rentrée mise à mal

    Au-delà des aspects financiers, c’est l’ensemble de la préparation de la rentrée scolaire 2025 qui est perturbée. Habituellement, les académies reçoivent dès décembre les moyens alloués pour organiser la rentrée suivante. Or, cette année, les rectorats naviguent à vue. Faute de visibilité, deux scénarios sont envisagés : soit des répartitions provisoires, approximatives et sujettes à révision, soit un report en janvier, ce qui raccourcirait considérablement les délais pour planifier la rentrée.

     

    Cette incertitude complique des étapes cruciales comme les mouvements enseignants, les ajustements de postes et les consultations avec les instances paritaires. Dans ces conditions, comment garantir une rentrée sereine et des affectations équitables pour les enseignants ? Les rectorats et chefs d’établissement risquent d’être contraints à des ajustements de dernière minute, au détriment de la qualité du service public d’éducation.

     

    Des effets concrets sur le quotidien des personnels
    Pour les collègues enseignants et AESH, cette situation inédite alimente une inquiétude légitime. Nous subissons déjà une charge de travail accrue, des moyens insuffisants et un manque chronique de reconnaissance. Avec ce flou budgétaire, la hausse du budget prévue pour le pacte enseignant pourrait être reportée, voire compromise. Les créations de postes d’AESH indispensables pour accompagner les élèves en situation de handicap, sont désormais incertaines.

     

    Enfin, le principe énoncé par le cabinet de la ministre démissionnaire de limiter les recrutements au « strict nécessaire » pour assurer la continuité des services publics risque d’aggraver les tensions dans les établissements déjà confrontés à des pénuries de personnels. Les effets déplorables de cette logique ont été vus à l’œuvre dès ce mois de décembre, lorsque plusieurs académies ont annoncé ne pas reconduire des contractuels faute de moyens, alors même que le besoin d’enseignants était réel. 

     

    Une exigence : garantir une hausse des moyens pour sauver une école en crise
    Face à cette situation, il est impératif que le nouveau gouvernement prenne rapidement ses responsabilités. La reconduction de la LFI 2024 doit être une étape transitoire la plus courte possible, et le débat budgétaire de ce début d’année doit permettre de rétablir des moyens ambitieux pour l’Éducation nationale. 

     

    La nomination d’Élisabeth Borne au ministère de l’Éducation Nationale nous rappelle certes le souvenir amer de la réforme des retraites imposée grâce à l’article 49.3. Espérons cependant qu’elle fasse preuve d’autant de détermination pour redresser notre système scolaire. On peut regretter, à juste titre, son manque de lien avec l’École, tout comme sa prédécesseuse. Mais au moins s’agit-il cette fois d’une personnalité politique de premier plan, avec une expérience solide des différents services ministériels. Sa position première dans la liste protocolaire du gouvernement, qui est par ailleurs dirigé par un ancien professeur de lettres et ancien ministre de l’Éducation Nationale lui-même, est-elle gage d’une priorité enfin reconnue à l’éducation ? 

     

    Le SNCL y veillera, car l’urgence est réelle. Le dernier rapport de France Stratégie sur la baisse d’attractivité de la fonction publique a encore démontré ce que nous ne cessons de répéter concernant les personnels d’éducation : la crise d’attractivité est majeure, et elle ne pourra être résolue qu’en améliorant la rémunération et les conditions de travail de nos métiers. 

     

    Le SNCL exige ainsi une transparence totale sur les priorités budgétaires et des garanties concrètes pour améliorer la situation des personnels d’éducation. 

     

    Il est temps que l’Éducation nationale soit reconnue comme une priorité réelle et non comme une variable d’ajustement budgétaire. Les enseignants, les AESH, les élèves et leurs familles méritent mieux qu’une gestion éternellement à court terme.

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  • ADHÉRER AVANT LE 31 DÉCEMBRE : qu’est-ce que ça change ?

    La fin de l’année civile est souvent rappelée par les syndicats aux collègues souhaitant adhérer, voici la différence exacte entre adhérer avant ou après le 31 décembre…

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  • Cyclone Chido : que reste-t-il du système éducatif mahorais ?

    Après le passage du cyclone Chido : que reste-t-il du système éducatif mahorais ?

     

    Le passage du cyclone Chido a frappé Mayotte le 14 décembre, premier jour des congés de fin d’année pour les écoliers Mahorais qui, normalement, ne devaient pas reprendre le chemin des classes avant quatre semaines. Et bien que le Ministère assure qu’il souhaite garantir « une continuité pédagogique » pour les élèves, en assurant la rentrée des classes prévue le 13 janvier, dans un « format forcément adapté », il est difficile de le croire sur parole. Les dégâts cataclysmiques ayant impacté non seulement les infrastructures mais aussi les approvisionnements élémentaires de l’île, et au vu des conditions de survie imposées actuellement aux Mahorais, l’idée d’un retour du service éducatif avant une longue durée semble bien illusoire. 

     

    L’île compte au global quelques 7400 enseignants et 234 établissements scolaires (tous niveaux confondus) pour un total de 117 000 élèves. On dénombre 186 écoles maternelles, élémentaires et primaires réparties dans 11 circonscriptions qui comptent chacune entre 4 500 et 6 000 élèves. L’académie compte également 22 collèges et 11 lycées polyvalents. Quelle rentrée peut-on promettre à ces établissements dans ces conditions ? 

     

     

    Les conséquences du cyclone Chido sur les infrastructures scolaires

     

    Les vents violents (jusqu’à 230km/h) et les pluies torrentielles du cyclone ont durement affecté l’île : l’administration, les enseignants et les élèves vont se trouver confrontés à des défis sans précédent avant que la reprise des activités scolaires puisse avoir lieu.

     

    De nombreuses écoles ont vu leurs toitures endommagées, des murs effondrés et des équipements détruits. Le ministère de l’Éducation nationale estime déjà à 40 % le taux d’écoles et établissements scolaires endommagés (selon un bilan provisoire daté du 19 décembre). 27 % des établissements scolaires accueillent en outre actuellement des sinistrés, sans qu’il soit possible de dire quand ces derniers auront la possibilité d’être hébergés décemment ailleurs. Enfin, d’autres établissements ont été désignés pour accueillir provisoirement les services de mairie, lorsque les bureaux d’origine ne sont plus en état d’accueillir les agents territoriaux. À Mamoudzou, seulement 5 des 38 groupes scolaires semblent pouvoir être en état d’accueillir des élèves dès la rentrée. 

     

    L’infrastructure électrique et l’acheminement de l’eau ont été aussi fortement impactés par le cyclone, alors même que l’existant était loin de donner satisfaction avant la catastrophe : le réseau d’eau, très ancien, était déjà soumis à des ruptures de canalisations souterraines plus que fréquentes. Les inondations bloquent désormais l’accès à plusieurs zones, des blocages qui viennent s’ajouter aux routes affaissées et sentiers désormais impraticables. Dans de telles conditions, difficile d’imaginer la reprise de transports scolaires efficaces. 

     

    Côté matériel, certaines écoles ont absolument tout perdu : « plus de chaise, plus de tableau, plus rien » selon les mots même du recteur Jacques Mikulovic. De son côté, le plus grand lycée de Mamoudzou (2800 élèves) a été purement et simplement rayé de la carte. « Il ne reste que le CDI, et une salle de danse » a précisé le recteur. 

     

     

    Les mesures prises pour la reprise des activités scolaires

     

    Face à cette situation, les autorités locales en coopération avec le ministère de l’Éducation nationale ont mis en place un certain nombre de mesures, en commençant par l’évaluation des dégâts et le dénombrement des structures encore viables pour servir d’accueil aux élèves.

     

    Du côté des personnels, au moins 500 agents de l’Éducation nationale de Mayotte auraient déjà fait une demande pour être rapatriés, au moins temporairement ; ce chiffre n’émane néanmoins pas du ministère qui se refuse à donner des chiffres précis, puisque le rectorat procède actuellement au recensement des personnels pour connaître leur situation. En cette période de Noël, de nombreux fonctionnaires ont pour habitude de rentrer en métropole pour profiter d’un congé un peu plus long que ceux de leurs collègues des autres académies. Malheureusement, le chaos dans lequel se trouve l’aéroport de Mayotte empêche toujours sa réouverture commerciale, et les lignes restent coupées au moins jusqu’au 24 décembre. De plus, il n’est pas certain que tous les fonctionnaires qui quitteront l’île pourront ou souhaiteront revenir, leurs domiciles personnels ayant pu être parfois aussi fortement touchés par le cyclone. 

     

    Pour la réouverture du 13 janvier, le rectorat envisage pour l’heure la mise en place « d’écoles de campagne » dans le premier degré. Il envisage aussi de placer les élèves de primaire dans les collèges les moins endommagés, en organisant des roulements.

     

    Mayotte et le SNCL

     

    Notre syndicat, membre de la Fédération Autonome de l’Education Nationale (FAEN), travaille de concert avec un autre syndicat de la FAEN, le SAEM, depuis de très nombreuses années pour toutes les problématiques liées à l’éducation à Mayotte. Le SAEM (Syndicat Autonome des Enseignants de Mayotte) est également membre de la FAEN depuis 2011. Son Président actuel, M. Anrifina Chanfi, résidant à Sada (commune de Grande-Terre de Mayotte), ne déplore par chance que des dégâts matériels pour lui et sa section à l’heure où nous écrivons ces lignes. 

     

    Les membres du SNCL ont pu entrer en contact avec lui la semaine dernière. Nous avons ainsi été particulièrement touchés par son récit du drame qui a frappé nos concitoyens de Mayotte. Notre syndicat a alors décidé de lancer un appel aux dons, dont la somme récoltée sera intégralement reversée au SAEM afin d’approvisionner un fond d’urgence pour venir en aide aux personnels de l’Éducation nationale moins fortunés, et aider à la remise en route la plus élémentaire de l’instruction publique sur l’île.

     

    Vos dons prendront la forme d’une cotisation syndicale de solidarité : cela signifie qu’ils permettront au SNCL d’éditer et de vous adresser un reçu fiscal, ouvrant droit à déduction de vos impôts des deux tiers de votre don (66%). Cette somme vous sera remboursée par le service des impôts en mai prochain (pour tout don versé avant le 31 décembre 2024) ou en mai 2026 (pour les dons envoyés à partir du 1er janvier 2025), et ceci même si vous n’êtes pas imposables.

     

    Pour tous les collègues déjà adhérents du SNCL, cette cotisation de solidarité s’ajoutera simplement au montant de votre cotisation ordinaire déjà versée. Vous recevrez alors deux reçus fiscaux distincts pour l’année civile 2024 (l’un pour votre cotisation, l’autre pour votre don).

    Si vous n’êtes pas adhérents du SNCL, vous pouvez faire un don sans pour autant adhérer à notre syndicat : remplissez juste le formulaire minimum lors de la procédure en ligne (nom, prénom, mail, adresse) et votre reçu fiscal vous sera adressé courant janvier au format PDF. 

     

    Le montant du don est libre (minimum 10 euros).

     

    Le SNCL et le SAEM savent qu’ils peuvent compter sur votre générosité et votre solidarité. Merci à tous.

     

    JE FAIS UN DON POUR MAYOTTE : C’EST ICI.

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  • Interview : une rentrée sous le signe de l’inconnu

     Dans le contexte d’une instabilité politique qui perdure et sous l’égide d’une ministre démissionnaire, comment appréhender cette période déterminante pour le reste de l’année ?

    Les réformes du Choc des savoirs, appliquées de manière disparate dans les établissements, ont-elles encore un avenir ?

    Évaluations nationales en séries, interdiction du téléphone portable, nouvelles modalités du brevet… Autant d’enjeux en suspens qui sont ici débattus à la lumière des dernières informations disponibles.

     

    De 8:17 à 34:40.

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  • Communiqué de presse : appel à la grève le 5 décembre

                

                

                Profondément indigné par les récentes annonces de réformes hostiles à la fonction publique, et très critique vis-à-vis de celles concernant l’acte II du Choc des savoirs, le SNCL a décidé de rejoindre l’appel à une action de grève le jeudi 5 décembre 2024.

     

                La remise en cause de notre droit aux arrêts maladie (intention gouvernementale de passer de 1 à 3 jours de carence) ne saurait être vue comme une juste harmonisation avec le secteur privé : il s’agit de s’aligner sur ce qu’il s’y fait de pire, alors même que la majorité des salariés du privé bénéficient de conventions collectives prévoyant la prise en charge de ces jours de carences par l’entreprise. Rappelons aussi que, malgré les idées reçues, les fonctionnaires ne sont pas plus absents pour raison de santé que les salariés du privé, et que les enseignants le sont même moins.

     

                Le projet de loi de finances pour 2025 souhaite également faire baisser les indemnités de 100% à 90%, réduisant de manière significative la prise en charge des arrêts, et entendant économiser 1,2 milliards sur le dos – et la santé – des fonctionnaires.

               

               Par ailleurs, le gouvernement a également annoncé la suppression de la prime GIPA (Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat), dispositif prémunissant en partie de l’inflation les collègues n’ayant bénéficié d’aucune évolution salariale durant les quatre dernières années civiles. Cette suppression aurait pu être tolérée en échange d’un réhaussement du point d’indice, mais le ministre de la Fonction publique a au contraire annoncé en parallèle le « regel » du point d’indice. Guillaume Kasbarian relance ainsi le décrochage salarial par rapport à l’inflation qui a pénalisé les fonctionnaires durant les deux dernières décennies, et qui rendra bientôt caduques les récentes et modestes revalorisations concédées. Au-delà des attaques répétées, c’est un mépris pour la fonction qui est exprimé, ne pouvant qu’accentuer la crise d’attractivité majeure que traverse notre métier.

     

                À propos du « choc des savoirs », la ministre de l’Éducation nationale Anne Genetet s’est placée le 12 Novembre dans la continuité des directives de G. Attal, sans les moyens de ses ambitions. L’extension des groupes de besoins aux 4e et aux 3e à partir de la rentrée 2025 se fera uniquement à raison d’une heure par semaine, en alternant français et mathématiques. Le SNCL, qui pourtant est en faveur d’une réorganisation des enseignements du collège afin de réduire l’hétérogénéité des classes et permettre un accompagnement plus individualisé des élèves, dénonce cette mesure qui s’apparente davantage à du bricolage entêté qu’à un véritable projet éducatif.

                Par ailleurs, aucun mot sur les différents problèmes d’adaptabilité actuelle de cette réforme sur les établissements.

     

                De même, le brevet deviendrait une condition d’entrée en seconde dès 2027, avec la mise en place de classes relais pour les élèves n’ayant pas réussi à l’obtenir. Le SNCL est plutôt favorable à cette mesure, cependant quels seront les établissements qui mettront en place ces classes ? Comment les élèves pourront-ils se déplacer vers ces lycées ? Qui seront les enseignants qui les prendront en charge ? Autant de questions pour le moment sans réponses, qui empêchent d’apprécier la valeur réelle de cette annonce.

               

                Contre l’ensemble de ces éléments alimentant un prof-bashing continu et insupportable, repris par de nombreux médias (et même par un ancien Président de la République le 8 Novembre), le SNCL appelle à la mobilisation le 5 décembre, pour faire valoir nos droits et notre vision du service public.

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  • FRAIS DE REPAS ET DE DEPLACEMENT : QUELLES PRISES EN CHARGE ?

    Ce que dit la loi :

    Selon l’article 5 de l’arrêté du 20/12/2013 concernant les droits relatifs aux frais de déplacement et de repas, nous apprenons que « tout personnel titulaire ou non qui est amené à compléter son service dans une autre commune que sa résidence administrative est indemnisé de ses frais de déplacement et de repas s’il se trouve en dehors de sa résidence administrative ou familiale entre 11 et 14h pour le midi et entre 16 et 21h pour le soir ».

     

    Concrètement, qu’est-ce que ça signifie ?

    Que vous soyez TZR ou AESH, ou même titulaire en formation dans une autre commune, vous bénéficiez d’un remboursement de vos frais de déplacement si vous êtes envoyé en mission dans une autre commune que votre commune de rattachement administrative et que votre commune de domicile.

     

    Débloquer ces frais de déplacements vous octroie par la même occasion le remboursement de vos frais de repas à la condition que vous puissiez prouver que votre mission ne vous permet pas de revenir déjeuner chez vous ou dans votre établissement administratif. Il vous suffira de démontrer, grâce à votre emploi du temps, que votre mission vous occupe le matin jusqu’à 11h et à nouveau à partir de 14h.

     

    L’obtention des frais de déplacement et de repas est soumise à beaucoup de conditions, l’une d’elles stipule que les différentes communes ne doivent pas être limitrophes ou desservies par les transports en commun (en région parisienne notamment). Or, si vous arrivez à prouver que votre temps de transport en commun ne vous permet physiquement pas de revenir déjeuner chez vous, il se peut que vous débloquiez tout de même lesdits frais.

     

    Ces frais sont de droit et vous sont sans doute dû, si vous avez des questions sur les modalités d’obtention, nous sommes là pour vous aider !

    Sachez aussi que la prise en charge des frais est rétroactive jusqu’à quatre ans en arrière ! Ce qui signifie que si vous n’étiez pas au courant de ces droits et n’aviez rien exigé jusqu’à présent, vous pouvez encore faire valoir vos demandes pour toutes les situations des quatre dernières années civiles : de quoi représenter au total une très forte somme. Le SNCL vous aide dans la constitution de vos dossiers et dans leur prise en charge auprès du rectorat : n’attendez plus ! 

     

    Des questions ? N’hésitez pas à nous contacter par mail à communication@sncl.fr ou par téléphone au 09 51 98 19 42.

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  • MUTATIONS INTER-ACADÉMIQUES 2025 : DERNIÈRE LIGNE DROITE

    PHASE INTER 2025 : DERNIERE LIGNE DROITE 

    Petit rappel : la date limite pour saisir vos vœux est fixée au mercredi 27 novembre à 12 heures, heure de Paris.

    A partir du 28 novembre, télécharger votre confirmation de demande sur Iprof / les services / SIAM. 

    Du 4 au 8 décembre, selon votre académie actuelle, retourner la confirmation. 

    Les modalités diffèrent d’une académie à l’autre. Parfois le candidat à la mutation doit directement téléverser sa confirmation et ses justificatifs sur COLIBRIS, pendant que d’autres académies demandent la vérification et le visa du chef d’établissement. 

    En cas de doute et pour toute question, nous contacter sur communication@sncl.fr ou au 06 77 15 51 77.

     

    Mutations inter-académiques 2025

     

    Ce dossier a été réalisé à partir des textes relatifs au mouvement publiés au BO spécial n° 5 du 31 octobre 2024 et au BO spécial n°6 du 28 octobre 2021 (lignes directrices de gestion ministérielles en matière de mobilité).

     

    Par ailleurs, nous rappelons que la loi n° 2019-828 dite de « transformation de la Fonction publique », a établi que les commissions administratives paritaires ne sont plus compétentes pour le mouvement.

     

    Il est ainsi très important de prendre conseil auprès des représentants du SNCL pour faire valoir vos droits et s’assurer que tous vos éléments de barème sont bien pris en compte.

     

    PHASE INTERACADÉMIQUE

     

    • Du mercredi 6 novembre 2024 : ouverture des serveurs à 12 heures pour la formulation des demandes de participation à la phase interacadémique du mouvement,
    • … au mercredi 27 novembre 2024 : fermeture des serveurs à 12 heures.
    • À partir du 28 novembre 2024, votre confirmation individuelle de demande de mutation sera disponible en téléchargement dans l’application SIAM.

    Cette opération est à réaliser vous-même.

    Vous devez ensuite transmettre à votre chef d’établissement ce formulaire après l’avoir éventuellement corrigé de manière manuscrite et l’avoir signé, en l’accompagnant de toutes les pièces justificatives.

     

    Les pièces justificatives devront être téléversées après visa du chef d’établissement.

    31 août 2024 :

    –       Date limite des certificats de mariage.

    –       Date limite d’établissement d’un pacte civil de solidarité (PACS).

    31 décembre 2024 :

    –        -Date limite des certificats de grossesse.

    –        -Date limite de reconnaissance, par deux agents non mariés ni pacsés, d’un enfant né ou à naître.

    • Début décembre 2024 : dépôt des dossiers pour les personnels détachés ou affectés en collectivités outre-mer qui sollicitent un changement d’académie au titre du handicap. Ils doivent déposer leur dossier directement auprès du médecin conseiller de l’administration centrale (72 rue Régnault 75243 Paris Cedex 13). Ce dossier doit contenir tous les justificatifs concernant le handicap.

    Les demandes tardives de participation, d’annulation et de modifications sont possibles jusqu’au 7 février 2025, seulement si l’un des motifs suivants peut être invoqué :

    • décès du conjoint ou d’un enfant ;
    • perte d’emploi du conjoint ;
    • mutation du conjoint dans le cadre d’un autre mouvement de personnels du ministère de l’Education nationale ;
    • mutation imprévisible et imposée du conjoint ;
    • situation médicale aggravée ;
    • retour de détachement connu tardivement par l’agent.

     

    ENVOYEZ LE DOUBLE DE VOTRE DEMANDE À VOS INTERLOCUTEURS SNCL MOUVEMENT 2025

     

    • Les barèmes seront affichés sur SIAM à partir du 17 janvier 2025 et jusqu’au 31 janvier 2025. En cas de désaccord, demandez la rectification de votre barème calculé auprès du rectorat via la plateforme COLIBRIS et adressez un double au syndicat en faisant des copies d’écran à communication@sncl.fr (après la fin de l’affichage, il sera trop tard).
    • Le 12 mars 2025 : les résultats du mouvement interacadémique seront affichés sur I-Prof.

     

    PHASE INTRA ACADÉMIQUE

     

    (Période préconisée par la note de service)

    • À partir du 12 mars 2025 : ouverture des serveurs académiques pour la formulation des vœux pour la phase intra académique (dates précises définies par les services académiques).
    • Fermeture des serveurs académiques : voir calendriers académiques.
    • Mi-juin 2025 : annonce des résultats des mouvements intra académiques.

     

    PERSONNELS CONCERNÉS

     

    a)    Participent obligatoirement

    • Les personnels stagiaires devant obtenir une première affectation en tant que titulaires ainsi que ceux dont l’affectation au mouvement interacadémique 2024 a été reportée (renouvellement…) ;
    • y compris ceux affectés dans l’enseignement supérieur (dans l’hypothèse d’un recrutement dans l’enseignement supérieur à l’issue de leur stage, l’affectation obtenue au mouvement interacadémique sera annulée) et ceux placés en position de congé sans traitement en vue d’exercer des fonctions d’ATER ou de moniteur ayant accompli la durée réglementaire de stage, conformément aux dispositions du décret n° 2010-1526 du 8 décembre 2010 ;
    • à l’exception des ex-titulaires d’un corps de personnels enseignants des premier et second degrés, d’éducation et d’orientation.

     

    • Les personnels titulaires :
    • affectés à titre provisoire au titre de l’année scolaire 2024-2025, y compris ceux dont l’affectation relevait d’une réintégration tardive ;
    • actuellement affectés en Nouvelle Calédonie, à Wallis et Futuna, ou mis à disposition de la Polynésie française en fin de séjour, qu’ils souhaitent ou non retourner dans leur dernière académie d’affectation à titre définitif avant leur départ en collectivité d’outre-mer ;
    • désirant retrouver une affectation dans l’enseignement du second degré, parmi lesquels ceux qui sont affectés dans un emploi fonctionnel ou dans un établissement privé sous contrat, qu’ils souhaitent ou non changer d’académie et ceux qui sont affectés en Andorre ou en écoles européennes.

     

    b)    Participent facultativement

    •           Les personnels titulaires :

     

    –       qui souhaitent changer d’académie,

    –       qui souhaitent réintégrer, en cours ou à l’issue de détachement ou de séjour, soit l’académie où ils étaient affectés à titre définitif avant leur départ (vœu prioritaire éventuellement précédé d’autres vœux), soit une autre académie,

    –       qui souhaitent retrouver un poste dans une académie autre que celle où ils sont gérés actuellement et qui sont en disponibilité, en congé avec libération de poste ou affectés sur un poste adapté (PACD ou PALD).

     

    POUR NE PAS PERDRE VOS DROITS

     

    N’oubliez pas de joindre impérativement à votre dossier et de numéroter les pièces justificatives, par exemple :

     

    • Extrait d’acte de naissance d’un enfant reconnu par deux parents non mariés ni pacsés ou photocopie du livret de famille ;
    • Attestation de l’activité professionnelle du conjoint ; inscription à France travail ; contrat d’apprentissage ;
    • Pièce justificative du domicile (quittance EDF, quittance de loyer) ;
    • Attestation du tribunal d’instance établissant l’engagement dans les liens d’un PACS ;
    • Documents fiscaux pour les conjoints liés par un PACS ;
    • Certificat de grossesse délivré au plus tard le 31 décembre 2024 ;
    • Arrêté de reclassement pour ceux qui bénéficient de la prise en compte de services antérieurs (bonifications liées à l’échelon de reclassement) ;
    • Dernier arrêté de nomination si vous étiez titulaire d’un corps de l’Education nationale avant réussite à un concours ;
    • Dernier arrêté de promotion dans l’ancien corps pour les ex-titulaires reclassés à la titularisation.

     

    DONNÉES ESSENTIELLES

     

    Le mouvement se déroulera en deux phases :

    •           une phase interacadémique comprenant deux mouvements en parallèle :

    –        le mouvement interacadémique (30 vœux académiques possibles),

    –        le mouvement spécifique (vœux sur des postes spécifiques).

    •           une phase intra académique qui relève de la compétence du recteur.

    Les demandes devront être formulées sur I-Prof :

    http://www.education.gouv.fr/iprof-siam

    Les barèmes et les résultats seront consultables à la même adresse.

     

    LES CONSTANTES

     

     Seront traitées en même temps :

    –       les demandes de mutation proprement dites,

    –       les premières affectations des stagiaires issus des différents concours de recrutement,

    –       les réintégrations.

    Rappel : chacun doit saisir lui-même sa demande de mutation.

    Les personnels recevront, dans leur établissement, un formulaire de confirmation de demande en UN SEUL exemplaire. Cet original sera signé et remis au chef d’établissement avec les pièces justificatives. L’intéressé devra faire des copies de ce seul original comme preuve de sa demande et des vœux formulés. Il convient de prévoir une copie pour le SNCL à adresser à communication@sncl.fr

    Les pièces justificatives doivent être fournies avec le dossier (formulaire) sous peine de perte des bonifications escomptées.

     

    Postes spécifiques :

     

    Les postes spécifiques font l’objet d’une publicité via I-Prof à partir du 6 novembre 2024.

    La formulation des vœux s’effectuera sur SIAM I-Prof du 6 au 27 novembre à 12 heures.

    Les chefs d’établissement sont étroitement associés à la sélection.

    Les candidats doivent impérativement rencontrer le chef d’établissement d’accueil pour un entretien et lui transmettre leur dossier de candidature.

    Les chefs d’établissement d’accueil communiqueront leurs appréciations à l’inspection générale avant la mi-décembre 2024.

     

     

    BARÈME DES MUTATIONS

     

    PHASE INTER ACADÉMIQUE

     

    Le barème est calculé pour chaque vœu « académie ».

     

    Il comprend :

    •           des éléments communs à tous les vœux :

    – ancienneté de service (échelon) ;

    – stabilité dans le poste (en années y compris 2024/2025).

    •           des bonifications éventuelles liées :

    – à la situation administrative ;

    – à la situation individuelle ;

    – à certains types de vœux formulés ;

    – à la situation familiale. 

     

    ÉLÉMENTS COMMUNS

     

    A – Ancienneté de service :

      

    Classe normale

    • 7 points par échelon atteint au 31 août 2024 par promotion (et au 1er septembre 2024 par classement initial ou reclassement), quel que soit le grade. (14 points minimum pour le total de ces points et forfaitairement pour les 1er et 2ème échelons).

     

    Hors classe

    • 56 points + 7 points par échelon de la hors classe pour les certifiés, PLP et PEPS.
    • 63 points + 7 points par échelon de la hors classe pour les agrégés. Les agrégés hors classe au 4ème échelon depuis plus de 2 ans peuvent prétendre à 105 points.

     

    Classe exceptionnelle

    • 77 points + 7 points par échelon (dans la limite de 105 points).

    Remarque : 

    Pour les stagiaires précédemment titulaires d’un corps de fonctionnaires, non reclassés à la date de stagiarisation, l’échelon à prendre en compte est celui acquis dans le grade précédent. Joindre obligatoirement l’arrêté justificatif du classement. 

    B – Ancienneté dans le poste (au 31-08-2025) en qualité de titulaire :

    • 20 points par an,
    • + 50 points par tranche de 4 ans.

    Pour les titulaires sur zone de remplacement, l’ancienneté prise en compte est celle de l’affectation dans la zone géographique actuelle.

     

    Remarques :

    • En cas de réintégration dans l’ancienne académie, ne sont pas interruptifs de l’ancienneté dans un poste :

    –       le congé de mobilité ;

    –       le service national actif ;

    –       le détachement en cycles préparatoires (CAPET, PLP, ENA, ENM) ;

    –       le détachement en qualité de personnel de direction ou d’inspecteur stagiaire ;

    –       le congé de longue durée ou de longue maladie ;

    –       le congé parental ;

    –       une période de reconversion pour changement de discipline.

     

    • Pour les personnels titulaires qui ont bénéficié d’une affectation ministérielle provisoire en 2024-2025, on tiendra compte de l’ancienneté acquise dans le dernier poste et de l’année d’affectation provisoire qui a suivi.
    • Pour les stagiaires « ex-titulaires » : prise en compte d’une année d’ancienneté. 
    • Pour les personnels détachés, on prend en compte l’ensemble des années consécutives effectuées en détachement comme titulaire.
    • Les personnels ayant fait l’objet d’une ou plusieurs mesures de carte scolaire conservent l’ancienneté d’affectation acquise sauf s’ils ont demandé et obtenu un poste sur un vœu non bonifié.
    • Pour les personnels sur poste adapté, est prise en compte l’ancienneté dans l’ancien poste augmentée du nombre d’années effectuées sur le poste adapté.

     

    BONIFICATIONS

     

    C – Bonifications liées à la situation administrative

    ■ Personnels affectés en éducation prioritaire 

    Conditions :

    –        être en REP, REP+ ou en établissement relevant de la politique de la ville au moment de la demande de mutation,

    –        5 ans d’exercice continu dans le même établissement.

    La mutation par mesure de carte scolaire n’est pas interruptive. 

     

    Bonification 1 :

    • 400 points à partir de 5 ans en REP+ ou établissement relevant de la politique de la ville,
    • 200 points à partir de 5 ans en REP.

     

    ■ Personnels affectés par le mouvement national des postes à profil s’étant engagés à y rester au moins 3 ans

    Bonification 2 :

    • 120 points à partir de 3 ans exercés en continu sur le poste à profil d’un établissement engagé dans un contrat local d’accompagnement.

    ■ Personnels affectés à Mayotte

    Bonification 3 :

    • Une bonification de 1 000 points sur tous les vœux exprimés pour les personnels comptabilisant au 31 août 2025 au moins 5 ans d’exercice effectif et continu sur le territoire de Mayotte.

    ■ Personnels affectés à Guyane

    Bonification 4 :

    • Une bonification de 200 points sur tous les vœux exprimés pour les personnels affectés en Guyane depuis au moins 5 ans et comptabilisant au 31 août 2025 au moins 2 ans d’exercice effectif et continu sur un poste isolé

     

    D – Bonifications liées à la situation individuelle 

    ■ Stagiaires

    Bonification 5 :

    Utilisable une fois au cours d’une période de 3 ans.

    • 10 points sur le vœu 1

    La bonification utilisée à l’inter restera valable à l’intra si le barème académique le prévoit.

    ■ Académie de stage ou d’inscription au concours

    Bonification  6 :

    Stagiaires : 0,1 point pour l’académie de stage et/ou 0,1 point pour l’académie d’inscription au concours.

    ■ Lauréats de concours :

    1. Stagiaires ex-enseignants contractuels du 2nd degré de l’Education nationale, ex-CPE contractuels, ex-COP/PsyEN ou PE psychologues contractuels, ex-MA garantis d’emploi, ex-MI-SE lauréats d’un concours de CPE ou ex-emploi avenir professeur (EAP), ou ex contractuels CFA.  Cette bonification est forfaitaire quel que soit le nombre d’années de stage.

    Les EAP doivent justifier de deux années en cette qualité. Les autres doivent justifier de services traduits en équivalent temps plein égaux à une année scolaire au cours des deux années précédant leur stage.

     

    Bonification 7 :

    Cette bonification est attribuée en fonction du reclassement au 1er septembre 2024.

    • 150 points pour un classement au 3ème échelon,
    • 165 points pour un classement au 4ème échelon,
    • 180 points pour un classement au 5ème échelon et au-delà.

    2.  Stagiaires précédemment titulaires d’un corps autre que ceux de personnels enseignants, d’éducation et d’orientation ou personnels sollicitant leur réintégration.

     

    Bonification  8 :

    • 1 000 points sur le vœu correspondant à leur académie d’affectation avant réussite au concours.

    3.    Personnels sollicitant leur réintégration à divers titres. 

    ■ Demandes formulées au titre du handicap

    Agent ou conjoint entrant dans le champ des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue dans la loi du 11 février 2005.

     

    Bonification 9 :

    • 100 points

    Agent ayant obtenu la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour eux, leur conjoint ou du handicap pour un enfant.

    –       Tous les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de la personne handicapée.

    –       S’agissant d’un enfant non reconnu, handicapé ou souffrant d’une maladie grave, toutes les pièces concernant le suivi médical notamment en milieu hospitalier spécialisé.

     

    Bonification 10 :

    • 1 000 points

    Les bonifications 9 et 10 ne sont pas cumulables.

     

    E – BONIFICATIONS LIÉES AUX VŒUX FORMULÉS

     

    ■ Vœu préférentiel

    Bonification 11 :         

    • 20 points par an à partir de la deuxième demande déposée consécutivement. Pour continuer à obtenir la bonification annuelle, il y a obligation d’exprimer chaque année de manière consécutive en premier rang le même vœu académique. En cas d’interruption ou de changement de stratégie les points cumulés sont perdus.

    –       Cette bonification est désormais plafonnée à 100 points.

    –       Clause de sauvegarde pour ceux ayant acquis un barème supérieur à 100 points antérieurement au mouvement 2016.

    –       Bonification non cumulable avec les bonifications liées à la situation familiale. 

    ■ Vœu sur un DOM ou sur Mayotte.

    Être natif du DOM ou avoir son CIMM dans ce DOM en exprimant DOM ou Mayotte en vœu de rang 1. Bonification non prise en compte en cas d’extension.

     

    Bonification 12 : 

    • 1 000 points

    ■ Vœu unique sur la Corse :

    Bonification 13 :

    • 600 points pour la première demande pour les seuls stagiaires dans l’académie de Corse en 2024/ 2025 ;
    • 800 points pour la deuxième demande consécutive ;
    • 1 000 points à partir de la troisième demande consécutive et plus. 

    Bonification 14 :

    • 1 400 points pour les stagiaires effectuant leur stage en Corse et ex-MA, ex-enseignants contractuels, CPE contractuels, PsyEn contractuels, AESH, ou EAP en situation en Corse si justification d’un an de service à temps complet les deux années précédentes (sauf pour les ex-EAP qui doivent justifier de 2 ans en cette qualité). 

    Le cumul est possible avec certaines bonifications notamment le vœu préférentiel et/ou les bonifications familiales. 

     

    F – BONIFICATIONS LIÉES À LA SITUATION FAMILIALE

    Sont considérées comme « conjoints » les personnes qui, au plus tard le 31 août 2024,

    –       sont marié(e)s ou,

    –       sont pacsé(e)s avec imposition fiscale commune ou,

    –       ont la charge d’au moins un enfant (de moins de 18 ans au 1er septembre 2025) reconnu par l’un ou par l’autre ou,

    –       ont reconnu par anticipation, au plus tard le 31 décembre 2024, un enfant à naître.

    De plus, les situations ne sont prises en compte que pour les personnels dont le « conjoint » exerce une activité professionnelle ou est inscrit comme demandeur d’emploi auprès de « France travail », après cessation d’une activité professionnelle intervenue après le 31 août 2022.

    Le rapprochement pourra porter sur la résidence privée sous réserve de compatibilité entre celle-ci et l’ancienne résidence professionnelle. 

    ■ Rapprochement de conjoints (RC)

     

    Bonification 15 : 

    • 150,2 points pour l’académie de résidence professionnelle du conjoint (si elle est placée en premier vœu) et les académies limitrophes, cette bonification est non cumulable avec les bonifications RRE (rapprochement de la résidence de l’enfant) et MS (mutation simultanée). La résidence privée du conjoint peut être prise en compte si elle est compatible avec le lieu d’exercice.

    ■ Mutation Simultanée entre deux agents titulaires ou deux agents stagiaires

    Bonification 16 :

    • 80 points sur l’académie saisie en vœu n°1 et les académies voisines pour les agents conjoints.

    ■ Autorité parentale conjointe

    Bonification 17 :

    • 250,2 points pour 1 enfant pour l’académie de résidence professionnelle de l’autre parent (et les académies limitrophes) puis 100 points par enfant supplémentaire.

    ■ Bonification pour enfant à charge :

    Enfant(s) de moins de 18 ans au 1er septembre 2025.

    Bonification 18 : 

    • 100 points par enfant à charge

    ■ Bonification pour année scolaire de séparation

    Les stagiaires qui n’ont jamais été employés par l’Education nationale ne sont pas concernés.

    La situation de séparation est appréciée au 1er septembre 2025 et doit couvrir au moins une période de six mois et pour des situations familiales établies au plus tard au 31 août 2024. Chaque année de séparation doit être justifiée, lorsque le conjoint n’est pas géré par la DGRH.

    Ne sont pas considérées comme des périodes de séparation :

    –       les périodes de disponibilité  pour un motif autre que pour suivre le conjoint;

    –       les périodes de position de non activité ;

    –       les congés de longue durée et de longue maladie ;

    –       le congé pour formation professionnelle ;

    –       les années pendant lesquelles le conjoint est inscrit comme demandeur d’emploi ou effectue son service national ;

    –        les années pendant lesquelles l’enseignant n’est pas affecté à titre définitif dans l’enseignement du second degré public ou dans l’enseignement supérieur.

    Ces situations sont suspensives, mais non interruptives, du décompte des années de séparation.

    Les départements 75, 92, 93, 94 forment une même entité : aucune année de séparation n’est comptabilisée à l’intérieur de celle-ci.

    Bonification  19 :

    Agents en activité :

    • 190 points sont accordés pour la première année de séparation ; 
    • 325 points sont accordés pour deux ans de séparation ; 
    • 475 points sont accordés pour trois ans de séparation ; 
    • 600 points sont accordés pour quatre ans et plus de séparation.

     

    Les éléments de barème ont été maintenus, mais cela est trompeur. En effet le ministère a réaffirmé sa volonté d’augmenter, le nombre et le type de postes « à profil » aux niveaux national et académique.

    Rappelons également par ailleurs, que les lignes directrices de gestion spécifient que le barème n’est qu’indicatif.

     

    Le SNCL dénonce cette politique où l’administration est ainsi la seule à juger des profils et peut ne pas respecter le classement des candidats issu des barèmes.

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  • La retraite progressive 2024 : comment ça marche ?

    Depuis le 1er septembre 2023, l’extension du principe de retraite progressive aux agents titulaires de la fonction publique (qui existait déjà dans le secteur privé et pour les personnels contractuels)  est entrée en vigueur.

    QUI EST CONCERNÉ ? 

    Les personnels nés avant 1964 remplissent déjà la condition d’âge exigée : s’ils sont à temps partiel cette année, ils perdent de l’argent chaque jour qui passe, et doivent contacter le SNCL au plus vite.

    Les personnels nés en 1964 commenceront à valider leur condition d’âge à partir du 1er janvier 2025, en fonction de leur date d’anniversaire. S’ils sont à temps partiel cette année scolaire, leurs dossiers de demande de retraite progressive doivent être déposés très prochainement, et pour certains au plus tard avant le 31 décembre de cette année pour ne pas perdre d’argent.

     

    Les personnels nés en 1965 s’approchent eux aussi déjà des délais de rigueur ; s’ils souhaitent bénéficier de la retraite progressive pour l’année scolaire prochaine, ils doivent dès à présent s’en préoccuper.

     

    Les personnels nés en 1966 ou 1967 bénéficient eux aussi d’un aménagement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite instauré par la dernière réforme (63 ans et 6 mois pour les premiers, 63 ans et 9 mois pour les seconds). En conséquence, le délai dans lesquels ces derniers peuvent bénéficier de la retraite progressive est lui aussi avancé de 6 / 3 mois. Toutefois, la retraite progressive ne pourra pas s’appliquer pour eux avant juillet 2027 au plus tôt. Il peut néanmoins être important de s’informer dès à présent. 

     

     

    QUELLES CONDITIONS POUR EN BÉNÉFICIER ?

     

    1)    Être à deux ans ou moins de son âge légal de départ à la retraite

     

    Il est à noter que si vous bénéficiez d’un aménagement de votre âge légal de départ (handicap, pénibilité, carrière longue, etc.), ceci ne vous permet pas de bénéficier plus tôt de la retraite progressive (car elle se base sur l’âge de départ de référence, sans considération pour votre situation particulière).

     

    2)    Être à temps partiel ou occuper un service à temps incomplet

     

    Le dispositif de retraite progressive se combine avec une poursuite de l’activité à temps partiel, ou est accordé aux personnels engagés à temps incomplet. Cela veut dire que pour en bénéficier, vous devrez le plus souvent obtenir de votre employeur une autorisation de travail à temps partiel (qu’il peut vous refuser pour nécessité de service comme toute demande classique). Par ailleurs le dispositif n’est pas cumulable avec une autre activité (votre temps partiel doit être votre seul et unique emploi). Enfin, les temps partiels pour raison thérapeutique ne sont pas éligibles. 

     

    TRÈS IMPORTANT : si vous êtes déjà à temps partiel et que vous n’avez pas fait de demande de retraite progressive, vous êtes peut-être en train de perdre de l’argent ! En effet, le dispositif de retraite progressive est de droit à partir du moment où le temps partiel vous a été accordé, mais il ne démarre qu’à partir du jour du dépôt de votre demande.

     

    3)    Avoir travaillé au moins pendant 37 ans et demi

     

    Tous métiers et toutes activités confondues, vous devez en effet avoir validé au moins 150 trimestres de durée d’assurance pour bénéficier du dispositif. Ex : pour un enseignant ayant commencé sa carrière à 23 ans, sans avoir travaillé avant ni validé de services pendant ses études, le dispositif sera accessible pour lui au plus tôt à l’âge de 60 ans et six mois.

     

    Nous conseillons aux collègues de se rendre sur leur compte www.info-retraite.fr , qui leur permet de vérifier s’ils remplissent les conditions d’âge et de durée d’assurance. 

     

     

    COMMENT ÇA MARCHE ? 

     

    Une fois votre dossier validé, le dispositif vous verse un complément financier mensuel. Celui-ci est versé à la fin de chaque mois. La ligne comptable apparait comme « pension anticipée ».

     

    Le montant du complément dépend de votre quotité de temps partiel et se base sur une simulation anticipée de votre montant retraite. Ex : si vous travaillez à un temps partiel de 70%, vous toucherez un complément financier égal à 30% de votre pension simulée.

     

    Le montant simulé de votre retraite pour établir votre complément prend en compte toutes les sommes accessoires (MPE, IMT, NBI, CTI, etc.). En revanche, une fois calculé, il ne bouge plus jusqu’à la fin de votre carrière (même si vous accomplissez de nouveaux services ou acquérez de nouveaux droits tout en étant à temps partiel). Le calcul est fait une fois pour toute. L’avantage est que ce montant est aussi maintenu en cas d’arrêt maladie ordinaire, longue durée ou longue maladie (même si la prise en charge du fonctionnaire, elle, diminue). 

     

    Une fois acquis, le bénéfice du dispositif continue tant que vous restez à temps partiel et informez régulièrement l’administration de vos renouvellements. Il continue aussi même si vous continuez à travailler au-delà de l’âge légal de départ.

     

    En revanche, si vous reprenez à temps plein, le bénéfice est perdu et ne plus être réobtenu par la suite. 

     

    Vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter par mail à communication@sncl.fr ou par téléphone au 09 51 98 19 42.

     

    Vous avez besoin d’aide pour constituer votre dossier ? Adhérez au SNCL ; notre syndicat s’occupe de tout pour ses adhérents et adapte ses tarifs pour les collègues à temps partiel : adhérez en ligne, c’est direct par ici. 

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  • La fin du redoublement exceptionnel

    La récente parution au Journal Officiel des textes relatifs à la fin du caractère exceptionnel du redoublement et à la cessation du « dernier mot aux familles » dans le premier degré marque un tournant dans la politique éducative nationale. Désormais, le conseil des maîtres émet une décision de redoublement, tandis que dans le second degré, cette mesure devient ordinaire, sans mention de son caractère exceptionnel.

    Cette évolution réaffirme le rôle central du corps enseignant dans le processus décisionnel concernant la progression des élèves dans leur parcours scolaire. Le retour du choix souverain des enseignants est, sans aucun doute, un aspect positif de cette réforme, offrant une flexibilité et une adaptabilité accrues pour répondre aux besoins spécifiques des élèves. Ce retour est également synonyme d’exigence et reconnaît dans le corps enseignant l’expertise qui est la leur. 

    Cependant, des préoccupations persistent quant à la mise en œuvre pratique de ces changements. L’obligation pour les élèves en difficulté de participer aux programmes de réussite éducative soulève des questions quant à la disponibilité des ressources et à la capacité des établissements à fournir un accompagnement adéquat. De plus, la suppression du caractère exceptionnel du redoublement dans le second degré suscite des interrogations quant à l’évaluation des besoins individuels des élèves et à la garantie d’une prise en charge adaptée – sans moyens financiers et humains, l’illusion ne tiendra pas longtemps.

    Dans le cadre de ces réformes, les opinions sont encore relativement divisées. Alors que la majorité estime que cette mesure n’est pas suffisamment préconisée pour les élèves en difficulté, une minorité considère qu’elle pourrait être justifiée dans certaines circonstances, à condition d’être associée à un accompagnement personnalisé. 

    Le SNCL reconnaît les efforts visant à améliorer le système éducatif, mais appelle à une vigilance accrue dans la mise en œuvre des réformes entourant le redoublement. Il est essentiel que ces changements soient accompagnés de ressources adéquates et d’un soutien approprié pour garantir la réussite de tous les élèves, conformément aux objectifs d’équité et d’inclusion portés par notre Ecole publique. 

    pre soc